Qui décide de mettre une personne sous tutelle ou curatelle ?

Face à la vulnérabilité d'un proche, vous vous interrogez peut-être sur les démarches à entreprendre pour le protéger. Cette question revient souvent dans les familles confrontées à une situation difficile : un parent âgé qui ne parvient plus à gérer son budget, un frère victime d'un accident qui a altéré ses facultés cognitives, ou encore un conjoint atteint d'une maladie neurodégénérative.

Ces situations génèrent souvent un sentiment d'impuissance. Vous constatez que votre proche prend des décisions dangereuses pour lui-même, qu'il est manipulé par des personnes mal intentionnées, ou qu'il n'arrive plus à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Vous souhaitez agir, mais vous ne savez pas comment ni vers qui vous tourner.

Comprendre qui détient le pouvoir de décision en matière de protection juridique des majeurs est essentiel pour entreprendre les bonnes démarches au bon moment. Voici tout ce qu'il faut savoir pour protéger efficacement un proche vulnérable tout en respectant le cadre légal.

Le juge des contentieux de la protection : seul décisionnaire

C'est le juge des contentieux de la protection (anciennement appelé juge des tutelles) qui a seul le pouvoir de placer une personne sous tutelle ou curatelle. Il s'agit d'une décision judiciaire, et non administrative ou familiale. Ce magistrat est rattaché au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.

Autrement dit, même si toute votre famille est d'accord pour estimer que votre mère devrait être protégée, ce n'est pas à vous de décider. Vous pouvez seulement saisir le juge, qui examinera la situation de manière objective et indépendante. Cette règle protège les personnes vulnérables contre des décisions arbitraires ou prises sous le coup de l'émotion.

Le juge des contentieux de la protection est un magistrat spécialisé qui possède une expertise dans le domaine de la protection des personnes vulnérables. Il intervient dans de nombreuses situations : troubles psychiatriques, maladies neurodégénératives (Alzheimer, Parkinson), séquelles d'AVC, traumatismes crâniens, handicap mental, addictions graves, ou tout autre état altérant durablement les facultés.

Exemple concret : Madame Dupont, 78 ans, commence à montrer des signes de confusion. Elle a récemment signé plusieurs contrats douteux avec des démarcheurs à domicile, vidé son compte bancaire pour des achats irréfléchis sur internet, et oublié de payer son loyer pendant trois mois. Sa fille, même avec une procuration bancaire, ne peut pas décider seule de la placer sous curatelle : elle doit déposer une requête auprès du tribunal judiciaire, et c'est le juge qui décidera si une mesure de protection est nécessaire, et laquelle.

Pourquoi cette protection juridique ?

Ce système judiciaire garantit un équilibre délicat : protéger les personnes vulnérables sans les priver inutilement de leur liberté. Une mesure de tutelle ou curatelle constitue une restriction importante aux droits fondamentaux d'une personne. Le juge s'assure donc qu'elle est réellement nécessaire et proportionnée à l'état de la personne.

Qui peut demander la mise sous tutelle ou curatelle ?

Si le juge est le seul à décider, plusieurs personnes peuvent initier la demande auprès du tribunal. Le législateur a volontairement ouvert cette possibilité à un cercle large, car il arrive que la personne concernée ne soit pas en mesure de formuler elle-même la demande, ou que son entourage immédiat ne soit pas conscient de la situation.

La personne concernée elle-même

La personne peut demander sa propre protection. C'est d'ailleurs un cas fréquent lorsqu'une personne sent ses capacités diminuer et souhaite anticiper les difficultés à venir. Cette démarche témoigne d'une grande lucidité et permet souvent de mettre en place une protection adaptée avant que la situation ne se dégrade trop.

Exemple concret : Monsieur Renard, 65 ans, diagnostiqué au stade précoce de la maladie d'Alzheimer, saisit lui-même le juge pour demander une curatelle simple. Il souhaite être accompagné dans la gestion de son patrimoine important tout en conservant une certaine autonomie dans sa vie quotidienne. Cette anticipation lui permet de choisir son curateur et d'organiser sa protection selon ses souhaits.

Les membres de la famille proche

Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin vivant avec la personne peut saisir le juge. Cette possibilité est logique puisque ces personnes partagent le quotidien et sont souvent les premières à constater les difficultés.

