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Avocat en liquidation du régime matrimonial : les comptes avant le partage
Quand un mariage prend fin, il faut faire les comptes avant de partager : qui possède quoi, qui a financé quoi, qui doit combien à l'autre. Cette étape porte un nom, la liquidation du régime matrimonial, et ses règles changent selon que vous êtes mariés sans contrat, en séparation de biens ou en participation aux acquêts. Elle prolonge les questions abordées sur notre page consacrée au droit de la famille à Toulouse.
Le notaire rédige les actes pour les deux époux et doit rester impartial : défendre l'un contre l'autre ne fait pas partie de son rôle. Nous relisons ses chiffres avec vos pièces en main : un apport de fonds hérités, un emprunt remboursé avec des revenus communs, des parts de société, un compte ouvert au seul nom de votre conjoint. Une récompense oubliée ou un bien sous-évalué déplace l'équilibre du partage, et la différence se retrouve dans la soulte ou dans le prix de vente.
Me Valérie Pons-Tomasello reçoit ces dossiers à Toulouse, Carbonne et Cazères, en phase amiable comme devant le juge aux affaires familiales.
À quel stade en est le partage de vos biens ?
Le régime matrimonial fixe les règles du calcul. Le moment où vous consultez fixe ce qui reste possible : voici les quatre points de départ que nous rencontrons le plus souvent.
Le divorce est en cours, rien n'est encore partagé
Pendant la procédure, le juge peut accorder une provision sur vos droits dans la liquidation, désigner un notaire pour préparer un projet de partage, puis statuer sur la liquidation si les désaccords sont justifiés. Le report de la date des effets du divorce, lui, ne peut être demandé que pendant l'instance.
Divorcés depuis des années, la maison toujours indivise
Beaucoup d'ex-époux laissent le logement en indivision après le jugement. Celui qui l'occupe seul doit en principe une indemnité d'occupation, celui qui rembourse le crédit peut faire valoir une créance. Et nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, chacun peut demander le partage.
Le notaire vous a envoyé un projet d'état liquidatif
Le projet reprend la qualification de chaque bien, les récompenses ou créances et les valeurs retenues. Nous le relisons ligne par ligne, relevés et actes à l'appui : un apport hérité oublié ou une maison estimée trop bas modifie directement le montant de votre part.
Un décès ou un changement de contrat de mariage
La liquidation n'a pas lieu qu'au divorce. Au décès d'un époux, la communauté est liquidée avant le règlement de la succession. Et lorsque des époux changent de régime devant notaire, l'acte doit contenir la liquidation de l'ancien régime si elle est nécessaire, à peine de nullité.
Votre contrat de mariage
Communauté, séparation, participation : trois calculs différents
La même maison ne se partage pas de la même façon selon le régime choisi au mariage, ou imposé par la loi faute de contrat. Ce tableau reprend, article par article, les règles du Code civil qui changent le calcul.
Nos interventions
Du relevé bancaire à l'acte notarié, ce que nous vérifions
Le notaire rédige ; nous vérifions et discutons chaque poste. Notre travail part de l'inventaire et s'arrête à la signature de l'acte de partage, ou au jugement s'il faut saisir le juge.
Inventaire et qualification
Recensement des biens, comptes, placements, dettes et parts sociales de chacun, puis classement de chaque élément en propre, commun ou indivis, avec la pièce qui le prouve.
Calcul des récompenses
Reconstitution des flux entre vos biens propres et la communauté : apports, remboursements d'emprunt, travaux, ventes. Nous chiffrons chaque récompense selon le Code civil : dépense faite ou profit subsistant, selon les cas.
Créances entre époux
En séparation de biens, nous établissons ou contestons les créances liées au financement d'un bien, en tenant compte de la contribution aux charges du mariage prévue au contrat.
Logement et soulte
Attribution du logement à l'un, vente ou maintien en indivision : nous chiffrons la soulte et l'indemnité d'occupation de chaque option avant que vous preniez position.
Relecture du projet notarié
Analyse ligne par ligne du projet d'état liquidatif, observations écrites au notaire, négociation avec l'avocat de votre conjoint jusqu'à un acte de partage équilibré.
