Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous vivez séparé de votre conjoint depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et souhaitez officialiser cette rupture par un divorce. Problème : votre conjoint refuse catégoriquement de divorcer, ou vous ne parvenez pas à vous entendre sur les conditions de la séparation. Vous ne pouvez pas prouver de faute suffisamment grave pour engager un divorce pour faute, et le divorce par consentement mutuel est impossible faute d'accord.

Dans cette situation de blocage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal constitue votre solution juridique. Cette procédure permet de divorcer sans l'accord de votre conjoint et sans avoir à prouver de faute, à la seule condition de démontrer une séparation effective depuis au moins un an. Depuis la réforme récente qui a réduit le délai de deux ans à un an, cette procédure est devenue plus accessible et plus rapide.

Cet article détaille les conditions précises du divorce pour altération définitive du lien conjugal, les preuves à rassembler pour établir la séparation, la procédure à suivre, et les raisons pour lesquelles l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit de la famille s'avère indispensable pour sécuriser votre demande.

Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le principe juridique

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Il repose sur un constat objectif : la cessation effective et continue de la communauté de vie entre les époux depuis au moins un an au moment de l'introduction de la demande en divorce.

Contrairement au divorce par consentement mutuel qui nécessite l'accord des deux époux, et au divorce pour faute qui exige de prouver des manquements graves aux obligations du mariage, le divorce pour altération définitive ne requiert ni l'accord du conjoint, ni la preuve d'une faute.

Le seul critère déterminant : Une séparation de fait d'au moins un an, prouvée par des éléments objectifs.

La réforme de 2020 : passage de deux ans à un an

Jusqu'en 2020, le délai de séparation requis était de deux ans. La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a réduit ce délai à un an de séparation continue.

Cette réduction significative rend la procédure plus accessible et permet aux époux de divorcer plus rapidement lorsque la vie commune est définitivement rompue mais qu'aucun accord amiable n'est possible.

Exemple concret :

Madame Dubois quitte le domicile conjugal le 1er février 2024. Elle peut introduire une demande de divorce pour altération définitive à partir du 1er février 2025, sans avoir besoin de l'accord de son époux ni de prouver une quelconque faute de sa part.

Les situations où ce divorce est pertinent

Situation 1 : Le conjoint refuse le divorce

Monsieur Petit souhaite divorcer mais son épouse refuse catégoriquement pour des raisons religieuses, financières, ou simplement pour "se venger". Ils vivent séparés depuis 18 mois. Le divorce pour altération définitive permet à Monsieur Petit de divorcer malgré l'opposition de son épouse.

Situation 2 : Impossibilité de s'entendre sur les conséquences

Les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais se disputent sur le partage des biens, la pension alimentaire, ou la garde des enfants. Le divorce amiable est impossible. Plutôt que d'engager un divorce pour faute long et conflictuel, le divorce pour altération définitive permet de trancher ces désaccords devant le juge.

Situation 3 : Absence de faute caractérisée

Les époux se sont éloignés progressivement sans qu'il y ait de faute grave (violence, adultère, injures graves). Ils ne peuvent pas invoquer le divorce pour faute, mais ne veulent pas rester mariés. Le divorce pour altération définitive s'impose.

Situation 4 : Conjoint disparu ou injoignable

Monsieur Leblanc n'a plus de nouvelles de son épouse depuis deux ans. Elle a quitté le domicile sans laisser d'adresse. Le divorce pour altération définitive permet de divorcer même en l'absence de contact avec le conjoint.

Les conditions à remplir

Condition 1 : Une séparation de fait d'au moins un an

La séparation doit être effective, continue et d'au moins un an au jour de l'introduction de la demande en divorce (dépôt de la requête initiale).

Qu'est-ce qu'une séparation effective ?

Les époux doivent avoir cessé toute vie commune : ils ne vivent plus sous le même toit, ne partagent plus de chambre, ne prennent plus leurs repas ensemble, n'ont plus de relations intimes, et ne se comportent plus comme un couple aux yeux des tiers.

Attention aux situations ambiguës :

Vivre sous le même toit mais dans des pièces séparées peut constituer une séparation effective si les époux ne partagent plus aucune vie commune (chambres séparées, repas séparés, aucune activité commune). Toutefois, cette configuration rend la preuve plus difficile.

Exemple de séparation effective : Madame Martin quitte le domicile conjugal et loue un appartement à 15 kilomètres. Elle n'y retourne jamais. Les époux ne se voient que pour organiser la garde des enfants. La séparation est effective.