Les ascendants (parents) peuvent demander la protection de leur enfant majeur, quel que soit son âge. Cette situation se présente notamment lorsqu'un enfant en situation de handicap devient majeur ou lorsque des parents âgés doivent intervenir pour protéger un enfant adulte en difficulté.

Les descendants (enfants) sont fréquemment à l'origine des demandes concernant leurs parents vieillissants. C'est souvent eux qui constatent la dégradation progressive des capacités de gestion.

Les frères et sœurs disposent également de ce droit, particulièrement utile lorsque la personne n'a pas de conjoint ni d'enfants.

Exemple concret : Madame Petit, 82 ans, veuve sans enfants, vit seule dans son appartement parisien. Sa nièce, qui habite en province, constate lors de ses visites mensuelles que sa tante accumule les factures impayées, ne se nourrit plus correctement et montre des signes de confusion. Bien qu'elle ne soit pas une descendante directe, la nièce peut saisir le juge en tant que proche parent.

Les proches avec liens étroits et stables

Toute personne entretenant des relations étroites et stables avec la personne vulnérable peut saisir le juge, même sans lien familial. Cette disposition est essentielle pour les personnes isolées ou dont la famille est absente ou défaillante.

Cette notion de "liens étroits et stables" s'apprécie au cas par cas. Il peut s'agir d'un voisin très présent, d'un ami de longue date, d'un bénévole d'association qui suit régulièrement la personne, ou même d'un ancien collègue maintenant retraité qui est resté proche.

Exemple concret : Monsieur Martin, 73 ans, vit seul depuis le décès de sa femme il y a cinq ans. Ses deux enfants résident à l'étranger et ne donnent plus de nouvelles depuis des années. Sa voisine de palier, Madame Leblanc, lui rend visite quotidiennement depuis 10 ans : elle fait ses courses avec lui, l'accompagne à ses rendez-vous médicaux et partage régulièrement des repas avec lui. Elle constate qu'il ne peut plus gérer ses factures, oublie de s'alimenter et se fait escroquer par téléphone. Bien qu'elle ne soit pas de sa famille, elle peut saisir le juge car elle entretient des liens étroits et stables avec lui, attestés par des témoignages de voisins et du médecin traitant.

Les professionnels déjà en charge d'une mesure

Une personne exerçant déjà une mesure de protection peut demander son renforcement ou sa modification. Par exemple, un curateur qui constate que la curatelle simple n'est plus suffisante peut demander au juge de la transformer en curatelle renforcée ou en tutelle.

De même, une personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale peut saisir le juge si la situation nécessite une protection plus importante.

Le procureur de la République

Le procureur de la République peut saisir le juge d'office ou sur signalement. Cette intervention survient généralement lorsque personne d'autre ne peut ou ne veut agir, ou lorsqu'un professionnel (médecin, directeur d'établissement, travailleur social) alerte sur une situation préoccupante.

Exemple concret : Monsieur Rousseau, 55 ans, sans famille connue, est hospitalisé en psychiatrie suite à une décompensation psychotique. L'équipe médicale constate qu'il ne peut pas gérer ses affaires et risque de se retrouver à la rue à sa sortie. Le médecin-chef signale la situation au procureur de la République, qui saisit alors le juge des contentieux de la protection.

Comment le juge prend-il sa décision ?

Le juge ne décide pas sur simple demande ou sur la base d'impressions. Il suit une procédure rigoureuse et encadrée par la loi pour évaluer objectivement la situation. Cette procédure garantit les droits de la personne concernée et assure que la mesure envisagée est réellement nécessaire.

L'examen du certificat médical circonstancié

Un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République est absolument obligatoire. Ce n'est pas un simple certificat médical ordinaire : il doit être circonstancié, c'est-à-dire détaillé et précis.

Ce document médical doit analyser :

• L'état physique et mental de la personne
• Les facultés altérées et leur degré d'altération
• Les conséquences concrètes sur la capacité à gérer sa vie quotidienne et ses intérêts
• La nécessité ou non d'une mesure de protection
• La durée prévisible de l'altération

Le médecin doit avoir examiné personnellement la personne concernée. Le certificat ne peut pas dater de plus de deux mois au moment du dépôt de la requête.