Partage judiciaire
En cas de blocage, saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse, défense de vos demandes et suivi des opérations jusqu'au partage effectif.
Les repères à connaître
Ce que le Code civil chiffre dans un partage entre époux
Une fois les reprises et récompenses réglées, le reste de la communauté se partage par moitié entre les époux (art. 1475 du Code civil).
En participation aux acquêts, l'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime (art. 1578 du Code civil).
Logement familial vendu sans votre accord : la nullité se demande dans l'année où vous avez eu connaissance de l'acte, au plus tard un an après la dissolution (art. 215).
Changement de régime : enfants majeurs et créanciers ont trois mois pour s'opposer ; s'ils le font, l'acte doit être homologué par le tribunal (art. 1397).
I. Le calcul
Qui a payé quoi : biens propres, biens communs et récompenses
Une liquidation suit toujours le même ordre : chacun reprend ce qui lui appartient, on fait les comptes entre les patrimoines, puis on partage le reste. Le contenu de chaque étape dépend du régime matrimonial. Sans contrat de mariage, la communauté s'applique. Un contrat de mariage, obligatoirement passé devant notaire, peut prévoir une séparation de biens, une participation aux acquêts ou une communauté aménagée.
Ce qui est commun, ce qui reste propre
Dans la communauté légale, sont communs les acquêts faits pendant le mariage, qu'ils viennent des revenus du travail ou des économies faites sur les revenus des biens propres. Tout bien est présumé commun : l'époux qui revendique un bien propre doit le prouver, en principe par écrit. Restent propres :
- les biens possédés avant le mariage ;
- les biens reçus par succession, donation ou legs, sauf libéralité faite aux deux époux conjointement ;
- les biens propres par nature, comme les vêtements à usage personnel ou les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral ;
- les biens achetés avec des fonds propres, à condition que l'acte d'achat contienne une déclaration d'emploi ou de remploi.
Le dernier point piège beaucoup d'acquéreurs. Sans cette déclaration dans l'acte, le remploi n'est possible qu'avec l'accord du conjoint. Et si la communauté a payé davantage que les fonds propres investis, le bien tombe en communauté : l'époux ne conserve qu'une récompense.
Les récompenses : rééquilibrer les flux
Pendant le mariage, l'argent passe d'un patrimoine à l'autre. La communauté rembourse le crédit d'une maison héritée ; un époux verse le prix de vente d'un bien propre sur le compte commun. Chaque mouvement de ce type ouvre droit à une récompense : la communauté doit à l'époux ce qu'elle a tiré de ses biens propres, et l'époux doit à la communauté ce qu'elle a payé pour lui.
Le montant n'est pas toujours la somme versée. La règle générale retient la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant. Mais quand les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien encore présent au jour de la liquidation, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant, qui suit la valeur du bien. Sur une maison achetée vingt ans plus tôt, l'écart avec la somme versée à l'époque peut être considérable.
Séparation de biens et participation aux acquêts
En séparation de biens, il n'y a pas de masse commune. Chaque époux prouve sa propriété par tous moyens ; les biens dont personne ne peut prouver la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié. La discussion porte sur les créances entre époux : celui qui a financé le bien de l'autre, ou la part de l'autre, peut demander à être remboursé. Sauf convention contraire, cette créance suit la règle du profit subsistant lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien. L'autre époux répond souvent que ces versements relevaient de sa contribution aux charges du mariage ; l'issue dépend des termes du contrat et des circonstances. Les comptes bancaires soulèvent la même question, que nous détaillons dans notre article sur le compte joint ou individuel.
En participation aux acquêts, on mesure l'enrichissement de chacun entre son patrimoine originaire et son patrimoine final. L'époux qui s'est le moins enrichi reçoit la moitié de l'excédent, en principe en argent. En cas de divorce, le régime est réputé dissous au jour de la demande, et l'état du patrimoine final doit être dressé dans les neuf mois.
Donations, avantages et mariages internationaux
Le divorce laisse en place les donations de biens présents, mais il révoque de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution ou au décès, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Notre article sur le sort de la donation entre époux détaille ces distinctions. Si l'un de vous est étranger, si vous vous êtes mariés hors de France ou si vous avez des biens à l'étranger, la loi applicable se règle en premier : voyez notre article sur le régime matrimonial international.
