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Avocat tutelle et curatelle : ne retirer à la personne que ce qu'elle ne peut plus faire
On consulte un avocat tutelle quand quelque chose a déjà dérapé : un parent qui signe des bons de commande sans les lire, un frère dont les comptes se vident, une audition fixée par le juge alors que vous vous estimez capable de décider. À Toulouse, Carbonne et Cazères, nous intervenons pour les familles comme pour la personne concernée devant le juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Le juge n'ouvre une mesure qu'en cas de nécessité, et elle doit être proportionnée et individualisée selon le degré d'altération des facultés. Une tutelle prononcée là où une curatelle suffisait confie au tuteur la signature des actes de la personne, pour une durée qui peut atteindre cinq ans, voire dix. Cette page suit le dossier de la requête jusqu'à l'appel ; notre page droit de la famille à Toulouse présente les autres situations familiales que nous traitons.
Ce qui amène une famille devant le juge des tutelles
Quatre points de départ fréquents. Selon que vous demandez la mesure, que vous la subissez ou que vous en contestez l'exécution, le dossier ne se prépare pas de la même façon.
Un parent ne peut plus gérer seul ses affaires
Factures impayées, démarchages, chèques signés sans comprendre. Avant de parler de curatelle ou de tutelle, nous regardons si un mandat de protection future, les règles entre époux ou une habilitation familiale suffisent, puisque le juge n'ouvre une mesure judiciaire qu'en cas de nécessité.
On demande une mesure contre vous ou contre votre avis
Vous estimez pouvoir encore décider seul, ou la mesure demandée vous paraît trop lourde. Le juge statue après vous avoir entendu ou appelé, et vous pouvez venir avec un avocat. Nous préparons l'audition, discutons le certificat médical et proposons une mesure plus légère quand elle suffit.
La famille se divise sur le choix du tuteur
Un frère veut gérer seul, une sœur craint pour l'héritage, un mandataire professionnel est évoqué. La loi fixe un ordre de priorité, et le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne protégée. Nous appuyons votre candidature, ou vos objections, sur des faits datés et des pièces.
Une gestion vous inquiète : maison vendue, comptes opaques
Le tuteur veut vendre le logement, le compte de gestion reste flou, des retraits vous paraissent suspects. La vente du logement passe par l'autorisation du juge, et une charge de tuteur peut être retirée pour négligence ou fraude. Nous lisons les pièces avant de saisir le juge.
Choisir le bon niveau
Cinq niveaux de protection, du mandat à la tutelle
Le juge doit retenir la mesure la moins contraignante qui suffit. Du mandat préparé par la personne elle-même jusqu'à la tutelle, chaque niveau lui laisse une part différente de ses décisions.
Mandat de protection future
La personne qui anticipe et choisit elle-même, tant qu'elle le peut, qui la représentera.
Acte notarié ou sous seing privé. Il prend effet quand le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et le certificat d'un médecin inscrit, sans jugement d'ouverture.
Sauvegarde de justice
Un besoin temporaire ou quelques actes précis ; aussi pendant une procédure de curatelle ou de tutelle.
Protection ordonnée par le juge, qui peut prévoir une représentation pour certains actes. Elle ne peut excéder un an, renouvelable une fois, sous peine de caducité.
Habilitation familiale
Une famille d'accord ; un ascendant, descendant, frère, sœur, ou un conjoint, partenaire, concubin.
Le proche habilité représente, assiste ou passe un ou des actes, à titre gratuit ; pour le conjoint, le partenaire ou le concubin, seulement si la vie commune continue. Habilitation générale : dix ans au plus.
Curatelle
La personne qui peut agir seule mais doit être assistée ou contrôlée en continu pour les actes importants.
Le curateur signe à côté d'elle les actes qui exigeraient en tutelle une autorisation du juge ou du conseil de famille. Prononcée seulement si la sauvegarde de justice ne suffit pas.
Tutelle
La personne qui doit être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile.
Le tuteur agit en son nom, le juge pouvant lui laisser certains actes. Cinq ans au plus à l'ouverture, jusqu'à dix ans sur avis médical conforme.
