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Avocat divorce amiable : l'accord relu clause par clause avant de signer
Le divorce amiable, ou divorce par consentement mutuel, se règle sans juge : les deux époux signent une convention contresignée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire. Votre avocat divorce amiable ne se contente pas de mettre en forme un accord trouvé à la table de la cuisine. Il vérifie que cet accord tiendra encore dans dix ans, car une fois déposée chez le notaire, la convention acquiert force exécutoire.
Au cabinet, Me Valérie Pons-Tomasello suit ces dossiers pour des époux de Toulouse et de sa région, du premier rendez-vous jusqu'à l'attestation de dépôt délivrée par le notaire. Si l'accord ne couvre pas encore tout, la comparaison avec les autres cas de divorce se trouve sur notre page consacrée au divorce à Toulouse.
D'accord pour divorcer : ce qui reste à régler selon votre famille
La loi exige un accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences. Un couple sans enfant ni bien n'a pas les mêmes clauses à écrire qu'un couple propriétaire avec deux adolescents.
Ni enfant ni bien immobilier, et d'accord sur tout
Le dossier est plus court, pas plus léger. Comptes bancaires, véhicules, épargne et dettes communes doivent être répartis dans la convention, ou celle-ci doit déclarer qu'il n'y a rien à liquider. Votre avocat cherche l'oubli et rédige chaque engagement de façon qu'il puisse être exécuté.
Vous avez des enfants mineurs
La convention fixe la résidence, le droit de visite, la pension alimentaire et le partage des frais exceptionnels. Chaque enfant capable de discernement reçoit un formulaire qui l'informe de son droit d'être entendu par un juge. S'il demande cette audition, le divorce sans juge n'est plus possible et le dossier passe devant le juge aux affaires familiales.
Vous êtes propriétaires d'un logement ou d'un autre bien
Dès que la liquidation porte sur un bien immobilier, l'état liquidatif doit être établi par un notaire, en la forme authentique, avant la signature de la convention. Le rachat de la part de l'autre et la soulte, la reprise du prêt ou la vente se chiffrent avec le notaire avant tout engagement, droit de partage compris.
Une procédure judiciaire est déjà engagée
Un divorce engagé devant le juge peut basculer à tout moment vers un divorce amiable, si les époux finissent par s'entendre. À l'inverse, tant que la convention n'est pas déposée chez le notaire, chacun peut encore saisir le juge. Nous regardons avec vous si le moment est venu de changer de voie.
Le calendrier légal
Du projet de convention au dépôt chez le notaire
Le Code civil et le Code de procédure civile fixent chaque étape. Le rythme de la négociation vous appartient ; une fois le projet envoyé, les délais ci-après ne se raccourcissent pas.
L'état liquidatif notarié, s'il y a un bien immobilier
Lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à publicité foncière, le notaire établit l'état liquidatif en la forme authentique. Il est annexé à la convention, comme l'acte d'attribution d'un bien versé en prestation compensatoire.
Le projet arrive chez vous en lettre recommandée
Chaque avocat adresse le projet de convention à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de réflexion court à compter de la réception, pour chacun séparément.
Fin du délai de réflexion
La convention ne peut pas être signée avant l'expiration de ce délai de quinze jours, à peine de nullité. Le notaire vérifiera ce point au moment du dépôt.
Époux et avocats signent ensemble
Les deux époux et leurs avocats, réunis à cet effet, signent en trois exemplaires ou par signature électronique dans les mêmes conditions. Les formulaires signés par les enfants et les actes notariés y sont annexés.
La convention part chez le notaire
À la requête des époux, l'avocat le plus diligent transmet la convention et ses annexes au notaire désigné, dans les sept jours suivant la signature.
Dépôt au rang des minutes : le mariage est dissous
Le notaire dépose la convention dans les quinze jours de sa réception. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire ; le mariage est dissous à cette date, qui vaut aussi, sauf clause contraire, pour vos biens.
Mention en marge des actes d'état civil
Au vu de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire, le divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance. Il devient alors opposable aux tiers pour les biens des époux.
Nos interventions
Ce que votre avocat apporte entre le premier accord et la signature
Un accord trouvé entre vous n'est qu'un point de départ. Votre avocat le confronte à vos revenus et à votre patrimoine, puis le négocie et l'écrit avec l'avocat de votre conjoint.