Contre-exemple : Monsieur Rousseau dort dans la chambre d'amis depuis trois mois mais continue à prendre ses repas avec son épouse, à gérer ensemble les courses et les enfants. La séparation n'est pas suffisamment caractérisée.

Condition 2 : Une séparation continue

La séparation doit être ininterrompue pendant toute la durée du délai d'un an. Toute reprise de vie commune, même brève, fait repartir le délai à zéro.

Qu'est-ce qu'une reprise de vie commune ?

Le retour au domicile conjugal avec reprise des relations conjugales normales (partage du lit, repas communs, relations intimes) interrompt le délai. En revanche, des visites occasionnelles pour voir les enfants ou récupérer des affaires ne constituent pas une reprise de vie commune.

Exemple : Madame Blanc quitte le domicile le 1er mars 2024. Elle revient vivre avec son époux du 15 juin au 30 août 2024 pour "essayer de sauver le couple". La tentative échoue et elle repart définitivement le 31 août 2024. Le délai d'un an recommence à courir à partir du 31 août 2024, et non du 1er mars 2024.

Condition 3 : Aucune condition de faute ou d'accord

Vous n'avez pas besoin de prouver une faute de votre conjoint ni d'obtenir son accord pour demander ce divorce. C'est la différence majeure avec les autres types de divorce.

Le simple fait que vous viviez séparés depuis un an suffit, quelle qu'en soit la raison : éloignement affectif progressif, mésentente, incompatibilité de caractère, absence d'un des époux.

Condition 4 : Aucune restriction de délai après le mariage

Contrairement à certaines idées reçues, vous pouvez demander un divorce pour altération définitive dès la première année de mariage, à condition bien sûr de justifier d'un an de séparation.

Exemple : Un couple se marie le 1er janvier 2024. Les époux se séparent immédiatement après le mariage, le 15 janvier 2024. L'un des époux peut introduire une demande de divorce pour altération définitive à partir du 15 janvier 2025.

Les preuves à rassembler pour établir la séparation

Le principe de la liberté de la preuve

L'article 259 du Code civil prévoit que tous les modes de preuve sont admissibles pour démontrer la séparation, à condition qu'ils soient licites : pas de violence, de fraude, ou d'atteinte grave à la vie privée.

Cette liberté de la preuve vous permet d'utiliser tout document ou témoignage établissant que vous vivez séparés depuis au moins un an.

Les preuves documentaires principales

Les justificatifs de domiciles distincts

Ce sont les preuves les plus solides et les plus faciles à produire :

• Bail de location ou acte d'achat d'un nouveau logement à votre nom
• Factures d'électricité, de gaz, d'eau, d'internet à vos deux adresses distinctes
• Attestations de domicile délivrées par les mairies respectives
• Relevés bancaires montrant des prélèvements à deux adresses différentes
• Contrats d'assurance habitation pour deux logements distincts

Exemple : Madame Petit produit son bail de location daté du 1er mars 2024, ses factures EDF des 12 derniers mois à cette nouvelle adresse, et une attestation de domicile de sa mairie. Ces documents prouvent indiscutablement qu'elle vit à une adresse différente de celle de son époux depuis plus d'un an.

Les déclarations administratives

• Changement d'adresse auprès de la CAF, de Pôle Emploi, des impôts
• Carte grise du véhicule avec la nouvelle adresse
• Attestation de l'employeur mentionnant votre nouvelle adresse
• Courriers officiels reçus à votre nouvelle adresse

Les documents bancaires et fiscaux

• Ouverture d'un compte bancaire personnel séparé
• Avis d'imposition séparés (si vous avez opté pour l'imposition séparée dès l'année de la séparation)
• Relevés de compte montrant des dépenses quotidiennes à votre nouvelle adresse

Les preuves testimoniales

Les attestations de témoins

Les témoignages de proches, d'amis, de voisins, ou de collègues peuvent compléter vos preuves documentaires. Ces attestations doivent être rédigées sur le formulaire officiel Cerfa n°11527*03 (attestation de témoin).

Contenu d'une bonne attestation :

• Identité complète du témoin (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession)
• Nature de la relation avec vous (ami, voisin, collègue, famille)
• Description précise de ce que le témoin a constaté : "J'atteste que Madame Martin a quitté le domicile conjugal en février 2024 et vit depuis dans un appartement situé au 15 rue Victor Hugo. Je la vois régulièrement à cette adresse. Elle ne retourne jamais au domicile conjugal."
• Date et signature manuscrite du témoin

Limite importante : Les descendants (vos enfants) ne peuvent pas témoigner sur les griefs ou les circonstances du divorce.

