Tutelle ou curatelle : quel régime de protection choisir pour votre proche ?

Votre parent âgé a de plus en plus de mal à gérer ses comptes bancaires ? Votre enfant handicapé va bientôt atteindre sa majorité et vous vous inquiétez pour son autonomie ? Un membre de votre famille ne paie plus ses factures et se laisse abuser par des démarcheurs ? La curatelle et la tutelle sont deux mesures juridiques de protection destinées aux personnes majeures vulnérables qui ne peuvent plus protéger seules leurs intérêts.

Ces dispositifs, souvent mal compris, soulèvent de nombreuses questions : quelle est la différence réelle entre ces deux régimes ? Comment savoir lequel convient le mieux à votre situation ? Quelles sont les démarches concrètes à entreprendre ? Combien de temps cela prend-il ? Quels sont les coûts à prévoir ?

Cet article vous guide pas à pas pour comprendre tous les aspects pratiques de ces mesures de protection, leurs différences fondamentales, et vous aider à faire le bon choix pour votre proche en toute connaissance de cause.

Curatelle et tutelle : quelles sont les différences concrètes ?

La curatelle : une protection légère avec assistance

La curatelle repose sur un principe d'assistance : la personne protégée conserve une large autonomie dans sa vie quotidienne, mais se fait accompagner par un curateur pour les décisions importantes. C'est une protection souple qui respecte au maximum la liberté individuelle.

Concrètement, la personne sous curatelle peut continuer à :

• Faire ses courses quotidiennes au supermarché ou au marché
• Retirer de l'argent au distributeur pour ses dépenses courantes
• Gérer son budget mensuel (selon le type de curatelle choisi)
• Ouvrir et consulter son courrier
• Choisir son lieu de vie (sauf opposition du curateur pour motif grave)
• Voter aux élections
• Se marier ou se pacser (avec autorisation du juge ou du curateur selon les cas)

En revanche, pour les actes importants dits "de disposition", la personne protégée devra obtenir l'accord exprès de son curateur :

• Vendre, acheter ou hypothéquer un bien immobilier
• Souscrire un prêt bancaire important
• Signer un bail d'habitation ou y mettre fin
• Accepter ou renoncer à une succession
• Effectuer des donations
• Contracter un emprunt
• Souscrire un contrat d'assurance-vie

Exemple concret : Madame Dupont, 78 ans, souffre de troubles cognitifs légers suite à des mini-AVC. Elle peut continuer à vivre seule dans son appartement, faire ses achats au marché deux fois par semaine, aller au coiffeur, rendre visite à ses amies. Elle gère son compte courant pour ses dépenses habituelles. En revanche, lorsqu'elle souhaite vendre son appartement pour déménager en résidence seniors, sa fille (nommée curatrice) doit l'accompagner chez le notaire et co-signer l'acte de vente. Cette protection lui évite de prendre des décisions patrimoniales précipitées tout en préservant son autonomie quotidienne.

La tutelle : une protection renforcée avec représentation

La tutelle constitue le régime de protection le plus complet et le plus protecteur. Le principe n'est plus l'assistance mais la représentation : le tuteur agit à la place de la personne protégée pour la grande majorité des actes juridiques.

Le tuteur exerce un contrôle étendu et représente la personne protégée pour :

• La gestion complète et exclusive des finances et du patrimoine
• La signature de tous les contrats (assurances, abonnements, services)
• Les décisions concernant le logement (déménagement, travaux)
• L'ouverture et la fermeture de comptes bancaires
• La perception des revenus (pensions, salaires, allocations)
• Le règlement des dépenses
• Les déclarations fiscales et sociales
• Les relations avec les administrations

La personne sous tutelle conserve uniquement la capacité d'accomplir :

• Des actes strictement personnels : rédaction d'un testament, reconnaissance d'un enfant, consentement à l'adoption
• Des achats courants adaptés à ses ressources et à son niveau de compréhension (un magazine, un café en terrasse)
• Le droit de vote (sauf décision contraire exceptionnelle du juge)

Exemple concret : Monsieur Martin, 55 ans, a été victime d'un grave accident cérébral qui a provoqué d'importantes séquelles cognitives. Il ne peut plus évaluer les conséquences de ses actes, confond les billets de banque, et risque de se mettre en danger. Son frère, nommé tuteur par le juge, s'occupe intégralement de payer son loyer dans le foyer d'accueil médicalisé où il réside, gérer son compte en banque (alimenté par sa pension d'invalidité de 1 200 €/mois), signer tous les documents administratifs, renouveler sa carte d'identité, et prendre toutes les décisions concernant sa santé et son logement. Monsieur Martin reçoit une somme de 20 € par semaine pour s'acheter des friandises ou des magazines au kiosque du foyer.

Tableau comparatif : curatelle vs tutelle

Autonomie :

• Curatelle : conservée pour les actes courants
• Tutelle : très limitée, actes courants uniquement

Gestion financière :

• Curatelle simple : la personne gère elle-même
• Curatelle renforcée : le curateur gère
• Tutelle : le tuteur gère exclusivement

Actes importants :

• Curatelle : assistance obligatoire du curateur
• Tutelle : représentation par le tuteur

Durée maximale :

• Curatelle : 5 ans renouvelable
• Tutelle : 5 ans (10 ans si altération irréversible)

Degré de protection :

• Curatelle : léger à moyen
• Tutelle : maximal

Quand choisir la curatelle plutôt que la tutelle ?