Point important : le médecin ne décide pas de la mesure de protection. Il constate médicalement l'altération des facultés. C'est ensuite le juge qui tire les conséquences juridiques de ce constat médical.

Exemple concret : Le docteur Lebrun examine Madame Fontaine à la demande de sa fille. Après plusieurs tests cognitifs et un entretien approfondi, il rédige un certificat détaillant : troubles sévères de la mémoire à court terme, désorientation temporo-spatiale, incapacité à comprendre les conséquences de ses actes, absence d'autocritique. Il conclut que ces troubles nécessitent une assistance dans tous les actes de la vie civile et recommande une mesure de protection adaptée. Le juge s'appuiera sur cette analyse médicale pour décider.

L'audition de la personne concernée

Le juge doit entendre personnellement la personne dont la protection est demandée, sauf si un certificat médical atteste que son état de santé ne permet absolument pas l'audition. Cette règle est fondamentale : elle respecte le principe du contradictoire et permet à la personne de s'exprimer sur sa situation.

L'audition peut se dérouler :

• Au tribunal, dans le bureau du juge
• Au domicile de la personne
• Dans l'établissement où elle réside (hôpital, EHPAD, foyer)
• Dans tout autre lieu adapté à son état

Le juge peut être assisté par un greffier. La personne concernée peut être accompagnée par un avocat (ce qui est recommandé) ou par toute personne de son choix. Si elle n'a pas d'avocat et qu'elle en fait la demande, le juge peut en désigner un d'office au titre de l'aide juridictionnelle.

Lors de cet entretien, le juge :

• Explique la procédure et son objet
• Recueille l'avis de la personne sur la nécessité d'une protection
• Évalue sa compréhension de la situation
• Lui demande si elle souhaite désigner elle-même une personne pour la protéger
• Observe son comportement et ses capacités de discernement

Exemple concret : Madame Lefèvre, 80 ans, hospitalisée pour troubles cognitifs, reçoit la visite du juge directement dans sa chambre d'hôpital. Le juge s'assure qu'elle est dans un moment de lucidité relative, lui explique simplement pourquoi il est là, et recueille son ressenti. Madame Lefèvre exprime clairement qu'elle souhaite que sa fille cadette, avec qui elle a toujours été très proche, soit désignée curatrice plutôt que son fils aîné. Le juge prend en compte cet avis.

L'enquête sociale (si nécessaire)

Le juge peut ordonner une enquête sociale pour mieux comprendre la situation globale de la personne. Cette mesure d'instruction n'est pas systématique, mais elle est fréquente dans les dossiers complexes ou lorsque des questions se posent sur l'environnement familial.

L'enquête est réalisée par un professionnel (assistant social, éducateur spécialisé) qui se rend au domicile et rencontre :

• La personne concernée
• Les membres de la famille
• Les proches
• Les professionnels intervenants (aide à domicile, infirmier, médecin traitant)

Le rapport d'enquête sociale analyse :

• Les conditions de vie concrètes
• La qualité des relations familiales
• L'isolement ou le soutien dont bénéficie la personne
• Les tensions éventuelles entre membres de la famille
• La pertinence des candidatures pour exercer la mesure

Exemple concret : Monsieur Dubois, 70 ans, fait l'objet d'une demande de tutelle déposée par son fils aîné. Ses trois autres enfants s'y opposent, estimant que leur frère cherche à s'approprier le patrimoine familial. Le juge ordonne une enquête sociale. L'assistante sociale constate que Monsieur Dubois vit dans des conditions précaires malgré un patrimoine conséquent, que le fils aîné l'a isolé du reste de la famille, et que ce dernier a effectué des retraits importants sur le compte de son père. Le rapport permet au juge de mesurer la situation conflictuelle et de nommer un mandataire judiciaire professionnel neutre.

L'audition des autres parties

Le juge peut également entendre :

• La personne qui a demandé la mesure
• Les membres de la famille
• Toute personne dont l'audition lui semble utile

Ces auditions permettent d'avoir une vision complète de la situation et d'évaluer les différents points de vue.

