Vous avez acheté une maison à deux, le crédit court encore sur de longues années, et le divorce est engagé ou envisagé. La même question revient alors : qui garde la maison, et qui paie quoi d'ici là ?
La réponse courte : le divorce ne fait disparaître ni la maison ni le prêt. Le bien reste à vous deux tant qu'il n'a pas été vendu ou attribué à l'un de vous par un partage. Le crédit reste dû à la banque par ceux qui l'ont signé, quoi que vous décidiez entre vous. D'ici le partage, trois sujets sont à régler séparément : qui occupe le logement, qui rembourse les échéances, et comment se feront les comptes.
Ces comptes dépendent de votre régime matrimonial, de l'origine de l'argent investi et de la valeur de la maison au moment du partage.
À qui appartient la maison achetée pendant le mariage ?
Tout part du régime matrimonial. Si vous ne savez plus si vous avez signé un contrat de mariage, l'acte de mariage le précise, avec le nom du notaire qui l'a reçu.
Mariés sans contrat : la maison est en principe commune
Sans contrat, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Une maison achetée pendant le mariage est un acquêt : elle est commune, même si un seul nom figure sur l'acte ou si un seul salaire a payé les mensualités. La loi présume commun tout bien acquis pendant le mariage, sauf preuve contraire. Après les comptes, ce qui reste de la communauté se partage par moitié.
Deux situations changent la donne :
- la maison achetée avant le mariage, ou reçue par donation ou succession, reste propre à celui qui l'a acquise ou reçue ;
- l'apport d'argent personnel (un héritage, le prix d'un bien vendu) : si l'acte d'achat contient une déclaration d'emploi ou de remploi et que cet apport couvre plus que la part financée par la communauté, la maison peut être propre à cet époux, qui doit alors une récompense à la communauté pour le reste. Dans les autres cas, la maison reste commune et l'apport se règle par une récompense.
Séparation de biens : une indivision dans les proportions de l'acte
En séparation de biens, il n'existe pas de masse commune. Chacun reste propriétaire de ce qu'il a acheté. Une maison achetée à deux est donc en indivision, en principe dans les proportions indiquées dans l'acte d'achat (50/50, 60/40). Si aucun des deux ne peut prouver une propriété exclusive, le bien est réputé indivis pour moitié.
Les proportions de l'acte ne disent pas toujours qui a réellement payé. Celui qui a financé plus que sa part peut faire valoir une créance contre l'autre. L'autre répondra souvent que ces paiements relevaient de sa contribution aux charges du mariage, surtout s'agissant du logement de la famille. L'issue dépend alors du contrat de mariage, de sa clause sur les charges du mariage et des circonstances.
Qui reste dans la maison pendant la procédure de divorce ?
Dans un divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (JAF) tient dès le début de la procédure une audience à l'issue de laquelle il fixe les mesures provisoires. Elles s'appliquent jusqu'à ce que le divorce soit définitif. Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, ou la partager entre eux, en précisant si elle est gratuite ou non. Au tribunal judiciaire de Toulouse comme ailleurs, ces demandes figurent dans une partie distincte de l'acte qui saisit le juge.
Gratuite ou payante : une différence qui se retrouve au partage
Jusqu'à la demande en divorce, l'époux qui occupe seul le logement ne doit rien pour cette période, sauf décision contraire du juge. Après la demande, tout dépend de l'ordonnance :
- jouissance gratuite : l'occupant ne devra pas d'indemnité pour la période couverte. Elle tient souvent lieu, en tout ou partie, d'aide financière à l'époux qui reste dans les lieux ;
- jouissance à titre onéreux : l'occupant devra une indemnité d'occupation, qui sera calculée et déduite de ses droits lors du partage. Le juge peut aussi constater votre accord sur son montant.
Après le divorce, l'ex-époux qui reste seul dans la maison sans accord doit en principe une indemnité à l'indivision. Le délai pour la réclamer est court : la Cour de cassation juge qu'aucune demande n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle l'indemnité aurait pu être perçue. Ce délai ne court pas entre époux tant que dure le mariage, mais il court une fois le divorce définitif.
Qui rembourse le crédit immobilier pendant et après le divorce ?
Le contrat de prêt lie la banque à ceux qui l'ont signé, et le divorce n'y change rien. Si vous êtes co-emprunteurs, l'offre de prêt prévoit le plus souvent une solidarité : la banque peut réclamer la totalité de chaque échéance à l'un ou à l'autre. Cette solidarité ne se présume pas, elle doit être stipulée.
Si un seul époux a signé l'emprunt, sous le régime de la communauté, il n'engage en principe que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre. La solidarité des dettes du ménage ne s'applique pas aux emprunts, sauf pour des sommes modestes nécessaires à la vie courante : un prêt immobilier n'en fait pas partie.
