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Héritiers : faire valoir vos droits, même quand la succession se bloque
Un frère qui refuse de signer, un notaire qui n'avance plus, un testament qui vous paraît suspect, un compte vidé avant le décès : une succession se bloque vite, et le temps joue rarement en votre faveur. Valérie Pons-Tomasello défend les héritiers de Toulouse et de sa région, à l'amiable avec le notaire ou devant le tribunal.
Les situations que nous traitons
Blocage, indivision, testament, donations, comptes vidés : la loi prévoit des leviers pour chaque situation. Nous les actionnons d'abord à l'amiable, puis devant le tribunal judiciaire si nécessaire.
Un héritier bloque la succession
Refus de signer, silence, occupation gratuite du bien : un héritier qui ne prend pas parti peut être sommé de le faire après 4 mois (article 771 du Code civil). Faute de réponse dans les 2 mois, il est réputé accepter purement et simplement.
Vendre un bien en indivision
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision (article 815). Les indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal l'autorisation de vendre le bien, même si un héritier s'y oppose (article 815-5-1).
Partage judiciaire
Quand l'accord est impossible, le tribunal judiciaire ordonne le partage et désigne un notaire pour l'établir (article 840). Nous construisons le dossier : inventaire, évaluations, comptes d'indivision, rapports de donations.
Contester un testament
Vice de forme, insanité d'esprit du testateur (article 901), captation d'héritage : un testament peut être annulé en justice, à condition de prouver l'irrégularité.
Donations excessives et réserve héréditaire
Si des donations ou legs entament votre part réservataire, l'action en réduction se prescrit par 5 ans à compter du décès, ou 2 ans à compter de la découverte de l'atteinte, sans dépasser 10 ans (article 921).
Recel successoral et retraits suspects
L'héritier qui a dissimulé des biens ou des sommes perd tout droit sur eux (article 778). Relevés bancaires, procurations, mouvements avant le décès : nous réunissons les preuves.
Assurance-vie et succession déficitaire
Des primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées dans la succession. Et face à des dettes, vous pouvez accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer : nous vous aidons à choisir.
Dans une succession, le temps joue contre vous
pour déposer la déclaration de succession et payer les droits après un décès en France (12 mois s'il a eu lieu à l'étranger).
après le décès, un héritier silencieux peut être sommé de prendre parti. Il a ensuite 2 mois pour répondre (art. 771).
pour agir en réduction contre des donations excessives, ou 2 ans après la découverte de l'atteinte, 10 ans maximum (art. 921).
pour accepter ou renoncer : au-delà, l'option successorale est prescrite.
Notaire ou avocat : deux rôles complémentaires
Le notaire règle la succession, l'avocat défend votre part. Quand les héritiers ne sont pas d'accord, vous avez besoin des deux.
Il établit les actes, en toute impartialité
Officier public, le notaire est tenu à l'impartialité entre les héritiers. Il ne peut pas prendre votre parti face à un cohéritier.
- Attestation de propriété et acte de notoriété
- Déclaration de succession et calcul des droits
- Acte de partage lorsque tout le monde est d'accord
Il défend vos intérêts, et seulement les vôtres
Quand la discussion se bloque, l'avocat conteste, négocie et saisit le juge. Nous dialoguons directement avec le notaire chargé du dossier.
- Sommation de prendre parti, déblocage de l'indivision
- Contestation de testament, action en réduction, recel
- Assignation en partage judiciaire devant le tribunal
Comment se passe votre dossier au cabinet
L'amiable d'abord, le tribunal si nécessaire. À chaque étape, vous savez ce que la procédure peut vous rapporter au regard de son coût.
Premier rendez-vous
Analyse des actes, du testament et des comptes, chiffrage de vos droits.
Convention d'honoraires
Forfait ou taux horaire annoncé par écrit, avant toute démarche.
Phase amiable
Courrier aux cohéritiers et au notaire, médiation si elle est utile.
