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Séparation de concubins ou de partenaires de Pacs : qui garde la maison ?

Séparation de Pacs ou de concubinage avec une maison : quotes-parts, indemnité d'occupation, crédit payé seul, rachat de part, vente ou partage.

Vous avez acheté une maison à deux, sans être mariés. Vous étiez pacsés, ou simplement en couple. Aujourd'hui, vous vous séparez et une seule question compte : qui reste, qui part, et comment chacun récupère ce qu'il a mis dans le bien ?

La réponse courte : personne ne « garde » la maison de plein droit. Hors mariage, il n'existe pas de juge du divorce pour trancher en bloc. Tout part du titre de propriété : si vous avez acheté ensemble, vous êtes en indivision, chacun pour la part écrite dans l'acte. Ensuite, trois issues sont possibles : l'un rachète la part de l'autre, le bien est vendu, ou vous restez provisoirement propriétaires à deux.

Entre-temps, il faut régler l'occupation de la maison, le crédit qui continue de tomber et l'argent que l'un a versé plus que l'autre. Les règles diffèrent selon que vous êtes pacsés ou concubins, et même selon la date de votre Pacs.

À qui appartient la maison quand on n'est pas marié ?

Le premier document à relire est l'acte notarié d'achat. C'est lui qui dit qui est propriétaire et dans quelle proportion : 50/50, 60/40, ou un seul nom. Ces quotes-parts fixent la part de chacun dans le prix en cas de vente, quel que soit celui qui a payé les mensualités ensuite.

Vous avez acheté à deux : vous êtes en indivision

Deux personnes propriétaires d'un même bien sont en indivision. Chacune a des droits sur toute la maison, à hauteur de sa part. Aucune ne peut vendre seule le bien entier, et aucune ne peut être forcée à rester propriétaire avec l'autre : l'article 815 du Code civil pose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ».

Un financement inégal ne modifie pas, à lui seul, les parts inscrites dans l'acte. Si vous avez payé plus que votre part, cela se règle en argent au moment du partage, sous forme de créance, et non en devenant propriétaire d'une plus grande fraction de la maison.

La maison est au nom d'un seul

Si l'acte ne mentionne qu'un nom, l'autre n'est pas propriétaire, même s'il a payé des travaux ou une partie du crédit. Il peut seulement, selon les cas, réclamer ce qu'il a versé. Une exception existe pour certains Pacs conclus avant 2007, présentée plus bas.

Pacs ou concubinage : est-ce que cela change quelque chose pour la maison ?

Oui : sur la détermination du propriétaire et sur le remboursement de celui qui a payé plus.

Votre situationRègle pour la maison
ConcubinageAucun régime propre : seul l'acte d'achat compte.
Pacs conclu depuis le 1er janvier 2007, sans optionSéparation des biens. Faute de preuve d'une propriété exclusive, indivision par moitié.
Pacs avec convention d'indivisionBiens acquis réputés indivis par moitié, sans recours pour une contribution inégale, sauf exceptions.
Pacs conclu avant le 1er janvier 2007, jamais modifiéBiens achetés pendant le Pacs présumés indivis par moitié, sauf si l'acte d'achat en dispose autrement.

Pacs récent : la séparation des biens par défaut

Depuis le 1er janvier 2007, chaque partenaire conserve ses biens personnels. Il peut prouver « par tous les moyens » qu'un bien lui appartient seul. Les biens dont aucun ne peut prouver être seul propriétaire sont réputés indivis, à chacun pour moitié (art. 515-5 du Code civil).

Pacs avec une convention d'indivision

Les partenaires peuvent choisir, dans la convention de Pacs ou dans une convention modificative, le régime de l'indivision. Les biens acquis ensuite sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un contre l'autre au titre d'une contribution inégale (art. 515-5-1). Concrètement, celui qui a payé davantage ne peut pas, en principe, réclamer la différence.

