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Loyers impayés : la saisie sur salaire du locataire est possible depuis 2025. Me Pierrick Bournet, avocat à Toulouse, vous guide dans la procédure.

Vous signez un CCMI ? Me Pierrick Bournet, avocat à Toulouse, vous révèle les pièges à éviter pour sécuriser votre contrat de construction.

Victime d'un kilométrage falsifié sur votre véhicule ? Me Pierrick Bournet, avocat à Toulouse, vous guide pour obtenir l'annulation de la vente.

Lorsqu'un acompte a été encaissé par un artisan ou une entreprise mais que les travaux n'ont pas été réalisés, il existe des recours juridiques précis pour obtenir un remboursement ou une réparation, conformément au Code civil et au Code de la consommation.

Une assurance vie est en principe hors succession et ne fait donc pas partie de l'actif successoral, ce qui signifie que les fonds ne sont pas bloqués automatiquement lors d'une succession.

Le plafonnement s’applique au renouvellement du bail, sauf exception. L’idée est simple : on part du dernier loyer “de base” et on le réajuste par l’indice.

L’objectif de cet article : vous montrer qui fait quoi, quand, et avec quelles options (délais de grâce, recours, médiation, DO, etc.) pour avancer efficacement et légalement.

Quand un chantier laisse des désordres derrière lui, une question revient toujours : s’agit-il d’une malfaçon engageant la responsabilité de l’entreprise, ou d’une usure normale inhérente au temps qui passe et à l’usage du bien ?

Quand des désordres apparaissent après des travaux, la mise en demeure est la première marche sérieuse pour obtenir des réparations.

Lorsque des défauts apparaissent après des travaux, vous pouvez obtenir une indemnité pour malfaçon destinée à financer l’intégralité des réparations et à compenser les frais annexes et préjudices (perte de loyers, relogement, maîtrise d’œuvre, DO, etc.).

Recevoir un bien immobilier par succession est déjà un moment chargé d’émotion. Mais lorsqu’il s’agit de le vendre, une autre question apparaît : vais-je payer un impôt sur la plus-value ?

La valeur vénale est la valeur de marché au moment du décès. Ce n’est ni le prix d’achat de l’époque, ni le prix espéré « si on refaisait la cuisine », mais le prix que le marché accepterait aujourd’hui pour ce bien, dans son état réel.

Pourtant, il existe plusieurs stratégies légales permettant de réduire, voire d’éviter totalement ces droits, à condition d’anticiper la transmission.

L’article vous explique comment rédiger un testament valable en 2025, seul ou avec un avocat/notaire, avec un modèle concret à recopier à la main.

Même en cas de loyers impayés, une expulsion ne s’improvise pas : elle répond à une procédure stricte, où l’huissier et le juge ont un rôle central.

En 2025, plusieurs documents sont requis selon la situation du local. L’article fait le point, de manière claire et concrète, sur les diagnostics à fournir, leurs conditions de validité, et les conséquences d’un oubli.

Lorsqu’une succession est bloquée, l’argent peut rester indisponible chez le notaire, surtout si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur le partage ou lorsqu’un héritier refuse de signer l’acte de partage.

Lorsque deux personnes sont propriétaires d’un bien immobilier et que l’une refuse de le vendre, la situation peut vite devenir conflictuelle.

La résiliation d’un bail commercial est possible dans plusieurs situations : à échéance triennale, pour faute, par clause résolutoire ou à l’amiable. Chacune de ces options obéit à des conditions précises, et nécessite de bien maîtriser les délais, les formalités et les conséquences juridiques.

Un loyer impayé n’est jamais anodin. Que vous soyez propriétaire inquiet face à un locataire défaillant ou locataire en difficulté, vous disposez de droits et de recours.

La perte d’un proche est une épreuve. Mais pour de nombreuses familles, la douleur laisse rapidement place à des tensions… lorsque vient le temps du partage.

Lorsque vous découvrez un défaut important sur un bien que vous venez d’acheter — qu’il s’agisse d’un logement, d’une voiture ou d’un appareil — un doute surgit :👉 Est-ce un simple problème d’usure… ou un vice caché ?

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Dans le cadre d’un bail commercial, le loyer n’est pas figé à vie. Il peut faire l’objet de révisions, généralement tous les trois ans ou selon les modalités prévues dans le contrat.

Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers doivent en principe régler les droits de succession dans un délai de 6 mois après le décès (ou 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger).

Dans cet article, on vous explique simplement le fonctionnement de l’usufruit dans le cadre d’une succession, avec des exemples concrets et les règles clés à connaître.

Tout comprendre en matière de délai pour agir en cas de vice caché sur une voiture

Il n’est pas rare qu’une succession reste figée pendant des mois, voire des années. Certaines familles se retrouvent dans une impasse, avec un ou plusieurs héritiers qui refusent de signer les documents nécessaires, ou une contestation du testament qui bloque toute avancée.

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Impayé de loyer commercial, adoptez les bons réflexes : solutions amiables, médiation ou action en justice pour protéger vos droits et limiter les pertes.

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