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Sortir d'une indivision bloquée : le partage judiciaire étape par étape

Sortie d'indivision : alternatives, assignation, juge et notaire commis, état liquidatif, licitation. La procédure de partage judiciaire réformée en 2027.

Une maison reçue en héritage avec vos frères et sœurs, un appartement acheté à deux avant la séparation. Vous voulez vendre ou récupérer votre part, un autre indivisaire refuse, ne répond plus ou pose des conditions impossibles. Des mois passent, les charges continuent de tomber et rien ne bouge.

La réponse courte tient en une phrase du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (article 815). Si personne ne veut d'accord, le partage peut être demandé au tribunal. La procédure est encadrée, avec un juge, un notaire désigné par lui et des délais.

Elle change aussi de visage au 1er janvier 2027. Un décret du 18 octobre 2026 réécrit les règles du partage judiciaire pour les procédures engagées à partir de cette date. Voici les étapes, dans l'ordre, telles qu'elles se dérouleront pour une assignation délivrée en 2027.

Que tenter avant d'assigner en partage ?

L'article 815 du Code civil permet de demander le partage à tout moment, sauf si un jugement ou une convention d'indivision a fixé un sursis. Le procès n'est pourtant que la dernière porte. Le partage se fait en justice quand un indivisaire refuse de consentir au partage amiable, ou quand les indivisaires se disputent sur la manière d'y procéder (article 840). Plusieurs sorties existent avant d'en arriver là.

Le partage amiable chez le notaire

Si tous les indivisaires sont présents et capables, ils choisissent librement la forme et les modalités du partage. Lorsqu'un immeuble est en jeu, l'acte est obligatoirement notarié (article 835). Le bien peut être vendu et le prix réparti, ou attribué à l'un contre une soulte versée aux autres. C'est la voie la plus rapide, mais elle suppose l'accord de tous.

Le rachat des parts par un indivisaire

Celui qui veut garder le bien peut racheter les droits des autres. Le droit de préemption de l'article 815-14 ne joue que pour une cession à une personne étrangère à l'indivision : un rachat entre indivisaires n'est donc pas soumis à cette procédure de notification. Le blocage porte alors presque toujours sur le prix, d'où l'intérêt d'une estimation sérieuse du bien.

La vente à la majorité des deux tiers

Si vous détenez, seul ou avec d'autres, au moins deux tiers des droits indivis, l'article 815-5-1 permet de demander au tribunal judiciaire l'autorisation de vendre. Vous exprimez votre intention devant notaire, qui la fait signifier aux autres dans le mois. Ceux-ci ont trois mois pour s'opposer ou se manifester. En cas d'opposition ou de silence, le tribunal peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres ; elle se fait alors par licitation. Cette voie est fermée en cas de démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) ou si un indivisaire est protégé ou hors d'état de manifester sa volonté. Notre article sur l'héritier qui bloque la vente détaille ce mécanisme.

La vente de votre seule part

Vous pouvez aussi céder vos droits à un tiers. Vous devez alors notifier aux autres indivisaires, par acte de commissaire de justice, le prix, les conditions et l'identité de l'acquéreur. Chacun dispose d'un mois pour préempter (article 815-14). En pratique, peu d'acheteurs acceptent d'entrer dans une indivision conflictuelle, ou alors à prix réduit.

Quel tribunal saisir, et que doit contenir l'assignation ?

Le juge compétent dépend de l'origine de l'indivision.

  • Indivision successorale : le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est seul compétent (article 841). La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (article 720). Si vos parents vivaient dans le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, c'est lui qui sera saisi, même si vous habitez Bordeaux ou Paris.
  • Indivision entre ex-époux, ex-partenaires de PACS ou ex-concubins : la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux relèvent du juge aux affaires familiales (JAF), sauf en cas de décès (article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire).

La procédure commence par une assignation en partage. À peine d'irrecevabilité, elle contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur sur la répartition des biens (article 1360 du Code de procédure civile). Jusqu'au 31 décembre 2026, elle doit aussi décrire les démarches entreprises pour parvenir à un partage amiable ; cette exigence disparaît pour les assignations délivrées à partir de 2027. Garder la trace de vos propositions amiables reste utile : elles montrent au juge qui a cherché une issue.

Avec la réforme, la représentation par avocat est obligatoire dans l'instance en partage, y compris devant le notaire commis, jusqu'à la décision qui y met fin (nouvel article 1361).

Comment se déroule le partage judiciaire, étape par étape ?

Voici le parcours d'un partage judiciaire engagé à partir du 1er janvier 2027, lorsque le dossier n'est pas assez simple pour être jugé directement.

