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Avocat séparation de couple : hors mariage, aucun partage ne se fait d'office
Faire appel à un avocat séparation quand on n'est pas marié surprend souvent : il n'y a pas de divorce à prononcer. La loi organise pourtant peu de choses pour les couples pacsés, et presque rien pour les concubins. Aucun juge ne constate la rupture : il revient à chacun de faire valoir ses droits sur la maison et l'argent avancé à l'autre, comme sur la résidence des enfants.
Les difficultés naissent de faits précis : une maison achetée à deux mais financée de façon inégale, un crédit que l'un continue seul de rembourser, un bail au nom d'une seule personne, des comptes mêlés pendant des années. Cette page détaille la séparation des partenaires de Pacs et des concubins ; pour une vue d'ensemble de notre pratique, consultez notre page consacrée au droit de la famille à Toulouse. Nous faisons les comptes avec vous et cherchons d'abord un accord ; si l'autre refuse, nous saisissons le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de Toulouse.
Propriétaires, locataires ou parents : votre point de départ compte
Pacsés ou concubins, propriétaires ou locataires, avec ou sans enfants : les règles applicables ne sont pas les mêmes. Quatre configurations reviennent dans nos dossiers.
Pacsés avec une maison achetée à deux
Le bien est en indivision, le plus souvent par moitié ou selon les parts indiquées dans l'acte. L'un veut le garder, l'autre veut vendre, et le crédit court toujours. Il faut chiffrer la valeur du bien, le capital restant dû, les apports de chacun et les remboursements faits depuis l'achat avant de parler de soulte.
En concubinage, sans aucun contrat
Aucun texte n'organise votre rupture. Chacun reprend ce qu'il peut prouver avoir payé, et les biens achetés ensemble suivent les règles de l'indivision. Si vous avez financé un bien ou des travaux qui profitent à l'autre, une demande d'indemnité reste possible, mais elle se prépare avec des preuves.
Locataires, et l'un des deux veut rester
Qui est titulaire du bail, qui a donné congé, qui reste tenu des loyers ? La réponse dépend de la signature du bail, de votre statut de partenaires ou de concubins et des clauses de solidarité. Un congé mal donné peut laisser celui qui part redevable de loyers après son départ.
Des enfants communs à organiser
Mariés, pacsés ou en union libre, les parents relèvent des mêmes règles : autorité parentale, résidence, droit de visite et pension alimentaire. Votre accord sur ces points peut être homologué par le juge aux affaires familiales ; à défaut, il tranche selon l'intérêt de l'enfant.
Pacs ou union libre
Pacsés ou concubins : deux régimes face à la rupture
Le Pacs donne un cadre à la séparation ; le concubinage n'en a presque aucun. Ligne par ligne, ce que prévoient les textes pour chacun, du jour de la rupture au partage.
Nos interventions
De la rupture du Pacs au partage chez le notaire
La dissolution du Pacs tient en une déclaration ; le reste demande des chiffres et des pièces. Nous négocions d'abord, et ne saisissons le juge que si l'accord échoue.
Rupture du Pacs
Si votre ex refuse la déclaration conjointe, votre décision unilatérale lui est signifiée par commissaire de justice. Nous préparons en parallèle l'accord sur les biens, que la dissolution ne règle pas.
Sort de la maison
Rachat de la part de l'autre, vente amiable ou partage judiciaire. Nous chiffrons la soulte, l'indemnité d'occupation et les échéances de crédit payées par chacun depuis la séparation.
Comptes entre ex-partenaires
Apports personnels, échéances réglées seul, travaux financés : nous reconstituons qui a payé quoi, relevés bancaires à l'appui, et établissons les créances de chacun pièce par pièce.
Concubins : faire valoir vos droits
Sans Pacs, nous examinons les fondements possibles, indivision ou enrichissement injustifié, et rassemblons les preuves de votre participation financière.
Bail et logement loué
Celui qui part doit donner congé dans les formes ; celui qui reste doit savoir s'il conserve le bail. Nous vérifions les deux, ainsi que la solidarité pour les loyers et le dépôt de garantie.
Convention de séparation
Un accord écrit qui règle les biens, les dettes et, le cas échéant, les enfants, pour éviter un procès ; le volet consacré aux enfants peut être homologué par le juge.
