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Copropriétaire qui ne paie pas ses charges : comment le syndic récupère les sommes

Charges de copropriété impayées : mise en demeure, exigibilité de l'année, hypothèque légale, vente du lot, délais de paiement. Le recouvrement pas à pas.

Un appel de fonds reste impayé, puis un deuxième. La trésorerie du syndicat se tend, et les autres copropriétaires avancent la part du lot débiteur. Syndic, conseil syndical ou copropriétaire en retard, la question est la même : que peut faire le syndicat, et dans quel ordre ?

La réponse courte : la loi du 10 juillet 1965 donne au syndicat des outils puissants. Après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, toutes les provisions de l'année peuvent devenir exigibles d'un coup, et le président du tribunal judiciaire peut condamner le copropriétaire selon une procédure rapide. Le lot est garanti par une hypothèque légale, et en cas de vente le syndic peut bloquer une partie du prix chez le notaire.

Ces outils ont des conditions précises, et le copropriétaire en difficulté garde des moyens de défense : vérifier le décompte, négocier un échéancier, demander des délais au juge.

Un copropriétaire peut-il refuser de payer ses charges ?

En principe, non. L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 oblige chaque copropriétaire à participer aux charges des services collectifs et des équipements communs, selon leur utilité pour son lot, et aux charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, selon ses tantièmes. Il doit aussi verser la cotisation au fonds de travaux.

Les provisions du budget prévisionnel sont, sauf autre décision de l'assemblée, égales au quart du budget et exigibles le premier jour de chaque trimestre (article 14-1). Les appels pour travaux hors budget sont exigibles selon les modalités votées.

Un désaccord sur une dépense ou une répartition ne se règle pas, en principe, en retenant les charges, mais en contestant la décision d'assemblée ou en demandant la révision de la répartition. Ces recours sont expliqués dans notre article sur les règles de calcul et de répartition des charges.

Que doit faire le syndic dès le premier impayé ?

Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat : recouvrer les charges fait partie de ses missions courantes.

La relance, puis la mise en demeure

Une relance simple règle souvent un oubli. Si elle reste sans effet, le syndic adresse une mise en demeure, en pratique par lettre recommandée avec avis de réception. C'est elle qui déclenche les mécanismes qui suivent :

  • il fait courir le délai de trente jours au-delà duquel les provisions non échues deviennent exigibles (article 19-2) ;
  • il permet d'inscrire l'hypothèque légale du syndicat sur le lot (article 19) ;
  • il fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues (article 1231-6 du Code civil).

Elle doit être précise : montant, appels impayés, dates d'exigibilité, assemblées qui ont approuvé le budget ou les travaux. Un décompte flou donne au débiteur un argument.

Qui paie les frais de recouvrement ?

L'article 10-1 met à la charge du seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour recouvrer une créance justifiée : frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, actes de commissaire de justice et droit de recouvrement à la charge du débiteur. Les autres copropriétaires n'ont donc pas à financer ces frais.

La créance doit être justifiée et les frais nécessaires : des relances facturées en série, ou antérieures à toute mise en demeure, peuvent être discutées. En sens inverse, le copropriétaire qui gagne son procès contre le syndicat est dispensé de participer aux frais de procédure, que se partagent alors les autres, sauf décision contraire du juge.

Qu'est-ce que la déchéance du terme en copropriété ?

L'article 19-2 prévoit qu'à défaut de paiement d'une provision du budget prévisionnel à sa date d'exigibilité, et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, deviennent immédiatement exigibles :

  • les autres provisions non encore échues du budget de l'exercice ;
  • les sommes restant dues au titre des exercices précédents, appelées après approbation des comptes.

Le même article s'applique aux cotisations du fonds de travaux. Concrètement, un seul trimestre impayé peut, après mise en demeure et trente jours d'attente, transformer en dette immédiate l'ensemble de l'année.

Une procédure rapide devant le président du tribunal judiciaire

Le syndicat saisit alors le président du tribunal judiciaire (pour un immeuble toulousain, en principe celui de Toulouse), qui statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge vérifie deux choses : que l'assemblée générale a bien approuvé le budget prévisionnel, les travaux ou les comptes, selon le cas, et que le copropriétaire est défaillant. Il le condamne alors au paiement des provisions ou sommes exigibles.

La procédure, sur assignation, est orale. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; le délai d'appel est de quinze jours (article 481-1 du Code de procédure civile). Si l'exécution porte sur des loyers que le copropriétaire perçoit d'un locataire, la saisie se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette envers le syndicat.

Injonction de payer ou procédure accélérée : quelle voie choisir ?