Exemple d'attestation solide :

"Je soussignée, Marie Dupont, née le 12 mai 1975 à Lyon, demeurant 8 rue de la Paix à Toulouse, profession infirmière, atteste sur l'honneur que Madame Sophie Martin, mon amie depuis 15 ans, a quitté le domicile conjugal en mars 2024. Depuis cette date, elle réside dans un appartement au 22 avenue Jean Jaurès à Toulouse. Je lui rends visite régulièrement à cette nouvelle adresse. À ma connaissance, elle n'est jamais retournée vivre au domicile conjugal. Fait à Toulouse, le 10 mars 2025. Signature."

Les constats d'huissier

Un constat d'huissier constitue une preuve particulièrement solide car il s'agit d'un acte authentique établi par un officier ministériel.

L'huissier se rend à votre domicile et à celui de votre conjoint pour constater que vous vivez effectivement à des adresses distinctes. Il décrit précisément la situation : présence de vos effets personnels, organisation du logement, absence de traces de vie commune.

Coût : Entre 150 et 300 euros selon la complexité du constat.

Intérêt : Le constat d'huissier est difficilement contestable et impressionne favorablement le juge.

Les preuves numériques

Échanges écrits avec votre conjoint

Les emails, SMS, ou messages WhatsApp dans lesquels votre conjoint reconnaît la séparation constituent d'excellentes preuves.

Exemple : Un SMS de votre conjoint disant "Tu es partie depuis 14 mois maintenant, quand vas-tu enfin accepter de discuter du divorce ?" constitue un aveu de la séparation et de sa durée.

Réseaux sociaux

Des publications sur les réseaux sociaux mentionnant votre nouvelle vie, votre nouveau logement, peuvent servir de preuves complémentaires (à utiliser avec précaution pour ne pas violer la vie privée).

Les preuves à éviter absolument

Les enregistrements clandestins

Enregistrer votre conjoint à son insu, installer des caméras cachées, ou intercepter ses communications constituent des violations graves de la vie privée sanctionnées pénalement. Ces preuves sont irrecevables devant le juge selon l'article 259-1 du Code civil.

Les preuves obtenues par violence ou fraude

Forcer l'entrée du domicile de votre conjoint, subtiliser des documents confidentiels, utiliser un détective privé qui viole la vie privée, sont des procédés illicites dont les preuves seront écartées.

Les situations ambiguës ne prouvant pas la volonté de rupture

Une hospitalisation prolongée, un voyage professionnel de plusieurs mois, ou une séparation géographique subie (mutation professionnelle) ne constituent pas une séparation volontaire et définitive du couple.

La procédure devant le tribunal

Étape 1 : Consultation d'un avocat

La représentation par avocat est obligatoire dans toute procédure de divorce. Vous devez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille qui évaluera votre situation, vérifiera que les conditions du divorce pour altération définitive sont remplies, et vous conseillera sur la stratégie à adopter.

Étape 2 : Rédaction et dépôt de la requête initiale

Votre avocat rédige une requête initiale adressée au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire compétent.

Tribunaux compétents (au choix du demandeur) :

• Le tribunal du lieu de la résidence de la famille (dernier domicile conjugal)
• Le tribunal du lieu de résidence du parent chez qui résident les enfants mineurs (en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale)
• Le tribunal du lieu de résidence du défendeur (votre conjoint)

Cette requête expose les faits (date du mariage, date de la séparation) et sollicite l'organisation d'une audience de conciliation.

Point important : À ce stade, vous ne précisez pas encore le type de divorce demandé ni les preuves de la séparation. La requête reste générale.

Étape 3 : L'ordonnance de non-conciliation et mesures provisoires

Le juge convoque les deux époux à une audience de conciliation. Cette audience vise à tenter une dernière fois de rapprocher les époux et à fixer des mesures provisoires pour organiser la vie des époux et des enfants pendant la procédure.

Durée avant l'audience : Généralement 3 à 6 mois après le dépôt de la requête, selon l'encombrement du tribunal.