Phase judiciaire
Si nécessaire : assignation en partage, référé, expertise.
Jusqu'au partage
Suivi jusqu'à l'acte de partage et au versement effectif des fonds.
Faites le point avec Maître Valérie Pons-Tomasello
Associée fondatrice, elle accompagne les héritiers en désaccord, de la première lettre au partage judiciaire. Rendez-vous à Toulouse, Carbonne, Cazères ou en visio.
Combien coûte un avocat en succession à Toulouse ?
Tout dépend de l'enjeu et du niveau de conflit. Nos honoraires sont fixés dans une convention écrite remise avant toute démarche.
Partage amiable : au forfait
Accompagnement des négociations entre héritiers et relecture des projets d'actes du notaire, pour un montant global connu dès le départ.
Partage judiciaire ou contestation : forfait ou temps passé
Assignation, expertise, contestation de testament ou action en réduction, selon la complexité du dossier.
Le coût rapporté à l'enjeu
Dès le premier rendez-vous, nous vous indiquons ce que la procédure peut vous rapporter au regard de son coût. Si elle ne vaut pas la peine, nous vous le disons.
Un accompagnement assuré par notre cabinet d’avocats en Occitanie
Vos questions sur les successions
Les questions que les héritiers nous posent le plus souvent au premier rendez-vous. La vôtre n'y est pas ?
Poser ma questionUn héritier peut-il bloquer indéfiniment une succession ?
Non. Sommation de prendre parti, autorisation judiciaire de vendre à la majorité des deux tiers, partage judiciaire : la loi prévoit plusieurs leviers pour débloquer la situation.
Faut-il un avocat pour une succession ?
Pas pour une succession amiable entre héritiers d'accord. Dès qu'il y a un désaccord, un blocage ou un doute sur un testament ou des donations, oui.
Le notaire peut-il prendre parti pour un héritier ?
Non, il doit rester impartial. C'est pourquoi chaque héritier en désaccord a intérêt à être conseillé par son propre avocat.
Combien de temps dure le règlement d'une succession ?
Une succession sans difficulté se règle souvent en quelques mois, la déclaration fiscale devant être déposée dans les 6 mois du décès. Un partage judiciaire peut prendre plusieurs années selon l'expertise et le niveau de conflit.
Peut-on contester un testament après le décès ?
Oui, dans les délais de prescription et en apportant la preuve de l'irrégularité : vice de forme, insanité d'esprit du testateur (article 901 du Code civil) ou captation d'héritage.
Un héritier occupe seul la maison : que faire ?
L'indivisaire qui jouit seul d'un bien indivis doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision (article 815-9 du Code civil). Elle est prise en compte au moment du partage ; mieux vaut la réclamer tôt, car elle ne remonte pas au-delà de 5 ans.
De l'argent a disparu des comptes avant le décès : quels recours ?
Les relevés bancaires du défunt peuvent être obtenus. Les sommes détournées ou dissimulées par un héritier relèvent du recel successoral (article 778) : il perd tout droit sur elles. Les dons non déclarés doivent être rapportés à la succession.
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non : le capital est versé directement au bénéficiaire désigné. Exception : les primes manifestement exagérées au regard des ressources du souscripteur peuvent être réintégrées (article L132-13 du Code des assurances).
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
La part minimale de la succession garantie aux enfants : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus (article 913 du Code civil). Les donations et legs qui l'entament peuvent être réduits.
Que reçoit le conjoint survivant ?
Avec des enfants communs, il choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété. Si le défunt avait des enfants d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil), sauf testament ou donation entre époux.
Peut-on renoncer à une succession ?
Oui, par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire. C'est souvent la bonne option face à une succession déficitaire ; l'acceptation à concurrence de l'actif net est une alternative à étudier.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Oui, il est facturé : c'est un vrai temps d'analyse de votre dossier, avec un chiffrage de vos droits et des réponses concrètes dès le premier échange.
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