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Construction, vente, bail : défendre votre patrimoine immobilier
Une maison livrée avec des fissures, un artisan qui a encaissé l'acompte et disparu, un acheteur qui se rétracte, un locataire qui ne paie plus : en immobilier, les montants sont lourds et les délais d'action courts. Pierrick Bournet accompagne particuliers, investisseurs et professionnels à Toulouse et dans sa région, du courrier de mise en demeure au procès.
Vos litiges immobiliers à Toulouse
Construction, travaux, vente, location, copropriété : nous intervenons dès le premier courrier, avant que les délais ne vous ferment des portes.
Construction : malfaçons et garanties légales
Après la réception des travaux, trois garanties vous protègent : le parfait achèvement (1 an, article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale pour les équipements dissociables (2 ans, article 1792-3) et la garantie décennale pour les désordres graves (10 ans, articles 1792 et 1792-4-1).
Nous agissons aussi contre l'assureur dommages-ouvrage qui refuse ou ne répond pas.
Travaux : artisan défaillant ou acompte encaissé
Abandon de chantier, retard, acompte encaissé sans travaux : mise en demeure, résolution du contrat, restitution des sommes et indemnisation.
Nous intervenons aussi sur les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) et les retards de livraison en VEFA.
Vente : compromis, loi Carrez, vices cachés
Conditions suspensives, rétractation, vendeur qui refuse de signer l'acte, erreur de surface loi Carrez supérieure à 5 % (action à engager dans l'année qui suit l'acte authentique), vices cachés découverts après l'achat.
Baux, copropriété et voisinage
Propriétaires : loyers impayés, commandement de payer, clause résolutoire, expulsion. Locataires : logement indécent, troubles de jouissance, restitution du dépôt de garantie.
Baux commerciaux : révision et déplafonnement du loyer, renouvellement, résiliation. Copropriété et voisinage : contestation d'assemblée générale, charges, troubles anormaux de voisinage, bornage, servitude de passage.
Construction et vente : chaque garantie a son horloge
Garantie de parfait achèvement : tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit (art. 1792-6 du Code civil).
Garantie biennale : le bon fonctionnement des équipements dissociables, volets, chaudière, robinetterie (art. 1792-3).
Garantie décennale : les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
d'écart de surface loi Carrez ouvre droit à une baisse du prix, à demander dans l'année qui suit l'acte authentique.
Les quatre bons réflexes
Ce que vous faites dans les premiers jours décide souvent de l'issue du dossier. Avant tout, préservez la preuve.
Modèle de mise en demeure pour malfaçon →Photographiez et datez
Conservez contrats, devis, factures et procès-verbal de réception.
Signalez par recommandé
À l'entreprise et, le cas échéant, à l'assureur dommages-ouvrage.
Ne réparez pas tout de suite
Attendez le constat contradictoire : sinon, vous perdez la preuve.
Consultez avant l'échéance
Un avocat doit agir avant l'expiration de la garantie concernée.
Impayés, expulsion, logement indigne : les deux côtés du bail
La procédure est encadrée et chaque étape compte. Nous défendons aussi bien les propriétaires que les locataires.
Récupérer vos loyers et votre logement
Commandement de payer, clause résolutoire, assignation, puis expulsion avec le commissaire de justice.
- Loyers impayés et commandement de payer
- Résiliation du bail et expulsion
- Aucune expulsion pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars
Faire respecter vos droits d'occupant
Logement indécent ou mal classé au DPE, troubles de jouissance, dépôt de garantie non restitué.
- Mise en conformité et réduction de loyer
- Restitution du dépôt de garantie majoré
- Baux commerciaux : révision, renouvellement, résiliation
Échangez avec Maître Pierrick Bournet
Avocat associé, il suit les dossiers de droit immobilier et de la construction du cabinet. Rendez-vous à Toulouse, Carbonne, Cazères ou en visio.
Comment se passe votre dossier au cabinet
La négociation d'abord, l'expertise et le tribunal si nécessaire, jusqu'à l'exécution réelle de la décision.
Premier rendez-vous
Lecture des contrats, photos, procès-verbal de réception, diagnostics.
Convention d'honoraires
Remise par écrit, avant toute démarche.
Mise en demeure
Et, si besoin, expertise amiable contradictoire.
Procédure
Référé expertise puis procédure au fond si la négociation échoue.
Exécution
Indemnisation, travaux de reprise, expulsion.
Combien coûte un avocat en droit immobilier à Toulouse ?
Le coût dépend de la complexité du dossier. Nos honoraires sont fixés dans une convention écrite remise avant toute démarche.
Mise en demeure ou négociation : au forfait
Un montant global connu dès le départ pour la phase amiable.
Procédure judiciaire : forfait ou temps passé
Référé expertise, procédure au fond, exécution : selon la complexité et le nombre d'audiences.
Votre protection juridique
Vérifiez votre contrat d'assurance habitation : une protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais.
Un accompagnement assuré par notre cabinet d’avocats en Occitanie
Vos questions en droit immobilier
Malfaçons, loyers, copropriété, vente : les questions qu'on nous pose le plus souvent. La vôtre n'y est pas ?
Poser ma questionJ'ai découvert une malfaçon : par quoi commencer ?
Des photos datées, puis une lettre recommandée à l'entreprise. Ne faites pas réparer avant le constat contradictoire : vous perdriez la preuve.
Quelle différence entre garantie décennale et biennale ?
La biennale (2 ans) couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables : volets, chaudière, robinetterie. La décennale (10 ans) couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L'artisan a encaissé l'acompte et ne vient plus : que faire ?
Une mise en demeure avec un délai, puis la résolution du contrat et la restitution des sommes, au besoin en justice, avec des dommages-intérêts si vous avez subi un préjudice.
Mon assureur dommages-ouvrage ne répond pas : quels recours ?
L'assureur est tenu à des délais de réponse stricts. À défaut, vous pouvez engager les travaux nécessaires et lui en réclamer le coût, majoré d'intérêts.
Puis-je refuser la réception des travaux ?
Oui, si l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu. Le plus souvent, on réceptionne avec des réserves écrites au procès-verbal : elles déclenchent la garantie de parfait achèvement et préservent vos droits.
Mon locataire ne paie plus : combien de temps pour l'expulser ?
Le commandement de payer laisse 6 semaines au locataire pour régler sa dette. Viennent ensuite l'assignation, le jugement puis le commandement de quitter les lieux. Selon le calendrier du tribunal et la trêve hivernale, comptez souvent plusieurs mois.
Mon dépôt de garantie n'est pas restitué : que faire ?
Le bailleur dispose d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. Passé ce délai, la somme est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Erreur de surface loi Carrez : quel recours ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, vous pouvez obtenir une diminution du prix proportionnelle. L'action doit être engagée dans l'année qui suit l'acte authentique.
Faut-il un avocat pour contester une assemblée générale de copropriété ?
Oui. L'action se porte devant le tribunal judiciaire, dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal, par un copropriétaire opposant ou défaillant.
Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?
Une nuisance qui excède les inconvénients normaux du voisinage : bruit, odeurs, vibrations, perte d'ensoleillement. Le voisin en est responsable même sans faute (article 1253 du Code civil).
Ma protection juridique peut-elle payer l'avocat ?
Souvent, dans les limites et plafonds de votre contrat d'assurance habitation. Vous restez libre de choisir votre avocat : l'assureur ne peut pas vous imposer le sien.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Oui, il est facturé : c'est un vrai temps d'analyse de vos contrats, photos et diagnostics, avec des réponses concrètes dès le premier échange.
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