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Un héritier occupe seul la maison de famille : indemnité d'occupation et solutions

Un héritier vit seul dans la maison de famille ? Indemnité d'occupation, délai de 5 ans, droits du conjoint, rachat ou vente : les règles et les solutions.

Depuis le décès de vos parents, l'un de vous vit dans la maison de famille. Il y habitait déjà, ou il s'y est installé « en attendant ». Les mois passent, la maison n'est ni vendue ni partagée, et les autres héritiers n'en retirent rien. Vous vous demandez s'il peut rester ainsi, et s'il doit quelque chose.

La réponse courte : tant que la succession n'est pas partagée, la maison appartient à tous les héritiers, en indivision. Chacun peut s'en servir. Celui qui l'occupe seul doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision, sauf accord contraire. Elle se réclame sur cinq ans au plus et se règle dans les comptes du partage.

Deux cas changent la donne : l'occupant est le conjoint survivant, qui a des droits propres sur le logement, ou l'héritier en place veut garder la maison.

Un héritier a-t-il le droit d'habiter seul la maison de ses parents ?

Au décès, les biens du défunt appartiennent ensemble à ses héritiers jusqu'au partage. Aucun n'est propriétaire d'une pièce ou d'un étage : chacun détient une quote-part du tout. L'article 815-9 du Code civil permet à chaque indivisaire d'user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, « dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ».

Habiter la maison n'est donc pas interdit en soi. La difficulté naît quand l'occupant en prive les autres : serrures changées, clés gardées pour lui, visites refusées. Si les héritiers ne s'entendent pas sur l'usage du bien, le président du tribunal judiciaire peut le régler à titre provisoire (art. 815-9). Il statue selon la procédure accélérée au fond (art. 1380 du Code de procédure civile).

Occuper la maison ne donne pas le pouvoir d'en disposer : la vente exige en principe l'accord de tous (art. 815-3). Et « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (art. 815).

Quand l'héritier qui occupe la maison doit-il une indemnité d'occupation ?

Le texte tient en une phrase : l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (art. 815-9). Trois points en découlent.

Une occupation privative et exclusive

L'indemnité suppose que l'occupant empêche, en droit ou en fait, les autres héritiers d'user du bien. Il n'est pas nécessaire d'y dormir chaque nuit. La Cour de cassation a jugé que la détention des clés par certains héritiers, qui leur laissait seuls la libre disposition d'un appartement indivis, constituait une jouissance privative et exclusive, alors même qu'ils n'y résidaient pas (Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-20.085).

À l'inverse, un héritier qui passe de temps en temps dans la maison, sans en fermer l'accès aux autres, n'en a pas la jouissance exclusive. Gardez des traces : demandes de clés, réponses, changement de serrure.

Une indemnité due à l'indivision, pas à un frère ou une sœur

L'indemnité n'est pas un loyer versé à chacun des autres héritiers. Elle répare la perte des fruits et revenus que la maison aurait pu produire, et elle se substitue à ces fruits « dont elle emprunte le caractère » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924). Elle entre donc dans les comptes de l'indivision, et chaque héritier en profite à proportion de ses droits, l'occupant compris.

Le même arrêt pose une limite : il faut une indivision en jouissance. Lorsque la maison est grevée d'un usufruit, par exemple au profit du conjoint survivant, les enfants n'en ont que la nue-propriété. Entre nus-propriétaires, il n'y a pas d'indivision en jouissance, et donc pas d'indemnité d'occupation due à l'indivision.

Sauf convention contraire

Les héritiers peuvent convenir que l'un d'eux occupera la maison gratuitement, ou moyennant une somme qu'ils fixent. Écrivez-le, avec la durée et les charges assumées : un accord oral sera difficile à établir des années plus tard.

Comment le montant est-il fixé, et jusqu'à quand court-il ?

La loi ne donne ni formule ni barème : à défaut d'accord, le juge fixe le montant. Le point de départ habituel est la valeur locative du bien, c'est-à-dire ce qu'il rapporterait s'il était loué. Le juge peut l'ajuster selon les circonstances, par exemple l'état du logement ou le caractère précaire d'une occupation appelée à cesser avec le partage. Aucun pourcentage de réduction n'est fixé par un texte.

Pour chiffrer ou contester une demande, réunissez des estimations locatives d'agences ou du notaire, des photos de l'état de la maison au décès et les échanges qui datent le début de l'occupation exclusive.

L'indemnité court en principe jusqu'au partage. Elle s'arrête plus tôt si l'occupant remet effectivement le bien à la disposition de tous, en quittant les lieux et en rendant les clés. Annoncer un départ ne suffit pas : il faudra pouvoir établir cette remise.

Cinq ans pour la réclamer

L'article 815-10 du Code civil interdit toute recherche relative aux fruits et revenus « plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ». Puisque l'indemnité d'occupation emprunte le caractère des fruits, ce délai s'applique en principe à elle. Concrètement, les mois d'occupation antérieurs de plus de cinq ans à la demande risquent d'être perdus.

