Avocat en droit de la famille à Toulouse

La loi part de l'enfant : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui a pour finalité son intérêt, et les parents l'associent aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité (article 371-1 du Code civil).

La séparation ne retire rien à l'autorité parentale

Mariés ou non, les parents exercent en principe l'autorité parentale en commun (article 372), et leur séparation n'y change rien (article 373-2) : l'école, la santé ou la religion de l'enfant se décident toujours à deux. Une exception : lorsque la filiation n'est établie à l'égard du second parent que plus d'un an après la naissance, le premier exerce seul l'autorité parentale, sauf déclaration conjointe adressée au greffe du tribunal judiciaire ou décision du JAF.

Le parent qui déménage doit prévenir l'autre à l'avance dès que ce changement modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche, répartit les frais de déplacement et ajuste la pension en conséquence.

Résidence alternée ou résidence principale

La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance chez chacun des parents ou chez l'un d'eux (article 373-2-9). À la demande d'un seul parent ou en cas de désaccord, le juge peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire, pour une durée qu'il fixe. Il tient compte notamment des habitudes déjà prises, des sentiments exprimés par l'enfant et de l'aptitude de chaque parent à respecter les droits de l'autre (article 373-2-11). L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu, sans devenir partie au procès (article 388-1).

Si l'enfant réside chez l'un, le juge statue sur le droit de visite de l'autre (article 373-2-9). Même lorsque l'exercice de l'autorité parentale est confié à un seul parent, l'autre ne peut se voir refuser son droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves (article 373-2-1). Notre page sur la garde des enfants suit la procédure devant le JAF pas à pas.

La pension alimentaire et son versement

Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre et des besoins de l'enfant (article 371-2). Cette obligation ne s'arrête pas d'elle-même à 18 ans. La table de référence du ministère de la Justice ne donne que des ordres de grandeur : la Cour de cassation a jugé que le juge ne peut pas s'y fonder, mais seulement sur les ressources des parents et les besoins de l'enfant (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-25.301).

Depuis 2022, la pension fixée en argent est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA), sauf refus des deux parents ou, à titre exceptionnel, décision spécialement motivée du juge (article 373-2-2). Le calcul, la révision et les impayés sont traités sur notre page dédiée à la pension alimentaire.

Accord homologué ou décision du juge

Si vous êtes d'accord, une convention parentale peut être homologuée par le JAF, qui vérifie qu'elle préserve l'intérêt de l'enfant et que vous y avez consenti librement (article 373-2-7). En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parents et peut leur proposer, avec leur accord, une médiation familiale, sauf violences alléguées ou emprise manifeste d'un parent sur l'autre (article 373-2-10). La convention homologuée comme la décision du juge peuvent être modifiées à tout moment, à la demande d'un parent ou du ministère public (article 373-2-13).

Une partie des dossiers familiaux ne touche à aucune séparation. Un père qui ne peut plus gérer ses comptes, ou un enfant dont on veut modifier le nom, relèvent eux aussi du juge aux affaires familiales ou du juge des tutelles.

Protéger un parent ou un proche vulnérable

Une mesure de protection peut être ouverte pour une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés (article 425 du Code civil). Le juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles, ne l'ordonne qu'en cas de nécessité, si un mandat de protection future ou une mesure moins contraignante ne suffit pas, et il la proportionne au degré d'altération (article 428).

• Habilitation familiale : un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire ou le concubin, s'ils vivent encore ensemble, est autorisé à représenter ou assister la personne, à titre gratuit (article 494-1).
• Curatelle : la personne agit elle-même mais doit être assistée ou contrôlée pour les actes importants (article 440).
• Tutelle : la personne est représentée de manière continue ; le juge n'y recourt que si la sauvegarde de justice et la curatelle sont insuffisantes.

À l'ouverture, la mesure est fixée pour cinq ans au plus ; pour une tutelle, jusqu'à dix ans, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit (article 441). Notre article tutelle ou curatelle : quel régime choisir compare les deux mesures, et celui sur la décision de mise sous protection présente le rôle du juge. Pour une requête ou une contestation, consultez notre page tutelle et curatelle.

L'obligation alimentaire envers les parents

Les enfants doivent des aliments à leurs parents et ascendants dans le besoin (article 205). La question se pose souvent lors d'une entrée en établissement : le JAF fixe la participation de chacun en cas de désaccord. Lorsque le patrimoine du parent est en jeu après son décès, notre page consacrée aux successions prend le relais.

Changer de nom ou modifier celui de son enfant

Une personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil à porter le nom de son autre parent ou les deux noms ; ce choix n'est possible qu'une seule fois et doit être confirmé au plus tôt un mois après la demande (article 61-3-1). Pour un enfant mineur, le parent qui n'a pas transmis son nom peut l'ajouter à titre d'usage, après en avoir informé l'autre ; en cas de désaccord, le JAF tranche selon l'intérêt de l'enfant (article 311-24-2). Au-delà de treize ans, l'enfant doit donner son consentement personnel. Nos guides sur le nom de famille d'un enfant mineur et sur le nom porté après le mariage décrivent les formulaires.

Les familles entre plusieurs pays

Un conjoint étranger, un mariage célébré hors de France ou des biens situés dans un autre pays soulèvent deux questions préalables : quel juge saisir, et quelle loi s'applique. Notre article sur le régime matrimonial international explique l'intérêt de désigner la loi applicable dès le mariage.