Il y a des exceptions : un bien payé avec des fonds possédés avant la convention, ou reçus par donation ou succession, reste personnel. Encore faut-il que l'origine des fonds ait été mentionnée dans l'acte d'achat. Sans cette mention, le bien est indivis par moitié et le partenaire n'a qu'une créance (art. 515-5-2).

Pacs conclu avant 2007 : une présomption d'indivision

Si votre Pacs date d'avant le 1er janvier 2007 et que vous ne l'avez pas modifié pour adopter les règles nouvelles, c'est l'ancienne rédaction de l'article 515-5 qui s'applique. Elle prévoyait que les biens achetés à titre onéreux pendant le Pacs étaient présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en disposait pas autrement (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 47). Une maison achetée au nom d'un seul partenaire peut donc, selon la rédaction de l'acte, être présumée appartenir aux deux.

Concubinage : aucune règle propre

Le Code civil se contente de définir le concubinage comme une union de fait, stable et continue (art. 515-8). Il ne prévoit ni régime des biens ni règle de liquidation. Entre concubins, ce sont l'acte d'achat, les règles générales de l'indivision et, le cas échéant, celles de l'enrichissement injustifié qui s'appliquent. Les autres effets de la rupture (bail, enfants, dettes) sont présentés sur notre page consacrée à la séparation des couples non mariés.

Et si vous aviez été mariés ?

La différence est nette. Sans contrat de mariage, les époux sont sous le régime de la communauté : un bien acheté pendant le mariage est en principe commun, même au nom d'un seul (art. 1400 et 1401). Le logement de la famille est protégé : un époux ne peut pas en disposer sans l'autre (art. 215). Et le juge du divorce peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux dès le début de la procédure (art. 255).

Qui peut rester dans la maison pendant la séparation ?

Tant que la maison n'est ni vendue ni attribuée, chaque indivisaire a le droit de l'utiliser, dans la mesure compatible avec le droit de l'autre (art. 815-9). Personne ne peut donc, en principe, changer les serrures pour en exclure l'autre propriétaire. À défaut d'accord, le juge peut régler l'occupation à titre provisoire.

L'indemnité d'occupation

Celui qui occupe seul le bien est, sauf accord contraire, redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision (art. 815-9). Elle est calculée en général à partir de la valeur locative du bien, souvent avec un abattement, et elle se règle lors du partage.

Attention au délai : aucune demande relative aux fruits et revenus du bien indivis n'est recevable plus de cinq ans après la date où ils auraient pu être perçus (art. 815-10). La Cour de cassation a jugé que cette règle s'applique à l'indemnité d'occupation. Celui qui est parti et laisse passer les années perd donc progressivement ses droits.

S'il y a des enfants

Des parents non mariés peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) de l'organisation de la vie des enfants. Dans ce cadre, le JAF peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des parents, pour six mois au maximum, en fixant le cas échéant une indemnité d'occupation (art. 373-2-9-1). Si le bien appartient aux deux parents en indivision, la mesure peut être prolongée si le tribunal a été saisi du partage pendant ce délai.

Cette mesure, liée aux enfants, ne tranche pas la propriété : le partage reste à faire.

Qui paie le crédit, et que devient l'argent versé par un seul ?

La séparation ne change rien pour la banque. Si vous avez emprunté ensemble, l'offre de prêt prévoit en général que vous êtes tenus chacun du remboursement total. Vérifiez votre contrat avant d'arrêter de payer quoi que ce soit, et sachez que la banque n'est pas obligée d'accepter de libérer l'un des co-emprunteurs.

Celui qui rembourse seul a une créance

L'indivisaire qui paie de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation du bien doit en être indemnisé (art. 815-13). La Cour de cassation a jugé que les échéances d'un emprunt immobilier entrent dans cette catégorie. Ces sommes s'ajoutent à sa part lors du partage. Les travaux d'amélioration sont aussi pris en compte, selon la plus-value apportée. Notre article sur le remboursement du crédit par un seul indivisaire détaille les justificatifs à conserver.

