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Bail commercial non renouvelé : comment est calculée l'indemnité d'éviction ?

Refus de renouvellement d'un bail commercial : comment se calcule l'indemnité d'éviction, quelles indemnités s'ajoutent et le délai de deux ans pour agir.

Vous exploitez un commerce dans un local loué depuis des années. Un commissaire de justice vous remet un acte : votre bailleur refuse de renouveler le bail. Ou bien vous avez demandé le renouvellement, et la réponse est négative. Première question : allez-vous devoir partir sans rien ?

En principe, non. Le Code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement, mais il doit alors verser au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par la perte du bail. Cette indemnité se compose d'une indemnité principale, qui correspond le plus souvent à la valeur du fonds de commerce ou à celle du droit au bail, et d'indemnités accessoires qui couvrent les frais du départ.

Aucune formule légale ne fixe le montant. Il dépend de votre activité, de vos comptes, de l'emplacement et de la possibilité de vous réinstaller, et se fixe souvent après une expertise judiciaire. Surtout, le droit à indemnité se perd si l'on n'agit pas dans les deux ans.

Dans quels cas le bailleur doit-il payer une indemnité d'éviction ?

Un bail commercial ne prend pas fin tout seul à son terme. Il ne cesse que par un congé donné six mois à l'avance ou par une demande de renouvellement. Sans l'un ni l'autre, il se prolonge tacitement (art. L. 145-9 du Code de commerce).

Le refus de renouvellement peut donc arriver de deux façons :

  • Le bailleur vous délivre un congé avec refus de renouvellement. Il doit passer par un commissaire de justice. L'acte doit, à peine de nullité, préciser ses motifs et indiquer que vous devez saisir le tribunal dans les deux ans si vous voulez contester le congé ou réclamer une indemnité d'éviction (art. L. 145-9).
  • Vous demandez le renouvellement et le bailleur refuse. Il a trois mois pour répondre, par acte de commissaire de justice, en motivant son refus. S'il se tait, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. Son refus doit lui aussi mentionner le délai de deux ans pour agir (art. L. 145-10).

Dans les deux cas, l'article L. 145-14 est clair : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail », mais il doit, sauf exceptions, payer au locataire évincé une indemnité égale au préjudice subi.

Encore faut-il avoir droit au renouvellement. Le locataire doit être propriétaire du fonds exploité dans les lieux, et ce fonds doit avoir été exploité effectivement pendant les trois années qui précèdent l'expiration du bail, sauf motifs légitimes (art. L. 145-8).

Ne confondez pas cette situation avec la résiliation en cours de bail, à l'échéance triennale ou pour manquement, qui obéit à d'autres règles : nous les détaillons dans notre article sur la résiliation du bail commercial. Pour une vue d'ensemble des litiges immobiliers que nous suivons, voyez notre page droit immobilier.

Comment est calculée l'indemnité principale ?

La loi pose un principe et un exemple. Le principe : l'indemnité est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. L'exemple : elle comprend « notamment » la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, sauf si le bailleur prouve que le préjudice est moindre (art. L. 145-14).

En pratique, les juges partent d'une question simple : en perdant ce local, perdez-vous votre clientèle, ou pouvez-vous la suivre ailleurs ?

Si vous perdez votre fonds : la valeur du fonds de commerce

Quand le commerce ne peut pas être transféré sans perdre l'essentiel de sa clientèle, l'éviction équivaut à la disparition du fonds. C'est souvent le cas d'un commerce de proximité dont la clientèle tient à l'emplacement. L'indemnité principale correspond alors à la valeur marchande du fonds.

Cette valeur s'apprécie selon les usages de la profession concernée : un restaurant, une pharmacie ou une boutique de prêt-à-porter ne s'évaluent pas de la même façon. L'expert s'appuie en général sur le chiffre d'affaires et la rentabilité des dernières années. Vos bilans, liasses fiscales et éléments d'exploitation sont donc décisifs.

Si votre fonds peut être déplacé : la valeur du droit au bail

Quand l'activité peut se poursuivre ailleurs sans perte importante de clientèle, par exemple pour des bureaux, un atelier ou une activité peu liée au passage, le préjudice est plutôt celui d'un transfert. L'indemnité principale correspond alors à la valeur du droit au bail : ce que vaut, sur le marché, le fait d'occuper ce local à ce loyer, compte tenu notamment de l'écart entre le loyer payé et la valeur locative du secteur.

La Cour de cassation a rappelé que l'indemnité doit tenir compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, qui est un élément du fonds de commerce. Elle a ainsi censuré une décision qui l'avait jugée nulle au seul motif que le locataire s'était réinstallé dans un local moins cher (Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.340).

La frontière entre perte et transfert est souvent le premier point de désaccord, et celui qui pèse le plus sur le montant.

Quelles indemnités accessoires s'ajoutent ?

L'article L. 145-14 mentionne, en plus de la valeur du fonds, les frais normaux de déménagement et de réinstallation et les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un fonds de même valeur. Le mot « notamment » montre que cette liste n'est pas fermée : tout préjudice réel causé par l'éviction peut être indemnisé s'il est justifié.

