Décembre, la chaudière s'arrête et ne redémarre plus. Ou bien elle fonctionne, mais les murs de la chambre noircissent, les fenêtres ruissellent le matin et le séjour ne dépasse pas quelques degrés malgré les radiateurs ouverts. Vous avez prévenu votre propriétaire, il promet de « passer voir », et les semaines défilent.
La réponse courte : le bailleur vous doit un logement décent pendant toute la durée du bail, et la loi range le chauffage, l'aération et la protection contre l'humidité parmi les critères de décence. Vous pouvez exiger les travaux, puis, s'ils ne viennent pas, demander au juge de les ordonner, de réduire le loyer et de vous indemniser. Ce que vous ne devez pas faire, c'est cesser de payer de votre propre initiative.
Encore faut-il distinguer ce qui relève du propriétaire et ce qui relève de vous, garder des preuves et suivre les étapes dans le bon ordre. Voici comment s'y prendre.
À partir de quand un logement froid ou humide est-il « non décent » ?
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé, qui atteint un niveau minimal de performance énergétique et qui est doté des équipements d'une habitation. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 détaille ces exigences. Plusieurs concernent directement le froid et l'humidité.
- Le clos et le couvert : le gros œuvre, la toiture et les menuiseries extérieures doivent protéger contre les infiltrations d'eau et les remontées d'eau.
- L'étanchéité à l'air : portes, fenêtres et murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés doivent être suffisamment étanches. Les cheminées doivent avoir une trappe.
- Le chauffage : le logement comporte une installation permettant un chauffage normal, adaptée à ses caractéristiques. Les équipements de chauffage et d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement.
- L'aération : ouvrants et ventilation doivent être en bon état et permettre le renouvellement de l'air et l'évacuation de l'humidité, pour une occupation normale.
Le décret ne fixe aucune température minimale. Le juge apprécie au cas par cas si l'installation permet un chauffage « normal » du logement.
S'y ajoute la performance énergétique. En métropole, un logement doit être classé au moins F depuis le 1er janvier 2025, au moins E à partir du 1er janvier 2028 et au moins D à partir du 1er janvier 2034. Un logement classé G est donc aujourd'hui considéré comme non décent. Le détail de ces échéances figure dans notre article sur le calendrier des passoires thermiques, et le cas d'un bail signé sans diagnostic dans celui consacré à l'absence de DPE en location.
Ce point compte : la Cour de cassation a jugé, le 4 juin 2026 (3e chambre civile, n° 24-11.437), que l'obligation de délivrer un logement décent est continue. Elle s'impose pendant tout le bail, pas seulement le jour de l'entrée dans les lieux.
Chaudière, radiateurs, VMC : qui doit payer quoi ?
La loi partage la charge. Le bailleur entretient le logement et fait toutes les réparations « autres que locatives ». Le locataire assure l'entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives listées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, sauf lorsqu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou à la force majeure.
| Élément | À votre charge (locataire) | À la charge du bailleur |
|---|---|---|
| Chaudière individuelle | Entretien annuel, sauf clause contraire du bail ; remplacement des petites pièces (bilames, pistons, membranes, allumage piézo-électrique, clapets, joints) | Réparation lourde ou remplacement de l'appareil usé ou défectueux |
| Chaudière collective | Rien à organiser vous-même | Entretien, à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires |
| Radiateurs et tuyauteries | Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et des tuyauteries | Remplacement d'un radiateur hors d'usage, réfection d'une installation insuffisante |
| Ventilation | Ramonage des conduits de fumée et nettoyage des conduits de ventilation | Installation d'aération absente ou défaillante |
| Fenêtres | Mastics, vitres cassées pendant le bail | Menuiseries qui ne ferment plus ou laissent passer l'eau et l'air |
L'entretien annuel concerne les chaudières au gaz, au fioul ou à combustible solide d'une puissance comprise entre 4 et 400 kW. Pour une chaudière individuelle, le Code de l'environnement le confie à l'occupant, sauf stipulation contraire du bail. Gardez chaque attestation d'entretien : si la panne survient alors que l'entretien n'a jamais été fait, le bailleur pourra soutenir qu'elle vient de là et vous en demander la prise en charge.
Humidité : défaut du logement ou condensation ?
C'est la discussion la plus fréquente. Des infiltrations par la toiture, des remontées par les murs ou une ventilation hors service relèvent du bailleur. À l'inverse, des bouches d'aération bouchées, un logement jamais aéré ou du linge séché en permanence dans une pièce fermée peuvent produire de la condensation sans défaut du bâti. Seule une constatation technique permet souvent de trancher : rapport d'un professionnel, constat d'un commissaire de justice, puis, en cas de procès, expertise judiciaire.
Comment s'y prendre, et dans quel ordre ?
- Réunir les preuves dès le premier jour. Photos datées des moisissures et des infiltrations, relevés de température pièce par pièce, rapport du chauffagiste, attestations d'entretien, échanges de messages avec le propriétaire ou l'agence, certificat médical si la santé d'un occupant est touchée.