Le choix entre curatelle et tutelle n'est pas laissé au hasard ni à la préférence des familles. Le juge applique strictement le principe de subsidiarité inscrit dans le Code civil : il doit privilégier la mesure la moins contraignante possible tout en assurant une protection efficace de la personne vulnérable. Ce principe fondamental vise à respecter au maximum la dignité et l'autonomie de chaque individu.

Optez pour la curatelle si votre proche :

• Comprend encore les conséquences de ses actes pour les gestes simples du quotidien
• Peut exprimer sa volonté clairement, même si cette volonté nécessite parfois d'être recadrée
• A simplement besoin de conseils et d'assistance pour les décisions importantes, sans nécessiter qu'on décide à sa place
• Présente un état de santé stable ou susceptible de s'améliorer (après un AVC avec rééducation, par exemple)
• Conserve des capacités relationnelles et peut participer aux décisions qui le concernent
• Gère correctement son quotidien mais se montre vulnérable face aux sollicitations (démarchage, arnaques)
• Souffre d'une altération partielle de ses facultés mentales ou corporelles

Exemple : Madame Legrand, 70 ans, vit seule depuis le décès de son mari. Elle souffre de troubles dépressifs et d'une légère déficience cognitive. Elle continue à s'occuper de son appartement, fait ses courses, mais a récemment signé un contrat d'abonnement téléphonique hors de prix après le passage d'un démarcheur. Elle a aussi failli vendre sa voiture bien en-dessous de sa valeur. Une curatelle simple lui permet de conserver son autonomie quotidienne tout en étant protégée pour les engagements financiers importants. Sa nièce, curatrice, l'accompagne désormais pour toute signature de contrat.

Privilégiez la tutelle si votre proche :

• Ne peut absolument plus gérer ses affaires, même les plus simples
• Présente une altération grave, profonde et durable de ses facultés mentales ou physiques
• Ne comprend plus la valeur de l'argent ni les conséquences de ses actes
• Risque de se mettre en danger financièrement de manière répétée (dépenses inconsidérées, manipulation par des tiers malveillants)
• Souffre de pathologies neurodégénératives avancées (Alzheimer stade avancé, démence sévère)
• Présente un handicap mental profond depuis la naissance ou suite à un accident
• A besoin d'une protection continue et complète dans tous les domaines de la vie civile

Exemple : Monsieur Lefèvre, 82 ans, atteint d'Alzheimer à un stade avancé, ne reconnaît plus ses proches, ne sait plus où il habite, sort de chez lui en pleine nuit en pyjama. Il a récemment donné 15 000 € à un voisin qu'il prenait pour son fils, a signé un mandat de vente de son appartement à un agent immobilier sans en comprendre les conséquences, et ne paie plus aucune facture. Une tutelle s'impose : son fils est nommé tuteur et prend en charge l'intégralité de la gestion de ses biens (vente sécurisée de l'appartement, placement en EHPAD, gestion des 3 500 €/mois de retraite, paiement des frais d'hébergement).

Les critères d'appréciation du juge

Le juge des contentieux de la protection évalue plusieurs éléments pour prendre sa décision :

Le certificat médical circonstancié : c'est la pièce maîtresse. Le médecin agréé décrit précisément l'altération des facultés, son origine, son évolution prévisible, et formule une recommandation sur le type de protection adapté.

L'audition de la personne : sauf impossibilité médicale attestée, le juge reçoit toujours la personne concernée pour évaluer directement son niveau de compréhension, sa capacité à exprimer sa volonté, et recueillir son avis sur la mesure envisagée.

L'avis de la famille : le juge prend en compte les observations des proches, leurs témoignages sur le comportement quotidien de la personne, les incidents survenus.

La situation patrimoniale : l'importance du patrimoine à protéger joue un rôle. Une personne possédant plusieurs biens immobiliers nécessitera peut-être une protection plus forte qu'une personne sans patrimoine.

Le contexte social : isolement, présence de proches bienveillants ou au contraire de personnes malintentionnées dans l'entourage.

Les trois types de curatelle : comment choisir ?

La curatelle n'est pas un régime uniforme. Le législateur a prévu trois déclinaisons pour s'adapter au mieux au degré d'autonomie de chaque personne. Le juge peut également aménager librement la mesure en fonction des besoins spécifiques identifiés.

Curatelle simple : l'assistance ciblée

Fonctionnement : Le curateur n'intervient que pour assister la personne protégée dans l'accomplissement des actes de disposition (ventes, achats immobiliers, souscription d'emprunts, acceptation de succession). La personne conserve la gestion complète de ses revenus et dépenses courantes.

Actes concernés :

• Tous les actes patrimoniaux importants nécessitent la co-signature du curateur
• Les actes d'administration peuvent être accomplis seuls (gérer un compte bancaire, payer des factures)
• Les actes conservatoires sont libres (travaux urgents de réparation)

Idéal pour : une personne relativement autonome au quotidien mais fragile ou influençable sur les décisions patrimoniales importantes. Par exemple, une personne âgée lucide mais fatiguée, qui pourrait céder aux pressions d'un entourage intéressé.