Si la succession traîne depuis des années, ne repoussez pas la question au jour du partage : une demande formalisée préserve les périodes récentes.

Loyers, travaux, réparations : comment se font les comptes entre héritiers ?

L'indemnité d'occupation n'est qu'une ligne d'un ensemble plus large, le compte d'indivision, arrêté lors du partage. Il récapitule ce que chaque héritier doit à l'indivision et ce qu'elle lui doit.

Les fruits et revenus

Si un bien de la succession est loué, les loyers « accroissent à l'indivision » : chacun a droit aux bénéfices et supporte les pertes à proportion de ses droits (art. 815-10). Chaque héritier peut demander sa part annuelle ; en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle (art. 815-11). Celui qui encaisse ou paie pour l'indivision en tient un état à la disposition des autres (art. 815-8).

Les dépenses de conservation et d'amélioration

L'héritier qui vit dans la maison y engage souvent des frais. L'article 815-13 du Code civil distingue trois cas :

  • les dépenses nécessaires à la conservation du bien payées de ses deniers personnels, comme la réparation d'une toiture qui fuit : il doit lui en être tenu compte, même si elles n'ont pas amélioré la maison ;
  • les améliorations faites à ses frais : il lui en est tenu compte selon l'équité, en fonction de la plus-value que le bien conserve au jour du partage ou de la vente ;
  • les dégradations dues à son fait ou à sa faute : il en répond.

Ces créances viennent en déduction de ce que l'occupant doit, à condition de produire factures et preuves de paiement. De son côté, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien et, faute de fonds de l'indivision, obliger les autres à y participer (art. 815-2).

Et si c'est le conjoint survivant qui reste dans la maison ?

Le veuf ou la veuve a sur le logement des droits propres, qui écartent pour un temps, ou durablement, la question de l'indemnité.

La première année : un droit gratuit et d'ordre public

Si le conjoint occupait effectivement le logement comme habitation principale au moment du décès, et que ce logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession, il en a de plein droit la jouissance gratuite pendant un an, avec le mobilier qui le garnit (art. 763 du Code civil). Si le logement appartenait pour partie indivise au défunt, l'indemnité d'occupation qu'il doit lui est remboursée par la succession pendant cette année. Ce droit est d'ordre public : un testament ne peut pas l'écarter.

Ensuite : le droit viager d'habitation

Au-delà de l'année, le conjoint peut conserver jusqu'à son décès un droit d'habitation sur le logement et un droit d'usage sur le mobilier (art. 764). Deux conditions. Le défunt ne doit pas l'en avoir privé par un testament authentique, reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (art. 764 et 971). Le conjoint doit manifester sa volonté d'en bénéficier dans l'année qui suit le décès (art. 765-1). La valeur de ce droit s'impute sur ses droits successoraux ; si elle les dépasse, il ne doit rien à la succession pour l'excédent (art. 765).

Le conjoint peut aussi recueillir l'usufruit de la succession, qui lui donne à ce titre la jouissance de la maison. Ce choix est détaillé dans notre article usufruit total ou quart en pleine propriété pour le conjoint survivant.

L'héritier qui occupe la maison peut-il la garder ?

Oui, s'il désintéresse les autres, par accord ou par l'attribution préférentielle. Tout héritier copropriétaire peut demander qu'on lui attribue, au partage, le local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès (art. 831-2 du Code civil). L'enfant qui vivait avec son parent est concerné ; celui qui s'est installé après le décès ne peut pas invoquer ce texte.

Pour un héritier, l'attribution n'est pas automatique : elle n'est de droit que pour le conjoint survivant (art. 831-3). Sans accord, le tribunal se prononce « en fonction des intérêts en présence ». Si plusieurs héritiers demandent le même bien, il tient compte de leur aptitude à le gérer et à s'y maintenir (art. 832-3).

La maison est estimée à sa valeur à la date de la jouissance divise, fixée au plus près du partage (art. 829). Si elle dépasse la part de l'attributaire, il doit une soulte aux autres, payable comptant sauf accord ; les délais de paiement prévus par la loi sont réservés à certains cas, dont celui du conjoint (art. 832-4). L'attributaire ne devient propriétaire exclusif qu'au jour du partage définitif (art. 834).

Quelles solutions pour sortir du blocage ?

Le bon outil dépend de ce que veulent les héritiers : garder la maison, la vendre, ou fixer des règles le temps de s'organiser. Ce sont les démarches que nous menons dans les successions bloquées par un désaccord entre héritiers.

Un accord écrit, voire une convention d'indivision

Si tous veulent garder la maison un temps, une convention d'indivision fixe qui l'occupe, à quelles conditions et qui paie quoi. Elle exige l'accord de tous et un écrit désignant les biens et les quotes-parts de chacun, à peine de nullité, avec publicité foncière pour un immeuble (art. 1873-2). Elle est conclue pour cinq ans au plus, renouvelable par décision expresse, ou pour une durée indéterminée (art. 1873-3). C'est aussi le cadre naturel de la « convention contraire » qui écarte ou chiffre l'indemnité d'occupation.