Mesures provisoires pouvant être ordonnées :

• La résidence séparée des époux
• L'attribution de la jouissance du logement familial
• La garde provisoire des enfants et le droit de visite et d'hébergement
• Une pension alimentaire provisoire
• Une contribution aux charges du mariage

L'ordonnance de non-conciliation : Si la conciliation échoue (ce qui est généralement le cas), le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui autorise l'introduction de l'instance en divorce.

Étape 4 : L'assignation en divorce

Une fois l'ordonnance de non-conciliation obtenue, votre avocat dispose d'un délai de 30 mois pour assigner formellement votre conjoint en divorce en précisant cette fois le fondement juridique : divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cette assignation doit contenir :

• Le rappel des faits
• Le fondement juridique (articles 237 et 238 du Code civil)
• Vos preuves de la séparation depuis au moins un an
• Vos demandes concernant les conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants)

Étape 5 : L'échange de conclusions

Votre conjoint, représenté par son avocat, dispose d'un délai pour répondre à votre assignation. Il peut :

Accepter le principe du divorce (ce qui facilite la suite de la procédure)

Contester la séparation en affirmant que vous vivez toujours ensemble ou que le délai d'un an n'est pas atteint. Il devra apporter des contre-preuves.

Invoquer l'exception de dureté excessive prévue à l'article 240 du Code civil (voir plus bas)

Formuler ses propres demandes sur les conséquences du divorce

Les avocats échangent ensuite plusieurs séries de conclusions (mémoires) jusqu'à ce que l'affaire soit en état d'être jugée.

Étape 6 : L'audience de plaidoirie

Une fois l'instruction terminée, le juge fixe une date d'audience où les avocats plaident oralement devant lui. Cette audience dure généralement entre 30 minutes et 2 heures selon la complexité du dossier.

Les époux peuvent être présents mais leur présence n'est pas obligatoire.

Étape 7 : Le jugement de divorce

Quelques semaines à quelques mois après l'audience, le juge rend son jugement qui :

• Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Statue sur les conséquences du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du nom

Ce jugement peut faire l'objet d'un appel dans un délai d'un mois.

Durée totale de la procédure

De la requête initiale au jugement définitif : 18 à 30 mois en moyenne, selon l'encombrement du tribunal, la complexité du dossier, et l'existence ou non d'un appel.

L'exception de dureté excessive : quand le juge peut refuser le divorce

Le principe de l'article 240 du Code civil

Bien que le divorce pour altération définitive ne nécessite pas l'accord du conjoint, le juge peut exceptionnellement rejeter la demande si le divorce aurait pour ce conjoint des conséquences d'une dureté excessive, compte tenu notamment de la durée du mariage et de l'âge de l'époux.

Cette exception vise à protéger le conjoint défendeur dans des situations très particulières où le divorce le placerait dans une détresse matérielle ou morale extrême.

Les situations pouvant justifier le refus

Exemple 1 : L'épouse âgée sans ressources

Madame Blanc, 78 ans, a été femme au foyer toute sa vie pendant un mariage de 52 ans. Elle n'a aucune ressource propre, aucune retraite, et dépend entièrement de son époux pour subvenir à ses besoins. Son état de santé est fragile. Le divorce la priverait de ses droits de veuve (pension de réversion) et la placerait dans une situation de précarité totale.

Le juge peut estimer que le divorce aurait des conséquences d'une dureté excessive et le refuser, même si la séparation dure depuis plus d'un an.

Exemple 2 : L'époux gravement malade

Monsieur Martin, 65 ans, marié depuis 40 ans, souffre d'une maladie grave nécessitant des soins coûteux. Il bénéficie de la couverture santé de son épouse (mutuelle d'entreprise). Le divorce le priverait de cette protection et lui ferait perdre ses droits à pension de réversion.

Conditions strictes :

Cette exception est d'interprétation très restrictive. Le juge ne l'applique que dans des cas véritablement exceptionnels où le divorce placerait le défendeur dans une situation de détresse inacceptable.

La simple opposition au divorce, des difficultés financières ordinaires, ou le fait d'être âgé ne suffisent pas à caractériser la dureté excessive.

La prestation compensatoire comme alternative

Souvent, plutôt que de refuser le divorce, le juge prononce le divorce mais accorde au conjoint défavorisé une prestation compensatoire très importante pour compenser la disparité de situation créée par le divorce.

Cette solution permet de divorcer tout en protégeant financièrement le conjoint le plus faible.