Exemple détaillé : Monsieur Blanc, 75 ans, veuf, possède sa maison et 80 000 € d'économies. Il gère parfaitement son budget mensuel : il paie ses factures d'électricité et d'eau, fait ses courses, gère ses 1 800 € de retraite. Mais récemment, il a failli vendre sa maison à un promoteur pour un prix dérisoire, sous la pression de l'acheteur. Ses enfants ont demandé une curatelle simple. Désormais, Monsieur Blanc continue sa vie normalement, mais si quelqu'un lui propose d'acheter sa maison ou s'il veut la vendre pour aller en résidence seniors, son fils (curateur) devra donner son accord et co-signer chez le notaire.

Curatelle renforcée : la gestion protégée des finances

Fonctionnement : Le curateur perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de cette dernière et règle les dépenses à sa place. Il établit un budget, paie les charges fixes (loyer, factures), et verse à la personne protégée une somme d'argent pour ses besoins quotidiens.

Rôle du curateur :

• Perception de tous les revenus (retraites, salaires, allocations, loyers)
• Paiement de toutes les dépenses (loyer, charges, impôts, assurances, alimentation)
• Remise d'une somme hebdomadaire ou mensuelle pour l'argent de poche
• Tenue d'une comptabilité des opérations
• Assistance pour les actes de disposition (comme en curatelle simple)

Idéal pour : une personne qui dilapide son argent de manière inconsidérée, ne paie plus ses factures essentielles malgré des ressources suffisantes, ou se montre particulièrement vulnérable aux escroqueries et manipulations financières.

Exemple détaillé : Madame Bernard, 82 ans, reçoit 1 500 € de retraite chaque mois. Elle souffre de troubles cognitifs modérés. Ces derniers mois, elle a cessé de payer son loyer (550 €) et ses factures d'électricité car elle « oublie ». Parallèlement, elle dépense des sommes importantes en achats compulsifs (vêtements qu'elle ne porte jamais, gadgets inutiles). Elle a ainsi accumulé 3 000 € de dettes. Sa nièce est nommée curatrice renforcée. Désormais, la retraite arrive sur un compte géré par la nièce, qui paie directement le loyer (550 €), les charges (150 €), l'assurance (30 €), la mutuelle (80 €), les courses alimentaires (300 €), et verse 70 € par semaine à Madame Bernard pour ses petites dépenses personnelles. Les dettes sont apurées progressivement. Madame Bernard retrouve une stabilité financière sans risquer l'expulsion.

Curatelle aménagée : la protection sur-mesure

Fonctionnement : Le juge liste précisément dans son jugement quels actes la personne peut faire seule, quels actes nécessitent l'assistance du curateur, et quels actes relèvent de la représentation (comme en tutelle). C'est un régime hybride et personnalisé.

Exemples d'aménagements possibles :

• La personne gère seule son compte courant mais le curateur gère le livret d'épargne
• La personne peut signer seule un bail mais a besoin du curateur pour un emprunt
• Le curateur perçoit uniquement certains revenus (pension d'invalidité) mais pas d'autres (salaire d'un travail en ESAT)
• La personne peut gérer ses achats quotidiens jusqu'à 100 € mais doit consulter le curateur au-delà

Idéal pour : des situations atypiques ou évolutives nécessitant une protection ciblée, ou lorsque la personne présente des compétences inégales selon les domaines.

Exemple détaillé : Madame Petit, 45 ans, souffre d'un handicap mental léger depuis l'enfance. Elle travaille en ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail) et gagne 600 € par mois. Elle vit en foyer occupationnel et paie 450 € de pension. Elle peut gérer seule ce budget simple : elle encaisse son salaire, paie sa pension, et utilise les 150 € restants pour ses loisirs. En revanche, elle a hérité de 50 000 € de sa grand-mère. Le juge instaure une curatelle aménagée : Madame Petit continue à gérer seule son salaire et ses dépenses courantes (autonomie préservée pour sa dignité et son apprentissage), mais son frère (curateur) gère exclusivement la succession et le placement des 50 000 € sur un compte épargne qu'elle ne peut toucher seule.

Comment mettre en place une curatelle ou une tutelle ?

La mise en place d'une mesure de protection est une procédure judiciaire encadrée qui nécessite de suivre plusieurs étapes précises. Voici le parcours complet, de la décision de protéger votre proche jusqu'au jugement final.

Qui peut faire la demande ?

Le législateur a limité les personnes habilitées à saisir le juge pour éviter les demandes abusives :

La personne elle-même peut demander sa propre protection si elle a conscience de ses difficultés. C'est rare mais possible, notamment en début de maladie neurodégénérative.

Les membres de la famille dans un ordre de priorité :

• Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin (sous conditions de vie commune stable)
• Un parent ou un allié (enfant, petit-enfant, frère, sœur, oncle, tante, cousin germain, beau-frère, belle-sœur)

Un proche justifiant de liens étroits et stables : un voisin dévoué depuis 15 ans, un ami d'enfance qui assiste régulièrement la personne. Il faudra prouver la réalité et l'ancienneté de ces liens.