Le choix de la mesure adaptée

En fonction du degré d'altération des facultés et des besoins spécifiques de la personne, le juge choisit la mesure la plus appropriée et la moins restrictive possible. Le principe est celui de la proportionnalité : on ne met pas une tutelle si une curatelle suffit.

La curatelle simple : la personne conserve une large autonomie mais est assistée pour les actes importants (vente d'un bien, souscription d'un crédit). Elle gère seule son budget courant avec son curateur qui vérifie ses comptes une fois par an.

La curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus de la personne, règle les dépenses et lui verse une somme pour ses besoins courants. Un contrôle plus régulier est exercé.

La curatelle aménagée : le juge définit précisément dans son jugement les actes que la personne peut faire seule et ceux pour lesquels elle doit être assistée.

La tutelle : la mesure la plus protectrice. Le tuteur représente complètement la personne pour tous les actes de la vie civile. La personne perd sa capacité juridique sauf pour les actes strictement personnels (testament, reconnaissance d'enfant).

Le juge fixe également la durée de la mesure, qui ne peut excéder 5 ans pour une première mesure, renouvelable. Pour certaines altérations irréversibles, la durée peut aller jusqu'à 10 ans voire 20 ans dans des cas exceptionnels.

Exemple concret : Madame Garnier, 75 ans, souffre de troubles cognitifs légers. Elle peut encore faire ses courses, gérer son budget quotidien, mais elle a récemment signé un contrat d'assurance-vie désavantageux suite au démarchage d'un commercial. Le juge décide d'une curatelle simple pour 5 ans : elle continue à gérer son quotidien en autonomie, mais son curateur (sa fille) doit l'assister pour tout engagement financier important. La mesure sera réévaluée dans 5 ans.

Qui peut être nommé tuteur ou curateur ?

Attention à ne pas confondre : demander une mesure de protection et être désigné tuteur ou curateur sont deux choses totalement différentes. Le fait d'avoir initié la procédure ne vous désigne pas automatiquement comme protecteur.

Priorité absolue à l'entourage familial ou proche

Le juge nomme en priorité un membre de la famille ou un proche qui accepte cette mission. Cette priorité s'explique par le souhait de maintenir autant que possible la personne dans son environnement affectif habituel.

Peuvent être désignés :

• Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin
• Un enfant (ou plusieurs en co-tutelle)
• Un parent
• Un frère ou une sœur
• Un autre membre de la famille
• Un ami avec des liens étroits

Cette personne doit :

• Être majeure et jouir de ses propres droits civils
• Accepter volontairement cette responsabilité (on ne peut imposer une tutelle à quelqu'un)
• Présenter des garanties de moralité (pas de condamnation pénale incompatible)
• Avoir la disponibilité nécessaire pour exercer cette mission
• Agir dans l'intérêt exclusif de la personne protégée
• Ne pas être en situation de conflit d'intérêts

Le juge prend en compte :

• L'avis de la personne à protéger (primordial si elle peut l'exprimer)
• Les souhaits exprimés antérieurement dans un mandat de protection future ou une directive
• Les relations affectives entre la personne et le candidat
• La proximité géographique
• Les compétences du candidat (gestion budgétaire, notamment)

Exemple concret : Les trois enfants de Monsieur Dubois demandent sa mise sous tutelle. L'aîné vit à l'étranger, le cadet a des dettes importantes, et la cadette vit à proximité et a toujours entretenu une relation de confiance avec son père. Le juge décide de nommer la cadette comme tutrice. Les deux autres enfants ont déclenché la procédure mais n'ont pas été désignés, ce qui ne les empêche pas d'être consultés pour les décisions importantes.

La co-tutelle ou co-curatelle

Le juge peut désigner plusieurs personnes pour exercer ensemble la mesure. Cette solution est fréquente entre enfants d'une même personne, avec une répartition des rôles :

• L'un peut être tuteur/curateur à la personne (santé, vie quotidienne)
• L'autre tuteur/curateur aux biens (gestion patrimoniale)

Ou bien ils exercent conjointement toutes les missions, ce qui nécessite une bonne entente.

