Mon ex-compagnon bloque la vente de ma maison

Pourquoi mon ex peut-il bloquer la vente de notre maison ?

Vente en indivision : un accord obligatoire

Dans le cadre d’une indivision, la règle est claire :
aucun indivisaire ne peut vendre seul la maison. L’accord de l’ex-conjoint ou de l’ex-compagnon est donc indispensable pour conclure la vente.

📌 Exemple courant : vous souhaitez vendre la maison après une séparation, mais votre ex refuse de signer l’acte chez le notaire. Le dossier est bloqué.

Peut-on refuser de vendre une maison en cas de séparation ?

Oui, le refus est juridiquement possible, mais il ne peut pas être abusif. La loi protège aussi les indivisaires qui souhaitent sortir de cette situation : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision" (article 815 du Code civil).

Quelles sont mes options pour débloquer la vente de la maison ?

1. Trouver un accord amiable

La première étape reste toujours le dialogue. Il est possible :

• de revendre la maison et de se répartir le prix au prorata des parts,
• ou d’organiser un rachat de la part de l’autre par l’un des deux.

🛠️ Cas pratique : vous détenez 50 % du bien et proposez de racheter la part de votre ex. Une estimation est réalisée, le notaire encadre la transaction et la maison est conservée par l’un.

2. Recourir à une médiation

Si le dialogue est rompu mais que la situation n’est pas bloquée en droit, un médiateur ou un notaire peut intervenir pour apaiser le conflit. C’est une solution rapide et peu coûteuse pour envisager une vente.

💡 Bon à savoir : une médiation peut parfois suffire à obtenir un accord écrit de vente, même après plusieurs mois de silence ou de blocage.

3. Engager une procédure judiciaire

Si aucun accord n’est possible, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour sortir de l’indivision.

Action en partage judiciaire

Le juge peut :

• ordonner le partage du bien,
• ou décider de sa vente forcée, soit à l’amiable, soit aux enchères publiques (adjudication).

Désignation d’un mandataire ad hoc

Si l’ex-partenaire fait obstruction de manière manifeste, le tribunal peut nommer un mandataire chargé d’agir à sa place pour signer les actes de vente.

Dommages et intérêts pour blocage abusif

Lorsque le blocage est injustifié et vous cause un préjudice financier ou moral, le juge peut condamner l’autre partie à verser des dommages et intérêts.

Quel rôle joue le notaire dans ce type de situation ?

Le notaire est l’interlocuteur clé pour :

• évaluer le bien et vérifier les titres de propriété,
• organiser la vente ou le rachat de part,
• répartir le produit de la vente entre les ex-indivisaires.

⚠️ En cas de désaccord sur la répartition (apport inégal, crédits remboursés par un seul…), des justificatifs seront nécessaires pour demander un remboursement du trop-versé.

Quelles sont les étapes à suivre si la vente est bloquée ?

1. Tenter un accord amiable, avec ou sans médiateur
2. Consulter un avocat ou un notaire pour évaluer vos droits
3. Constituer un dossier solide (preuves de propriété, refus, courriers)
4. Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une sortie d’indivision
5. En cas de refus manifeste, demander la désignation d’un mandataire
6. En cas de préjudice, envisager une action en indemnisation

‍

‍

FAQ – Vente bloquée par un ex en indivision

Comment faire quand mon ex ne veut pas vendre la maison ?

Vous pouvez d’abord chercher une solution amiable. Si le blocage persiste, la procédure de partage judiciaire vous permet d’obtenir la vente malgré son refus.

Est-il possible de bloquer la vente d'une maison pendant un divorce ?

Oui, tant que les époux sont copropriétaires, la vente nécessite l’accord des deux. Une solution judiciaire est toutefois possible en cas de désaccord persistant.

Quel rôle joue un avocat dans cette situation ?

L’avocat :

• vous conseille sur vos droits dans l’indivision,
• constitue un dossier en cas de contentieux,
• peut saisir le tribunal pour obtenir la vente ou la nomination d’un mandataire.

Que risque-t-on si on tente une vente sans l’accord de l’autre ?

La vente est impossible en pratique. Le notaire refusera de signer sans les deux parties. Toute tentative de vente unilatérale est juridiquement nulle et peut entraîner des sanctions.

‍