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Assureur qui refuse, offre trop basse : faites valoir vos droits
Sinistre refusé, garantie contestée, offre d'indemnisation sous-évaluée après un accident : face à un assureur, ses juristes et ses experts, le rapport de force est déséquilibré. Occi Avocats vous assiste à Toulouse, Carbonne et Cazères, de la réclamation amiable jusqu'au tribunal.
Assurance et indemnisation : l'essentiel à savoir
Refus de garantie, délais, offre d'indemnisation : les réponses aux questions que nos clients nous posent au premier rendez-vous.
Mon assureur refuse de prendre en charge mon sinistre : que faire ?
Exigez un refus motivé par écrit et vérifiez la clause invoquée. Une exclusion de garantie doit être formelle et limitée, et figurer en caractères très apparents dans le contrat (articles L113-1 et L112-4 du Code des assurances). À défaut, elle ne vous est pas opposable.
Quel délai pour agir contre mon assureur ?
En principe 2 ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action (article L114-1 du Code des assurances). Ce délai peut notamment être interrompu par une lettre recommandée ou la désignation d'un expert après le sinistre (article L114-2). Ne le laissez pas filer.
Accident de la route : comment suis-je indemnisé ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les victimes. En cas de dommage corporel, l'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnisation au plus tard 8 mois après l'accident (article L211-9 du Code des assurances). À défaut, l'indemnité produit des intérêts majorés.
L'offre de l'assureur est-elle négociable ?
Oui. Rien ne vous oblige à accepter la première offre : elle se discute poste de préjudice par poste de préjudice. Après un accident de la route, une transaction acceptée peut même être dénoncée dans les 15 jours (article L211-16).
Faut-il se faire assister pendant l'expertise médicale ?
C'est fortement conseillé. L'expert mandaté par l'assureur travaille pour lui. Un médecin-conseil de victime et un avocat veillent à ce que tous vos préjudices soient retenus, car c'est sur ce rapport que se calcule votre indemnisation.
Mon contrat a été résilié : est-ce régulier ?
Pas toujours. Pour une prime impayée, l'assureur doit d'abord vous mettre en demeure : la garantie n'est suspendue que 30 jours plus tard, et le contrat résilié 10 jours après (article L113-3). Une résiliation qui ne respecte pas la procédure peut être contestée.
L'assureur invoque une fausse déclaration : que risque-t-on ?
Tout dépend de la bonne foi. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8), mais c'est à l'assureur de prouver l'intention. Si elle est involontaire, il ne peut appliquer qu'une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L113-9).
Victime ou assuré : deux situations, un même adversaire
Que vous soyez victime d'un accident ou en litige avec votre propre assureur, nous construisons le dossier qui oblige l'assureur à payer ce qu'il doit.
Obtenir une indemnisation complète
Accident de la route, accident de la vie courante avec un tiers responsable : nous chiffrons chaque préjudice avant de discuter l'offre.
- Préjudices corporels, matériels et pertes de revenus
- Assistance à l'expertise médicale
- Analyse et négociation de l'offre poste par poste
- Action en justice si l'offre reste insuffisante
Faire jouer votre garantie
Dégât des eaux, incendie, vol, catastrophe naturelle, dommages-ouvrage : l'assureur refuse, tarde ou sous-évalue.
- Refus de garantie et clauses d'exclusion
- Indemnité sous-évaluée ou retard de paiement
- Résiliation abusive du contrat
- Fausse déclaration invoquée par l'assureur
Face à un assureur, le calendrier compte
pour agir contre votre assureur, en principe à compter de l'événement à l'origine de l'action (art. L114-1 du Code des assurances).
au plus après un accident de la route pour que l'assureur présente une offre à la victime d'un dommage corporel (art. L211-9).
pour revenir sur une transaction acceptée après un accident de la route (art. L211-16).
pour déclarer un sinistre après la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle.
Comment se passe votre dossier au cabinet
La réclamation amiable d'abord, le tribunal si l'assureur ne bouge pas. À chaque étape, vous savez ce que vous pouvez obtenir.
Premier rendez-vous
Lecture du contrat, des courriers de l'assureur et des rapports d'expertise.