PosteCe qu'il couvreCe qu'il faut fournir
Indemnité de remploiLes frais et droits de mutation pour racheter un fonds ou un droit au bail équivalentValeur retenue pour l'indemnité principale
DéménagementLe transport du matériel, du stock, des équipementsDevis de déménageurs
RéinstallationL'aménagement d'un nouveau local adapté à l'activitéDevis de travaux, plans, état du local quitté
Trouble commercialLa perte d'exploitation pendant la fermeture et le redémarrageComptes, chiffre d'affaires mensuel
LicenciementsLes indemnités versées au personnel qui ne peut être reprisContrats, calcul des indemnités, justificatifs de versement

Ces postes ne sont pas automatiques. Chacun se discute selon que l'on raisonne en perte ou en transfert du fonds, et selon les pièces produites. Le texte parle d'ailleurs de frais « normaux » : un projet de réinstallation plus ambitieux que le local quitté ne sera pas pris en charge en totalité.

Le bailleur peut-il refuser le renouvellement sans rien payer ?

Oui, dans deux cas prévus par l'article L. 145-17 :

  • Un motif grave et légitime à l'encontre du locataire. S'il s'agit d'un manquement au bail (impayés, activité non autorisée, défaut d'entretien) ou d'un arrêt d'exploitation sans raison sérieuse, le bailleur doit d'abord vous adresser une mise en demeure par acte de commissaire de justice. Elle doit préciser le motif et reproduire le texte de loi, à peine de nullité. Le manquement ne peut être invoqué que s'il s'est poursuivi ou renouvelé plus d'un mois après.
  • Un immeuble à démolir pour insalubrité reconnue par l'autorité administrative, ou qui ne peut plus être occupé sans danger.

Le bailleur qui veut construire ou reconstruire doit en principe payer l'indemnité. Il peut toutefois y échapper en vous offrant un local correspondant à vos besoins, situé à un emplacement équivalent. Vous percevez alors une indemnité pour la privation temporaire de jouissance et la moins-value du fonds, et vos frais de déménagement et d'emménagement sont remboursés (art. L. 145-18).

Un congé qui invoque un motif grave sans mise en demeure préalable, ou avec une mise en demeure incomplète, se conteste. Le locataire conserve alors, en principe, son droit à indemnité. Ces questions se discutent dès la réception de l'acte, et c'est là qu'un regard sur la conduite d'un litige de bail commercial est utile.

Pouvez-vous rester dans le local en attendant d'être payé ?

Oui. C'est une protection forte : « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue » (art. L. 145-28). Jusqu'au paiement, vous restez dans les lieux aux conditions du bail expiré.

En contrepartie, vous ne payez plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Elle est fixée selon les règles de la valeur locative, « compte tenu de tous éléments d'appréciation ». Elle peut donc différer de l'ancien loyer, à la hausse comme à la baisse.

Une fois l'indemnité versée, le départ est encadré :

  1. Vous devez remettre les lieux trois mois après le versement de l'indemnité, ou après la notification de son versement à un séquestre (art. L. 145-29).
  2. Le séquestre vous verse l'indemnité contre la remise des clés du local vide, la justification du paiement des impôts et des loyers, et sous réserve des réparations locatives.
  3. En cas de retard dans la remise des clés, et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % de l'indemnité par jour de retard, au profit du bailleur (art. L. 145-30).

Ce droit au maintien a une limite : le locataire dont l'action en paiement est prescrite le perd, et devient occupant sans droit ni titre. Le bailleur peut alors demander son expulsion, selon la procédure d'expulsion propre au bail commercial.

Le bailleur peut-il changer d'avis après le jugement ?

Oui, c'est le droit de repentir. Une fois l'indemnité fixée, le bailleur peut renoncer à la payer en consentant finalement au renouvellement du bail. Il dispose pour cela de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, et doit supporter les frais de l'instance (art. L. 145-58).

Ce droit n'existe que si vous êtes encore dans les lieux et n'avez pas déjà loué ou acheté un autre immeuble pour vous réinstaller. Une fois exercé, il est irrévocable (art. L. 145-59). Le bail est alors renouvelé, et son loyer se discute selon les règles habituelles, y compris celles du plafonnement et du déplafonnement du loyer.

Si le bailleur laisse passer le délai de quinze jours, l'indemnité doit être payée dans les trois mois d'un commandement délivré par commissaire de justice (art. L. 145-30).

Quel délai pour agir, et à quoi sert l'expertise judiciaire ?

Toutes les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (art. L. 145-60). Pour l'indemnité d'éviction, le délai court :

  • de la date pour laquelle le congé a été donné, c'est-à-dire sa date d'effet, et non sa date de délivrance (art. L. 145-9) ;
  • de la date de signification du refus, si vous aviez demandé le renouvellement (art. L. 145-10).