Vendre la maison

La vente amiable suppose l'accord de tous. Si l'occupant refuse, les héritiers qui détiennent au moins deux tiers des droits indivis peuvent, après une démarche devant notaire, demander au tribunal judiciaire d'autoriser la vente par licitation, accordée si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres (art. 815-5-1). Cette voie est fermée en cas de démembrement de propriété, par exemple si le conjoint survivant a l'usufruit. Le détail figure dans notre article un héritier peut-il bloquer la vente d'un bien de la succession.

Demander au juge des mesures provisoires

Sans attendre le partage, le président du tribunal judiciaire peut être saisi pour régler l'usage de la maison entre héritiers (art. 815-9) ou ordonner une répartition provisionnelle des revenus (art. 815-11). Il peut aussi prescrire les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun, comme la désignation d'un administrateur (art. 815-6). Depuis le 9 avril 2026, ce même article prévoit qu'il peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. Ces demandes suivent la procédure accélérée au fond.

Le partage, amiable ou judiciaire

Le partage met fin à l'indivision et solde tous les comptes, indemnité d'occupation comprise. Il peut être amiable. Si un héritier refuse ou si des contestations s'élèvent sur la manière d'y procéder, il est demandé en justice (art. 840). Le tribunal compétent est celui du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt (art. 720 et 841) : le tribunal judiciaire de Toulouse lorsque ce domicile relève de son ressort. Les raisons pour lesquelles un règlement s'éternise sont décrites dans notre article combien de temps une succession peut rester bloquée.

Les erreurs à éviter

  • Changer les serrures ou garder seul les clés sans accord : c'est souvent ce qui caractérise la jouissance exclusive et fait courir l'indemnité.
  • Attendre le partage pour réclamer : au-delà de cinq ans, les périodes anciennes risquent d'être perdues (art. 815-10).
  • Payer des travaux sans garder les factures : une dépense de conservation ou d'amélioration qu'on ne peut pas prouver ne viendra pas en déduction.
  • Vider la maison ou vendre les meubles sans les autres : le mobilier est indivis, et en disposer exige en principe l'accord de tous, hors cas limités prévus par la loi (art. 815-3).
  • Réclamer une indemnité au conjoint survivant pendant la première année : s'il vivait dans le logement, sa jouissance est gratuite pendant un an et ce droit ne peut pas lui être retiré (art. 763).

Derrière la maison se cache souvent un conflit plus ancien, abordé dans notre article problème de succession entre frères et sœurs.

Quel rôle pour un avocat dans ce type de conflit ?

Le notaire chargé de la succession reste neutre entre les héritiers. L'avocat défend un seul intérêt : celui de l'héritier qui occupe la maison, ou celui des héritiers qui en sont privés. Me Valérie Pons-Tomasello reçoit ces dossiers au cabinet de Toulouse et dans nos bureaux de Carbonne et de Cazères.

Nous reconstituons les dates utiles (décès, clés, travaux), chiffrons l'indemnité d'occupation et les créances de chacun, puis proposons une issue : accord d'occupation, rachat par l'occupant ou vente. Faute d'accord, nous saisissons le président du tribunal judiciaire pour des mesures provisoires, ou le tribunal pour la vente ou le partage. Notre page avocat pour une succession difficile présente ces interventions, et le règlement d'une succession dans son ensemble est décrit sur notre page droit des successions et règlement d'une succession.

Avant toute démarche, une convention d'honoraires écrite fixe le mode de facturation : forfait ou temps passé.

À lire aussi : Sortir d'une indivision bloquée : le partage judiciaire étape par étape ; Don familial jusqu'à 100 000 € pour un logement : ce qu'il faut faire avant le 31 décembre.

Questions fréquentes

Mon frère vit dans la maison de nos parents : doit-il payer un loyer ?

Pas un loyer, mais en principe une indemnité d'occupation due à l'indivision, s'il a la jouissance exclusive de la maison et sauf accord contraire (art. 815-9). Elle est inscrite dans les comptes et imputée sur sa part au partage, après déduction des dépenses de conservation qu'il a payées.

L'indemnité d'occupation est-elle due depuis le décès ?

Elle est due à partir du moment où l'occupation devient privative et exclusive, ce qui peut coïncider avec le décès ou intervenir plus tard. Elle ne peut en principe être réclamée que pour les cinq années qui précèdent la demande (art. 815-10).

Peut-on expulser un héritier qui occupe la maison de famille ?

On ne le fait pas partir comme un locataire : il est copropriétaire indivis et a, comme vous, le droit d'user du bien. Les autres peuvent faire régler cet usage par le juge (art. 815-9), demander la vente s'ils réunissent deux tiers des droits (art. 815-5-1) ou provoquer le partage (art. 815).

L'héritier qui occupe la maison peut-il racheter la part des autres ?

Oui, par accord avec ses cohéritiers, ou au partage par l'attribution préférentielle s'il y résidait au décès (art. 831-2). La soulte est payable comptant, sauf accord (art. 832-4), et les comptes d'indivision sont faits en même temps.

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