Nos interventions
De la requête au juge jusqu'à la mainlevée de la mesure
Nous intervenons avant l'ouverture de la mesure comme pendant son exécution, pour la famille qui demande la protection comme pour la personne qui la conteste.
Requête au juge des tutelles
Rédaction de la requête, énoncé précis des faits, liste des proches, lien avec le médecin inscrit qui établit le certificat circonstancié exigé à peine d'irrecevabilité.
Habilitation familiale
Demande préparée lorsque la famille est d'accord : choix des actes visés, habilitation spéciale ou générale, vérification de l'absence d'opposition légitime des proches.
Mandat de protection future
Conseil sur la rédaction du mandat, le choix du mandataire et l'étendue de ses pouvoirs, puis sur sa mise en œuvre ou sa contestation devant le juge.
Défense de la personne à protéger
Consultation du dossier au greffe, préparation de l'audition, observations à l'audience pour obtenir une mesure plus légère, limitée à ce que la personne ne peut plus faire.
Contestation, appel, mainlevée
Appel dans le délai de quinze jours, demande de modification, d'allègement ou de fin de la mesure, remplacement d'un tuteur ou d'un curateur défaillant.
Logement et actes importants
Demande d'autorisation de vendre ou de résilier le bail, opposition à une vente précipitée, contrôle des comptes de gestion et de l'inventaire du patrimoine.
Les repères à connaître
Les délais et durées que fixent les textes
pour faire appel d'une décision du juge des tutelles ; les proches le peuvent en principe même s'ils ne sont pas intervenus (art. 1239 du CPC).
durée maximale d'une curatelle ou d'une tutelle à l'ouverture, jusqu'à 10 ans pour une tutelle sur avis médical conforme (art. 441 du Code civil).
avant la publicité du jugement d'ouverture : les actes passés dans ce délai peuvent être réduits ou annulés sous conditions (art. 464 du Code civil).
pour que le juge statue : passé ce délai, la requête aux fins de protection est caduque (art. 1227 du Code de procédure civile).
I. Choisir la mesure
Avant la curatelle ou la tutelle, les solutions que le juge doit écarter
La protection juridique des majeurs concerne la personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales, ou de ses facultés corporelles lorsqu'elle empêche l'expression de sa volonté. La mesure protège en principe à la fois la personne et son patrimoine, mais le juge peut la limiter à l'un des deux.
Ce que le juge doit écarter d'abord
L'article 428 du Code civil impose un ordre. Le juge n'ouvre de mesure judiciaire que si le mandat de protection future signé par l'intéressé, les règles ordinaires de la représentation, celles qui organisent les pouvoirs entre époux ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas. La curatelle n'est prononcée que si la sauvegarde de justice ne protège pas assez ; la tutelle, que si ni l'une ni l'autre ne suffit.
La requête doit d'ailleurs énoncer les faits qui appellent la protection au regard de cet article 428. Décrire la maladie ne suffit pas : il faut montrer pourquoi une procuration, le conjoint ou une habilitation ne règlent pas la difficulté, par exemple un acte à signer que personne ne peut passer au nom de la personne.
Curatelle ou tutelle : assister ou représenter
La différence se lit au bas des actes. En curatelle, la personne signe elle-même, et le curateur appose sa signature à côté de la sienne pour les actes importants. En tutelle, le tuteur la représente et signe pour elle. Les deux régimes se règlent finement : le juge peut dresser la liste des actes qu'une personne en curatelle fait seule, ou en ajouter qui exigeront l'assistance ; en tutelle, il peut laisser certains actes à la personne.
Les décisions personnelles suivent une autre logique. La personne protégée les prend seule autant que son état le permet ; elle choisit en principe son lieu de vie et ses relations, et le juge tranche en cas de difficulté.
Habilitation familiale et mandat : quand la famille s'organise
L'habilitation familiale ne peut être confiée qu'à un proche désigné par la loi, et le juge s'assure que les autres proches y adhèrent ou n'ont pas d'opposition légitime. Si elle ne protège pas suffisamment, il peut ouvrir à la place une curatelle ou une tutelle. Le mandat de protection future se prépare tant que la personne en est capable ; celui que des parents rédigent pour leur enfant doit être notarié.