Les conséquences du divorce

Le partage des biens

Comme dans tout divorce, le juge statue sur le partage des biens communs et la liquidation du régime matrimonial. Si les époux possèdent des biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire.

Le juge peut ordonner la vente du logement familial, attribuer sa jouissance à l'un des époux, ou décider d'un rachat de soulte.

La garde des enfants et la pension alimentaire

Le juge fixe les modalités de garde (résidence alternée, résidence chez l'un des parents avec droit de visite et d'hébergement pour l'autre) en fonction de l'intérêt des enfants.

Il fixe également le montant de la pension alimentaire due par le parent qui n'a pas la résidence principale, en tenant compte des revenus de chacun et des besoins des enfants.

La prestation compensatoire

Le juge peut accorder une prestation compensatoire à l'époux qui subit une disparité importante de situation financière du fait du divorce. Cette prestation vise à compenser les conséquences de la dissolution du mariage sur le niveau de vie.

Critères pris en compte :

• La durée du mariage
• L'âge et l'état de santé des époux
• Leur qualification professionnelle et leur situation professionnelle
• Les conséquences des choix professionnels pendant le mariage (un époux qui a sacrifié sa carrière pour s'occuper des enfants)
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux
• Leurs droits existants ou prévisibles (retraite, patrimoine)

Forme de la prestation :

Elle peut être versée sous forme de capital (somme unique ou échelonnée sur 8 ans maximum) ou, exceptionnellement, sous forme de rente viagère.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?

La représentation obligatoire

La loi impose la représentation par avocat dans toute procédure de divorce. Vous ne pouvez pas introduire une demande de divorce seul.

La constitution du dossier de preuves

L'avocat vous guide dans le rassemblement des preuves de la séparation. Il sait quels documents sont pertinents, comment les obtenir, et comment les présenter au juge de manière convaincante.

Un dossier de preuves solide évite que votre conjoint ne conteste efficacement la séparation et accélère la procédure.

La rédaction des actes de procédure

La requête initiale, l'assignation en divorce, et les conclusions doivent être rédigées avec une rigueur juridique irréprochable. Une erreur de forme ou de fond peut retarder la procédure ou affaiblir votre position.

La négociation des conséquences du divorce

Au-delà du prononcé du divorce lui-même, l'essentiel porte sur ses conséquences : qui garde les enfants, quel est le montant de la pension alimentaire, comment partager les biens, y a-t-il une prestation compensatoire ?

L'avocat négocie avec l'avocat de votre conjoint pour trouver des accords sur ces points et éviter un contentieux long et coûteux.

La défense de vos intérêts devant le juge

Lors de l'audience de plaidoirie, l'avocat présente votre dossier, argumente juridiquement, et défend vos intérêts avec la technicité requise.

Sa connaissance de la jurisprudence et des pratiques du tribunal constitue un atout majeur.

Conclusion

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal offre une solution juridique efficace aux époux qui vivent séparés depuis au moins un an et souhaitent divorcer sans pouvoir ou vouloir passer par un divorce amiable. Cette procédure ne nécessite ni l'accord du conjoint, ni la preuve d'une faute, ce qui la rend particulièrement adaptée aux situations de blocage.

La condition essentielle à remplir est la preuve d'une séparation effective et continue depuis au moins un an. Cette preuve repose sur la production de documents objectifs (baux, factures, attestations administratives) et de témoignages établissant que les époux ne vivent plus ensemble. La solidité de votre dossier de preuves détermine largement les chances de succès de votre demande.

La procédure judiciaire dure en moyenne 18 à 30 mois et passe par plusieurs étapes : requête initiale, audience de conciliation, ordonnance de non-conciliation, assignation en divorce, échange de conclusions, et audience de plaidoirie. Le juge prononce ensuite le divorce et statue sur toutes ses conséquences : partage des biens, garde des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire.

L'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable dès le début de la procédure pour constituer un dossier solide, rédiger les actes de procédure, négocier les conséquences du divorce, et défendre efficacement vos intérêts devant le tribunal. Cet investissement vous permet de sécuriser votre divorce et d'obtenir les meilleures conditions possibles pour votre nouvelle vie.

FAQ : Divorce pour altération définitive

Puis-je divorcer si mon conjoint refuse ?