Le procureur de la République, soit d'office, soit sur signalement :

• Des services sociaux
• D'un médecin
• Du directeur d'un établissement de santé ou d'hébergement
• De tout citoyen témoin d'une situation préoccupante

Cas particulier : si plusieurs membres de la famille souhaitent demander la protection, il est préférable qu'ils déposent une demande commune pour éviter les conflits. En cas de désaccord familial sur la nécessité de la mesure ou sur la personne à désigner comme protecteur, le juge tranche souverainement.

Exemple : Les trois enfants de Madame Rousseau sont inquiets. L'aînée vit à proximité et constate au quotidien la dégradation de l'état de sa mère. Les deux autres vivent loin mais viennent régulièrement. Ils décident ensemble de déposer une demande de curatelle et désignent l'aînée comme future curatrice, avec l'accord écrit des deux autres frères. Cette unanimité facilite grandement la procédure et évite les tensions devant le juge.

Quelle est la procédure détaillée ?

Étape 1 : Rassemblez tous les documents nécessaires

Constituez un dossier complet (voir la section détaillée plus bas). Un dossier incomplet rallonge considérablement les délais car le greffe vous le renvoie pour complément.

Astuce : contactez le greffe du tribunal avant de déposer votre dossier pour vérifier que vous n'avez rien oublié. Certains tribunaux ont des exigences spécifiques.

Étape 2 : Prenez rendez-vous avec le médecin agréé

C'est souvent l'étape la plus longue. Les médecins agréés sont peu nombreux et leurs agendas très chargés. Comptez 1 à 3 mois de délai pour obtenir un rendez-vous selon les départements.

Le médecin examine la personne, évalue ses capacités cognitives (tests de mémoire, de compréhension, d'orientation), examine son dossier médical si disponible, et rédige un certificat médical circonstancié très détaillé décrivant l'altération des facultés et préconisant le type de protection adapté.

Coût : entre 160 € et 200 € selon les médecins, non remboursé par la Sécurité sociale. Si la personne bénéficie de l'aide juridictionnelle, ce coût peut être pris en charge.

Étape 3 : Déposez le dossier au tribunal

Rendez-vous au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger (et non de votre propre domicile si vous habitez ailleurs).

Vous pouvez :

• Déposer le dossier directement au greffe (sur rendez-vous ou aux heures d'ouverture)
• L'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception
• Dans certains tribunaux, le déposer en ligne via une plateforme dédiée

Le greffe enregistre votre demande, vérifie qu'elle est complète, et vous remet un récépissé avec un numéro de dossier.

Étape 4 : Le juge examine le dossier

Le juge des contentieux de la protection (nouveau nom du juge des tutelles depuis 2020) analyse votre demande, étudie le certificat médical, et fixe une date d'audition.

Délai : selon l'urgence et l'encombrement du tribunal, cette étape prend entre 2 et 6 mois.

Étape 5 : Audition de la personne à protéger

Le juge convoque obligatoirement la personne concernée pour l'entendre, sauf si :

• Le certificat médical atteste qu'elle est dans l'impossibilité totale d'être entendue (coma, démence très avancée)
• Son état de santé rend le déplacement dangereux

L'audition peut avoir lieu :

• Au tribunal (cas le plus fréquent)
• Au domicile de la personne si elle ne peut se déplacer
• Dans l'établissement où elle réside (hôpital, EHPAD)

La personne peut être assistée d'un avocat (gratuit en cas d'aide juridictionnelle) et se faire accompagner d'un proche de son choix.

Le juge évalue personnellement :

• La capacité de la personne à comprendre les questions
• Sa lucidité et son orientation dans le temps et l'espace
• Son avis sur la mesure proposée
• Sa volonté concernant le choix du protecteur

Étape 6 : Audition du futur protecteur et de la famille

Le juge peut également entendre :

• La personne proposée comme curateur ou tuteur, pour vérifier sa motivation, sa disponibilité, ses compétences
• D'autres membres de la famille, notamment en cas de conflit ou de désaccord
• Tout témoin utile (médecin traitant, assistante sociale, directeur d'EHPAD)

Étape 7 : Le jugement

Après avoir réuni tous les éléments, le juge rend sa décision sous forme d'un jugement qui précise :

• Le type de mesure ordonnée (curatelle simple, renforcée, aménagée, ou tutelle)
• L'identité du curateur ou du tuteur désigné
• La durée de la mesure (maximum 5 ans pour la curatelle, 5 ou 10 ans pour la tutelle)
• Les actes que la personne peut accomplir seule et ceux qui nécessitent assistance ou représentation
• Éventuellement, des modalités particulières (budget mensuel en curatelle renforcée, autorisation spécifique pour certains actes)

Le jugement est notifié :

• À la personne protégée
• Au protecteur désigné
• Au procureur de la République
• Aux demandeurs

Délai global : comptez généralement entre 4 et 8 mois entre le dépôt du dossier et la décision finale, selon l'urgence, la complexité du dossier, et l'engorgement du tribunal. Dans les grandes métropoles, les délais peuvent atteindre 10 à 12 mois.

