Votre locataire ne paie plus depuis l'automne et le calendrier joue contre vous : depuis le 1er novembre, la trêve hivernale est en cours. Beaucoup de propriétaires en concluent qu'il n'y a plus rien à faire avant le printemps. C'est faux, et c'est même l'erreur qui coûte le plus cher.
La trêve hivernale interdit une seule chose : exécuter une expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. Elle n'empêche ni le commandement de payer, ni l'assignation, ni le jugement, ni l'appel de la caution, ni les saisies sur les revenus du locataire. Un bailleur qui utilise ces cinq mois pour faire avancer son dossier peut, en principe, être en mesure de faire exécuter l'expulsion peu après le 1er avril.
Voici ce que dit exactement le texte, ce qui reste possible pendant l'hiver, les exceptions, et le calendrier à suivre. Nous indiquons aussi ce que la loi prévoit pour le locataire : le juge en tiendra compte.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
La trêve hivernale est prévue par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée au 1er novembre de chaque année, jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Pour cet hiver, la période court donc du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus.
Le texte est large. Le sursis s'applique « nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée » et même si les délais accordés par le juge sont expirés. Autrement dit, un jugement définitif obtenu en octobre ne permet pas de faire sortir l'occupant en décembre.
La trêve n'est pas propre aux locataires : elle protège tout occupant d'un lieu habité dont l'expulsion a été ordonnée, y compris l'ancien locataire dont le bail a été résilié et qui se maintient dans les lieux. Elle ne protège pas, en revanche, certaines catégories d'occupants que nous verrons plus bas.
Que suspend exactement la trêve hivernale ?
Le mot utilisé par la loi est « mesure d'expulsion ». Ce qui est gelé, c'est l'exécution forcée : l'intervention du commissaire de justice pour faire libérer les lieux, avec si besoin le concours de la police ou de la gendarmerie. Tout ce qui précède cette étape, et tout ce qui concerne l'argent, reste ouvert.
| Démarche du bailleur | Pendant la trêve |
|---|---|
| Commandement de payer visant la clause résolutoire | Possible |
| Signalement à la CCAPEX, saisine du juge, audience | Possible |
| Jugement constatant la résiliation et ordonnant l'expulsion | Possible |
| Signification du jugement et commandement de quitter les lieux | Possible en principe |
| Appel de la caution, déclaration à l'assureur ou au garant | Possible |
| Saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire | Possible avec un titre exécutoire |
| Expulsion forcée avec le concours de la force publique | Suspendue jusqu'au 31 mars, sauf exceptions |
La trêve n'a aucun effet sur la dette. Les loyers continuent de courir, puis, une fois le bail résilié, une indemnité d'occupation que vous pouvez demander au juge de fixer jusqu'à la libération effective du logement. Le locataire qui cesse de payer pendant l'hiver aggrave sa situation, il ne l'améliore pas.
Pendant l'hiver, que pouvez-vous encore faire contre un locataire qui ne paie plus ?
Délivrer le commandement de payer
Tout bail d'habitation contient une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Elle produit effet six semaines après un commandement de payer resté sans effet (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai court normalement pendant la trêve. Un commandement délivré début décembre arrive à échéance mi-janvier. Le fonctionnement de la clause et les mentions obligatoires du commandement sont détaillés dans notre article sur la clause résolutoire du bail d'habitation.
Si le bail est garanti par une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut pas être tenue des pénalités ou intérêts de retard.
Saisir le juge des contentieux de la protection
Une fois les six semaines écoulées, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (à Toulouse pour un logement du ressort) peut être saisi pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Deux formalités conditionnent la recevabilité de la demande :
- l'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience ;
- si vous êtes une personne morale autre qu'une SCI familiale, l'assignation ne peut être délivrée que deux mois après la saisine de la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives).
Pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale, c'est le commissaire de justice qui signale le commandement de payer à la CCAPEX lorsque l'impayé dure depuis deux mois ou atteint deux fois le loyer mensuel hors charges. Ces démarches ne sont pas suspendues par la trêve. Une audience tenue en février ou en mars permet d'avoir un jugement au moment où la trêve se termine. La procédure complète, de l'audit du bail à l'audience, est présentée sur notre page consacrée aux loyers impayés et à l'expulsion du locataire.