Pièges fréquents
Cinq erreurs qui faussent le partage
Ces erreurs se commettent souvent bien avant la séparation, au moment d'un achat ou d'un remboursement de crédit. Elles n'apparaissent qu'au partage, quand il faut prouver d'où venait l'argent.
Acheter avec des fonds hérités sans déclaration de remploi
Sans déclaration dans l'acte d'achat, le remploi n'a lieu qu'avec l'accord de votre conjoint. Si la communauté a financé plus que vous, le bien tombe en communauté et vous ne conservez qu'une récompense (art. 1434 et 1436 du Code civil).
Signer le projet du notaire sans recalculer les récompenses
La récompense n'est pas toujours la somme versée. Quand les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien encore présent, elle ne peut être inférieure au profit subsistant, qui suit la valeur actuelle du bien (art. 1469).
Laisser passer l'instance sans demander le report des effets
Entre époux, le divorce judiciaire prend effet sur les biens à la date de la demande. Le report à la date où vous avez cessé de cohabiter et de collaborer ne peut être demandé que pendant l'action en divorce (art. 262-1).
Payer le crédit ou les travaux sans garder les relevés
Des fonds propres versés à la communauté, ou des fonds communs qui paient le bien propre d'un époux, ouvrent droit à récompense (art. 1433 et 1437). Sans relevés bancaires ni tableau d'amortissement, ces mouvements se prouvent mal quinze ans plus tard.
Laisser traîner la négociation en participation aux acquêts
L'état du patrimoine final doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution (art. 1572), et l'action en liquidation se prescrit par trois ans (art. 1578). Une discussion qui s'éternise peut vous faire perdre la créance de participation.
II. Logement et entreprise
La maison et l'entreprise, les deux biens qui concentrent les désaccords
Le logement familial et, quand il y en a une, l'entreprise de l'un des époux pèsent souvent le plus lourd dans le partage. Leur valeur est aussi celle qui se discute le plus.
Garder la maison : la soulte
L'époux qui souhaite conserver le logement commun ou indivis doit racheter la part de l'autre. Il lui verse une soulte, calculée sur la valeur du bien, déduction faite du capital restant dû et après prise en compte des récompenses ou créances. Après un divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit : le juge l'apprécie. Il peut aussi décider que la soulte sera payable comptant en totalité, ce qui suppose d'avoir un financement solide.
Renoncer à une soulte ou en minorer le montant engage durablement. Notre article sur la renonciation à la soulte lors d'un divorce explique ce qu'implique ce choix. Avant de signer, nous vérifions trois points :
- la valeur retenue pour le bien, au besoin avec plusieurs estimations ;
- la prise en charge du crédit immobilier et la désolidarisation auprès de la banque ;
- les récompenses ou créances qui modifient le montant final.
Occupation du logement et remboursement du crédit
Entre époux, le jugement de divorce prend effet quant aux biens à la date de la demande en divorce, sauf divorce par consentement mutuel. Chacun peut demander au juge de reporter cette date au jour où vous avez cessé de cohabiter et de collaborer, mais seulement pendant l'action en divorce. Ce choix change le montant de la masse à partager. La jouissance du logement par un seul époux reste gratuite jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. Ensuite, sauf si le juge a accordé la jouissance gratuite au titre des mesures provisoires, l'occupant d'un bien indivis doit en principe une indemnité d'occupation. À l'inverse, celui qui rembourse seul l'emprunt peut faire valoir une créance : notre article sur le crédit remboursé seul en indivision en détaille le mécanisme.
Si votre ex-conjoint refuse de vendre ou de racheter, l'indivision ne peut pas durer indéfiniment : nul n'est tenu d'y rester. Voyez notre article quand un ex bloque la vente et la page sur la sortie d'indivision.