L'injonction de payer reste possible pour une créance dont le montant est déterminé et qui résulte d'une obligation contractuelle ou statutaire (article 1405 du Code de procédure civile). Le syndicat dépose une requête avec le décompte et les pièces ; le juge statue sans audience. Le débiteur dispose ensuite d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour former opposition, ce qui ramène le dossier devant le tribunal pour un débat contradictoire.

CritèreProcédure accélérée au fond (art. 19-2)Injonction de payer
Sommes viséesProvisions échues et à échoir de l'exercice, sommes des exercices précédents après approbation des comptes, fonds de travauxSommes déjà exigibles et déterminées
DébatAudience, procédure oraleRequête sans audience, débat seulement en cas d'opposition
JugePrésident du tribunal judiciaireJuge du lieu où demeure le débiteur
Point faibleExige mise en demeure, délai de trente jours et preuve des approbationsUne opposition retarde le recouvrement

Un copropriétaire qui habite loin de l'immeuble sera poursuivi en injonction de payer devant le juge de son domicile. La procédure accélérée permet, elle, d'obtenir en une fois une condamnation couvrant toute l'année. Pour une demande n'excédant pas 5 000 euros, la loi impose en principe une tentative de règlement amiable avant de saisir le juge, sauf exceptions prévues par l'article 750-1 du Code de procédure civile : il faut vérifier, dossier par dossier, si l'une d'elles s'applique.

Quelles garanties protègent le syndicat des copropriétaires ?

Le syndicat n'a pas à négocier de sûreté : la loi lui en donne plusieurs. Notre page consacrée au contentieux de la copropriété présente l'ensemble des litiges ; voici les garanties qui servent au recouvrement.

L'hypothèque légale sur le lot

Selon l'article 19, toutes les créances du syndicat contre un copropriétaire, provisions comme paiements définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur son lot. Le syndic peut la faire inscrire sans autorisation préalable de l'assemblée générale, après une mise en demeure restée infructueuse. Aucune inscription ne peut être prise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.

Le copropriétaire peut en demander la mainlevée au président du tribunal judiciaire, même pendant le procès, s'il propose une offre de paiement suffisante ou une garantie équivalente.

Une garantie renforcée lors de la vente du lot

L'ancien « privilège immobilier spécial » du syndicat est devenu, depuis le 1er janvier 2022, une hypothèque légale spéciale (article 2402 du Code civil, auquel renvoie l'article 19-1 de la loi). Elle garantit, sur le lot vendu, les créances de toute nature du syndicat relatives à l'année courante et aux quatre dernières années échues.

L'opposition sur le prix de vente

Lorsqu'un lot est vendu et que le vendeur ne présente pas au notaire un certificat du syndic de moins d'un mois attestant qu'il est à jour, le notaire avise le syndic de la vente dans les quinze jours du transfert de propriété. Le syndic dispose alors de quinze jours à compter de cet avis pour former, par acte de commissaire de justice, opposition au versement des fonds (article 20).

L'opposition indique, à peine de nullité, le montant et les causes de la créance. À défaut d'accord entre le syndic et le vendeur, le notaire verse au syndicat les sommes retenues trois mois après l'opposition, sauf contestation devant le tribunal.

Enfin, un copropriétaire visé par une mise en demeure restée sans effet depuis plus de quarante-cinq jours ne peut pas acheter un autre lot dans l'immeuble sans avoir d'abord réglé sa dette.

La saisie immobilière du lot est-elle possible ?

Oui, en dernier recours. Elle tend à la vente forcée du bien pour payer les créanciers sur le prix (article L. 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, par exemple la décision obtenue sur le fondement de l'article 19-2.

Lorsque l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à poursuivre la saisie en vue de la vente d'un lot, la voix du copropriétaire débiteur n'est pas prise en compte, et il ne peut pas représenter un autre copropriétaire. La procédure se déroule ensuite devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire. À l'audience d'orientation, celui-ci vérifie les conditions de la saisie et peut autoriser une vente amiable à la demande du débiteur, ou ordonner la vente forcée.

Les mesures d'exécution ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement (article L. 111-7 du même code). Avant une saisie immobilière, longue et coûteuse, le syndicat examine les autres voies : saisie des loyers si le lot est loué, saisie sur compte, opposition lors d'une vente annoncée.

Combien de temps le syndicat a-t-il pour agir ?

L'article 42 de la loi de 1965 renvoie à l'article 2224 du Code civil : les actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Pour des charges, ce point de départ se situe en principe à la date d'exigibilité de chaque appel de fonds.

Chaque trimestre impayé a donc sa propre échéance. Un syndic qui laisse vieillir une dette peut perdre les appels les plus anciens : elle se suit appel par appel, pas comme un solde global.

Vous êtes le copropriétaire en difficulté : quelles sont vos solutions ?