Exemple concret : Pour Madame Rousseau, le juge nomme sa fille comme tutrice à la personne (elle habite dans la même ville et s'occupe du quotidien) et son fils comme tuteur aux biens (il est expert-comptable et gère efficacement le patrimoine immobilier de sa mère). Cette répartition évite les tensions et valorise les compétences de chacun.

Le subrogé tuteur ou curateur

Le juge peut également nommer un subrogé qui surveille la gestion du tuteur ou curateur et le remplace en cas d'empêchement. C'est une garantie supplémentaire pour la personne protégée.

À défaut : le mandataire judiciaire professionnel

Si aucun proche ne peut ou ne veut assumer ce rôle, ou si la situation familiale est trop conflictuelle, le juge nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Il existe trois catégories de MJPM :

• Les services mandataires (associations ou services publics)
• Les mandataires individuels (professionnels exerçant en libéral)
• Les préposés d'établissement (pour les personnes en institution)

Ces professionnels sont :

• Inscrits sur une liste préfectorale
• Titulaires d'un diplôme spécifique (certificat national de compétence)
• Contrôlés par les services de l'État
• Soumis à des règles déontologiques strictes
• Rémunérés par un prélèvement sur les ressources de la personne protégée (ou par l'État si ressources insuffisantes)

Exemple concret : Madame Bernard, 68 ans, veuve sans enfants, a trois neveux qui ne se sont jamais intéressés à elle et qui se disputent déjà son héritage potentiel. Le juge estime qu'aucun d'eux ne présente les garanties nécessaires et qu'il existe un risque de conflit d'intérêts. Il nomme un mandataire judiciaire d'une association spécialisée, qui exercera la tutelle de manière neutre et professionnelle.

Quelles pièces fournir pour constituer le dossier ?

La constitution du dossier de demande requiert plusieurs documents essentiels :

Le formulaire Cerfa n°15424 (requête en vue d'une mesure de protection juridique) dûment complété et signé.

Le certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur, datant de moins de 2 mois.

Une copie de la pièce d'identité de la personne à protéger et du demandeur.

Un justificatif de domicile de la personne à protéger.

Tous documents utiles : jugements antérieurs, certificats médicaux complémentaires, attestations de témoins, justificatifs de revenus et de patrimoine, etc.

Le dossier doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé directement au greffe.

Quels sont les délais de la procédure ?

Les délais varient selon les tribunaux et leur charge de travail, mais généralement :

• Réception et enregistrement : quelques jours à quelques semaines
• Instruction du dossier (demande de pièces, expertise, enquête sociale) : 2 à 6 mois
• Audition et décision : 1 à 3 mois supplémentaires

Au total, comptez entre 6 mois et 1 an entre le dépôt de la requête et le jugement définitif. Ces délais peuvent être plus longs dans certains tribunaux très engorgés.

En cas d'urgence (risque imminent pour la personne ou son patrimoine), le juge peut ordonner une mesure de sauvegarde de justice provisoire très rapidement, en attendant la mise en place de la tutelle ou curatelle.

Quel est le coût d'une procédure de tutelle ou curatelle ?

La procédure judiciaire elle-même est gratuite : pas de frais de greffe ni de timbre fiscal à régler.

Si vous faites appel à un avocat (fortement recommandé), ses honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes.

En revanche, si un mandataire judiciaire professionnel est nommé, sa rémunération est prélevée sur les ressources de la personne protégée selon un barème réglementé. Si les ressources sont insuffisantes, l'État prend en charge tout ou partie de cette rémunération.

Peut-on contester une décision de tutelle ou curatelle ?

Oui, il est parfaitement possible de faire appel de la décision du juge. Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement pour contester.

Qui peut contester ?

Plusieurs personnes ont qualité pour interjeter appel :

• La personne protégée elle-même, si elle estime que la mesure n'est pas justifiée ou est disproportionnée
• Le demandeur initial, s'il estime que la mesure est insuffisante ou inadaptée
• Le tuteur ou curateur nommé, s'il conteste sa désignation
• Toute partie intéressée (membre de la famille, proche) qui a participé à la procédure

Si la demande de protection a été refusée par le juge, seul le demandeur initial peut faire appel de ce refus.