Étape 8 : Prise de fonction du protecteur

Une fois le jugement rendu, le curateur ou tuteur doit :

• Établir dans les 3 mois un inventaire complet du patrimoine de la personne protégée (biens immobiliers, comptes bancaires, livrets, assurances-vie, véhicules, meubles de valeur)
• Informer les établissements bancaires de la mesure
• Établir un budget prévisionnel annuel des recettes et dépenses
• Rendre compte chaque année de sa gestion au greffier du tribunal (compte de gestion annuel)

En cas d'urgence : la sauvegarde de justice

Si la situation nécessite une protection immédiate (personne sur le point de dilapider tout son patrimoine, signature imminente d'un acte dangereux), le juge peut ordonner une sauvegarde de justice en attendant la mise en place définitive d'une curatelle ou d'une tutelle.

Cette mesure temporaire :

• Se met en place rapidement (quelques jours à quelques semaines)
• Permet d'annuler rétroactivement les actes dangereux accomplis pendant cette période
• Ne désigne pas de curateur ou tuteur permanent
• Dure maximum 1 an (renouvelable une fois)

Exemple : Monsieur Leroux, 88 ans, atteint de démence, est sur le point de signer une vente de sa maison à un acheteur malintentionné pour un prix dérisoire. Sa fille dépose une demande de tutelle mais la procédure normale prendrait 6 mois. Le juge ordonne immédiatement une sauvegarde de justice : la vente est bloquée, la fille peut désormais contrôler les actes de son père, et la procédure de tutelle suit son cours normalement.

Combien de temps dure la mesure ?

Les mesures de protection ne sont jamais définitives. Elles sont limitées dans le temps pour éviter de priver une personne de sa capacité juridique plus longtemps que nécessaire.

Pour la curatelle : durée maximum de 5 ans

Pour la tutelle :

• Durée maximum de 5 ans si l'altération des facultés est susceptible de s'améliorer
• Durée maximum de 10 ans si le certificat médical atteste que l'altération des facultés n'est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration (Alzheimer, handicap mental profond, séquelles neurologiques irréversibles)

Renouvellement : avant l'expiration de la mesure, le protecteur, la personne protégée ou le procureur peut demander le renouvellement. Une nouvelle expertise médicale est obligatoire. Le juge peut :

• Renouveler la mesure à l'identique
• Alléger la protection (passer de tutelle à curatelle, ou de curatelle renforcée à simple)
• Renforcer la protection (passer de curatelle à tutelle)
• Mettre fin à la mesure si la personne a retrouvé ses capacités

Mainlevée : à tout moment, la personne protégée peut demander la levée de la mesure si elle estime avoir retrouvé ses facultés. Une nouvelle expertise médicale sera ordonnée.

Exemple : Madame Perrin, 62 ans, a été placée sous curatelle suite à un épisode dépressif majeur avec tentative de suicide et dépenses inconsidérées. Après 3 ans de suivi psychiatrique, un traitement adapté et un accompagnement psychologique, son état s'est considérablement amélioré. Elle demande la levée de sa curatelle. Le juge ordonne une expertise. Le médecin conclut à la récupération de ses facultés. La curatelle est levée, Madame Perrin retrouve sa pleine capacité juridique.

Documents à fournir pour une curatelle ou tutelle : le dossier complet

La constitution d'un dossier complet et conforme est essentielle pour éviter les retards. Voici la liste exhaustive des pièces à rassembler.

Concernant la personne à protéger

1. Formulaire Cerfa n°15891*03 "Requête en protection juridique d'un majeur"

Téléchargeable gratuitement sur service-public.fr, ce formulaire de 6 pages doit être rempli avec soin. Il comporte plusieurs rubriques :

• Identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse actuelle
• Situation familiale : célibataire, marié(e), pacsé(e), divorcé(e), veuf(ve), nombre d'enfants
• Situation financière précise : montant des retraites ou salaires, autres revenus (loyers, pensions), prestations sociales (allocation logement, APA, etc.)
• Patrimoine détaillé : biens immobiliers (valeur estimée), comptes bancaires (établissement et solde approximatif), livrets d'épargne, assurances-vie, véhicules, objets de valeur
• Dettes éventuelles : crédits en cours, dettes fiscales, impayés
• Description des faits : pourquoi demandez-vous cette protection ? Décrivez précisément les incidents, les comportements préoccupants, les risques encourus. Plus vous serez détaillé, mieux le juge comprendra la situation. Exemples : "ne paie plus ses factures depuis 6 mois malgré des revenus suffisants", "a donné 20 000 € à un inconnu", "se perd dans son quartier", "oublie de s'alimenter".
• Type de protection souhaité : curatelle simple, renforcée, ou tutelle
• Protecteur proposé : identité, lien de parenté, adresse

Conseil : joignez des pièces complémentaires pour étayer vos affirmations (factures impayées, courriers de mise en demeure, témoignages écrits de voisins ou de professionnels de santé).

2. Certificat médical circonstancié

Pièce centrale du dossier, ce certificat doit obligatoirement être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (voir section dédiée plus bas).

Le certificat doit dater de moins de 3 mois au jour du dépôt de la requête.