Entre partenaires de Pacs

Les partenaires liquident eux-mêmes leurs droits. À défaut d'accord, le juge statue. Sauf convention contraire, les créances de l'un sur l'autre sont évaluées selon l'article 1469 : quand l'argent a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la créance ne peut être inférieure au profit subsistant. Elles peuvent toutefois être compensées avec les avantages que leur titulaire a tirés de la vie commune, par exemple s'il a peu contribué aux dépenses courantes (art. 515-7). La prescription ne court pas entre partenaires pendant le Pacs (art. 2236).

Entre concubins

Il n'existe pas de règle équivalente. Pour les sommes versées au-delà de sa part, le concubin doit selon les cas prouver un prêt ou invoquer l'enrichissement injustifié (art. 1303 et suivants). L'indemnité est alors égale à la plus faible des deux valeurs, enrichissement ou appauvrissement. Elle est écartée si le versement relevait d'une intention libérale ou d'une obligation, et cette action n'est possible que si aucune autre n'est ouverte. Le délai pour agir est en principe de cinq ans, et il court pendant la vie commune (art. 2224).

Gardez donc la trace de qui a payé quoi : relevés, virements, factures, tableaux d'amortissement. La question se pose dès l'ouverture d'un compte commun, comme nous l'expliquons dans notre article compte joint ou compte individuel.

Garder la maison, la vendre ou rester en indivision : quelles options ?

Racheter la part de l'autre

Celui qui veut garder la maison rachète la part de l'autre en lui versant une soulte. Le calcul part de la valeur actuelle du bien, dont on déduit le capital restant dû. On applique ensuite les quotes-parts de l'acte, puis on ajuste avec les créances de chacun : échéances payées seul, apport personnel, indemnité d'occupation. Le rachat se fait devant notaire, et il suppose en général que la banque accepte de faire porter le prêt sur le seul acquéreur, ou que celui-ci refinance.

Un partenaire de Pacs peut aussi demander l'attribution préférentielle du logement qui lui sert d'habitation : les règles prévues pour les successions s'appliquent entre partenaires en cas de dissolution du Pacs (art. 515-6). La soulte est alors payable comptant, sauf accord (art. 832-4). Cette possibilité n'existe pas pour les concubins.

Vendre et partager le prix

C'est souvent la solution quand aucun des deux ne peut racheter. Elle suppose l'accord des deux propriétaires. Le notaire rembourse le prêt sur le prix, puis répartit le solde selon les parts et les comptes entre vous.

Rester provisoirement en indivision

Vous pouvez décider de rester propriétaires à deux, par exemple jusqu'à la majorité d'un enfant ou à un moment plus favorable pour vendre. Pour que ce soit sûr, signez une convention d'indivision. Elle doit être écrite, désigner le bien et indiquer les quotes-parts de chacun ; pour un immeuble, elle est publiée au service de la publicité foncière (art. 1873-2). Elle fixe qui occupe, qui paie quoi et l'indemnité éventuelle.

Que faire si votre ex refuse de vendre ou de racheter ?

La vente du bien entier est un acte de disposition : elle exige le consentement de tous les indivisaires (art. 815-3). Votre ex peut donc refuser une vente amiable. Il ne peut pas, en revanche, vous imposer de rester indéfiniment propriétaire avec lui.

  • La vente forcée à la majorité ne fonctionne pas à 50/50. L'article 815-5-1 permet de faire autoriser la vente par le tribunal, mais seulement à la demande d'indivisaires détenant au moins deux tiers des droits. Dans un couple propriétaire à parts égales, ce mécanisme est inutilisable.
  • L'autorisation de passer seul un acte suppose que le refus de l'autre mette en péril l'intérêt commun (art. 815-5) : elle reste exceptionnelle.
  • Le partage judiciaire est la voie normale. Quand l'un des indivisaires refuse le partage amiable, la demande est faite en justice (art. 840). Elle relève du juge aux affaires familiales, compétent pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des partenaires de Pacs et des concubins (Code de l'organisation judiciaire, art. L213-3). Pour un bien situé dans le ressort, c'est le JAF du tribunal judiciaire de Toulouse.
  • La licitation : si la maison ne peut être partagée commodément et qu'aucun des deux ne veut ou ne peut la prendre, elle est vendue aux enchères et le prix est partagé (art. 1686).

