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Cabinet d'avocats dédiés aux vices cachés
Nous avons construit notre accompagnement autour d’une approche humaine et pragmatique, centrée sur vos besoins.
Nous nous engageons à vous écouter, à vous accompagner et à vous défendre avec rigueur et détermination dans cette épreuve.
Nous œuvrons pour rendre le droit accessible et efficace. Vous pouvez compter sur notre réactivité, notre transparence et notre engagement total à chaque étape de votre parcours juridique.
Votre situation en matière de vices cachés ?
Que vous soyez propriétaire, locataire, investisseur ou professionnel du bâtiment, le droit immobilier encadre de nombreuses situations qui peuvent parfois devenir complexes.
Quel avocat pour un vice caché ?
Pour un litige lié à un vice caché, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit civil ou en droit de la consommation.
Dans le cas d’un véhicule ou d’un bien immobilier, un avocat en droit automobile ou en droit immobilier sera le plus compétent. Ces avocats ont l’habitude de traiter les litiges liés à la garantie légale des vices cachés.
Contactez Pierrick Bournet en cas de problématique pour des vices cachés !
Quel est le prix d’un avocat pour une procédure de vice caché ?
Les honoraires d’un avocat varient selon la complexité du dossier et la durée de la procédure. En général :
- Consultation initiale : entre 80 € et 200 € TTC (nos premières consultations sont facturées 80€)
- Procédure judiciaire complète : entre 1 500 € et 5 000 €, selon le temps de travail, la valeur du litige et les frais annexes (expertise, huissier, etc.)
Certains avocats proposent des forfaits, ou un honoraire de résultat, en complément d’un fixe.
Quelle est la procédure judiciaire en cas de vices cachés ?
La procédure suit généralement ces étapes :
- Assignation du vendeur devant le tribunal compétent (souvent le tribunal judiciaire)
- Désignation éventuelle d’un expert judiciaire
- Audience de jugement où chaque partie présente ses arguments
- Décision du juge, qui peut ordonner :
La résolution de la vente (annulation) / Une réduction du prix / Des dommages et intérêts
Qui paye en cas de vice caché ?
Si le vendeur est reconnu responsable, il peut être condamné à :
- Rembourser le prix de vente ou une partie
- Payer les frais de réparation
- Prendre en charge les frais de justice, y compris les honoraires d’avocat et les frais d’expertise
⚠️ Si le vendeur est un professionnel, sa responsabilité est souvent présumée, sauf preuve contraire.
Quel est le tarif d’un avocat dédié aux affaires concernant les voitures / automobile ?
Un avocat spécialisé en litiges automobiles facture :
- Entre 80 € et 200 € de l’heure
- Entre 1 000 € et 3 000 € TTC pour une procédure complète de vice caché, en fonction du véhicule concerné et de la complexité de l’affaire Certaines assurances protection juridique prennent en charge ces frais : vérifiez votre contrat.
Qui est responsable de prouver les vices cachés ?
C’est l’acheteur (la personne qui subit le préjudice) qui doit apporter la preuve du vice caché, avec l’aide d’un avocat et souvent d’un expert. Il doit prouver que :
- Le défaut était antérieur à la vente
- Il rend le bien impropre à l’usage prévu ou en diminue fortement la valeur
- Le défaut était non apparent lors de l’achat
Quelle est la sanction pour un vice caché ?
Si le vice caché est avéré, le juge peut décider :
- L’annulation de la vente
- Une réduction du prix
- Des dommages-intérêts, surtout si le vendeur avait connaissance du vice
Si le vendeur est de mauvaise foi, la sanction peut être aggravée.
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