Entreprise et parts sociales
Un fonds de commerce, une exploitation ou des parts sociales acquis pendant le mariage avec des fonds communs entrent en principe dans la communauté, même si un seul époux exploite l'activité. Pour les parts non négociables, comme celles d'une SARL ou d'une SCI, la qualité d'associé appartient à l'époux qui a fait l'apport. Le conjoint peut, jusqu'à la dissolution de la communauté, revendiquer cette qualité pour la moitié des parts. Les parts restent donc à leur titulaire, mais leur valeur entre dans le partage. L'évaluation de la société devient alors l'enjeu central, d'autant que l'époux dirigeant connaît mieux les chiffres que l'autre. Notre article sur le divorce d'un entrepreneur présente ces risques.
Notre méthode
Du contrat de mariage à l'acte de partage
Une liquidation se discute sur pièces : titres, relevés, tableaux d'amortissement. Le dossier avance en cinq temps, du premier rendez-vous à l'acte signé ou au jugement.
Premier rendez-vous
À Toulouse, Carbonne, Cazères ou en visio : lecture du contrat de mariage, premier tri entre biens propres et communs, points de vigilance.
Convention d'honoraires
Le mode de facturation, forfait ou temps passé, est fixé par écrit dans une convention d'honoraires signée avant toute démarche.
Inventaire et pièces
Titres de propriété, relevés bancaires, tableaux d'amortissement, actes de donation : nous réunissons les preuves de chaque flux financier.
Discussion avec le notaire
Nous transmettons nos calculs au notaire, relisons son projet et négocions les points de désaccord avec l'avocat de votre conjoint.
Acte de partage ou juge
Accord signé devant notaire, ou à défaut demande de partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, jusqu'au versement effectif des sommes.
Un premier échange
Échangez avec Maître Valérie Pons-Tomasello
Associée fondatrice et membre de l'Institut du droit de la famille et du patrimoine, elle intervient sur le partage des biens entre époux. Rendez-vous à Toulouse, Carbonne, Cazères ou en visio.
III. Notaire, avocat, juge
Avocat en liquidation du régime matrimonial : de l'accord au partage judiciaire
La liquidation peut se régler à l'amiable ou devant le juge. Dans les deux cas, le notaire rédige les actes dès qu'un bien immobilier est en jeu, et l'avocat défend la position de son client sur chaque poste.
Dans un divorce amiable
Dans le divorce par consentement mutuel, la convention signée par les époux et leurs avocats règle toutes les conséquences du divorce, y compris le partage des biens. S'il y a un immeuble, un acte liquidatif notarié est établi. Le partage doit donc être négocié et chiffré avant la signature : il n'y a pas de juge pour rattraper un déséquilibre. La procédure elle-même est présentée sur notre page dédiée au divorce amiable.
Dans un divorce judiciaire
Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales peut accorder une provision sur vos droits dans la liquidation si votre situation le rend nécessaire. Il peut aussi désigner un professionnel pour dresser un inventaire estimatif, ou un notaire chargé d'établir un projet de liquidation et de composition des lots. Si des désaccords subsistent au moment du jugement, il peut statuer sur la liquidation et le partage, à condition qu'ils soient justifiés, notamment par ce projet notarié ou par une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire. Les époux peuvent aussi faire homologuer en cours d'instance un accord sur tout ou partie du partage. Pour le déroulement du divorce lui-même, consultez notre page sur le divorce contentieux et notre page avocat divorce à Toulouse.
Après le divorce : partage amiable ou judiciaire
Beaucoup de couples divorcent en laissant les biens en indivision. La liquidation se fait alors plus tard, devant notaire si chacun est d'accord, ou devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse à défaut. La procédure est écrite et la constitution d'avocat est nécessaire. Le tribunal peut confier les opérations à un notaire, sous la surveillance d'un juge. Ces règles de procédure sont réformées par un décret du 18 octobre 2026, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027 et, sous conditions, à certaines instances en cours : nous vous indiquons au premier rendez-vous celles qui s'appliquent à votre dossier.
Après un décès
Lorsque la communauté est dissoute par un décès, sa liquidation précède le règlement de la succession. Notre page sur les successions à Toulouse prend alors le relais. Pour un divorce, notre article sur les erreurs à éviter en divorce recense d'autres pièges à connaître.
Honoraires
Quel budget prévoir pour faire défendre votre part au partage ?
Le coût dépend de la valeur en jeu, du nombre de biens et de l'intensité du désaccord. Nos honoraires sont fixés par écrit dans une convention d'honoraires remise avant toute démarche.
