Ouvrir le menuFermer le menu

Don familial jusqu'à 100 000 € pour un logement : ce qu'il faut faire avant le 31 décembre

Don exonéré jusqu'à 100 000 € pour un logement neuf ou des travaux : bénéficiaires, versement avant le 31/12/2026, délai de 6 mois, effets sur la succession.

Vous souhaitez aider votre fils, votre fille ou un petit-enfant à acheter un logement neuf, ou à isoler la maison qu'il habite. Depuis février 2025, la loi permet de lui donner une somme d'argent sans droits de donation, jusqu'à 100 000 €, à condition que l'argent serve à ce projet précis.

Ce dispositif est temporaire. Il vise les sommes versées au plus tard le 31 décembre 2026 (article 790 A bis du Code général des impôts). Un virement fait le 2 janvier 2027 n'en bénéficie pas, sauf prorogation votée d'ici là.

La réponse courte : il faut un bénéficiaire de la bonne catégorie, un versement avant la fin de l'année, une utilisation de l'argent dans les six mois et un logement conservé cinq ans. Il faut aussi penser à l'autre versant, plus rarement expliqué : ce don sera, en principe, pris en compte dans votre succession, entre vos enfants.

Quel est ce don exonéré jusqu'à 100 000 € ?

L'article 790 A bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2025, exonère de droits de mutation à titre gratuit certains dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété. L'exonération dépend de l'usage que le bénéficiaire fait de l'argent : acheter un logement neuf ou réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Le texte fixe lui-même sa période d'application. Il couvre les sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi du 14 février 2025, soit le 15 février 2025, et le 31 décembre 2026. Ce qui compte, c'est la date du versement, pas la date de signature de l'achat.

Il ne s'agit pas d'un abattement renouvelable tous les quinze ans comme ceux que vous connaissez peut-être. C'est une fenêtre limitée dans le temps, avec des conditions d'affectation et de conservation qui, si elles ne sont pas respectées, font tomber l'exonération.

Qui peut donner, et à qui ?

Le texte ne pose pas de condition d'âge, ni pour celui qui donne, ni pour celui qui reçoit. Il limite en revanche la liste des bénéficiaires :

  • un enfant ;
  • un petit-enfant ;
  • un arrière-petit-enfant ;
  • à défaut de descendance, un neveu ou une nièce.

Cette liste est limitative. Un don à un frère, à un ami ou à l'enfant de votre conjoint qui n'est pas le vôtre n'entre pas dans le dispositif. Pour un neveu ou une nièce, la condition est stricte : le donateur ne doit avoir ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant.

Deux plafonds à respecter

L'exonération joue dans une double limite : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et 300 000 € au total par bénéficiaire, tous donateurs confondus.

SituationCe que permet le texte
Un père donne à sa filleJusqu'à 100 000 € exonérés
Le père et la mère donnent chacun à leur filleJusqu'à 100 000 € chacun, soit 200 000 €
Les deux parents et deux grands-parents donnent au même enfant300 000 € au maximum pour cet enfant, même si quatre personnes donnent
Des grands-parents donnent à chacun de leurs trois petits-enfantsLes plafonds s'apprécient pour chaque petit-enfant

Seules les sommes d'argent sont visées. Donner un terrain, des parts de société ou un appartement existant relève d'autres règles.

À quoi l'argent doit-il servir ?

Le bénéficiaire doit affecter la somme à l'un de ces deux usages, et seulement à ceux-là.

L'achat d'un logement neuf ou en VEFA

Le premier usage est l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA, l'achat « sur plan » auprès d'un promoteur). L'achat d'un appartement ancien, même rénové, n'est pas visé. Un apport pour un logement neuf qu'on finance en partie par un crédit est en revanche possible : le texte n'exige pas que le don couvre tout le prix.

Des travaux de rénovation énergétique

Le second usage concerne les travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique, connue sous le nom de MaPrimeRénov'. Ils doivent porter sur le logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu'il occupe comme habitation principale. Une résidence secondaire ou un bien loué n'ouvre pas droit à l'exonération au titre des travaux.

Le texte interdit le double avantage. L'exonération ne s'applique pas aux dépenses déjà financées par la prime elle-même, par le crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du CGI ou par une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu. Si une facture a été couverte en partie par la prime, la part prise en charge par l'aide publique ne peut pas être justifiée par le don.