Faire signifier le jugement et le commandement de quitter les lieux
Le jugement n'expulse personne à lui seul. Il doit être signifié, puis suivi d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, qui peut figurer dans le même acte. L'expulsion ne peut ensuite avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois (article L. 412-1 du CPCE). La trêve ne visant que l'exécution, ce délai peut en principe courir pendant l'hiver : c'est tout l'intérêt de faire signifier tôt. Le commissaire de justice doit saisir le préfet dès ce commandement ; sans cette saisine, le délai de deux mois est suspendu.
Recouvrer la dette
Le jugement qui condamne le locataire au paiement est un titre exécutoire. Il permet de mettre en œuvre les saisies sans attendre le printemps : saisie sur compte bancaire, ou saisie des rémunérations, possible un mois après la signification d'un commandement à l'employeur. Nous détaillons cette procédure dans l'article sur la saisie sur salaire du locataire. En parallèle, vous pouvez appeler la caution et déclarer le sinistre à la garantie qui couvre le bail : garantie Visale, ou assurance loyers impayés (GLI) si vous en avez souscrit une. Les délais de déclaration de ces garanties sont fixés par leur contrat : vérifiez-les dès le premier impayé.
Dans quels cas l'expulsion reste-t-elle possible en hiver ?
L'article L. 412-6 prévoit lui-même ses exceptions. Elles sont étroites.
- Le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Cette condition dépend rarement du bailleur privé.
- Le squat d'un domicile : la trêve ne s'applique pas lorsque l'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
- Le squat d'un autre lieu (logement vide qui n'est le domicile de personne, local) : la trêve n'est pas écartée d'office, mais le juge peut la réduire ou la supprimer.
- Les logements étudiants : la trêve ne s'applique pas aux occupants de locaux spécialement destinés aux étudiants qui ne remplissent plus les conditions d'attribution (article L. 412-7).
Un locataire défaillant n'entre dans aucune de ces catégories. Il est entré dans les lieux avec un bail, sans voie de fait. Même après la résiliation, quand il devient occupant sans droit ni titre, il reste protégé par la trêve. La procédure administrative d'évacuation par le préfet prévue par l'article 38 de la loi DALO, réécrite en dernier lieu en août 2026, vise le squat. Elle ne s'applique pas au locataire qui a cessé de payer, sauf cas particulier du maintien dans un meublé de tourisme à l'expiration du contrat.
Qu'a changé la loi du 27 juillet 2023 pour le bailleur ?
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, a modifié plusieurs règles du parcours. Elle n'a pas supprimé la trêve hivernale, et elle n'en a pas changé les dates.
- Commandement de payer : le délai laissé au locataire est passé à six semaines. Selon un avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024, ce nouveau délai ne modifie pas celui stipulé dans les baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
- Délais accordés par le juge pour quitter les lieux : ils sont désormais compris entre un mois et un an (article L. 412-4), contre trois mois à trois ans auparavant.
- Mauvaise foi et entrée par voie de fait : le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux ne s'applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de l'occupant ou une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Les délais de l'article L. 412-3 sont aussi exclus dans ces cas.
- Squat : l'exclusion de la trêve visait auparavant l'introduction dans le domicile d'autrui « par voies de fait ». Elle couvre maintenant les manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Pour un bailleur face à un locataire qui ne paie plus, le changement le plus concret est le délai de grâce plus court devant le juge de l'exécution : un an au plus. La mauvaise foi doit être constatée par le juge ; un simple impayé ne suffit pas à l'établir.
Quel calendrier suivre pour être prêt au 1er avril ?
Le calendrier ci-dessous montre la logique, à partir d'un dossier lancé en décembre. Les dates réelles dépendent du tribunal, de la date d'audience et des demandes de délais du locataire.
- Décembre : commandement de payer délivré par commissaire de justice, puis signifié à la caution dans les quinze jours. Déclaration à l'assureur ou au garant.
- Mi-janvier : fin du délai de six semaines. Si la dette n'est pas réglée, assignation devant le juge des contentieux de la protection, notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience.
- Mars : audience, puis jugement. Les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire, même en cas d'appel.
- Dès le jugement : signification et commandement de quitter les lieux. Le délai de deux mois court.
- À l'expiration du délai : tentative d'expulsion par le commissaire de justice, puis réquisition du concours de la force publique auprès du préfet si l'occupant refuse de partir.
Le préfet dispose de deux mois pour répondre à la réquisition ; son silence vaut refus. Un refus n'efface pas vos droits : l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements, et son refus ouvre droit à réparation (article L. 153-1 du CPCE). Les étapes postérieures au jugement sont détaillées dans notre article sur l'expulsion d'un locataire après le jugement.