  1. L'assignation est délivrée à tous les indivisaires, avec le descriptif du patrimoine et vos propositions de répartition.
  2. L'orientation de l'affaire : si elle n'est pas en état d'être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire commis aux opérations de liquidation et partage (nouvel article 1362). Pour un couple séparé, le juge commis est un JAF.
  3. Le délai du notaire : la décision de désignation fixe le délai dans lequel il doit remplir sa mission. Ce délai ne peut dépasser dix-huit mois à compter de sa notification au notaire (nouvel article 1363). Le juge commis peut le proroger, par périodes de six mois au plus chacune (nouvel article 1367).
  4. La provision : dès qu'il accepte, le notaire commis annonce sa rémunération prévisible et la provision à verser. Il la prélève sur les fonds indivis qu'il détient, sinon la partie la plus diligente la verse. Faute de paiement, le juge commis peut radier l'affaire (nouvel article 1369).
  5. Les demandes au juge commis : attribution préférentielle, gestion de l'indivision, validité d'un testament, existence d'une donation. Elles doivent être formées dans les quatre mois de la communication de la décision de désignation, à peine d'irrecevabilité (nouvel article 1364).
  6. Les opérations chez le notaire : il convoque les avocats, réclame les documents aux parties et aux tiers, et peut s'adjoindre un technicien pour évaluer les biens (nouveaux articles 1370 et 1371).
  7. Le projet d'état liquidatif : il établit les comptes entre copartageants, la masse à partager, les droits de chacun et la composition des lots. Les parties ont un délai fixé par le notaire, deux mois au plus, pour transmettre leurs dires (nouvel article 1372).
  8. L'état liquidatif définitif est transmis aux parties et au juge commis, avec les désaccords qui subsistent et l'avis du notaire.
  9. Le jugement : les parties concluent devant le tribunal sur ces seuls désaccords. Le tribunal tranche, puis ordonne le partage selon l'état liquidatif ou en fait établir un nouveau (nouveaux articles 1373 et 1374).
  10. L'acte de partage : le notaire commis le dresse, sans qu'il soit besoin de la signature des parties, et organise si besoin le tirage au sort des lots (nouvel article 1366).

Le juge commis et le notaire commis : qui fait quoi ?

Le notaire commis fait les comptes. Il cherche un accord, mais le refus d'un indivisaire ne l'empêche pas d'avancer : il peut dresser un inventaire sans l'accord des parties et établir l'acte de partage sans leur signature (nouvel article 1366). Le juge commis surveille le calendrier et tranche les incidents. Il peut ordonner la production de documents sous astreinte, prolonger ou restreindre la mission du notaire (nouvel article 1367).

Et le procès-verbal de difficultés ?

Dans l'ancien système, en cas de désaccord sur le projet d'état liquidatif, le notaire transmettait au juge commis un procès-verbal reprenant les dires de chacun, appelé en pratique procès-verbal de difficultés. Le notaire disposait alors d'un an pour établir l'état liquidatif, prorogeable d'un an au plus (anciens articles 1368 et 1370). Ces règles continuent de s'appliquer aux instances déjà engagées dans lesquelles le juge commis et le notaire commis ont été désignés, sauf demande conjointe des avocats d'appliquer le nouveau régime. À partir de 2027, le procès-verbal laisse place à un état liquidatif accompagné des désaccords et de l'avis motivé du notaire. Sur notre page consacrée à la sortie d'une indivision devant le tribunal, nous expliquons comment nous préparons ces comptes en amont.

Que se passe-t-il si le bien ne peut pas être partagé ?

Une maison ne se coupe pas en trois. Quand aucun indivisaire ne peut ou ne veut la prendre, deux issues se dessinent.

La licitation : la vente aux enchères

Le tribunal, ou désormais le juge commis, ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Pour un immeuble, elle suit les règles de la vente judiciaire immobilière (nouvel article 1377 du Code de procédure civile ; article 1686 du Code civil). Les indivisaires peuvent décider, à l'unanimité et s'ils sont tous capables et présents ou représentés, que les enchères se dérouleront entre eux ; à défaut, les tiers sont admis (article 1378). Le prix obtenu aux enchères peut être inférieur à celui d'une vente amiable : c'est souvent cet aléa qui ramène les parties à la table.

L'attribution préférentielle

Dans une succession, l'héritier ou le conjoint survivant qui habitait le logement au moment du décès peut en demander l'attribution préférentielle, ainsi que du mobilier qui le garnit (article 831-2 du Code civil). Il verse une soulte aux autres si la valeur du bien dépasse ses droits. Pour des ex-époux séparés de biens, les règles du partage successoral s'appliquent, mais l'attribution préférentielle n'est jamais de droit : le juge apprécie (article 1542). Dans les deux cas, la demande doit être portée devant le juge commis dans le délai de quatre mois vu plus haut.

Indivision successorale ou indivision entre ex : quelles différences ?

La mécanique du partage est la même, les enjeux ne le sont pas.

PointEntre héritiersEntre ex-conjoints ou ex-concubins
Juge compétentTribunal du lieu d'ouverture de la successionJuge aux affaires familiales, qui siège aussi comme juge commis
Questions fréquentesDonations à rapporter, testament contesté, héritier qui occupe la maisonRemboursement du crédit par un seul, apport personnel, occupation du logement après la séparation
Attribution préférentiellePossible pour l'héritier qui résidait dans le logement au décèsJamais de droit entre époux séparés de biens : le juge décide

Entre héritiers, le partage se mêle souvent à des rancœurs anciennes ; notre article sur les conflits de succession entre frères et sœurs les décrit. Entre ex, ce sont les comptes qui dominent : qui a payé quoi depuis la séparation. Si vous avez remboursé seul l'emprunt, lisez notre article sur le crédit immobilier payé seul en indivision. Et si votre ancien compagnon refuse tout, l'article mon ex bloque la vente de la maison présente les premières réponses.