- Prévenir par écrit. Un appel ne laisse pas de trace. Un courriel ou une lettre décrivant la panne et sa date fait partir le débat sur une base claire.
- Mettre en demeure. Sans réaction, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception qui demande la mise en conformité du logement, liste les désordres et fixe un délai raisonnable. C'est la demande prévue par l'article 20-1 de la loi de 1989.
- Saisir la commission départementale de conciliation, si vous le souhaitez. Elle peut être saisie à défaut d'accord ou de réponse du propriétaire dans les deux mois, et rend un avis dans les deux mois de sa saisine. Cette étape est gratuite mais facultative : elle n'est pas un préalable obligatoire au juge.
- Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, à Toulouse pour un logement situé dans son ressort. Il connaît de tous les litiges nés d'un bail d'habitation.
Un conseil de saison : pendant le premier mois de la période de chauffe, la loi permet au locataire de demander que l'état des lieux d'entrée soit complété par l'état des éléments de chauffage. Si vous êtes entré dans les lieux au printemps ou en été, c'est le moment de faire constater par écrit que l'installation ne chauffe pas.
Si votre demande se limite au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe exigée avant de saisir le juge, sauf dispense, par exemple en cas d'urgence manifeste. Quand le dossier mêle travaux, loyer et indemnisation, il vaut mieux faire vérifier la procédure par un avocat qui défend les locataires avant d'assigner.
Que peut ordonner le juge des contentieux de la protection ?
L'article 20-1 de la loi de 1989 lui donne plusieurs outils, qu'il combine selon le dossier.
- Ordonner les travaux : il détermine leur nature et le délai pour les réaliser.
- Réduire le loyer jusqu'à l'exécution des travaux.
- Suspendre le paiement du loyer, avec ou sans consignation, ainsi que la durée du bail, jusqu'aux travaux.
- Transmettre sa décision au préfet lorsqu'il constate que le logement n'est pas décent.
Pour la performance énergétique, deux exceptions limitent ce pouvoir : le juge ne peut pas ordonner de travaux d'isolation lorsque le bailleur prouve que la copropriété les a refusés malgré ses démarches, ou lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales les empêchent. Il garde alors la possibilité de réduire le loyer.
Le juge peut aussi accorder des dommages-intérêts. Le bailleur doit garantir les défauts qui empêchent l'usage du logement et indemniser la perte qui en résulte : surconsommation d'électricité avec des chauffages d'appoint, meubles et vêtements abîmés par les moisissures, hébergement ailleurs pendant les grands froids, préjudice de jouissance. Ce dernier poste est expliqué dans notre article sur les troubles de jouissance dans le bail d'habitation.
Attention au temps qui passe. Les actions nées du bail se prescrivent en principe par trois ans. Dans son arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise que le locataire peut demander l'exécution des travaux tant que le manquement perdure, et la réparation du préjudice sur les trois ans précédant sa demande en justice. Un logement froid depuis cinq hivers ne sera donc indemnisé, au mieux, que pour les trois derniers.
Peut-on arrêter de payer son loyer en attendant les travaux ?
C'est la réaction la plus naturelle, et la plus risquée. En droit des contrats, une partie ne peut refuser d'exécuter sa propre obligation que si le manquement de l'autre est suffisamment grave. En matière de bail, les juges admettent rarement qu'un locataire suspende seul le loyer, sauf situation où le logement ne peut plus du tout être habité. Le risque est de transformer un litige où vous avez raison en dette locative.
Votre bail contient presque toujours une clause résolutoire. Après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines, elle peut conduire à la résiliation du bail et à une procédure d'expulsion. Le juge peut, dans cette instance, vérifier d'office si le logement était décent. Mais vous aurez à vous défendre au lieu d'attaquer, et la décence ne fera pas disparaître la dette.
La voie sûre est celle de l'article 20-1 : demander au juge de réduire ou de suspendre le loyer. Pendant la procédure, continuez à payer, conservez la preuve de chaque versement et, si le désaccord est sérieux, demandez la consignation plutôt que de garder l'argent.
Que fait la CAF quand le logement n'est pas décent ?
Si vous percevez une allocation de logement versée au propriétaire, vous pouvez signaler la situation à votre caisse (CAF ou MSA). Lorsque l'organisme payeur, ou un organisme habilité par lui, constate que le logement n'est pas décent, le Code de la construction et de l'habitation prévoit le mécanisme suivant.
- L'allocation n'est plus versée au bailleur : elle est conservée par la caisse pendant dix-huit mois au plus.
- La caisse notifie le constat au propriétaire et l'informe qu'il doit mettre le logement en conformité dans ce délai pour récupérer l'allocation conservée. Cette information vaut demande de mise en conformité au sens de la loi de 1989.
- Pendant ce temps, vous payez le loyer et les charges diminués du montant de l'allocation. Ce paiement partiel n'est pas un défaut de paiement et ne peut pas fonder une demande de résiliation du bail.
- Si le logement n'est toujours pas conforme à l'issue du délai, le propriétaire perd l'allocation conservée et ne peut pas vous réclamer la part de loyer correspondante.
