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Un vice découvert après l'achat ? Le vendeur doit sa garantie
Des infiltrations découvertes au premier orage, une charpente rongée sous l'isolant, un moteur qui lâche trois semaines après l'achat, un compteur trafiqué : la loi vous protège. Pierrick Bournet défend acheteurs et vendeurs, en immobilier comme en automobile, à Toulouse et dans sa région.
Vice caché : l'essentiel à savoir
Conditions, délais, recours : les réponses aux questions que nos clients nous posent au premier rendez-vous.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage, ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou à un moindre prix (article 1641 du Code civil).
Quel délai pour agir ?
2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), dans la limite d'un délai butoir de 20 ans à compter de la vente, selon la Cour de cassation (2023). Plus vous agissez tôt, plus la preuve est simple.
Que peut-on obtenir du vendeur ?
L'annulation de la vente avec restitution du prix, ou une réduction du prix si vous gardez le bien (article 1644). Des dommages-intérêts s'y ajoutent si le vendeur connaissait le vice (article 1645) ; le vendeur professionnel est présumé le connaître.
Maison vendue « en l'état » : suis-je sans recours ?
Non. La clause d'exclusion de garantie, fréquente dans les ventes entre particuliers, tombe si l'on prouve que le vendeur connaissait le vice ou s'il est professionnel. Toute la stratégie porte sur cette preuve.
Voiture ou moto : vice caché ou garantie de conformité ?
Acheté à un professionnel, votre véhicule bénéficie aussi de la garantie légale de conformité du Code de la consommation, souvent plus simple à mettre en œuvre. Entre particuliers, la garantie des vices cachés reste la voie principale.
Qui doit prouver le vice caché ?
L'acheteur. D'où l'importance d'une expertise contradictoire, à laquelle le vendeur est convoqué, avant toute réparation.
Vendeur accusé d'un vice caché ?
Nous défendons aussi les vendeurs : vice apparent lors de la vente, défaut postérieur, usure normale, clause d'exclusion valable, expertise contestable.
Maison ou véhicule : deux terrains, une même exigence de preuve
Nous agissons pour les acheteurs, et nous défendons aussi les vendeurs accusés à tort.
Vice caché sur une maison ou un appartement
Nous agissons contre le vendeur, et parfois contre l'agent immobilier ou le diagnostiqueur.
- Infiltrations, fissures structurelles, charpente
- Mérule, assainissement non conforme
- Terrain inondable dissimulé
- Preuves : expertise, témoignages, factures de travaux antérieurs, diagnostics
Vice caché sur un véhicule
L'expertise automobile contradictoire est décisive. Acheté à un garage, le véhicule relève aussi de la garantie légale de conformité.
- Moteur, boîte de vitesses
- Kilométrage falsifié
- Véhicule accidenté non déclaré
- Achat entre particuliers : garantie des vices cachés
Vice caché : ce que dit la loi, en quatre chiffres
Un défaut caché, antérieur à la vente, suffisamment grave et inconnu de l'acheteur (art. 1641 du Code civil).
pour agir à compter de la découverte du vice (art. 1648). Plus vous agissez tôt, plus la preuve est simple.
Délai butoir à compter de la vente, selon la Cour de cassation (2023).
Annuler la vente et récupérer le prix, ou garder le bien avec une réduction du prix (art. 1644).
La procédure, étape par étape
Tout se joue sur la preuve. Chaque étape est construite pour qu'elle tienne devant le juge.
Preuves immédiates
Photos, devis, facture d'achat, annonce, échanges avec le vendeur.
Expertise amiable
Contradictoire : le vendeur est convoqué, l'expert constate et date le vice.
Mise en demeure
Adressée au vendeur avec une proposition chiffrée.
Référé expertise
Si le vendeur refuse, un expert judiciaire est désigné par le tribunal.
Procédure au fond
Annulation de la vente ou réduction du prix, et dommages-intérêts.
Échangez avec Maître Pierrick Bournet
Avocat associé, il suit les dossiers de vices cachés du cabinet, sur des maisons comme sur des véhicules. Appelez avant toute réparation ou expertise.
Combien coûte un avocat pour un vice caché ?
Nos honoraires sont fixés dans une convention écrite remise avant toute démarche.
Mise en demeure et négociation : au forfait
Un montant global connu dès le départ pour la phase amiable.
Procédure judiciaire : forfait ou temps passé
Parfois complété d'un honoraire de résultat, défini à l'avance dans la convention.
Des frais qui peuvent être récupérés
Le vendeur condamné peut être tenu de rembourser une partie de vos frais, et votre protection juridique (habitation ou auto) peut en prendre en charge.
Un accompagnement assuré par notre cabinet d’avocats en Occitanie
Encore des questions sur le vice caché ?
En complément de l'essentiel ci-dessus, les questions pratiques que nos clients nous posent. La vôtre n'y est pas ?
Poser ma questionFaut-il une expertise avant de contacter un avocat ?
Non. Appelez d'abord : une expertise organisée sans le vendeur perd beaucoup de sa force.
Puis-je faire réparer avant le procès ?
Seulement après le constat contradictoire, sinon la preuve disparaît.
Le vendeur ne répond pas à ma mise en demeure : que faire ?
Demander une expertise judiciaire en référé : un expert indépendant est désigné par le juge, ce qui prépare la procédure au fond.
Un vendeur particulier peut-il être condamné ?
Oui, s'il connaissait le vice ou si l'acte ne l'exonère pas valablement de sa garantie.
Puis-je garder le bien et être indemnisé ?
Oui. Plutôt que l'annulation de la vente, vous pouvez demander une réduction du prix, généralement fixée à dire d'expert, et des dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice.
Un défaut visible à la visite peut-il être un vice caché ?
En principe non : un vice apparent pour un acheteur normalement attentif n'est pas garanti. Mais si son ampleur réelle était indécelable, par exemple une fissure superficielle cachant un problème structurel, l'action reste possible.
La mérule est-elle un vice caché ?
Souvent, car ce champignon se développe dans des zones invisibles : planchers, doublages, charpente. Si le vendeur connaissait l'infestation, la clause d'exclusion de garantie ne le protège pas.
Le diagnostiqueur ou l'agent immobilier peuvent-ils être responsables ?
Oui. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité si un diagnostic obligatoire est erroné, l'agent immobilier au titre de son devoir de conseil. Ils peuvent être attraits à la procédure aux côtés du vendeur.
J'ai acheté ma voiture à un particulier : suis-je protégé ?
Oui, la garantie des vices cachés s'applique entre particuliers, y compris pour une annonce en ligne. Tout se joue sur la preuve que le défaut existait avant la vente : l'expertise contradictoire est décisive.
Combien coûte une expertise judiciaire ?
Le juge fixe une provision à consigner, en principe avancée par le demandeur. Son montant dépend de la complexité du dossier, et elle peut être mise à la charge du vendeur à l'issue du procès.
Ma protection juridique peut-elle prendre en charge les frais ?
Souvent, via votre assurance habitation ou auto, dans les limites du contrat. Vous restez libre de choisir votre avocat.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Oui, il est facturé : c'est un vrai temps d'analyse de votre dossier et des preuves dont vous disposez, avec des réponses concrètes dès le premier échange.
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