Notre article sur le choix entre tutelle et curatelle reprend les critères médicaux et pratiques de ce choix.
La procédure pas à pas
Ce qui se passe entre la requête et le jugement
La procédure suit un ordre fixé par le Code civil et le Code de procédure civile. Deux délais l'encadrent : un an pour que le juge statue, quinze jours pour faire appel.
Le certificat circonstancié d'un médecin inscrit
Le médecin est choisi sur la liste du procureur de la République et peut solliciter l'avis du médecin traitant. Sans ce certificat, la requête est irrecevable.
La requête au juge des contentieux de la protection
Elle énonce les faits qui appellent la protection et mentionne l'entourage et le médecin traitant. Juge compétent : celui de la résidence habituelle de la personne ou du domicile du tuteur.
Un avocat pour la personne, si elle le demande
Le majeur choisit son avocat ou demande au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office, dans les huit jours. L'avocat peut consulter le dossier au greffe à tout moment.
Le juge entend la personne, au tribunal ou là où elle vit
L'audition n'est pas publique. Hors urgence, le juge ne s'en dispense que par décision spécialement motivée, sur avis d'un médecin inscrit, si elle nuirait à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté.
Le débat, en chambre du conseil
Le juge entend le requérant, le majeur sauf dispense et, le cas échéant, le ministère public. Les avocats présentent leurs observations, notamment sur le choix du tuteur ou du curateur.
Le jugement, sinon la caducité de la requête
Si le juge ne s'est pas prononcé dans l'année de sa saisine, la requête est caduque. Le jugement fixe la mesure, sa durée et la personne chargée de l'exercer.
Le délai d'appel, en principe à compter de la notification
Déclaration au greffe du tribunal, sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Contre un refus de mesure, seul le requérant peut faire appel.
II. La procédure
Avocat tutelle des majeurs : requête, défense et choix du tuteur à Toulouse
Qui peut demander la mesure
La demande peut venir de la personne elle-même, de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin (sauf si la vie commune a cessé), d'un parent ou allié, d'une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, ou de celui qui exerce déjà une mesure. Un voisin, une banque ou un service social ne saisit pas directement le juge : il signale la situation au procureur de la République, qui peut présenter la demande. Notre article qui décide d'une tutelle ou d'une curatelle détaille ces rôles.
Le certificat médical et le juge compétent
Sans certificat circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, la requête est irrecevable. Ce médecin n'est pas forcément le médecin traitant, dont il peut solliciter l'avis. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection de la résidence habituelle de la personne ou du domicile du tuteur. Pour un proche qui vit à Toulouse, c'est donc en principe le tribunal judiciaire de Toulouse.
Défendre la personne à protéger
La personne visée par la requête a des droits propres dans la procédure. Elle peut choisir son avocat ou en demander un au bâtonnier, consulter le dossier au greffe à tout moment, elle-même ou par son avocat, et être entendue là où elle vit. Notre travail consiste alors à confronter le certificat aux faits, à montrer ce que la personne gère encore seule et à proposer, si une protection est nécessaire, la plus légère qui suffise : sauvegarde de justice, curatelle aménagée ou habilitation familiale.
Qui sera tuteur ou curateur ?
Le choix suit un ordre fixé par la loi :
- la personne que l'intéressé a lui-même désignée à l'avance, choix qui s'impose au juge sauf refus, impossibilité ou intérêt contraire ;
- à défaut, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, si la vie commune n'a pas cessé ;
- à défaut, un parent, un allié ou un proche entretenant des liens étroits et stables ;
- enfin, si aucun proche ne peut assumer la mission, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations de l'entourage. Dans une famille divisée, nous préparons ce débat avec des faits précis : qui rend visite, qui règle les factures, qui connaît les volontés exprimées par la personne.
Notre méthode
Votre dossier au cabinet, du premier rendez-vous au suivi de la mesure
Une procédure de protection touche à l'intimité d'une famille. Avant de déposer quoi que ce soit, nous vous disons ce que chaque étape change pour la personne concernée.