Le fait que le bailleur ait « offert » une indemnité dans son congé ne vous dispense pas d'agir. La Cour de cassation l'a rappelé : même en cas de congé avec offre d'indemnité, la prescription court à compter de la date d'effet du congé (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382).

L'expertise judiciaire, étape presque incontournable

Faute d'accord sur le montant, la valeur du fonds ou du droit au bail est en général évaluée par un expert judiciaire. Le juge peut désigner un technicien avant tout procès, s'il existe un motif légitime d'établir la preuve de faits utiles au litige (art. 145 du Code de procédure civile). Pour un local situé dans le ressort toulousain, la demande est portée devant le tribunal judiciaire de Toulouse, juridiction du lieu de l'immeuble.

L'expert visite les lieux, analyse les comptes et le marché local, puis chiffre les indemnités, souvent aussi l'indemnité d'occupation. Le juge n'est pas lié par ses conclusions (art. 246 du Code de procédure civile), mais le rapport pèse lourd dans la décision.

Attention à un piège de procédure. Si c'est le bailleur qui demande l'expertise en référé, la suspension de la prescription ne profite au locataire que s'il s'associe expressément à la demande ou demande à compléter la mission de l'expert. Se contenter de « protestations et réserves » ne suffit pas : dans l'affaire jugée le 12 février 2026, le locataire a été déclaré prescrit alors que l'expertise était en cours.

Les erreurs à éviter

  • Attendre que le bailleur fasse le premier pas. Une offre d'indemnité ou une expertise en cours n'arrêtent pas, à elles seules, le délai de deux ans.
  • Quitter les lieux avant d'être payé. Vous perdez votre principale protection pour être payé. Partir ou vous réinstaller ailleurs prive aussi le bailleur de son droit de repentir : c'est un choix à faire en connaissance de cause.
  • Cesser d'exploiter en attendant l'issue. Un fonds fermé perd de sa valeur, et une cessation d'exploitation sans raison sérieuse peut fonder un refus sans indemnité, après mise en demeure.
  • Négliger les pièces comptables. Sans bilans, chiffre d'affaires détaillé et devis, l'expert retiendra des valeurs prudentes.
  • Accepter une offre sans comparer. Une offre amiable se compare avec une estimation de la valeur du fonds, du droit au bail et de chaque poste accessoire.
  • Côté bailleur, délivrer un congé mal rédigé. Un congé sans motif ou sans la mention du délai de deux ans est nul, et un refus pour motif grave sans mise en demeure préalable ne prive pas le locataire de son indemnité.

Quel est le rôle de l'avocat dans un litige d'indemnité d'éviction ?

L'avocat intervient à chaque étape, côté locataire comme côté bailleur. Avant le congé, il vérifie que le bail relève du statut et que le locataire remplit les conditions du renouvellement. À la réception de l'acte, il contrôle sa régularité, calcule le délai de deux ans et décide avec vous de la stratégie : contester le refus, ou demander l'indemnité.

Il prépare ensuite le dossier chiffré, assiste à l'expertise judiciaire, formule les observations écrites à l'expert et défend vos intérêts devant le tribunal judiciaire de Toulouse ou la cour d'appel de Toulouse.

Me Pierrick Bournet accompagne les commerçants, artisans et propriétaires de locaux commerciaux, au cabinet de Toulouse comme à Carbonne et Cazères. Vous trouverez le détail de nos interventions sur notre page consacrée à l'accompagnement en bail commercial. Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, au forfait ou au temps passé, avec un éventuel honoraire de résultat complémentaire.

À lire aussi : Trêve hivernale : ce que le propriétaire peut encore faire contre un locataire qui ne paie plus.

Questions fréquentes

Existe-t-il une formule de calcul de l'indemnité d'éviction ?

Non. La loi fixe un principe, la réparation du préjudice, et cite la valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages de la profession, les frais de déménagement et de réinstallation et les droits de mutation. Le montant dépend ensuite de l'activité, des comptes et de la possibilité de transférer le fonds. Il est en général chiffré par un expert judiciaire.

Dois-je continuer à payer un loyer après le refus de renouvellement ?

Après la date d'effet du congé, vous ne payez plus un loyer mais une indemnité d'occupation, fixée selon la valeur locative. Vous restez dans les lieux aux conditions du bail expiré tant que l'indemnité d'éviction ne vous a pas été versée, à condition d'avoir agi dans le délai de deux ans.

Que se passe-t-il si je laisse passer le délai de deux ans ?

Votre action en paiement de l'indemnité est prescrite. Vous perdez alors à la fois l'indemnité et le droit de rester dans les lieux : vous devenez occupant sans droit ni titre, et le bailleur peut demander votre expulsion.

Le bailleur peut-il revenir sur son refus ?

Oui, par le droit de repentir, dans les quinze jours suivant la décision passée en force de chose jugée. Il doit alors renouveler le bail et payer les frais de l'instance. Ce droit disparaît si vous avez quitté les lieux ou déjà loué ou acheté un autre local pour vous réinstaller.

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