Oui, c'est précisément l'intérêt majeur du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour divorcer, à condition de prouver que vous vivez séparés depuis au moins un an de manière effective et continue. Votre conjoint peut s'opposer au divorce et contester la séparation, mais s'il ne parvient pas à démontrer que vous vivez toujours ensemble, le juge prononcera le divorce malgré son refus. La seule exception très rare permettant au juge de refuser le divorce est l'application de l'article 240 du Code civil sur la dureté excessive : si le divorce aurait pour votre conjoint des conséquences d'une exceptionnelle dureté compte tenu de son âge, de la durée du mariage, et de sa situation matérielle, le juge peut exceptionnellement rejeter la demande. Cette situation ne concerne que des cas très particuliers comme une épouse âgée sans ressources après 50 ans de mariage, qui perdrait ses droits de veuve et se retrouverait en situation de précarité totale. Dans la grande majorité des situations, le divorce est prononcé même si un conjoint s'y oppose fermement, dès lors que la séparation d'un an est prouvée.

Quelles preuves dois-je rassembler pour prouver la séparation ?

Pour prouver une séparation effective depuis au moins un an, vous devez rassembler des documents objectifs établissant que vous vivez à des adresses distinctes. Les preuves les plus solides sont les justificatifs de domiciles séparés : bail de location ou acte d'achat à votre nom, factures d'électricité, gaz, eau, internet à vos deux adresses distinctes, attestations de domicile des mairies, relevés bancaires montrant des prélèvements à deux adresses différentes, contrats d'assurance habitation. Vous pouvez compléter ces preuves documentaires par des attestations de témoins rédigées sur le formulaire Cerfa officiel par des proches, amis, voisins ou collègues qui confirment que vous vivez séparément depuis plus d'un an. Un constat d'huissier de justice constitue également une preuve particulièrement solide car il s'agit d'un acte authentique difficilement contestable. Les échanges écrits avec votre conjoint (SMS, emails) où il reconnaît la séparation peuvent servir de preuves complémentaires. En revanche, les preuves obtenues de manière illicite sont irrecevables : enregistrements clandestins, violation de domicile, interception de communications, vol de documents. Votre avocat vous guidera dans le choix et la présentation des preuves les plus pertinentes pour votre situation.

Combien de temps dure la procédure ?

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal dure en moyenne entre 18 et 30 mois du dépôt de la requête initiale jusqu'au jugement définitif. Cette durée se décompose en plusieurs phases : trois à six mois entre le dépôt de la requête et l'audience de conciliation, quelques semaines pour obtenir l'ordonnance de non-conciliation, six à douze mois pour l'instruction du dossier avec échanges de conclusions entre avocats, et trois à six mois entre l'audience de plaidoirie et le jugement. Si l'un des époux fait appel du jugement, il faut ajouter 12 à 18 mois supplémentaires. La durée effective dépend de plusieurs facteurs : l'encombrement du tribunal (les délais sont plus longs dans les grandes villes), la complexité de votre situation patrimoniale nécessitant des expertises ou l'intervention d'un notaire, et le degré de conflit entre les époux (plus ils s'opposent, plus les échanges de conclusions sont nombreux). Cette durée peut sembler longue, mais elle reste généralement inférieure à celle d'un divorce pour faute particulièrement conflictuel. À titre de comparaison, un divorce par consentement mutuel se règle en un à trois mois seulement, mais nécessite l'accord complet des époux sur tout.

Que se passe-t-il si nous vivons encore sous le même toit ?

Vivre encore sous le même toit ne rend pas impossible le divorce pour altération définitive, mais complique considérablement la preuve de la séparation. Le juge doit constater une cessation effective de la communauté de vie, ce qui peut exister même sous un toit commun si les époux vivent réellement séparés : chambres séparées, repas séparés, aucune activité commune, absence de relations intimes, organisation financière séparée. Toutefois, prouver cette séparation "sous le même toit" est beaucoup plus difficile que lorsque les époux habitent à des adresses différentes. Vous devrez apporter des preuves particulièrement convaincantes : attestations détaillées de témoins ayant constaté cette organisation séparée, factures montrant une gestion financière totalement distincte, échanges écrits avec votre conjoint confirmant que vous ne vivez plus comme un couple. Dans ces situations, un constat d'huissier décrivant précisément l'organisation du logement peut être utile. En pratique, si vous envisagez un divorce pour altération définitive, il est fortement recommandé de quitter effectivement le domicile conjugal dès que possible pour disposer de preuves solides et indiscutables de la séparation. Si des contraintes financières vous empêchent de prendre un nouveau logement immédiatement, consultez rapidement un avocat qui vous conseillera sur la stratégie à adopter.