Avocat vice caché voiture à Toulouse

Le vendeur d'une voiture doit sa garantie lorsque le défaut était caché, existait au moment de la vente et rend le véhicule impropre à l'usage, ou en diminue tellement l'usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou à un moindre prix (article 1641 du Code civil). Ces conditions sont cumulatives et c'est à l'acheteur de les établir. Dans un dossier automobile, la discussion porte presque toujours sur cette preuve.

Ce que l'expert automobile devra établir

• Caché : le vendeur ne répond pas des vices apparents dont vous avez pu vous convaincre vous-même (article 1642). Une fuite d'huile visible sous le moteur lors de l'essai sera difficile à invoquer ; l'usure interne d'une boîte de vitesses ou un joint de culasse défaillant ne se voit pas lors d'un essai, sauf si un signe évident vous a été montré.
• Antérieur à la vente : le défaut doit exister, au moins en germe, au jour de l'achat. Une panne survenue tôt, après peu de kilomètres, rend cette preuve plus simple.
• Grave : l'usure normale liée à l'âge et au kilométrage ne suffit pas. Le défaut doit rendre la voiture impropre à son usage, ou en réduire l'usage au point que vous ne l'auriez pas achetée, ou seulement à un moindre prix.

Convoquer le vendeur, puis corroborer le rapport

La Cour de cassation a jugé que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une seule partie (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809). Dans cette affaire, le rapport avait été établi sans l'autre partie et rien ne venait le corroborer. Deux réflexes en découlent : faire convoquer le vendeur par écrit à l'expertise automobile amiable, avant tout démontage, et réunir d'autres preuves qui confortent le rapport. Le déroulement de cette réunion est décrit dans notre article sur l'expertise contradictoire en matière automobile.

Si le vendeur ne vient pas ou conteste, le juge peut ordonner avant tout procès une mesure d'instruction en référé (article 145 du Code de procédure civile) et désigner un expert judiciaire chargé de donner un avis technique (article 232).

Les pièces à conserver dès maintenant

• l'annonce (capture d'écran datée), le bon de commande ou le certificat de cession ;
• le carnet d'entretien, les factures et le dernier rapport de contrôle technique ;
• vos messages avec le vendeur, avant et après la vente ;
• le diagnostic et le devis du garage qui a constaté la panne, sans lancer la réparation ;
• la pièce défectueuse, si elle a déjà été déposée.

Les modes de preuve admis par les juges sont détaillés dans notre guide comment prouver un vice caché.

Le délai est la première chose qu'un avocat voiture calcule, avant même de discuter le fond.

Deux ans après la découverte, vingt ans au maximum

L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). La Cour de cassation a jugé en 2023 qu'il s'agit d'un délai de prescription (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809). Une demande en justice, même en référé, l'interrompt (article 2241). Il est suspendu lorsque le juge ordonne une expertise judiciaire avant procès, puis recommence à courir pour au moins six mois après l'exécution de la mesure (article 2239). Le même jour, la Cour a fixé un délai butoir de vingt ans à compter de la vente conclue par le vendeur poursuivi (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789). Le point de départ du délai est discuté dans notre article combien de temps pour agir sur une voiture.

L'action fondée sur la garantie de conformité ou sur le dol se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu le défaut ou la tromperie (articles 2224 du Code civil et L217-3 du Code de la consommation). Pendant la garantie de conformité, l'immobilisation du véhicule pour réparation et les négociations amiables suspendent son délai (article L217-28).

Rendre la voiture ou la garder, et être indemnisé

Avec la garantie des vices cachés, vous choisissez entre rendre la voiture contre restitution du prix et la garder en récupérant une partie du prix, souvent évaluée à partir de l'expertise judiciaire (article 1644). Le vendeur qui connaissait le vice doit en outre tous les dommages et intérêts (article 1645) : remorquage, véhicule de remplacement ou assurance d'une voiture immobilisée, par exemple. Celui qui l'ignorait ne doit que le prix et les frais occasionnés par la vente (article 1646). Le calcul de ces postes est détaillé dans notre article sur les dommages et intérêts pour une voiture.

Tentative amiable et représentation devant le juge

Pour une demande en paiement de 5 000 euros ou moins, la saisine du juge doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité, sauf exception comme l'urgence manifeste (article 750-1 du Code de procédure civile). Jusqu'à 10 000 euros, la représentation par avocat n'est en principe pas obligatoire devant le tribunal judiciaire (article 761) ; notre travail porte alors surtout sur la preuve et le chiffrage de la demande.

Vous êtes le vendeur mis en cause

Une réclamation reçue plusieurs mois après la vente se discute point par point. Nous vérifions que le défaut était réellement caché, qu'il existait à la vente et qu'il ne résulte pas de l'usure ou de l'usage de l'acheteur depuis. Une expertise amiable menée sans vous se conteste aussi. Pour un deux-roues, voir notre article accusé de vice caché après une vente ; nos pages vice caché sur une moto et litige sur un camping-car traitent ces véhicules.