Ce que le juge peut décider, et ce qu'il ne peut pas
Pendant la procédure, le JAF peut désigner celui des époux qui réglera provisoirement tout ou partie des dettes. Cette répartition vaut entre vous. La banque, qui n'est pas partie au divorce, reste en droit de poursuivre l'autre co-emprunteur si l'époux désigné cesse de payer. Celui qui rembourse pour deux le fera valoir dans les comptes de liquidation.
Pour sortir du prêt, il n'y a que deux voies : la vente, qui rembourse le capital restant dû sur le prix, ou le rachat par l'un, qui suppose que la banque accepte de libérer l'autre ou que le prêt soit remplacé. Sans l'accord de la banque, celui qui quitte la maison reste tenu, même si la convention de divorce prévoit que l'autre paiera seul. Si l'un de vous règle déjà seul les mensualités, notre article sur le crédit immobilier payé par un seul indivisaire détaille ses droits.
Vendre, racheter ou rester en indivision : quelles sont les options ?
Le choix dépend des revenus et de la capacité d'emprunt de chacun, des enfants et du marché.
| Option | Ce qu'il faut | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Vendre à un tiers | L'accord des deux pour signer | Le prix rembourse d'abord le prêt ; le solde se partage selon les comptes de liquidation, pas forcément par moitié |
| Racheter la part de l'autre | Un accord sur la valeur et la soulte, ou une décision du juge | Financer la soulte et faire libérer l'autre du prêt ; l'attribution préférentielle n'est jamais de droit après un divorce |
| Rester en indivision | Une convention écrite, publiée au fichier immobilier, de cinq ans au plus si elle est à durée déterminée | Organiser le paiement du crédit, des charges et de la taxe foncière ; prévoir la sortie |
La vente
Vendre la maison est un acte de disposition : il faut l'accord des deux propriétaires. Si l'un refuse, l'autre peut demander le partage en justice : nul n'est tenu de rester dans l'indivision, et le juge peut ordonner la vente aux enchères (licitation), généralement à un prix inférieur à celui d'une vente négociée.
Le rachat de la part de l'autre
L'époux qui garde la maison verse à l'autre une soulte, qui compense la différence entre ce qu'il reçoit et ses droits. Elle se calcule sur la valeur de la maison, diminuée du capital restant dû, puis corrigée par les récompenses ou créances. Le juge peut attribuer la maison à l'un des époux qui le demande, mais cette attribution préférentielle n'est jamais automatique après un divorce, et il peut être décidé que la soulte sera payable comptant. Les questions propres à la soulte, dont la renonciation, sont traitées dans notre article sur la renonciation à la soulte.
Le maintien en indivision
Vous pouvez rester propriétaires ensemble, par exemple jusqu'à la fin de la scolarité des enfants. La convention écrite désigne le bien et les quotes-parts ; à durée déterminée, elle ne peut dépasser cinq ans, renouvelables expressément. Sans convention, chacun peut demander le partage à tout moment. Le JAF peut aussi statuer sur une demande de maintien dans l'indivision.
Vous avez financé plus que l'autre : comment le récupérer ?
En communauté : le compte des récompenses
Lors des comptes de liquidation du régime matrimonial, on établit pour chaque époux un compte de récompenses. La communauté doit une récompense à l'époux dont l'argent personnel a servi à l'achat, par exemple un héritage versé comme apport. À l'inverse, l'époux doit une récompense à la communauté si l'argent commun a financé un bien qui lui est propre, comme une maison achetée avant le mariage dont la communauté a remboursé le prêt.
Lorsque l'argent a servi à acquérir ou améliorer un bien encore présent au jour de la liquidation, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant, c'est-à-dire à la part de valeur actuelle que cet argent représente. En simplifiant : un apport personnel de 40 000 € sur un prix de 200 000 €, dans une maison qui vaut aujourd'hui 300 000 €, peut donner droit à une récompense de 60 000 €. Encore faut-il prouver l'origine des fonds : relevés bancaires, acte de donation, déclaration de succession.
En séparation de biens : les créances entre époux
Entre époux séparés de biens, celui qui a payé pour l'autre détient une créance. Elle ne donne pas lieu à prélèvement et ne porte intérêt qu'à compter d'une sommation. Lorsque les fonds ont servi à acquérir ou améliorer le bien, elle est en principe évaluée selon la même règle du profit subsistant, sauf accord contraire.
Si l'un a voulu gratifier l'autre en finançant sa part, la question devient celle d'une donation entre époux, dont le sort au divorce obéit à d'autres règles : voyez ce que devient une donation entre époux en cas de divorce.
Après la séparation : les dépenses faites pour la maison
Une fois la maison en indivision, il est tenu compte à celui qui l'a améliorée à ses frais, selon l'équité et la plus-value apportée, ainsi que de ses dépenses nécessaires à sa conservation, comme une toiture refaite. Ces sommes viennent en face de l'éventuelle indemnité d'occupation.
Comment la maison est-elle évaluée et partagée ?
Quelle valeur retenir ?