Les repères à connaître
Moitié, six mois, un an, cinq ans : ce que fixent les textes
Part présumée de chaque partenaire de Pacs dans un bien dont aucun ne prouve être seul propriétaire (art. 515-5 du Code civil).
Durée maximale, sauf prorogation, de la jouissance provisoire du logement de la famille que le JAF peut attribuer à un parent (art. 373-2-9-1 du Code civil).
de vie commune avec le locataire permet au concubin notoire de conserver le bail si le locataire abandonne le domicile (art. 14 de la loi du 6 juillet 1989).
Délai de droit commun pour agir entre concubins, par exemple en enrichissement injustifié ; il ne court pas entre partenaires de Pacs (art. 2224 et 2236 du Code civil).
I. Pacs et union libre
Avocat séparation Pacs ou concubinage : la rupture ne règle pas les biens
Le mariage, le Pacs et le concubinage n'obéissent pas aux mêmes règles au moment de la rupture. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Le concubinage est une simple union de fait, définie par une vie commune stable et continue : il ne crée presque aucun droit entre les concubins. Dans les deux cas, il n'y a pas de divorce et pas de prestation compensatoire : l'article 270 du Code civil la réserve aux époux qui divorcent. Le devoir de secours est lui aussi propre au mariage ; l'aide matérielle que se doivent les partenaires de Pacs (art. 515-4) est liée au pacte.
Comment se dissout un Pacs
Aucun juge n'intervient pour mettre fin au pacte. L'article 515-7 du Code civil prévoit deux voies :
- une déclaration conjointe des deux partenaires, remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du Pacs, ou au notaire qui l'a enregistré ;
- une décision unilatérale, que le partenaire qui veut rompre fait signifier à l'autre par commissaire de justice, avec une copie adressée à la mairie ou au notaire.
La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement, et devient opposable aux tiers une fois les formalités de publicité accomplies. Le pacte prend aussi fin par le mariage ou le décès de l'un des partenaires.
Dissoudre n'est pas liquider
Beaucoup le découvrent après coup. La loi dit que les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations. Faute d'accord, c'est le juge qui statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et il peut aussi réparer un dommage éventuellement subi. Un Pacs dissous sans accord sur la maison ni sur le crédit laisse le conflit entier : il ressurgit au moment de vendre ou de partager, parfois des années plus tard.
Concubins : aucun cadre, donc tout à prouver
En union libre, aucune formalité ne marque la séparation. Mais l'absence de règles joue souvent contre celui qui a le plus payé : en principe, chacun garde la charge des dépenses courantes qu'il a assumées, et seules les sommes qui ont enrichi l'autre au-delà de la vie commune peuvent, selon les cas, être réclamées. Les biens achetés ensemble sont en indivision, dans les proportions de l'acte d'achat. Pour comprendre l'intérêt de comptes séparés dans ce contexte, lisez notre article compte joint ou compte individuel en couple. Et si vous avez acheté via une société, le partage passe par les statuts : notre guide sur l'achat immobilier en SCI à plusieurs en détaille les mécanismes.
Vous êtes mariés mais souhaitez seulement vivre séparément ? La séparation de corps relève d'une autre procédure, présentée dans notre page sur le divorce contentieux devant le juge.
À éviter
Les faux pas qui se paient au partage
Dans une séparation hors mariage, la plupart des difficultés viennent de ce qui a été fait, ou omis, dans les premiers mois. Six décisions à ne pas prendre à la légère.
Dissoudre le Pacs en croyant que tout est réglé
La dissolution met fin au pacte, pas à l'indivision. Les partenaires doivent liquider eux-mêmes leurs droits ; faute d'accord, il faudra saisir le juge pour la maison, le crédit et les créances (art. 515-7 du Code civil).
Rester seul dans la maison indivise sans rien convenir
L'indivisaire qui occupe seul le bien doit en principe une indemnité d'occupation (art. 815-9). Elle peut être réclamée sur les cinq années écoulées, et elle court tant que dure l'occupation privative.
