Avocat JAF et garde des enfants à Toulouse

« Qui a la garde ? » : la question revient dans toutes les séparations, mais le juge aux affaires familiales ne la pose pas ainsi. Il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, sur la résidence de l'enfant et sur le droit de visite et d'hébergement, en veillant à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

L'autorité parentale reste en principe partagée

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui a pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, et les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité (article 371-1 du Code civil). Mariés ou non, les père et mère l'exercent en commun, et la séparation ne modifie pas cette règle (articles 372 et 373-2). Les exceptions concernent surtout les couples non mariés, par exemple en cas de reconnaissance tardive : elles sont détaillées sur notre page consacrée à la séparation des couples non mariés.

Pour un acte usuel, chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers de bonne foi (article 372-2). Un changement d'école, un traitement médical important ou un départ à l'étranger supposent en pratique l'accord des deux. Le changement de nom d'un mineur suit ses propres règles, exposées dans notre guide sur le nom de famille d'un enfant.

Garde exclusive : ce que recouvre l'expression

La « garde exclusive » désigne le plus souvent une résidence fixée chez un parent, l'autorité parentale restant partagée. Le juge ne confie l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent que si l'intérêt de l'enfant le commande (article 373-2-1). L'autre parent garde alors le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants. Son droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

Comment le juge choisit la résidence

La résidence est fixée en alternance chez chacun des parents ou chez l'un d'eux, et le juge peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire, pour une durée qu'il fixe, avant de statuer définitivement (article 373-2-9). Pour trancher, il prend notamment en considération (article 373-2-11) :

• la pratique antérieure des parents et les accords qu'ils avaient conclus ;
• les sentiments exprimés par l'enfant lors de son audition ;
• l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre ;
• le résultat des expertises éventuellement ordonnées, compte tenu de l'âge de l'enfant ;
• les renseignements recueillis lors d'une enquête sociale ;
• les pressions ou violences exercées par un parent sur l'autre.

Aucun de ces critères ne l'emporte automatiquement. Un projet de résidence se défend donc avec des faits : distance entre les domiciles, horaires de travail, trajet jusqu'à l'école, place tenue par chacun auprès de l'enfant jusqu'ici.

Un jugement fixe un équilibre à une date donnée. Un déménagement, une brouille avec les grands-parents ou un enfant qui n'est plus remis à l'autre parent peuvent le remettre en cause des mois plus tard.

Le déménagement d'un parent

Tout changement de résidence qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent (article 373-2 du Code civil). En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge, qui statue selon l'intérêt de l'enfant, répartit les frais de déplacement et ajuste la contribution à l'entretien. Le parent chez qui les enfants résident habituellement doit en outre notifier sa nouvelle adresse, dans le mois du déménagement, à celui qui exerce un droit de visite ou d'hébergement : à défaut, il commet un délit (article 227-6 du Code pénal). Lorsqu'un départ hors de France est redouté, le juge peut ordonner une interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation des deux parents (article 373-2-6).

Le droit de visite des grands-parents

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et seul son intérêt peut y faire obstacle (article 371-4). Des grands-parents privés de contact peuvent donc demander au juge aux affaires familiales un droit de visite, voire d'hébergement. Le même texte permet à un tiers, parent ou non, d'obtenir des relations avec l'enfant lorsque cela correspond à son intérêt, en particulier s'il a vécu avec lui et noué des liens affectifs durables. La demande suit la procédure écrite devant le tribunal judiciaire et est jugée après avis du ministère public (article 1180 du Code de procédure civile) : l'avocat y est en principe obligatoire. Le dossier repose sur la réalité des liens passés et sur l'absence de risque pour l'enfant.

Quand la décision n'est pas appliquée

Une décision du JAF s'impose aux deux parents. Lorsqu'elle n'est pas appliquée, plusieurs leviers existent :

• l'astreinte, que le juge peut prononcer même d'office ;
• l'amende civile, jusqu'à 10 000 €, contre le parent qui fait délibérément obstacle à l'exécution de la décision de façon grave ou renouvelée ;
• à titre exceptionnel, le concours de la force publique requis par le procureur de la République (article 373-2) ;
• une demande de modification de la résidence, lorsque le comportement d'un parent révèle son refus de respecter la place de l'autre.

Le refus indu de remettre un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue par ailleurs un délit de non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal). Nous vous aidons à dater et documenter chaque incident, puis à choisir la réponse la plus utile pour l'enfant, sans escalade. Certains réflexes aggravent une séparation tendue ; nous les recensons dans les erreurs à éviter lors d'une séparation. Si le conflit porte aussi sur le logement familial, notre article sur l'ex-compagnon qui bloque la vente présente les solutions.