Le délai de six mois

L'argent doit être affecté au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Concrètement :

Date du virementDate limite d'affectation
10 novembre 202631 mai 2027
15 décembre 202630 juin 2027
31 décembre 202630 juin 2027

Ce délai court vite. Si le projet n'est pas assez avancé (pas de compromis, pas de contrat de réservation, pas de devis signé), donner en décembre « pour profiter du dispositif » expose à le perdre au printemps. En VEFA, où le prix est payé par appels de fonds successifs, la manière dont l'administration apprécie l'affectation de la somme reste à vérifier avec le notaire avant de verser.

Que se passe-t-il pendant les cinq ans qui suivent ?

L'exonération n'est pas définitive le jour de l'achat. Elle est remise en cause si le bénéficiaire ne respecte pas un engagement de conservation de cinq ans :

  • pour un achat, le logement doit rester sa résidence principale ou être loué comme habitation principale pendant cinq ans à compter de l'acquisition, ou de l'achèvement s'il est postérieur ;
  • pour des travaux, le logement doit rester son habitation principale pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux.

En cas de location, le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du bénéficiaire. Louer l'appartement à un enfant rattaché à son foyer, par exemple, ne permet pas de conserver l'avantage.

Le bénéficiaire doit aussi conserver les justificatifs : preuve du virement, acte d'achat ou contrat de VEFA, factures des travaux, preuve de l'occupation ou du bail. C'est lui qui devra les produire en cas de contrôle, pas le parent qui a donné.

Une revente, une mutation professionnelle ou une séparation dans les cinq ans peut donc avoir un coût fiscal. Mieux vaut l'avoir en tête avant de signer, surtout pour un jeune couple dont la situation peut évoluer.

Peut-on l'ajouter aux abattements habituels sur les donations ?

Les dons entre parents et enfants bénéficient déjà de règles de droit commun, que l'article 790 A bis ne supprime pas :

  • un abattement de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du CGI), qui se reconstitue au bout de quinze ans (article 784) ;
  • un abattement de 31 865 € pour les donations aux petits-enfants (article 790 B) et de 7 967 € pour les neveux et nièces (article 779) ;
  • une exonération des dons de sommes d'argent jusqu'à 31 865 € (article 790 G), si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire au moins 18 ans.

L'article 790 A bis ne dit pas expressément s'il se cumule avec ces abattements. Selon l'interprétation administrative généralement retenue, l'exonération « logement » s'ajoute aux abattements de droit commun. Faites confirmer ce point par votre notaire au regard de vos donations des quinze dernières années : un abattement déjà utilisé ne peut pas être utilisé une seconde fois.

Nous ne chiffrons pas ici l'économie de droits : elle dépend des donations antérieures, du lien de parenté et du barème applicable. Pour une vue d'ensemble des leviers de transmission, vous pouvez lire notre article sur les stratégies pour réduire les droits de succession après 70 ans.

Comment formaliser et déclarer le don ?

En pratique, un don d'argent se fait souvent par simple virement : c'est un don manuel. Il doit être déclaré à l'administration fiscale par le bénéficiaire. L'article 790 A bis ne fixe pas lui-même de délai. Pour les dons d'argent de l'article 790 G, la loi impose une déclaration dans le mois qui suit le don : le plus prudent est de déclarer dans ce même délai, en mentionnant le dispositif utilisé.

Le virement seul ne dit rien de vos intentions. Or ce sont elles qui comptent au moment de votre succession. Passer par un acte notarié (une donation en bonne et due forme, ou une déclaration de don manuel reçue par le notaire) permet d'écrire noir sur blanc :

  • si le don est fait en avance sur la part d'héritage ou hors part successorale ;
  • à quoi la somme est destinée, ce qui facilitera plus tard le calcul de ce que l'enfant devra rapporter ;
  • le cas échéant, une clause qui fixe la valeur à retenir lors du partage.

Le déroulé d'un rendez-vous de signature est décrit dans notre article sur l'acte de donation chez le notaire.

Que deviendra ce don dans votre succession ?

C'est la question que les familles se posent le moins au moment du virement, et celle qui crée le plus de conflits ensuite. L'exonération est fiscale. Elle ne change rien aux règles civiles de la succession.

Le rapport : l'enfant aidé reçoit une avance

Sauf volonté contraire exprimée, un don à un enfant est une avance sur sa part d'héritage. À votre décès, il devra le « rapporter », c'est-à-dire en tenir compte dans le partage avec ses frères et sœurs (article 843 du Code civil). Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le rapport des donations au partage.