Un point de départ chiffré
Avant de négocier, nous reprenons votre régime matrimonial, vos revenus et ce que chacun possède ou doit. Vous savez alors ce qui est réellement en jeu et ce que vous pouvez demander.
Négociation avec l'avocat adverse
Nous discutons chaque point de la convention avec l'avocat de votre conjoint. Le but est de tenir votre position sans faire basculer un accord encore fragile.
Prestation compensatoire
Nous évaluons la disparité de niveau de vie créée par la rupture et négocions son montant, sa forme (capital, bien, rente) et une éventuelle clause de révision.
Enfants et pension alimentaire
Nous rédigeons la résidence, le calendrier de visite et d'hébergement, le montant de la pension et, sauf refus des deux parents, son versement par l'intermédiaire de la CAF ou de la MSA.
Logement et partage des biens
Avec le notaire, nous préparons l'état liquidatif, le calcul de la soulte et l'attribution du logement, en vérifiant les comptes entre époux avant toute signature.
Signature et dépôt
Nous organisons l'envoi du projet, le délai de réflexion, la séance de signature et la transmission au notaire, puis la mention du divorce à l'état civil.
Les repères à connaître
Deux délais, deux avocats et un taux de 1,10 %
de délai de réflexion à compter de la réception du projet, avant toute signature, à peine de nullité (art. 229-4 du Code civil).
pour transmettre la convention signée au notaire, qui la dépose ensuite dans les 15 jours de sa réception (art. 1146 du Code de procédure civile).
un par époux : chacun est assisté par son propre avocat, et les deux avocats contresignent la convention (art. 229-1 du Code civil).
de droit de partage sur l'actif net, pour un partage consécutif à un divorce, au lieu de 2,50 % (art. 746 et 747 du Code général des impôts).
I. La convention
Ce que votre avocat divorce amiable fait écrire dans la convention
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux, puis déposé au rang des minutes d'un notaire (articles 229 et 229-1 du Code civil). Il n'y a ni requête au tribunal ni audience. Aucun juge ne relira donc l'équilibre de ce que vous signez : la convention organise seule votre vie d'après, et chaque clause se négocie.
Les mentions exigées à peine de nullité
L'article 229-3 du Code civil impose que la convention comporte expressément, à peine de nullité :
- l'identité complète des époux et de leurs enfants, la date et le lieu du mariage ;
- l'identité de leurs avocats, leur structure d'exercice et leur barreau ;
- l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
- le règlement complet des effets du divorce, y compris, s'il y a lieu, la prestation compensatoire ;
- l'état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
- la mention que chaque enfant mineur a été informé de son droit d'être entendu par le juge et qu'il n'en fait pas usage.
La convention désigne aussi le notaire chargé du dépôt, précise la valeur des biens attribués au titre de la prestation compensatoire et répartit les frais du divorce entre les époux, à défaut par moitié. Si elle fixe une pension alimentaire ou une rente, elle rappelle les modalités de recouvrement, les règles de révision et les sanctions pénales en cas de non-paiement (articles 1144-1 à 1144-5 du Code de procédure civile).
Les enfants : écrire le quotidien, pas seulement le principe
Une clause « vacances partagées par moitié » ne dit ni qui choisit la première quinzaine, ni qui conduit l'enfant. La convention gagne à préciser la résidence, habituelle ou alternée, le calendrier, les trajets et la prise en charge des frais de scolarité et de santé. Une fois la convention déposée, la pension alimentaire qu'elle fixe est exécutoire. Sauf refus des deux parents mentionné dans l'acte, son versement passe en principe par l'intermédiation financière de l'organisme débiteur des prestations familiales (article 373-2-2 du Code civil). Pour les règles de calcul et les impayés, voyez notre page sur la pension alimentaire des enfants.
Prestation compensatoire, logement et biens
La prestation compensatoire compense, autant que possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux (article 270 du Code civil). Dans un divorce amiable, ce sont les époux qui en fixent le montant et la forme : capital, attribution d'un bien, versements échelonnés. Si un bien immobilier est attribué à ce titre, un acte notarié est annexé à la convention. Si l'on vous en réclame une qui vous paraît injustifiée, notre article sur les moyens de défense face à une prestation compensatoire fait le point.