Il doit contenir :

• L'identité du médecin et la mention "médecin inscrit sur la liste du procureur de la République"
• Les constatations médicales : diagnostic précis, symptômes observés, résultats d'examens (tests cognitifs, IRM cérébrale si disponible)
• La description de l'altération des facultés mentales (mémoire, compréhension, jugement, orientation) et/ou corporelles (troubles moteurs empêchant la gestion des actes quotidiens)
• Les conséquences sur l'autonomie : quels actes la personne ne peut plus accomplir seule ?
• Le caractère évolutif ou non de l'altération : état stable, amélioration possible, dégradation prévisible ?
• La préconisation du type de protection : le médecin recommande-t-il une curatelle ou une tutelle ? Simple ou renforcée ?
• La possibilité pour la personne d'être entendue par le juge

Important : le médecin traitant habituel ne peut pas établir ce certificat pour garantir l'impartialité de l'expertise. Vous devez consulter un médecin agréé spécifiquement.

3. Copie intégrale de l'acte de naissance

Demandez une copie intégrale (et non un extrait) datant de moins de 3 mois à la mairie du lieu de naissance de la personne à protéger.

La demande peut se faire :

• En ligne sur le site service-public.fr (gratuit, délai de 3 à 7 jours)
• Par courrier à la mairie (gratuit, délai de 1 à 3 semaines)
• Sur place à la mairie (gratuit, immédiat ou 24h selon les mairies)

4. Copie recto-verso de la pièce d'identité

Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité. Si la personne n'a plus de pièce d'identité valide, joignez l'ancienne pièce périmée et expliquez la situation au greffe.

Concernant le demandeur (vous)

5. Copie recto-verso de votre pièce d'identité

Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.

6. Justificatif du lien de parenté

Selon votre lien avec la personne :

• Conjoint/partenaire de PACS : copie du livret de famille ou attestation de PACS
• Enfant : copie du livret de famille ou votre acte de naissance mentionnant la filiation
• Autre membre de la famille (frère, sœur, neveu, cousin) : documents prouvant le lien (livret de famille, actes de naissance successifs remontant au lien commun)
• Proche non-apparenté : attestation sur l'honneur détaillant la nature, l'ancienneté et la stabilité de vos liens, accompagnée de documents prouvant la réalité de ces liens (photos, témoignages, courriers échangés)

Concernant le protecteur proposé (curateur ou tuteur)

7. Copie recto-verso de la pièce d'identité

Du curateur ou tuteur que vous proposez au juge (peut être vous-même ou une autre personne).

8. Justificatif de domicile récent

Facture d'électricité, de téléphone, quittance de loyer, avis d'imposition, datant de moins de 3 mois.

9. Lettres d'acceptation ou de non-opposition des autres membres de la famille

Pour éviter les conflits familiaux devant le juge, il est fortement recommandé de joindre :

• Des lettres d'acceptation des autres membres de la famille proche (frères, sœurs, enfants) qui approuvent la mesure et le choix du protecteur
• Ou au minimum des attestations de non-opposition

Ces lettres peuvent être manuscrites ou dactylographiées, datées et signées. Elles rassurent le juge sur l'absence de conflit familial.

Exemple de lettre : "Je soussigné(e) [Nom Prénom], [lien de parenté avec la personne à protéger], demeurant à [adresse], atteste être informé(e) de la demande de curatelle pour [Nom de la personne] et approuve cette démarche ainsi que la désignation de [Nom du protecteur proposé] en qualité de curateur/tutrice. Fait à [ville], le [date]. Signature."

10. Casier judiciaire du protecteur proposé (selon les tribunaux)

Certains tribunaux demandent le bulletin n°3 du casier judiciaire du futur protecteur pour vérifier l'absence de condamnations incompatibles avec cette fonction (escroquerie, abus de confiance, violences).

Demande gratuite en ligne sur cjn.justice.gouv.fr (réception en quelques jours).

Documents complémentaires souvent utiles

Selon votre situation, le juge peut apprécier de recevoir :

• Derniers avis d'imposition de la personne à protéger
• Relevés bancaires des 3 derniers mois montrant la gestion problématique
• Justificatifs de dettes : courriers de mise en demeure, huissiers, impayés de loyer
• Courriers administratifs non traités par la personne
• Témoignages écrits : du médecin traitant (sans certificat médical mais attestation de suivi), de l'assistante sociale, d'infirmiers à domicile, de voisins
• Photos ou preuves de la situation (logement en mauvais état, achats compulsifs entassés)

Bon à savoir : le greffe peut demander des pièces complémentaires après examen de votre dossier initial. Fournissez-les rapidement pour ne pas ralentir la procédure.

Où déposer le dossier ?

Au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger.

Pour trouver le tribunal compétent : rendez-vous sur annuaires.justice.gouv.fr, entrez le code postal de la personne, et cliquez sur "Tribunal judiciaire".

Les coordonnées du greffe (adresse, téléphone, horaires d'ouverture, email) sont indiquées.

Conseils pratiques :

• Appelez le greffe avant de vous déplacer pour vérifier les horaires et prendre rendez-vous si nécessaire
• Préparez deux exemplaires complets de votre dossier (un pour le tribunal, un pour vous avec cachet de dépôt)
• Demandez un récépissé de dépôt avec le numéro d'enregistrement de votre demande

Comment obtenir la liste des médecins agréés par le procureur ?