Pour une somme d'argent, le rapport est en principe égal au montant donné. Mais si la somme a servi à acheter un bien, c'est la valeur de ce bien au jour du partage qui est rapportée (articles 860 et 860-1 du Code civil). Si les 100 000 € ont financé un appartement neuf qui a pris de la valeur vingt ans plus tard, l'enfant devra rapporter davantage que 100 000 €. Lorsque le don n'a financé qu'une partie du prix, on retient en principe une fraction de la valeur du bien, à proportion de la part financée. Pour des travaux, la question se pose différemment et s'apprécie selon les cas.

La réserve héréditaire : une limite même pour un don hors part

Vous pouvez dispenser l'enfant du rapport en faisant le don expressément hors part successorale (articles 843 et 919 du Code civil). Cette dispense ne vaut que dans la limite de la quotité disponible : la moitié de vos biens si vous laissez un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus (article 913). Au-delà, les autres enfants peuvent demander la réduction du don.

L'égalité entre vos enfants

Si vous aidez un seul enfant, la question de l'équilibre entre vos enfants se posera. Plusieurs options existent : donner à chacun dans le même temps, prévoir dans l'acte comment le don sera compté, ou organiser une donation-partage, qui fige en principe la valeur des biens donnés au jour de l'acte lorsque tous les enfants y participent et l'acceptent (articles 1075 et 1078 du Code civil). Ces choix se font au moment du don, pas après. Lorsqu'ils ne sont pas faits, c'est souvent au partage que le désaccord éclate, et il peut aller jusqu'à une succession conflictuelle entre héritiers devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Ce versant patrimonial est celui sur lequel nous intervenons : il se prépare avec les mêmes outils que le reste de votre transmission et votre future succession.

Les erreurs à éviter

  • Verser trop tard. Un virement initié le 31 décembre peut n'être crédité qu'en janvier. Prévoyez une marge de plusieurs jours ouvrés.
  • Donner pour un achat dans l'ancien. Seuls le neuf et la VEFA sont visés pour une acquisition.
  • Donner sans projet prêt. Six mois pour affecter les fonds, c'est court si aucun bien n'est encore choisi.
  • Financer deux fois la même dépense. La part de travaux couverte par la prime ou un crédit d'impôt ne peut pas être justifiée par le don.
  • Louer à un proche du foyer fiscal ou revendre avant cinq ans sans mesurer la remise en cause.
  • Faire un simple virement sans rien écrire. Rien ne dira si le don est une avance d'héritage ou hors part, ni comment il sera évalué au partage.
  • Oublier les autres enfants. Un don important à l'un d'eux se retrouvera dans le partage, en valeur réévaluée.

Quel rôle pour l'avocat dans un don familial ?

Le calcul des droits et la déclaration relèvent du notaire et, si besoin, d'un conseil fiscal. Le cabinet intervient sur l'aspect civil et patrimonial : rédaction ou relecture des clauses (avance de part ou hors part, valeur de rapport), équilibre entre les enfants, articulation avec une donation-partage, un testament ou les droits du conjoint.

Nous intervenons aussi après coup, lorsque le don ressurgit au moment du partage : calcul du rapport, demande de réduction, contestation devant le tribunal judiciaire de Toulouse. Me Valérie Pons-Tomasello pratique le droit de la famille et du patrimoine et les successions, du conseil au contentieux. Les honoraires font l'objet d'une convention écrite (forfait ou temps passé). Les rendez-vous ont lieu à Toulouse, Carbonne ou Cazères, ou en visio.

À lire aussi : Un héritier occupe seul la maison de famille : indemnité d'occupation et solutions.

Questions fréquentes

Le don doit-il être versé ou seulement promis avant le 31 décembre 2026 ?

Le texte vise les sommes versées au plus tard le 31 décembre 2026. Une promesse ou un engagement de donner ne suffit pas. Le bénéficiaire dispose ensuite de six mois pour affecter l'argent à l'achat ou aux travaux.

Un couple de grands-parents peut-il donner 200 000 € à un petit-enfant ?

Oui, dans la limite de 100 000 € par grand-parent, et tant que le petit-enfant ne dépasse pas 300 000 € reçus au total au titre du dispositif, tous donateurs confondus.

Peut-on utiliser le don pour acheter un logement ancien à rénover ?

Pas pour l'achat lui-même : seuls les logements neufs ou en VEFA sont visés. En revanche, une fois propriétaire et installé dans le logement comme habitation principale, le bénéficiaire peut affecter un don à des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique.

Mes autres enfants pourront-ils contester ce don à mon décès ?

Ils ne peuvent pas contester l'exonération fiscale. Mais le don sera en principe rapporté au partage, en valeur réévaluée s'il a servi à acheter un bien. S'il a été fait hors part et dépasse la quotité disponible, ils peuvent en demander la réduction.

Prendre rendez-vous