Payer seul le crédit sans garder de traces
Les échéances réglées avec des fonds personnels peuvent être prises en compte au partage comme dépenses de conservation (art. 815-13). Encore faut-il produire les relevés qui montrent d'où venait l'argent.
En concubinage, attendre des années pour réclamer son apport
Entre concubins, aucun texte ne suspend la prescription pendant la vie commune : l'action se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où l'on a connu les faits (art. 2224 du Code civil).
Quitter le logement loué sans donner congé
Pour des concubins cosignataires, la solidarité pour les loyers ne s'éteint qu'avec un nouveau colocataire, ou au plus tard six mois après la date d'effet d'un congé régulièrement délivré (art. 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Compter sur une prestation compensatoire
Elle est réservée aux époux qui divorcent (art. 270). Après un Pacs ou un concubinage, seule la contribution à l'entretien des enfants est due ; des dommages et intérêts restent possibles entre partenaires en cas de préjudice.
II. Maison, crédit, comptes
Séparation Pacs avec maison : indivision, crédit et créances entre partenaires
Le logement est presque toujours le cœur du dossier. Tout dépend d'abord de la façon dont il a été acheté et du régime choisi dans votre convention de Pacs.
Séparation des biens ou indivision : relire la convention de Pacs
- Régime par défaut : chacun reste propriétaire de ses biens personnels et peut prouver par tous moyens qu'un bien lui appartient. Les biens dont aucun ne peut prouver être seul propriétaire sont réputés indivis, à chacun pour moitié (art. 515-5 du Code civil).
- Régime de l'indivision choisi dans la convention : les biens acquis ensuite sont réputés indivis par moitié, sans recours de l'un contre l'autre au titre d'une contribution inégale (art. 515-5-1). Il existe toutefois des exceptions, comme les fonds reçus par donation ou succession, à condition que leur emploi ait été mentionné dans l'acte d'acquisition (art. 515-5-2).
Pour des concubins, ce sont en principe les mentions de l'acte d'achat qui fixent les parts de chacun.
Le crédit et la maison pendant la séparation
Tant que le bien n'est ni vendu ni attribué, il reste en indivision. Celui qui l'occupe seul est en principe redevable d'une indemnité d'occupation (art. 815-9). Inversement, celui qui finance seul des dépenses d'amélioration ou de conservation du bien doit en être indemnisé lors du partage (art. 815-13) ; la Cour de cassation a jugé que les échéances d'emprunt immobilier réglées avec des fonds personnels sont des dépenses de conservation. Attention au temps qui passe : aucune demande portant sur les fruits et revenus du bien indivis n'est recevable plus de cinq ans après la date où ils auraient pu être perçus (art. 815-10), et la Cour de cassation a jugé que cette règle vaut pour l'indemnité d'occupation. Notre article sur le crédit immobilier payé seul en indivision détaille ces recours.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision : si l'un refuse de vendre ou de racheter, l'autre peut demander le partage en justice (art. 815). Les leviers face à un ex qui bloque la vente sont présentés dans notre article sur l'ex qui bloque la vente. Le partenaire de Pacs peut aussi demander l'attribution préférentielle du logement qui lui sert d'habitation, à charge de verser une soulte, payable comptant sauf accord (art. 515-6 et 832-4). Les règles de l'indivision et du partage judiciaire sont développées sur notre page dédiée à l'indivision et sortie d'indivision.
Les créances entre partenaires
Entre partenaires de Pacs, sauf convention contraire, les créances de l'un sur l'autre (apport personnel, échéances payées pour l'autre) sont évaluées selon les règles de l'article 1469, qui tiennent compte du profit subsistant quand l'argent a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien. Elles peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a retirés de la vie commune, par exemple s'il n'a pas contribué aux dépenses courantes à hauteur de ses moyens (art. 515-7). Pendant le Pacs, l'aide matérielle entre partenaires est en principe proportionnelle à leurs facultés (art. 515-4) : tout ce qui a été payé n'ouvre donc pas droit à remboursement.