Le mécanisme ne vaut que pour la part couverte par l'allocation, et seulement après le constat de la caisse. Vous restez redevable du reste du loyer.
Faut-il prévenir la mairie ou l'ARS ?
Lorsque le problème dépasse l'inconfort et présente un danger pour la santé ou la sécurité (moisissures massives, installation de chauffage qui dégage des fumées, risque d'intoxication au monoxyde de carbone, installation électrique dangereuse), vous pouvez alerter la mairie ou l'agence régionale de santé, l'ARS Occitanie pour la Haute-Garonne. Ces signalements peuvent conduire l'administration à engager une procédure contre le propriétaire et, au terme de celle-ci, à prendre un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
Les effets sont alors importants. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification ou l'affichage de l'arrêté, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'arrêté de mainlevée. Et dès l'engagement de la procédure contradictoire, le bailleur ne peut plus vous donner congé, la durée du bail étant suspendue. En cas de fumée, d'odeur de gaz ou de malaise, la priorité reste d'appeler les secours ou le service d'urgence gaz, avant toute démarche juridique.
Les erreurs à éviter
- Cesser de payer le loyer sans décision du juge : c'est la porte ouverte au commandement de payer et à la clause résolutoire.
- Tout faire par téléphone : sans écrit daté, il devient difficile de prouver depuis quand le propriétaire était informé.
- Faire remplacer la chaudière vous-même et envoyer la facture ensuite : sauf urgence avérée, le bailleur contestera des travaux qu'il n'a ni demandés ni validés.
- Négliger l'entretien annuel d'une chaudière individuelle : sans attestation, le débat sur l'origine de la panne se retourne contre vous.
- Boucher les entrées d'air pour avoir moins froid : vous aggravez la condensation et fragilisez votre dossier sur l'humidité.
- Refuser l'accès au logement pour les travaux : la loi vous oblige à le permettre, avec une notification préalable et sans intervention le week-end ou les jours fériés sans votre accord.
- Attendre plusieurs hivers : l'indemnisation ne remonte qu'aux trois années précédant la demande en justice.
Quel est le rôle de l'avocat face à un logement froid ou humide ?
Beaucoup de litiges se règlent avec une mise en demeure précise, qui cite les bons textes, chiffre les désordres et fixe un délai. Quand le propriétaire ne bouge pas, l'avocat choisit la voie adaptée (commission de conciliation, juge des contentieux de la protection, référé en cas d'urgence), prépare les preuves, demande si besoin une expertise judiciaire et formule les demandes de travaux, de réduction de loyer et de dommages-intérêts. Il vous défend aussi si le bailleur engage une procédure pour impayés.
Au cabinet, Me Pierrick Bournet et Me Perrine Bombony interviennent pour les locataires de logements vides ou meublés, à Toulouse, Carbonne et Cazères. La page consacrée à la défense du locataire face à son propriétaire présente nos interventions, et les autres litiges immobiliers suivis par le cabinet sont réunis sur notre page droit immobilier. Les honoraires font l'objet d'une convention écrite (forfait ou temps passé, avec un honoraire de résultat complémentaire possible). Votre assurance habitation peut comporter une garantie de protection juridique, et l'aide juridictionnelle peut être sollicitée selon vos ressources.
À lire aussi : Trêve hivernale : ce que le propriétaire peut encore faire contre un locataire qui ne paie plus.
Questions fréquentes
Combien de temps le propriétaire a-t-il pour réparer un chauffage en panne ?
Aucun texte ne fixe de délai précis. Le bailleur doit réagir dans un délai raisonnable au regard de l'urgence, et l'absence de chauffage en hiver est une urgence. Après votre demande de mise en conformité, la commission de conciliation peut être saisie si le propriétaire ne répond pas dans les deux mois, mais rien ne vous oblige à attendre pour saisir le juge.
Mon logement est classé G : puis-je exiger des travaux ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, un logement de métropole classé G ne répond plus au niveau de performance minimal et est considéré comme non décent. Vous pouvez demander sa mise en conformité et, à défaut, saisir le juge, sous réserve des deux exceptions liées à la copropriété et aux contraintes architecturales ou patrimoniales.
Puis-je quitter le logement à cause du froid ?
Vous pouvez donner congé en respectant le préavis prévu pour votre bail. Partir ne vous fait pas perdre le droit de demander réparation du préjudice subi pendant l'occupation, dans la limite de la prescription de trois ans. Si des réparations urgentes rendent le logement inhabitable, le Code civil permet de demander la résiliation du bail.
Le propriétaire peut-il me donner congé parce que je réclame des travaux ?
Le congé doit reposer sur un motif prévu par la loi : reprise, vente ou motif légitime et sérieux. La Cour de cassation a jugé le 4 juin 2026 que des travaux destinés à remédier à une indécence connue du bailleur à la signature ne constituent pas un motif légitime et sérieux. Et si une procédure d'insalubrité est engagée, le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'elle est en cours.