Premier rendez-vous
À Toulouse, Carbonne, Cazères ou en visio : nous écoutons la situation, lisons les documents et vérifions quelle mesure est réellement nécessaire.
Convention d'honoraires
Avant toute démarche, une convention écrite fixe le mode de facturation, au forfait ou au temps passé, et le périmètre de notre mission.
Constitution du dossier
Certificat médical circonstancié, pièces sur les ressources et le patrimoine, position des proches : nous rassemblons ce que le juge examinera.
Audience devant le juge
Préparation de l'audition, observations orales, propositions sur le choix du tuteur ou du curateur et sur l'étendue de ses pouvoirs.
Suivi de la mesure
Appel si nécessaire, autorisations pour les actes importants, demande de révision ou de mainlevée lorsque l'état de votre proche évolue.
Un premier échange
Échangez avec Maître Valérie Pons-Tomasello
Associée fondatrice, au Palais depuis 2004, elle intervient en droit de la famille et du patrimoine. Rendez-vous à Toulouse, Carbonne, Cazères ou en visio.
III. Recours et contrôle
Contester une curatelle, un tuteur ou la vente d'un logement après le jugement
Faire appel de la décision
Sauf exception, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours, qui court en principe de la notification. L'appel est ouvert à la personne protégée et aux proches qui pouvaient demander la mesure, même s'ils ne sont pas intervenus en première instance. Contre un jugement qui refuse la mesure, seul le requérant peut faire appel. L'avocat n'est pas obligatoire, mais un appel argumenté et appuyé sur des pièces pèse davantage devant la cour.
Modifier, alléger ou lever la mesure
Le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier ou lui en substituer une autre, par exemple remplacer une tutelle par une curatelle ou par une habilitation familiale. Il statue au vu d'un certificat médical, la personne entendue ou appelée, après avoir recueilli l'avis de celui qui exerce la mesure. Pour renforcer la protection, il faut en revanche une requête accompagnée d'un nouveau certificat circonstancié. L'habilitation familiale et le mandat de protection future peuvent aussi être remis en cause lorsque leur exécution porte atteinte aux intérêts de la personne.
La vente du logement
Le logement de la personne protégée et ses meubles sont conservés aussi longtemps que possible. Le vendre ou résilier le bail exige l'autorisation du juge (ou du conseil de famille s'il existe) et, si l'opération accompagne une entrée en établissement, l'avis préalable d'un médecin extérieur à cet établissement. En tutelle, pour un immeuble, l'autorisation n'est donnée qu'après l'intervention d'un technicien ou l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés, et elle fixe en principe les conditions de l'acte et, le cas échéant, le prix. Les souvenirs et objets personnels restent à la disposition de la personne.
Comptes, inventaire et actes passés avant la mesure
Le tuteur transmet au juge un inventaire des biens, dans les trois mois pour les meubles corporels (mobilier, objets) et les six mois pour les autres biens, puis établit chaque année un compte de gestion. Les actes conclus dans les deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture peuvent être réduits si l'inaptitude de la personne était notoire ou connue du cocontractant, et annulés s'il en est résulté un préjudice pour elle ; l'action doit être engagée dans les cinq ans du jugement.
Quand la protection rejoint la succession
Beaucoup de conflits éclatent au décès. En tutelle, la personne ne peut tester seule qu'avec l'autorisation du juge, à peine de nullité ; en curatelle, elle teste librement, mais une donation suppose l'assistance du curateur. Un testament rédigé dans ces conditions peut être discuté : voir les motifs d'annulation d'un testament. Des retraits importants avant le décès relèvent parfois du recel successoral sur les comptes, et une assurance-vie souscrite tardivement peut poser la question des primes manifestement exagérées.
Si vous soupçonnez qu'un proche a profité de la vulnérabilité de la personne, notre page sur la succession conflictuelle entre héritiers explique comment ces situations se traitent au civil, et notre page avocat en succession à Toulouse présente nos interventions pour les héritiers. Entre frères et sœurs, notre article sur les conflits de succession entre frères et sœurs donne les premiers repères.