Un dossier qui n'est lancé qu'en avril ne produira, lui, ses premiers effets qu'à l'été ou à l'automne, avec le risque d'arriver à la trêve suivante.
Et du côté du locataire, que prévoit la loi ?
Le juge statue en tenant compte des deux parties. Un bailleur qui connaît les droits du locataire anticipe mieux la durée réelle de la procédure.
- Délais de paiement : le juge peut accorder jusqu'à trois ans si le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience. Les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant ces délais ; s'ils sont respectés, la clause est réputée ne pas avoir joué. Au premier impayé, elle reprend son plein effet.
- Délais pour quitter les lieux : de un mois à un an, renouvelables, lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sauf mauvaise foi. Après le commandement de quitter les lieux, ces demandes relèvent du juge de l'exécution.
- Prorogation du délai de deux mois : jusqu'à trois mois supplémentaires si l'expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année ou des circonstances atmosphériques. En hiver, cette demande est fréquente.
- Relogement : le préfet informe le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable.
Pour le locataire, la trêve offre un répit sur le départ, pas sur la dette. Reprendre le paiement du loyer courant reste le moyen le plus sûr d'obtenir des délais et, parfois, de conserver le logement.
Les erreurs à éviter pendant la trêve
- Changer les serrures ou vider le logement. Forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 226-4-2 du code pénal). Couper l'eau ou le chauffage pour pousser au départ expose aussi le bailleur.
- Attendre le 1er avril pour délivrer le commandement de payer. Chaque mois d'attente s'ajoute à la dette et repousse l'expulsion d'autant.
- Oublier la caution. Sans signification du commandement dans les quinze jours, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard.
- Négliger la notification au préfet. Une assignation non notifiée six semaines avant l'audience est irrecevable : la procédure est à reprendre.
- Accepter des paiements partiels sans cadre. Un accord est possible, mais il doit être écrit et, si une procédure est en cours, porté devant le juge : lui seul peut suspendre les effets de la clause résolutoire.
- Laisser passer le temps. Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans.
Quel est le rôle de l'avocat pendant la trêve hivernale ?
La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection. Les irrégularités, en revanche, coûtent des mois : un commandement de payer incomplet est nul, une assignation mal notifiée est irrecevable. L'hiver est le moment de préparer un dossier sans faille pour le printemps.
Me Pierrick Bournet intervient pour les bailleurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse et devant le juge de l'exécution. Il vérifie le bail et les garanties, prépare avec le commissaire de justice les actes de la procédure, plaide la résiliation et la dette, puis suit l'exécution et le recouvrement. Sa démarche est décrite sur la page expulsion du locataire et loyers impayés ; nos autres interventions en droit immobilier sont présentées sur la page dédiée.
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite : forfait, temps passé, et le cas échéant un honoraire de résultat complémentaire. Votre contrat d'assurance peut comporter une protection juridique qui prend en charge une partie des frais. Nous recevons à Toulouse, Carbonne et Cazères, ou en visio.
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Questions fréquentes
Peut-on délivrer un commandement de payer pendant la trêve hivernale ?
Oui. La trêve ne suspend que l'exécution de l'expulsion. Le commandement de payer, le délai de six semaines, l'assignation et l'audience se déroulent normalement entre le 1er novembre et le 31 mars.
Le locataire peut-il cesser de payer son loyer pendant la trêve ?
Non. Le loyer reste dû tout l'hiver, puis l'indemnité d'occupation si le bail est résilié. La trêve ne crée aucun droit à suspendre les paiements, et la dette peut être recouvrée par saisie dès qu'un titre exécutoire est obtenu.
La trêve hivernale protège-t-elle un squatteur ?
Pas lorsqu'il s'est introduit dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour un autre lieu, comme un logement vide, le juge peut réduire ou supprimer la trêve. Un locataire qui ne paie plus n'est pas un squatteur : il reste protégé.
Un jugement d'expulsion obtenu en mars peut-il être exécuté le 1er avril ?
Pas forcément. Il faut que le jugement ait été signifié, que le commandement de quitter les lieux ait été délivré et que le délai de deux mois soit expiré, sans délai supplémentaire accordé par le juge. Si l'occupant refuse de partir, le concours de la force publique doit encore être requis auprès du préfet.