Pour le logement familial et le patrimoine, tout dépend du régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à publicité foncière, l'état liquidatif est établi en la forme authentique par un notaire, avant la signature. Le calcul de la soulte, les récompenses et les comptes entre époux relèvent de la liquidation du régime matrimonial. Notre article sur la renonciation à la soulte en montre les conséquences.
Donations et avantages entre époux
Le divorce révoque de plein droit les avantages matrimoniaux à effet différé et les dispositions à cause de mort consentis entre époux, sauf volonté contraire de celui qui les a accordés, constatée dans la convention (article 265 du Code civil). Les donations de biens présents, elles, ne sont pas remises en cause par le divorce. Nous le vérifions dans chaque dossier ; notre article sur la donation entre époux en cas de divorce le détaille.
Avant le premier rendez-vous
Les papiers qui évitent un oubli dans la convention
La convention doit régler tous les effets du divorce, ou déclarer qu'il n'y a rien à liquider. Ces documents nous permettent de repérer ce qui doit y figurer avant de négocier.
État civil et famille
- Pièce d'identité, profession et adresse actuelle de chacun des époux
- Livret de famille : date et lieu du mariage, naissance des enfants
- Contrat de mariage s'il en existe un, et tout changement de régime
- Nom du notaire que vous souhaitez charger du dépôt de la convention
Revenus, charges et enfants
- Derniers avis d'imposition, bulletins de salaire ou bilans d'activité
- Charges fixes : loyer ou mensualités de prêt, assurances, crédits en cours
- Frais des enfants : scolarité, cantine, garde, santé, activités
- Projets connus : changement d'emploi, déménagement, départ à la retraite
Patrimoine et dettes
- Titres de propriété et tableau d'amortissement de chaque prêt immobilier
- Relevés des comptes, livrets et contrats d'épargne, y compris le compte joint
- Certificats d'immatriculation des véhicules
- Statuts et derniers bilans de toute société ou SCI détenue par l'un de vous
- Actes de donation entre époux, s'il y en a
II. Le calendrier
Divorce à l'amiable : de la lettre recommandée au dépôt chez le notaire
La procédure du divorce à l'amiable tient en quelques règles de forme, mais une erreur sur le délai de réflexion ou sur les mentions obligatoires expose la convention à la nullité. Notre article sur le divorce à l'amiable, ses délais et son coût en donne une vue d'ensemble ; voici le déroulé vu du côté de l'avocat.
Un avocat par époux
Chaque époux est assisté par son propre avocat (article 229-1 du Code civil). Notre cabinet n'assiste donc que l'un de vous deux. Votre avocat ne représente que vos intérêts : il peut vous déconseiller de signer une clause qui vous désavantage. Vos échanges avec lui restent confidentiels.
Le délai de réflexion de quinze jours
Une fois le projet finalisé, chaque avocat l'adresse à son client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convention ne peut pas être signée avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception, à peine de nullité (article 229-4 du Code civil). Ce délai court pour chaque époux séparément : la signature n'est possible qu'une fois les deux délais expirés.
La signature
La convention est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet, en trois exemplaires ou par signature électronique dans les mêmes conditions (article 1145 du Code de procédure civile). Y sont annexés, selon le cas, les formulaires signés par les enfants, l'état liquidatif notarié et l'acte d'attribution d'un bien immobilier. Un exemplaire supplémentaire est prévu lorsque la pension alimentaire passe par l'intermédiation financière.
Le dépôt chez le notaire et ses effets
L'avocat le plus diligent transmet la convention et ses annexes au notaire dans les sept jours suivant la signature. Le notaire procède au dépôt dans les quinze jours de leur réception (article 1146 du Code de procédure civile). Il ne juge pas l'équilibre de l'accord : il contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion (article 229-1 du Code civil).
Le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire. Le mariage est dissous à cette date (article 260 du Code civil), qui est aussi, sauf stipulation contraire, celle des effets du divorce entre les époux pour leurs biens (article 262-1). À l'égard des tiers, pour les biens des époux, le divorce est opposable une fois mentionné en marge des actes d'état civil, au vu de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire (article 262 du Code civil et article 1147 du Code de procédure civile).
Les regrets les plus courants
Ils viennent souvent d'une signature pressée « pour en finir », d'un livret ou d'un crédit oublié, d'un droit de partage mal anticipé ou d'un compte joint resté ouvert, et se paient après le divorce. Notre article sur les erreurs à éviter pendant un divorce les passe en revue, et celui consacré au compte joint en couple aide à organiser la séparation des finances.