Honoraires
Demander ou contester une mesure : quels honoraires pour une tutelle à Toulouse ?
Le coût dépend du niveau de conflit et du nombre d'audiences. Nos honoraires sont fixés dans une convention d'honoraires écrite, signée avant toute démarche.
Requête ou habilitation : au forfait
Lorsque la famille est d'accord, la préparation de la requête, du dossier et de l'audience peut faire l'objet d'un forfait global, connu dès le départ.
Contestation et appel : forfait ou temps passé
Défense du majeur, désaccord sur le tuteur, appel, contentieux sur la vente du logement : la facturation dépend de la complexité et du nombre d'audiences.
Aide juridictionnelle
Selon ses ressources, la personne protégée ou à protéger peut demander l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais. Nous vérifions avec vous dès le premier rendez-vous si elle peut s'appliquer.
Un accompagnement assuré par notre cabinet d’avocats en Occitanie
FAQ
Tutelle et curatelle : les questions qu'on nous pose
Les questions posées le plus souvent au premier rendez-vous.
Faut-il un avocat pour demander une tutelle ou une curatelle ?
Ce n'est obligatoire ni pour la requête ni pour l'appel. Un avocat tutelle curatelle devient utile dès qu'il y a un enjeu : famille divisée, patrimoine important, logement à vendre, personne qui s'oppose à la mesure. La requête est irrecevable sans certificat médical circonstancié, et une demande mal construite peut aboutir à une mesure inadaptée. Nous préparons le dossier et vous représentons à l'audience.
Un avocat curatelle peut-il défendre la personne qui refuse la mesure ?
Oui. La personne à protéger peut être accompagnée par un avocat de son choix, ou en demander un désigné d'office par le bâtonnier. Son avocat peut consulter le dossier au greffe à tout moment de la procédure. Il discute la nécessité de la mesure et propose, le cas échéant, une protection plus légère : sauvegarde de justice, curatelle aménagée ou habilitation familiale.
Quelle différence entre habilitation familiale et tutelle ?
L'habilitation familiale confie la protection à un proche limitativement désigné par la loi : ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire ou concubin. Le juge vérifie l'adhésion des autres proches ou l'absence d'opposition légitime de leur part, et la mission est gratuite. Si elle ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ouvrir à la place une curatelle ou une tutelle. Un avocat habilitation familiale vous aide à présenter la bonne demande.
Comment fonctionne un mandat de protection future ?
Tant que vous êtes en état de le faire, vous désignez par acte notarié ou sous seing privé la personne qui vous représentera le jour où vous ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts. Le mandat prend effet quand le mandataire le présente au greffe du tribunal judiciaire avec un certificat d'un médecin inscrit. Un avocat mandat de protection future vous conseille sur son contenu et sa mise en œuvre.
Peut-on changer de tuteur ou de curateur ?
Oui. La charge peut être retirée pour inaptitude, négligence, inconduite ou fraude, ou lorsqu'un litige ou un conflit d'intérêts empêche de l'exercer dans l'intérêt de la personne protégée. Un remplacement est aussi possible en cas de changement important dans la situation du tuteur. La demande s'appuie sur des éléments précis : comptes non établis, décisions contraires à l'intérêt de la personne, rupture de confiance.
Le tuteur peut-il vendre la maison de la personne protégée ?
Pas seul. Le logement est conservé aussi longtemps que possible, et sa vente exige l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Si la vente est liée à une entrée en maison de retraite, un médecin extérieur à l'établissement doit d'abord donner son avis. Pour un immeuble, le juge s'appuie sur un technicien ou sur l'avis de deux professionnels qualifiés.
Où se déroule une procédure de tutelle à Toulouse ?
Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de la personne, ou du domicile du tuteur. Pour un proche qui vit à Toulouse, c'est donc en principe le tribunal judiciaire de Toulouse. L'audition peut toutefois se tenir au domicile ou dans l'établissement d'hébergement. Nous recevons les familles à Toulouse, Carbonne, Cazères ou en visio.
Nos guides
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