Convention d'honoraires
Remise par écrit, avant toute démarche.
Réclamation
Mise en demeure motivée de l'assureur, contestation du refus ou de l'offre.
Expertise
Médicale ou technique, avec un médecin-conseil ou un expert à vos côtés.
Procédure
Référé-provision ou action au fond si l'assureur refuse de payer.
Faites relire votre dossier par un avocat du cabinet
Une offre acceptée trop vite est difficile à remettre en cause. Envoyez-nous le courrier de l'assureur : nous vous disons ce qu'il vaut. Rendez-vous à Toulouse, Carbonne, Cazères ou en visio.
Combien coûte un avocat face à un assureur ?
Nos honoraires sont fixés dans une convention écrite remise avant toute démarche.
Réclamation et négociation : au forfait
Un montant global connu dès le départ pour la phase amiable.
Procédure judiciaire : forfait ou temps passé
Parfois complété d'un honoraire de résultat, défini à l'avance dans la convention.
Votre protection juridique
Vérifiez vos contrats : une protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais, et vous restez libre de choisir votre avocat.
Un accompagnement assuré par des experts du droit en Occitanie
Vos questions sur l'assurance et l'indemnisation
Les questions que nos clients nous posent face à leur assureur. La vôtre n'y est pas ?
Poser ma questionFaut-il un avocat pour négocier avec un assureur ?
Ce n'est pas obligatoire à l'amiable, mais l'assureur dispose de ses juristes et de ses experts : l'avocat rétablit l'équilibre. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire au-delà de 10 000 €.
Combien de temps l'assureur a-t-il pour faire une offre ?
Après un accident de la route avec dommage corporel, au plus tard 8 mois après l'accident, ou 3 mois après votre demande si la responsabilité n'est pas contestée et le dommage entièrement quantifié (article L211-9 du Code des assurances).
Mon assureur tarde à m'indemniser : quels recours ?
Une mise en demeure d'abord. Après un accident de la route, une offre tardive ou manifestement insuffisante est sanctionnée par des intérêts au double du taux légal (article L211-13). À défaut d'accord, le juge peut être saisi, y compris en référé pour obtenir une provision.
Puis-je obtenir une provision avant le jugement ?
Oui. Lorsque l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision sur l'indemnisation (article 835 du Code de procédure civile), sans attendre le procès au fond.
Je suis passager d'un véhicule accidenté : suis-je indemnisé ?
Oui. La loi Badinter indemnise les victimes non conductrices de leurs dommages corporels, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Votre indemnisation ne dépend pas de la faute du conducteur.
Comment sont calculés les préjudices corporels ?
Poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de revenus, frais d'assistance par une tierce personne, etc. Un poste oublié est un poste non indemnisé.
Puis-je contester le rapport de l'expert de l'assureur ?
Oui. Vous pouvez faire réaliser une contre-expertise par votre propre médecin-conseil ou expert, puis demander au juge une expertise judiciaire confiée à un expert indépendant.
L'assureur peut-il résilier mon contrat après un sinistre ?
Seulement si le contrat le prévoit. La résiliation prend alors effet un mois après sa notification, et vous pouvez résilier vos autres contrats souscrits auprès du même assureur (article R113-10).
Que faire en cas de catastrophe naturelle ?
La garantie joue après la publication d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Déclarez le sinistre à votre assureur au plus tard 30 jours après cette publication.
Un accident de la vie courante est-il indemnisé ?
Si un tiers est responsable, son assurance doit vous indemniser. Sinon, seule une garantie des accidents de la vie (GAV), si vous en avez souscrit une, prendra en charge vos préjudices, dans les limites du contrat.
Ma protection juridique peut-elle payer mon avocat ?
Souvent, si le litige entre dans le champ du contrat. Vous restez libre de choisir votre avocat : l'assureur ne peut pas vous imposer le sien (article L127-3 du Code des assurances).
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Oui, il est facturé : c'est un vrai temps d'analyse de votre contrat, des courriers de l'assureur et des rapports d'expertise, avec des réponses concrètes dès le premier échange.
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