Partage amiable : forfait ou temps passé
Analyse du dossier, calcul des récompenses ou créances, relecture du projet notarié et négociation avec l'avocat adverse, selon le mode de facturation fixé dans la convention.
Partage judiciaire : forfait ou temps passé
Selon le nombre de biens, l'existence d'une société ou d'une expertise judiciaire, avec un taux horaire indiqué dans la convention.
Aide juridictionnelle
Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires et des frais. Nous vérifions avec vous dès le premier rendez‑vous si vous pouvez en bénéficier.
Un accompagnement assuré par notre cabinet d’avocats en Occitanie
FAQ
Ce que l'on nous demande avant de signer chez le notaire
Les questions posées le plus souvent au premier rendez-vous.
Faut-il un avocat pour la liquidation du régime matrimonial ?
Le notaire est indispensable dès qu'un bien immobilier est à partager, mais il reste neutre entre les époux. L'avocat n'est pas toujours obligatoire en phase amiable hors divorce. Il le devient devant le juge, et dans tout divorce. Dès qu'il y a un désaccord sur un bien, une récompense ou une créance, il est prudent d'être conseillé par votre propre avocat, qui vérifie les calculs et négocie pour vous.
Comment se partagent les biens sans contrat de mariage ?
Sans contrat, les époux relèvent de la communauté. Chacun reprend ses biens propres : biens d'avant le mariage, héritages, donations. On établit ensuite les récompenses entre la communauté et chaque époux, puis le reste des biens communs se partage par moitié. Le partage par moitié ne porte donc que sur la masse commune, après ces comptes.
Qu'est-ce qu'une récompense dans un divorce ?
Une récompense est une somme due entre la communauté et l'un des époux pour rééquilibrer un mouvement d'argent. Par exemple, si des fonds communs ont remboursé le prêt d'une maison héritée par votre conjoint, il doit une récompense à la communauté. Son montant est souvent calculé sur la valeur actuelle du bien, et non sur la somme versée à l'époque.
Comment est calculée la soulte en cas de divorce ?
La soulte compense le fait qu'un époux reçoive plus que sa part, le plus souvent le logement. Elle se calcule à partir de la valeur du bien à une date aussi proche que possible du partage, déduction faite des dettes qui le grèvent, et en tenant compte des récompenses et créances entre époux. Le juge peut décider qu'elle sera payable comptant en totalité.
Mariés en séparation de biens, que se passe-t-il au divorce ?
Chacun garde ses biens personnels. Les biens achetés ensemble sont en indivision et doivent être partagés ou vendus. L'avocat en séparation de biens examine surtout les créances entre époux : un apport ou des remboursements faits pour le bien de l'autre peuvent ouvrir droit à remboursement, sauf s'ils relevaient de la contribution aux charges du mariage.
Peut-on changer de régime matrimonial ou de contrat de mariage ?
Oui, par un acte notarié, dans l'intérêt de la famille. La loi n'impose plus de durée minimale de mariage. L'acte contient, si nécessaire, la liquidation de l'ancien régime. Les enfants majeurs sont informés personnellement et les créanciers par un avis publié : ils ont trois mois pour s'opposer, auquel cas l'acte doit être homologué par le tribunal.
À partir de quelle date les biens ne sont-ils plus communs ?
Dans un divorce judiciaire, le jugement produit ses effets sur les biens entre époux à la date de la demande en divorce. Chaque époux peut demander au juge de remonter à la date à laquelle vous avez cessé de cohabiter et de collaborer, mais seulement au cours de l'action en divorce. Dans un divorce amiable, la convention peut fixer la date.
Un avocat régime matrimonial à Toulouse peut-il intervenir si le notaire a déjà fait un projet ?
Oui. Un projet n'est qu'un projet tant qu'il n'est pas signé. Nous analysons l'état liquidatif, vérifions la qualification des biens, les récompenses, les créances et les valeurs retenues, puis adressons nos observations écrites au notaire. Rien n'oblige à signer un document que vous ne comprenez pas. Le rendez-vous a lieu à Toulouse, Carbonne, Cazères ou en visio.
Nos guides
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