Concubins : l'enrichissement injustifié
Sans Pacs, le concubin qui a financé un bien appartenant à l'autre peut, selon les cas, invoquer l'enrichissement injustifié (art. 1303 et suivants). L'indemnité est égale à la plus faible des deux valeurs, enrichissement ou appauvrissement, et elle est écartée si le paiement relevait d'une intention libérale ou d'un intérêt personnel. Cette action n'est ouverte que si aucune autre action n'est possible (art. 1303-3). Elle se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où l'on a connu les faits permettant d'agir : aucun texte ne suspend ce délai pendant la vie commune des concubins, alors que la prescription ne court pas entre partenaires de Pacs (art. 2224 et 2236).
Notre méthode
Du relevé bancaire à l'acte de partage
Le premier rendez-vous sert à poser les chiffres. La suite dépend surtout de votre ex-partenaire : prêt à signer un accord, ou décidé à contester.
Premier rendez-vous
À Toulouse, Carbonne, Cazères ou en visio : nous faisons le point sur votre statut, vos biens, vos dettes et la situation des enfants.
Convention d'honoraires
Le mode de facturation, forfait ou temps passé, est fixé par écrit dans une convention d'honoraires avant toute démarche.
Inventaire et chiffrage
Actes d'achat, tableaux d'amortissement, relevés bancaires : nous établissons qui a financé quoi et ce que chacun peut réclamer.
Négociation de l'accord
Nous échangeons avec votre ex-partenaire ou son avocat pour aboutir à une convention de séparation et à un partage chez le notaire.
Saisine du juge si besoin
À défaut d'accord, nous saisissons le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse pour les biens comme pour les enfants.
Un premier échange
Échangez avec Maître Valérie Pons-Tomasello
Associée fondatrice, au Palais depuis 2004 et membre de l'IDFP, elle intervient en droit de la famille et du patrimoine. Rendez-vous à Toulouse, Carbonne, Cazères ou en visio.
III. Bail, dettes, enfants
Logement loué, dettes et enfants après une séparation hors mariage
Le bail : qui reste, qui paie ?
Pour un logement loué, le premier réflexe est de relire le bail. Les partenaires de Pacs ne deviennent cotitulaires du bail de leur résidence que s'ils en ont fait la demande conjointement (art. 1751 du Code civil). Si le locataire en titre abandonne le domicile, le bail continue au profit de son partenaire de Pacs, ou de son concubin notoire s'ils vivaient ensemble depuis au moins un an (art. 14 de la loi du 6 juillet 1989).
Quand les deux concubins ont signé le bail, celui qui part doit donner congé dans les formes. En principe, sa solidarité pour les loyers prend fin quand un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après la date d'effet du congé (art. 8-1 de la même loi). Pour des partenaires de Pacs, le régime est différent : nous l'examinons au cas par cas avant tout départ.
Les dettes du couple
Les partenaires de Pacs sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives. Cette solidarité ne s'applique pas aux achats à tempérament ni aux emprunts conclus sans l'accord des deux, sauf petites sommes nécessaires à la vie courante (art. 515-4). Les concubins, eux, ne répondent en principe que des dettes qu'ils ont souscrites. Un crédit souscrit à deux reste dû par les deux co-emprunteurs envers la banque, quelle que soit la séparation.
Les enfants : mêmes règles que pour des parents mariés
Le statut du couple ne change rien aux droits des enfants. Les deux parents exercent en principe l'autorité parentale en commun ; si la filiation a été établie à l'égard du second parent plus d'un an après la naissance, une déclaration conjointe ou une décision du JAF permet de la partager (art. 372). La résidence peut être fixée en alternance ou chez l'un des parents, avec un droit de visite pour l'autre ; ces questions sont détaillées sur notre page garde des enfants devant le JAF. Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant, y compris après sa majorité (art. 371-2) : voir notre page sur la pension alimentaire des enfants.
Le juge aux affaires familiales peut aussi attribuer provisoirement à l'un des parents la jouissance du logement de la famille, pour six mois au plus, durée prolongeable si le bien est indivis et que le partage a été engagé devant le tribunal (art. 373-2-9-1).
Et les impôts ?
La séparation modifie aussi votre situation fiscale. Les règles d'imposition des couples pacsés sont résumées dans notre article mariage, Pacs et impôts en couple ; nous vérifions avec vous les conséquences au moment de rédiger l'accord.
Honoraires
Rupture de Pacs ou de concubinage : comment sont fixés nos honoraires ?