Une perte d'emploi, une séparation ou des travaux plus lourds que prévu peuvent rendre les appels de fonds difficiles à honorer. Le silence laisse courir les frais et les intérêts.

Vérifier le décompte

Demandez le détail des sommes réclamées et rapprochez-le des procès-verbaux et de votre quote-part. Vérifiez :

  • que chaque appel correspond à un budget, à des travaux ou à des comptes approuvés ;
  • que les frais imputés sont postérieurs à une mise en demeure et réellement nécessaires ;
  • qu'aucun appel n'est prescrit ;
  • que vos paiements ont bien été imputés.

Si vous estimez qu'une décision de l'assemblée elle-même est irrégulière, le délai pour la contester est court : deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Notre article sur la contestation d'une décision d'assemblée générale détaille les conditions. Une décision votée sans la bonne majorité peut être annulée : les règles sont rappelées dans notre article sur les majorités en assemblée générale.

Proposer un échéancier

Un plan de règlement écrit, accompagné d'un premier versement, est mieux reçu qu'une promesse orale. Le conseil syndical, qui contrôle la gestion du syndic, peut appuyer la démarche. L'accord précise le sort des frais et des intérêts.

Demander des délais au juge

Si le syndicat engage une procédure, vous pouvez demander au juge des délais de paiement. L'article 1343-5 du Code civil lui permet, compte tenu de votre situation et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner la dette dans la limite de deux années. Pendant ce délai, les majorations d'intérêts et pénalités de retard ne sont pas encourues, et les procédures d'exécution déjà engagées sont suspendues.

Les erreurs à éviter

Côté syndicat :

  • Laisser la dette s'accumuler sans mise en demeure : les frais ne sont imputables qu'à compter de celle-ci, et la prescription court.
  • Assigner sans pièces : sans procès-verbaux d'approbation du budget ou des comptes, la demande fondée sur l'article 19-2 peut échouer.
  • Facturer des frais non nécessaires au débiteur : ils seront contestés.
  • Manquer le délai de quinze jours pour former opposition lors de la vente du lot.

Côté copropriétaire :

  • Retenir les charges pour protester contre une décision : la voie est la contestation en justice, dans les deux mois.
  • Ignorer la mise en demeure : trente jours plus tard, toute l'année peut devenir exigible.
  • Ne pas répondre à l'assignation : vos arguments et votre demande de délais ne seront pas entendus.
  • Vendre son lot sans anticiper : la dette sera prélevée sur le prix, et le syndic peut bloquer les fonds chez le notaire.

Quel est le rôle de l'avocat dans un recouvrement de charges ?

Pour le syndicat, l'avocat vérifie que la créance est exigible et justifiée, contrôle la mise en demeure, choisit la procédure, fait inscrire les garanties et conduit l'exécution. Pour le copropriétaire, il analyse le décompte, repère ce qui est contestable ou prescrit, négocie un échéancier et présente au juge une demande de délais.

Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire, sauf dispense, notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Maître Pierrick Bournet intervient sur ces dossiers au sein de notre pôle de droit immobilier à Toulouse, devant le tribunal judiciaire de Toulouse et la cour d'appel de Toulouse. Pour un litige plus large avec le syndic ou l'assemblée générale, notre page sur le conseil et la défense en copropriété présente nos interventions. Nos honoraires font l'objet d'une convention écrite, au forfait ou au temps passé ; selon les cas, votre assurance de protection juridique peut prendre en charge une partie des frais.

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Questions fréquentes

Le syndic peut-il réclamer toutes les charges de l'année d'un coup ?

Oui, si une provision du budget prévisionnel n'a pas été payée à son échéance et qu'une mise en demeure est restée sans effet pendant trente jours. Les provisions non encore échues de l'exercice deviennent alors exigibles, ainsi que les sommes dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes (article 19-2 de la loi de 1965).

Le syndic a-t-il besoin d'un vote de l'assemblée pour inscrire une hypothèque ?

Non. L'article 19 l'autorise à inscrire l'hypothèque légale du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée, après une mise en demeure restée infructueuse. La saisie en vue de la vente du lot passe en revanche par un vote, où la voix du débiteur n'est pas comptée.

Les frais de relance du syndic sont-ils à ma charge ?

Les frais nécessaires au recouvrement d'une créance justifiée, notamment de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, sont imputables au seul débiteur (article 10-1). Des frais non nécessaires peuvent être contestés.

Au bout de combien de temps des charges impayées sont-elles prescrites ?

Cinq ans, en application de l'article 42 de la loi de 1965 qui renvoie à l'article 2224 du Code civil. Le délai court en principe pour chaque appel de fonds à partir de sa date d'exigibilité. Une demande en justice, même en référé, l'interrompt (article 2241 du Code civil).

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