Combien de temps dure un partage judiciaire, et que coûte-t-il ?

Aucune durée type ne peut être annoncée honnêtement. Les textes fixent des bornes : au plus dix-huit mois pour la mission du notaire commis, sauf prorogations de six mois au plus chacune, et deux mois au plus pour les dires sur le projet d'état liquidatif. S'y ajoutent le temps de l'assignation, de l'orientation, puis du jugement sur les désaccords, et un éventuel appel devant la cour d'appel de Toulouse. Une licitation allonge encore le calendrier.

Le coût se décompose en plusieurs postes, sans qu'un montant puisse être donné à l'avance :

  • les honoraires d'avocat, fixés dans une convention d'honoraires écrite, puisque l'avocat est obligatoire ;
  • la rémunération du notaire commis et la provision qu'il réclame dès le début de sa mission ;
  • la rémunération d'un éventuel technicien chargé d'évaluer les biens ;
  • les frais d'une vente aux enchères si une licitation est ordonnée ;
  • les dépens et, le cas échéant, une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, que le juge peut mettre à la charge de la partie qui perd.

Ces frais pèsent sur la valeur partagée. C'est une raison concrète de garder ouverte la porte d'un accord : l'article 842 du Code civil permet aux copartageants d'abandonner la voie judiciaire à tout moment pour finir à l'amiable.

Les erreurs à éviter

  • Assigner sans descriptif du patrimoine ni proposition de répartition : l'assignation est irrecevable, et des mois sont perdus.
  • Laisser passer le délai de quatre mois pour demander l'attribution préférentielle ou soulever l'existence d'une donation devant le juge commis.
  • Ne pas payer la provision du notaire commis dans le délai fixé : le juge peut radier l'affaire.
  • Arriver sans pièces : titres de propriété, relevés de prêt, taxes foncières, factures de travaux. Le notaire bâtit les comptes avec ce qu'on lui fournit.
  • Ouvrir de nouveaux débats trop tard : devant le tribunal, seules les demandes portant sur les désaccords relevés par le notaire sont recevables, sauf fait nouveau.
  • Vendre sa part à un tiers sans notifier les autres indivisaires : la cession encourt la nullité.

Quel est le rôle de l'avocat dans un partage judiciaire ?

Depuis la réforme, l'avocat n'est plus une option : il représente chaque partie devant le tribunal et devant le notaire commis, et seuls ses dires sont pris en compte par le notaire (nouvel article 1370). Avant toute assignation, il vérifie si une vente à la majorité des deux tiers ou une négociation sur la soulte peut éviter le procès. Ensuite, il rédige une assignation recevable, réunit les pièces qui fondent vos comptes et forme dans les délais les demandes au juge commis. Il discute enfin le projet d'état liquidatif point par point.

Me Valérie Pons-Tomasello intervient en droit de la famille et du patrimoine, dans les indivisions issues d'une succession comme d'une séparation. Notre page avocat en indivision présente notre méthode, et notre page sur le règlement des successions à Toulouse couvre le reste du dossier successoral. Nous recevons à Toulouse, Carbonne et Cazères, ou en visio. Les honoraires sont fixés dans une convention d'honoraires écrite, au forfait ou au temps passé.

À lire aussi : Un héritier occupe seul la maison de famille : indemnité d'occupation et solutions ; Séparation de concubins ou de partenaires de Pacs : qui garde la maison ?.

Questions fréquentes

Un indivisaire peut-il empêcher le partage judiciaire ?

Non. Le partage peut toujours être demandé, sauf sursis fixé par jugement ou par une convention d'indivision (article 815 du Code civil). L'indivisaire qui ne répond pas ne bloque pas la procédure : le notaire commis peut avancer sans son accord, et le tribunal peut ordonner le partage lorsque les parties représentées s'accordent et que ses droits sont préservés.

Quelle différence entre partage judiciaire et licitation ?

Le partage judiciaire est la procédure d'ensemble : comptes, lots, jugement. La licitation est l'une de ses issues possibles, la vente aux enchères d'un bien qui ne peut être facilement partagé ou attribué. Elle peut aussi intervenir à la suite d'une autorisation de vente à la majorité des deux tiers.

Ma procédure a commencé en 2025 : la réforme de 2027 s'applique-t-elle ?

Elle s'applique aux instances en cours si le juge commis et le notaire commis n'ont pas encore été désignés et que l'ordonnance de clôture n'a pas été rendue. S'ils sont déjà désignés, l'ancien régime continue, sauf si les avocats de toutes les parties demandent ensemble, par un accord écrit, l'application des nouvelles règles.

Peut-on encore trouver un accord une fois le procès engagé ?

Oui, à tout moment. Les copartageants peuvent abandonner la voie judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable (article 842 du Code civil). Le notaire commis a d'ailleurs pour mission de favoriser un accord, et peut réunir les parties pour y parvenir pendant le délai des dires.

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