Notre méthode
Au cabinet, du premier rendez-vous à l'attestation de dépôt
Les délais sont fixés par la loi ; l'organisation du dossier dépend de nous. Voici ce que nous faisons à chaque moment, et ce que nous attendons de vous.
Premier rendez-vous
À Toulouse, Carbonne, Cazères ou en visio, nous vérifions que la voie sans juge vous est ouverte et dressons la liste des points à régler.
Convention d'honoraires
Avant toute démarche, une convention d'honoraires écrite fixe le mode de facturation, en général un forfait pour le divorce amiable.
Pièces et chiffrage
Vous réunissez les documents familiaux et patrimoniaux. Lorsqu'un bien immobilier est en jeu, nous préparons l'état liquidatif avec le notaire.
Négociation et relecture
Nous négocions avec l'avocat de votre conjoint, puis vous adressons le projet en recommandé. Les quinze jours de réflexion servent à le relire avec nous.
Signature, dépôt, état civil
Signature réunissant les deux époux et leurs avocats, transmission au notaire, puis mention du divorce en marge des actes d'état civil.
Un premier échange
Échangez avec Maître Valérie Pons-Tomasello
Associée fondatrice, au Palais depuis 2004, elle intervient en droit de la famille et du patrimoine. Rendez-vous à Toulouse, Carbonne, Cazères ou en visio.
III. Limites et révision
Quand le divorce sans juge est fermé, et ce qui se révise ensuite
Le divorce amiable n'est pas ouvert à tous les couples, même parfaitement d'accord. Et une fois la convention déposée, toutes ses clauses ne se modifient pas de la même façon.
Les deux cas où le divorce sans juge est exclu
L'article 229-2 du Code civil prévoit deux cas, et seulement deux :
- un enfant mineur, informé par ses parents de son droit d'être entendu par le juge, demande son audition ;
- l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique des majeurs, comme une tutelle ou une curatelle.
L'information de l'enfant passe par un formulaire remis à chaque enfant mineur, qui lui explique les conséquences de son choix (article 1144 du Code de procédure civile). Lorsque l'enfant n'a pas le discernement suffisant, la convention le mentionne. Si l'enfant demande à être entendu, les époux d'accord sur tout peuvent encore divorcer par consentement mutuel, mais devant le juge, en lui soumettant une convention à homologuer (article 230 du Code civil).
Les passerelles entre divorce judiciaire et divorce amiable
Un conflit qui s'apaise n'oblige pas à aller jusqu'au jugement. À tout moment d'une procédure judiciaire, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire (article 247 du Code civil). À l'inverse, tant que la convention n'est pas déposée, chacun peut encore saisir le juge d'une demande en divorce judiciaire (article 1148-2 du Code de procédure civile). Lorsque l'accord n'est pas possible, voyez notre page sur le divorce contentieux devant le juge.
Bien immobilier, entreprise, patrimoine complexe
Un patrimoine important ne ferme pas la voie amiable ; il allonge la préparation. Des parts sociales, une SCI, un compte courant d'associé ou un bien situé à l'étranger doivent être évalués avant tout partage. Le partage consécutif à un divorce supporte un droit de partage de 1,10 % (article 746 du Code général des impôts), à intégrer dans le calcul. Si l'un de vous dirige une société, notre article sur le divorce du chef d'entreprise présente les risques à anticiper. Lorsque l'un des époux est étranger ou que le couple a vécu hors de France, la reconnaissance d'un divorce sans juge dans un autre pays doit aussi être examinée avant de choisir cette voie.
Réviser la convention après le divorce
Les clauses relatives aux enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire) peuvent être modifiées à tout moment par le juge aux affaires familiales, à la demande d'un parent (article 373-2-13 du Code civil). La prestation compensatoire obéit à une logique différente : la loi permet aux époux de prévoir dans la convention que chacun pourra demander au juge de la réviser, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un d'eux (article 279 du Code civil). Sans cette clause, les possibilités de révision sont très réduites. Une clause de révision bien rédigée, ou son absence volontaire, se décide donc au moment de la négociation, et non des années plus tard.
Honoraires
Un avocat chacun pour divorcer à l'amiable : qui paie quoi ?