Le certificat médical circonstancié est la pièce centrale du dossier. Il doit impérativement être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, et non par le médecin traitant habituel. Cette exigence garantit l'impartialité de l'expertise médicale.

Pourquoi le médecin traitant ne peut-il pas établir le certificat ?

Le législateur a voulu éviter les conflits d'intérêts et garantir une évaluation objective. Le médecin traitant, qui suit la personne depuis des années, peut avoir :

• Une relation affective avec son patient qui altère son jugement
• Une vision partielle de la situation
• Une complaisance envers la famille qu'il connaît bien

Le médecin agréé, extérieur à la relation de soins habituelle, porte un regard neutre et professionnel sur la situation.

Où trouver la liste des médecins agréés ?

1. Au greffe du tribunal judiciaire

C'est la source la plus fiable. Contactez le greffe du juge des contentieux de la protection (anciennement greffe du juge des tutelles) :

• Par téléphone : appelez le standard du tribunal, demandez le service du juge des contentieux de la protection
• Par mail : les adresses email sont disponibles sur le site du tribunal
• Sur place : présentez-vous directement aux heures d'ouverture au public (généralement 9h-12h et 14h-16h)

Aucune justification n'est nécessaire pour obtenir cette liste. C'est une information publique.

Le greffe peut vous :

• Envoyer la liste par email (PDF)
• Vous la remettre en main propre
• Vous la poster par courrier

2. À la mairie

De nombreuses mairies, notamment dans les petites communes, disposent de cette liste et peuvent vous la communiquer. Renseignez-vous auprès :

• De la mairie du domicile de la personne à protéger
• De votre propre mairie si elle est différente

Le service état civil ou affaires sociales pourra vous renseigner.

3. Au Conseil départemental

Les services sociaux du département ont souvent cette liste, notamment :

• Le service APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
• Le service de protection des adultes vulnérables
• Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) pour les grandes villes

4. Auprès des associations tutélaires

Les associations tutélaires agréées (UDAF, ATMP, mandataires judiciaires) travaillent régulièrement avec ces médecins et disposent de leurs coordonnées. Vous pouvez les contacter :

• UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)
• ATMP (Association Tutélaire des Majeurs Protégés)
• Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ces associations peuvent non seulement vous fournir la liste mais aussi vous conseiller sur le choix du médecin selon votre situation.

5. En ligne

Certains tribunaux judiciaires publient la liste sur leur site internet dans la rubrique "Juge des contentieux de la protection" ou "Mesures de protection".

Le site service-public.fr propose un moteur de recherche :

• Entrez le code postal de la personne à protéger
• Sélectionnez "Médecin agréé pour certificat médical circonstancié"
• La liste des médecins du secteur s'affiche

Attention : toutes les listes en ligne ne sont pas toujours à jour. Privilégiez les informations du greffe du tribunal qui actualise régulièrement sa liste.

Que contient la liste des médecins agréés ?

Pour chaque médecin inscrit, la liste indique généralement :

Identité complète : Docteur [Nom Prénom]

Spécialité médicale :

• Psychiatre (pour les altérations psychiatriques : dépression, schizophrénie, troubles bipolaires)
• Gériatre (pour les personnes âgées : démences, Alzheimer)
• Neurologue (pour les AVC, traumatismes crâniens, maladies neurodégénératives)
• Médecin généraliste agréé (pour les cas polyvalents)

Coordonnées :

• Adresse du cabinet
• Numéro de téléphone
• Email (parfois)

Modalités de consultation :

• Consultations au cabinet uniquement
• Visites à domicile possibles (crucial pour les personnes grabataires, en EHPAD, ou incapables de se déplacer)
• Déplacements en établissement hospitalier ou médico-social

Tarifs (parfois indiqués) :

• Entre 160 € et 200 € pour le certificat
• Certains médecins appliquent des tarifs différenciés selon le déplacement (majoration de 50 à 100 € pour une visite à domicile)

Délais de rendez-vous (rarement indiqués mais peuvent être communiqués par téléphone) :

• Variable de quelques jours à 3 mois selon l'affluence et le département

Langues parlées (dans certaines régions) : français, anglais, arabe, etc.

Comment choisir le bon médecin agréé ?

Privilégiez la spécialité adaptée :

• Pour Alzheimer ou démence → gériatre ou neurologue
• Pour troubles psychiatriques → psychiatre
• Pour handicap mental → psychiatre ou médecin généraliste spécialisé
• Pour séquelles d'AVC → neurologue

Vérifiez les déplacements : Si la personne ne peut se déplacer (en EHPAD, alitée, troubles moteurs graves), choisissez impérativement un médecin qui se déplace à domicile ou en établissement.

Renseignez-vous sur les délais : Appelez plusieurs médecins pour comparer leurs disponibilités. Certains peuvent vous recevoir en 10 jours, d'autres auront 2 mois d'attente.

Demandez des recommandations :

• Aux assistantes sociales de l'hôpital ou de l'EHPAD
• Aux associations tutélaires qui connaissent la réputation des médecins
• Aux avocats spécialisés en droit de la famille

Anticipez le coût : Si la personne a de faibles ressources, vérifiez si le médecin accepte :

• Les patients bénéficiant de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle du coût)
• Un paiement échelonné

Que se passe-t-il lors de la consultation avec le médecin agréé ?