Les différentes manières de débloquer la situation, de la négociation à la médiation, sont présentées dans notre article mon ex bloque la vente de la maison.

Les erreurs à éviter

  • Arrêter de payer le crédit pour faire pression. La banque se retournera contre les deux, et les incidents de paiement pèsent sur les deux dossiers.
  • Quitter la maison sans rien écrire. Un accord signé sur l'occupation, l'indemnité et les charges évite bien des contestations.
  • Laisser passer le temps. L'indemnité d'occupation ne se réclame que sur cinq ans, et l'action d'un concubin en enrichissement injustifié se prescrit en principe par cinq ans.
  • Croire que celui qui a le plus payé est le plus propriétaire. Les parts de l'acte ne bougent pas ; seul un compte en argent peut corriger un financement inégal, et pas toujours (Pacs avec convention d'indivision).
  • Ignorer la date et le contenu de votre convention de Pacs. Un Pacs d'avant 2007 ou une option pour l'indivision changent la répartition.

Quel est le rôle de l'avocat dans une séparation avec maison ?

Le notaire rédige les actes de vente, de rachat de part ou de partage. L'avocat intervient en amont et à côté : il vérifie quel régime s'applique à votre couple, chiffre les créances et l'indemnité d'occupation, et négocie la soulte avec l'autre partie ou son conseil. Si l'accord est impossible, il saisit le juge aux affaires familiales pour le partage ou, quand il y a des enfants, pour l'attribution provisoire du logement.

Chez Occi Avocats, Me Valérie Pons-Tomasello intervient en droit de la famille et du patrimoine, avec Me Perrine Bombony. Le détail de notre accompagnement figure sur notre page séparation de Pacs ou de concubinage, et l'ensemble de nos interventions sur notre page droit de la famille. Nos honoraires sont fixés dans une convention d'honoraires écrite : forfait ou temps passé, avec un honoraire de résultat complémentaire possible. Les rendez-vous ont lieu à Toulouse, Carbonne ou Cazères, ou en visio.

À lire aussi : Divorce : que devient la maison achetée ensemble ? ; Sortir d'une indivision bloquée : le partage judiciaire étape par étape.

Questions fréquentes

Mon ex est resté dans la maison : me doit-il une indemnité d'occupation ?

En principe oui, s'il occupe seul un bien qui vous appartient à tous les deux et qu'aucun accord ne prévoit la gratuité (art. 815-9). L'indemnité se règle lors du partage. Ne tardez pas : elle ne peut être réclamée que pour les cinq dernières années.

J'ai payé seul l'apport, mais la maison est à 50/50 : puis-je récupérer la différence ?

Selon votre situation. Entre partenaires d'un Pacs sans option d'indivision, vous avez en principe une créance sur l'autre, évaluée selon l'article 1469. Si votre Pacs a choisi l'indivision, aucun recours n'est possible pour une contribution inégale, sauf fonds propres ou reçus par donation mentionnés dans l'acte. Entre concubins, il faut prouver un prêt ou invoquer l'enrichissement injustifié, avec un résultat incertain.

Peut-on obliger son ex à racheter sa part ?

Non. Personne ne peut être contraint d'acheter. En revanche, vous pouvez demander le partage en justice : à défaut d'accord, la maison peut être vendue aux enchères et le prix partagé. Un partenaire de Pacs qui veut garder le logement peut, à l'inverse, demander son attribution préférentielle, à charge de verser une soulte à l'autre.

La rupture du Pacs suffit-elle à régler le sort de la maison ?

Non. La dissolution du Pacs se fait par déclaration conjointe ou par décision unilatérale signifiée à l'autre, devant l'officier de l'état civil ou le notaire qui l'a enregistré. Elle met fin au pacte, pas à l'indivision : la maison reste à vous deux tant qu'elle n'est pas vendue, rachetée ou partagée.

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