Ni le prix d'achat, ni la valeur au jour de la séparation : la maison est estimée à sa valeur à la date de la jouissance divise, fixée par l'acte de partage et la plus proche possible de ce partage. En cas de désaccord, le JAF peut désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif.
L'état liquidatif et le rôle du notaire
L'état liquidatif est le document qui fait les comptes : biens et dettes, récompenses ou créances, indemnité d'occupation, attribution de la maison et montant de la soulte. Dans un divorce par consentement mutuel, la convention doit contenir cet état liquidatif, établi en la forme authentique devant notaire dès que la liquidation porte sur un bien immobilier. Dans un divorce judiciaire, vous pouvez soumettre au juge une convention réglant tout ou partie de ces questions, ou le juge peut désigner un notaire pour préparer un projet de liquidation. En pratique, le partage d'une maison passe toujours par un notaire, car il doit être publié au fichier immobilier.
En cas de désaccord : le partage judiciaire
Si le désaccord persiste, le JAF du tribunal judiciaire de Toulouse statue sur la liquidation et le partage, à condition que les points de désaccord soient justifiés, par exemple par le projet du notaire. La procédure est écrite et l'avocat obligatoire. Les règles du partage judiciaire sont modifiées par un décret du 18 octobre 2026, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027 et, sous conditions, à certaines instances en cours.
Ce que coûte fiscalement le partage
Le partage est soumis à un droit de partage de 2,50 %, ramené à 1,10 % pour les partages consécutifs à un divorce. Il est calculé sur la valeur nette de l'actif partagé, et non sur la seule soulte. Pour un bien acquis par des époux avant ou pendant le mariage, la soulte n'est pas traitée comme une vente. En cas de vente à un tiers, l'exonération de plus-value vise la résidence principale du cédant au jour de la cession : faites vérifier la situation de celui qui a déjà quitté la maison. S'y ajoutent les frais du notaire.
Les erreurs à éviter
- Cesser de payer le crédit parce que l'autre occupe la maison : la banque peut poursuivre l'un comme l'autre des co-emprunteurs.
- Quitter la maison sans demander au juge de statuer sur la jouissance, ou sans discuter son caractère gratuit ou payant.
- Négocier la soulte avant d'avoir fait les comptes de récompenses ou de créances.
- Jeter les justificatifs d'un apport : sans preuve de l'origine des fonds, l'apport risque de se fondre dans la communauté.
- Laisser passer cinq ans après le divorce sans réclamer l'indemnité d'occupation.
- Croire que la convention de divorce libère du prêt : seule la banque peut le faire.
D'autres pièges, au-delà de la maison, sont détaillés dans les dix erreurs à ne pas commettre pendant un divorce.
Quel est le rôle de l'avocat pour la maison ?
L'avocat reprend le contrat de mariage, l'acte d'achat, l'offre de prêt et les relevés bancaires, en déduit ce qui est commun, propre ou indivis et chiffre les récompenses ou créances. Dès l'audience sur les mesures provisoires, il présente vos demandes sur le logement, son caractère gratuit ou non et la prise en charge du crédit. Ensuite, il discute avec l'avocat de votre conjoint et le notaire pour aboutir à un état liquidatif équilibré, ou porte le désaccord devant le JAF.
Cette étape fait partie de notre travail sur la liquidation du régime matrimonial après un divorce, qui s'inscrit dans notre pratique du divorce, amiable ou judiciaire. Nous recevons à Toulouse, Carbonne et Cazères, ou en visio. Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, au forfait ou au temps passé, avec un éventuel honoraire de résultat complémentaire.
À lire aussi : Séparation de concubins ou de partenaires de Pacs : qui garde la maison ? ; Quitter le domicile conjugal avant le divorce : ce que vous risquez vraiment.
Questions fréquentes
Peut-on obliger son ex-conjoint à vendre la maison ?
Personne ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Si l'un refuse de vendre ou de racheter, l'autre peut demander le partage judiciaire. Faute d'accord, le juge peut ordonner la vente aux enchères, souvent moins avantageuse pour les deux.
Celui qui quitte la maison perd-il ses droits ?
Non. Partir ne change pas la propriété : vos droits restent ceux que donnent votre régime matrimonial et l'acte d'achat. En revanche, l'occupation par l'autre peut ouvrir droit à une indemnité, sauf si le juge a accordé une jouissance gratuite.
Peut-on vendre la maison avant que le divorce soit prononcé ?
Oui, si vous êtes d'accord tous les deux. Le prix rembourse le prêt ; le solde se répartit d'un commun accord ou attend les comptes de liquidation, qui tiennent compte des récompenses et créances.
Le notaire est-il obligatoire si l'un de nous garde la maison ?
Oui. En divorce par consentement mutuel, l'état liquidatif doit être établi devant notaire dès qu'un bien immobilier est concerné. Dans les autres divorces, l'acte de partage de la maison est aussi reçu par un notaire, car il doit être publié.