Durée : comptez entre 45 minutes et 1h30 selon la complexité du cas.

Déroulement :

1. Entretien avec la personne : le médecin pose des questions pour évaluer la mémoire, l'orientation (date, lieu), la compréhension, le jugement
2. Tests cognitifs standardisés : MMS (Mini Mental State), test de l'horloge, épreuves de mémoire
3. Examen clinique : évaluation des capacités motrices si nécessaire
4. Consultation du dossier médical : si la personne l'apporte ou si son médecin traitant a transmis des informations
5. Entretien avec l'accompagnant : le médecin peut vous poser des questions sur le comportement quotidien, les incidents survenus

Résultat : Le médecin rédige le certificat médical circonstancié (3 à 5 pages) immédiatement ou dans les jours suivants, et vous le remet :

• En main propre
• Par courrier postal sécurisé
• En version originale papier (exigée par le tribunal)

Conseils pour la consultation :

• Apportez les documents médicaux de la personne (compte-rendu d'hospitalisation, résultats d'IRM cérébrale, traitements en cours)
• Préparez une liste écrite des incidents préoccupants avec dates précises
• Si la personne est opposée à la consultation, expliquez-lui calmement qu'il s'agit d'une simple visite médicale

Exemple : Madame Moreau, 86 ans, atteinte d'Alzheimer modéré, vit en EHPAD. Sa fille obtient la liste des médecins agréés auprès du greffe. Elle choisit le Dr Dupuis, gériatre, qui se déplace en établissement. Le Dr Dupuis vient à l'EHPAD, examine Madame Moreau pendant 1 heure (tests de mémoire, orientation, compréhension), interroge l'équipe soignante et la fille sur les comportements quotidiens. Il rédige un certificat circonstancié de 4 pages concluant à une altération sévère des fonctions cognitives et préconisant une tutelle. Coût : 180 € + 80 € de déplacement = 260 €. La fille joint ce certificat à son dossier de demande de tutelle.

Que faire si aucun médecin agréé n'est disponible dans votre secteur ?

Dans certaines zones rurales ou départements sous-dotés, les médecins agréés sont rares et saturés.

Solutions :

• Élargissez le périmètre : cherchez dans les départements limitrophes. Un médecin d'un département voisin peut établir le certificat.
• Contactez le procureur de la République : le greffe du tribunal peut signaler au procureur la pénurie de médecins. Le procureur peut alors agréer temporairement un médecin supplémentaire pour votre cas.
• Demandez une expertise : dans les situations d'urgence, le juge peut ordonner une expertise médicale judiciaire réalisée par un expert désigné.
• Patientez : les listes sont actualisées régulièrement. De nouveaux médecins sont agréés chaque année.

Délais d'attente réalistes :

• Zones urbaines : 2 semaines à 2 mois
• Zones rurales : 1 à 3 mois
• Départements en tension : jusqu'à 4-5 mois

Astuce : dès que vous envisagez une demande de protection, prenez rendez-vous avec le médecin agréé immédiatement, même si vous n'avez pas encore constitué le reste du dossier. Cela vous fait gagner un temps précieux.

En résumé : les points clés à retenir

Curatelle ou tutelle : le choix dépend avant tout du degré d'autonomie restant de votre proche. La curatelle préserve une certaine indépendance quotidienne avec assistance pour les actes importants, tandis que la tutelle protège complètement une personne très vulnérable par un système de représentation.

Le principe de subsidiarité : le juge privilégie toujours la mesure la moins contraignante possible tout en assurant une protection efficace. Il n'ordonne une tutelle que si une curatelle serait insuffisante.

Les trois types de curatelle : simple (assistance pour actes majeurs uniquement), renforcée (gestion complète des finances), ou aménagée (sur-mesure selon les besoins).

La procédure : comptez 4 à 8 mois entre le dépôt du dossier et le jugement. Le certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé est la pièce centrale.

Le coût : entre 160 € et 200 € pour le certificat médical, non remboursés. La procédure en elle-même est gratuite si vous agissez seul, ou prise en charge par l'aide juridictionnelle si vous faites appel à un avocat.

La durée : maximum 5 ans pour la curatelle, 5 ou 10 ans pour la tutelle selon le caractère réversible ou non de l'altération des facultés. Renouvellement possible après nouvelle expertise.

N'hésitez pas à vous faire accompagner : cette démarche est complexe et émotionnellement difficile. Un avocat spécialisé en droit de la famille ou en protection des majeurs peut vous conseiller, constituer le dossier, et vous représenter devant le juge. Son intervention est prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources.

Contactez également les associations spécialisées : UDAF, France Alzheimer, UNAFAM (pour les troubles psychiques), APF France Handicap qui proposent information, soutien et accompagnement gratuits.

Protéger juridiquement un proche vulnérable est un acte d'amour et de responsabilité. Prenez le temps de bien comprendre les enjeux, de choisir la mesure adaptée, et de constituer un dossier solide pour obtenir rapidement la protection nécessaire.

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