Le coût dépend surtout de l'existence d'un bien immobilier et du niveau de désaccord. Dans tous les cas, nos honoraires sont fixés à l'avance dans une convention d'honoraires écrite.
Accord amiable : au forfait
Pour une convention de séparation ou un accompagnement jusqu'au partage chez le notaire, un forfait global peut être proposé dès le départ, selon la complexité des biens.
Procédure devant le JAF : temps passé
Pour un partage judiciaire ou un litige sur les enfants, facturation au temps passé ou au forfait par étape, selon les modalités prévues par écrit dans la convention.
Aide juridictionnelle
Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires et des frais. Nous vérifions avec vous dès le premier rendez‑vous si vous pouvez en bénéficier.
Un accompagnement assuré par notre cabinet d’avocats en Occitanie
FAQ
Pacs, concubinage, maison commune : vos questions
Les questions posées le plus souvent au premier rendez-vous.
Faut-il un avocat pour une séparation de Pacs ?
Ce n'est pas obligatoire pour dissoudre le Pacs : une déclaration conjointe remise à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs suffit. L'avocat devient utile dès qu'il faut régler un bien immobilier, un crédit, des comptes ou la situation des enfants, car la loi laisse aux partenaires le soin de liquider eux-mêmes leurs droits. Un avocat pour séparation de Pacs vous aide à chiffrer ce qui vous revient et à rédiger un accord qui tienne au moment du partage.
Mon ex-partenaire refuse de signer la rupture du Pacs, que faire ?
Son accord n'est pas nécessaire. Le partenaire qui veut rompre fait signifier sa décision à l'autre par commissaire de justice, puis adresse une copie à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a enregistré le Pacs. La dissolution prend effet entre vous à la date de son enregistrement. Le refus de l'autre ne bloque que l'accord sur les biens, qui peut alors être tranché par le juge.
Avons-nous droit à une prestation compensatoire après un Pacs ou un concubinage ?
Non. La prestation compensatoire est prévue uniquement en cas de divorce. Après une séparation de Pacs ou de concubinage, aucun des deux ne doit de pension à l'autre pour lui-même. Seule la contribution à l'entretien des enfants est due, et des dommages et intérêts restent possibles si la rupture a causé un dommage (art. 515-7 du Code civil). En revanche, les créances entre partenaires, l'indemnité d'occupation ou une action pour enrichissement injustifié peuvent rééquilibrer une situation financière très inégale.
Séparation de Pacs avec maison : qui garde le logement ?
Si le bien est indivis, l'un peut racheter la part de l'autre en versant une soulte, ou le bien est vendu et le prix partagé. Un partenaire de Pacs peut demander l'attribution préférentielle du logement qui lui sert d'habitation. Celui qui occupe seul le logement doit en principe une indemnité d'occupation. À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales de Toulouse peut être saisi du partage.
En concubinage, puis-je récupérer l'argent investi dans la maison de mon ex ?
C'est possible selon les cas, mais rien n'est automatique. Un avocat en séparation de concubinage examinera si votre participation dépasse une simple contribution aux dépenses du couple et si elle a enrichi l'autre sans contrepartie. L'action pour enrichissement injustifié suppose des preuves : virements, factures de travaux, tableaux d'amortissement. Elle se prescrit en principe par cinq ans et suppose qu'aucune autre action ne soit ouverte.
Comment est fixée la garde des enfants quand on n'est pas marié ?
Exactement comme pour des parents mariés. Vous pouvez vous accorder sur la résidence, alternée ou chez l'un des parents, sur le droit de visite et sur la pension, puis faire homologuer cet accord. Sans accord, l'un des parents saisit le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse, qui décide selon l'intérêt de l'enfant.
Pourquoi consulter un avocat en Pacs avant même de se séparer ?
Parce que la convention de Pacs détermine le sort des biens achetés pendant la vie commune. Le choix entre séparation des biens et indivision, les mentions dans l'acte d'achat et la traçabilité des apports pèsent lourd au moment de la rupture. Un avocat en Pacs peut relire votre convention et vos actes pour anticiper une éventuelle séparation, sans attendre le conflit.
Nos guides
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