Exemple concret : Le juge a refusé la demande de tutelle pour Monsieur Legrand déposée par sa fille, estimant qu'une simple curatelle suffisait. La fille, qui constate quotidiennement l'incapacité de son père à gérer ses affaires, fait appel de cette décision en apportant des éléments complémentaires (nouveaux certificats médicaux, témoignages détaillés).

Comment procéder ?

La procédure d'appel nécessite de respecter scrupuleusement les formes et délais.

1. Rédigez une déclaration d'appel qui doit contenir :

• Vos nom, prénom, profession et adresse
• Les mêmes éléments concernant l'adversaire (ou les adversaires)
• L'indication précise du jugement contesté (date, juridiction)
• L'objet de votre appel et vos demandes
• Les motifs juridiques et factuels de votre recours

2. Rassemblez les pièces justificatives :

• Copie du jugement de première instance
• Certificats médicaux actualisés si pertinent
• Témoignages écrits et attestations sur l'honneur
• Tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation
• Relevés bancaires, factures impayées, preuves de difficultés de gestion

3. Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel compétente (celle dont dépend le tribunal judiciaire qui a rendu le jugement).

Attention au délai : les 15 jours courent à partir de la notification du jugement (et non de son prononcé). Si vous recevez le jugement par courrier, c'est la date de réception qui compte. En cas de doute, agissez rapidement.

Suites possibles de l'appel

La cour d'appel réexamine l'affaire en profondeur. Elle peut :

Confirmer la décision de première instance : la mesure reste inchangée.

Réformer la décision : elle peut modifier la nature de la mesure (passer d'une tutelle à une curatelle, ou inversement), en changer la durée, ou modifier les modalités.

Annuler purement et simplement la décision, si elle estime que les conditions légales n'étaient pas réunies.

Changer le tuteur ou curateur désigné, si elle estime qu'une autre personne serait plus appropriée.

Exemple concret : Madame Mercier a été placée sous tutelle avec désignation d'un de ses neveux comme tuteur. Ses deux enfants, qui vivent à l'étranger et n'avaient pas pu participer à la première instance, font appel. La cour d'appel, après avoir entendu tous les protagonistes, confirme la tutelle (nécessaire au vu de l'état médical) mais désigne la fille de Madame Mercier comme tutrice, celle-ci ayant finalement organisé son retour en France pour s'occuper de sa mère.

Le pourvoi en cassation : recours ultime

Si vous estimez que la cour d'appel a commis une erreur de droit (mauvaise application de la loi), vous pouvez former un pourvoi en cassation dans les 2 mois suivant la notification de l'arrêt d'appel.

Attention : la Cour de cassation ne réexamine pas les faits, elle vérifie uniquement que la loi a été correctement appliquée. Ce recours est complexe et nécessite impérativement l'assistance d'un avocat aux Conseils.

Que se passe-t-il après la décision du juge ?

Une fois le jugement prononcé, plusieurs démarches doivent être effectuées :

Le tuteur ou curateur prête serment devant le juge de bien exercer sa mission.

Un compte de gestion doit être établi dans les trois mois, listant précisément le patrimoine de la personne protégée.

Le tuteur ou curateur doit demander l'autorisation du juge pour tous les actes importants (vente d'un bien immobilier, placement de capitaux, etc.).

Un compte-rendu annuel de gestion doit être adressé au greffe du tribunal.

La mesure fait l'objet d'un réexamen avant son expiration pour décider de son renouvellement, de sa modification ou de sa mainlevée.

En résumé

Seul le juge des contentieux de la protection décide de placer une personne sous tutelle ou curatelle, après une procédure rigoureuse garantissant les droits de tous. De nombreuses personnes peuvent saisir le tribunal pour alerter sur une situation préoccupante : famille, proches, professionnels, procureur.

La procédure comprend obligatoirement un examen médical approfondi et une audition de la personne concernée. Le juge choisit la mesure la plus adaptée et la moins restrictive possible, en privilégiant la désignation d'un proche comme protecteur.

En cas de désaccord, un appel est possible dans les 15 jours. L'objectif de ce dispositif est de protéger les personnes vulnérables tout en préservant au maximum leur autonomie et leur dignité.

Si vous êtes confronté à une telle situation, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui pourra vous guider dans vos démarches et défendre au mieux les intérêts de votre proche.

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