Chaque époux rémunère son propre avocat. Nos honoraires sont fixés dans une convention d'honoraires écrite, signée avant toute démarche, qui précise ce qui est inclus.
Un forfait connu dès le départ
Le divorce amiable est en général facturé au forfait. Son niveau dépend de ce que la convention doit régler : des enfants, un bien immobilier, une prestation compensatoire ou une société.
Les frais extérieurs
Les frais de dépôt chez le notaire s'ajoutent, ainsi que les frais de l'état liquidatif notarié s'il y a un bien immobilier et, en cas de partage, le droit de partage. La convention de divorce répartit ces frais.
Aide juridictionnelle
Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires et des frais. Nous vérifions avec vous dès le premier rendez‑vous si vous pouvez en bénéficier.
Un accompagnement assuré par notre cabinet d’avocats en Occitanie
FAQ
Ce que l'on nous demande avant de signer une convention
Les questions posées le plus souvent au premier rendez-vous.
Peut-on prendre un seul avocat pour un divorce amiable ?
Non. Depuis 2017, chaque époux doit être assisté par son propre avocat, et les deux avocats contresignent la convention. Un avocat commun n'est plus possible dans le divorce par consentement mutuel sans juge. Votre avocat ne défend que vos intérêts : il peut vous conseiller de ne pas accepter une clause, et vos échanges avec lui restent confidentiels vis-à-vis de votre conjoint.
Combien de temps dure un divorce amiable avec un avocat à Toulouse ?
Tout dépend du temps nécessaire pour vous mettre d'accord et de la présence d'un bien immobilier. Les délais légaux sont courts : quinze jours de réflexion après réception du projet, sept jours pour transmettre la convention au notaire, puis quinze jours pour le dépôt. En pratique, comptez quelques semaines à quelques mois. L'état liquidatif notarié, lorsqu'il y a un bien, allonge généralement le calendrier.
Faut-il passer devant le juge pour un divorce par consentement mutuel ?
Non, sauf exception. Le divorce par consentement mutuel conventionnel se fait sans audience : la convention signée par les époux et leurs avocats est déposée chez un notaire. Le juge n'intervient que si un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu. Dans ce cas, les époux peuvent soumettre leur convention à l'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
Peut-on divorcer à l'amiable avec une maison en commun ?
Oui. Le bien peut être vendu, attribué à l'un des époux moyennant une soulte, ou rester en indivision. Lorsque la liquidation porte sur un bien immobilier, l'état liquidatif doit être établi par un notaire, en la forme authentique, et annexé à la convention. Il faut aussi anticiper le prêt immobilier, que la banque doit accepter de transférer, et le droit de partage.
Que se passe-t-il si mon conjoint change d'avis avant la signature ?
Tant que la convention n'est pas signée, chacun reste libre de renoncer. Même après la signature, tant que la convention n'est pas déposée chez le notaire, un époux peut saisir le juge d'une demande en divorce judiciaire. Si l'accord échoue, un divorce judiciaire peut être engagé devant le juge aux affaires familiales, et le travail déjà réalisé sur votre dossier reste utile.
Peut-on modifier la pension alimentaire après un divorce amiable ?
Oui. Les clauses relatives aux enfants, dont la pension alimentaire et la résidence, peuvent être modifiées à tout moment par le juge aux affaires familiales à la demande d'un parent, ou par un nouvel accord. Pour la prestation compensatoire, une révision par le juge en cas de changement important dans les ressources ou les besoins suppose en principe que la convention l'ait prévue.
Le divorce amiable est-il possible si mon conjoint est sous curatelle ?
Non. Lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique des majeurs, le divorce par consentement mutuel est exclu, avec ou sans juge (articles 229-2 et 249-4 du Code civil). Le divorce ne peut alors être prononcé par le juge que selon une autre procédure judiciaire, avec les règles propres à la mesure de protection. Nous vous indiquons laquelle engager au vu de la mesure en cours.
À partir de quand le divorce amiable est-il effectif ?
Le mariage est dissous le jour où la convention acquiert force exécutoire, c'est-à-dire à son dépôt au rang des minutes du notaire. La même date vaut, sauf clause contraire, pour les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens. Pour être opposable aux tiers quant à vos biens, le divorce doit ensuite être mentionné en marge des actes de mariage et de naissance, au vu de l'attestation de dépôt.
Nos guides
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