Informations légales et conditions générales d’utilisation

1. Présentation du Site

Le présent site Internet accessible à l’adresse www.occi-avocats.fr (ci-après le « Site ») est édité par le Cabinet Occi-Avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont le siège social est situé au 13 rue Temponières, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse, inscrite au Barreau de Toulouse.

Coordonnées : 13 rue Temponières, 31000 Toulouse – Tél : 05 61 14 03 33
Responsable de la publication : Maître Valérie Pons Tomassello, en sa qualité de gérante
Webmaster : à compléter
Hébergeur : Webflow Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103 – contact@webflow.com
Conception et développement : Ourama, SAS immatriculée au RCS de Nancy sous le n°978 351 245, dont le siège social est situé au 5 Ruelle Navette, 54270 Essey-lès-Nancy

2. Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. En naviguant sur le Site, l’utilisateur accepte de se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation, qu’il reconnaît avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le Site est normalement accessible à tout moment pour un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires non autorisées. Toute utilisation non conforme est susceptible d’engager sa responsabilité.

3. Description des services fournis

Le Site a pour objet de présenter l’ensemble des activités du Cabinet Occi-Avocats.

Le Cabinet s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou de celui de tiers.

Les informations présentes sur le Site sont données à titre indicatif, non exhaustives, et susceptibles d’évoluer. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique ni une sollicitation.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site utilise la technologie Webflow. Le Cabinet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. L’utilisateur s’engage à accéder au Site avec un matériel récent, à jour, sans virus et avec un navigateur à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Cabinet Occi-Avocats est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site (textes, images, logos, vidéos, icônes, logiciels…).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du Site pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

6. Limitations de responsabilité

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au Site (notamment en cas de bug, incompatibilité ou virus).

Il ne pourra également être tenu responsable de pertes indirectes telles qu’une perte de marché ou d’opportunité.

7. Protection des données personnelles

Le Cabinet s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Données collectées

Le Cabinet est susceptible de collecter les données suivantes :

• Données d’identification (nom, prénom, email)
• Données professionnelles (fonction, coordonnées)
• Contenus des messages transmis via formulaire
• Données techniques (adresse IP, logs)

Finalités

Les données sont collectées pour :

• Répondre aux demandes envoyées via le Site
• Améliorer le Site et les services
• Réaliser des statistiques
• Se conformer à des obligations légales

Destinataires

Les données sont destinées exclusivement au Cabinet, à ses prestataires techniques et aux autorités compétentes dans le cadre d’obligations légales. En cas de transfert hors UE, des garanties appropriées sont mises en place.

Vos droits

Vous disposez des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation, portabilité, opposition.
Pour les exercer : contactez le Cabinet à l’adresse suivante (à compléter) ou par courrier postal à l’adresse du siège.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL.

8. Droit applicable et attribution de juridiction

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation du Conseil National des Barreaux (CNB), à l’adresse suivante :
CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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