Kilométrage falsifié : que faire ?

Kilométrage falsifié : les conseils essentiels de votre avocat à Toulouse

Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion et découvrez que le kilométrage a été trafiqué ? Cette situation est malheureusement plus courante qu'on ne le pense. Chaque année, des milliers d'acheteurs se retrouvent victimes de cette fraude qui peut leur coûter plusieurs milliers d'euros. La bonne nouvelle : le droit français vous protège efficacement et vous offre des recours solides pour obtenir réparation.

Me Pierrick Bournet, avocat en droit immobilier et en droit des affaires à Toulouse, associé du cabinet Occi Avocats, vous explique comment réagir face à un kilométrage falsifié et quelles démarches entreprendre pour faire valoir vos droits.

Comprendre la falsification de kilométrage : un délit grave

Qu'est-ce que la falsification de kilométrage ?

La falsification du kilométrage consiste à modifier frauduleusement le compteur d'un véhicule pour afficher un nombre de kilomètres inférieur à celui réellement parcouru. Cette pratique trompeuse vise à augmenter artificiellement la valeur du véhicule et à induire l'acheteur en erreur sur son état réel.

Les conséquences pour l'acheteur

Un kilométrage falsifié a des répercussions directes et concrètes :

• Surpaiement important : vous payez un prix correspondant à un véhicule moins usagé
• Usure prématurée : les pièces mécaniques sont plus sollicitées que prévu
• Coûts d'entretien élevés : des réparations imprévues surviennent plus rapidement
• Valeur de revente diminuée : votre véhicule vaut moins que ce que vous pensiez
• Risques pour la sécurité : des équipements essentiels peuvent être en fin de vie

Un délit reconnu par la loi

La falsification du kilométrage constitue une infraction pénale qualifiée de tromperie, sanctionnée par l'article L213-1 du Code de la consommation. Les sanctions sont lourdes pour les professionnels : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Vos droits face à un kilométrage falsifié

Une protection légale renforcée

Le droit français vous offre une protection particulièrement efficace en matière de kilométrage falsifié. La jurisprudence récente est favorable aux acheteurs et facilite l'obtention de réparations.

Les recours civils à votre disposition

En tant qu'acheteur victime d'une falsification, vous disposez de plusieurs options :

L'annulation de la vente (résolution du contrat)Vous pouvez demander l'annulation pure et simple de la transaction. Dans ce cas, vous rendez le véhicule et le vendeur vous restitue intégralement le prix payé. C'est souvent la solution privilégiée quand la différence de kilométrage est importante.

La réduction du prix (action estimatoire)Si vous souhaitez conserver le véhicule, vous pouvez exiger une diminution du prix correspondant à la différence de valeur entre le kilométrage annoncé et le kilométrage réel. Cette option est intéressante si vous êtes attaché au véhicule ou si vous avez déjà investi dans des réparations.

Les dommages et intérêtsEn complément de l'annulation ou de la réduction de prix, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour compenser les frais engagés : expertise, frais de dossier, préjudice moral, impossibilité d'utiliser le véhicule pendant la procédure.

Un recours qui s'applique même en cas de bonne foi du vendeur

Point crucial : vous n'avez pas besoin de prouver que le vendeur connaissait la falsification. La simple existence d'un kilométrage faux suffit. Le vendeur a une obligation de délivrance conforme, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi.

La clause « kilométrage non garanti » est sans effet

Attention à une pratique fréquente : certains vendeurs inscrivent sur le bon de vente la mention « kilométrage non garanti » ou « sous réserve ». Sachez que cette clause est totalement nulle en droit français. Elle ne peut pas vous empêcher d'agir en justice si le kilométrage s'avère falsifié.

Agir immédiatement : les premiers réflexes à adopter

Ne perdez pas de temps

Dès que vous découvrez une anomalie sur le kilométrage, il est impératif d'agir rapidement. Plus vous attendez, plus il sera difficile de prouver que vous avez découvert le problème rapidement après l'achat.

Cessez d'utiliser le véhicule autant que possible

Limiter l'usage du véhicule permet de figer la situation et de faciliter les constats. Chaque kilomètre supplémentaire peut compliquer l'expertise et affaiblir votre position.

Rassemblez immédiatement tous les documents

Constituez sans attendre un dossier complet contenant :

• Le bon de vente ou le contrat avec le kilométrage annoncé
• La carte grise du véhicule
• L'annonce de vente (capture d'écran si elle était en ligne)
• Les échanges avec le vendeur (mails, SMS, messages)
• Le carnet d'entretien si vous l'avez reçu

Constituer un dossier de preuves irréfutable

Les preuves documentaires essentielles

Pour établir solidement la falsification, Me Pierrick Bournet vous recommande de réunir plusieurs types de preuves complémentaires :

Les factures d'entretien et de réparation

Demandez au vendeur ou contactez les garages mentionnés dans le carnet d'entretien pour obtenir les factures antérieures. Ces documents mentionnent systématiquement le kilométrage au moment de l'intervention et constituent des preuves objectives de la fraude.

Les rapports de contrôle technique

Les contrôles techniques successifs enregistrent le kilométrage à chaque passage. Si vous obtenez l'historique complet des contrôles techniques du véhicule, vous disposerez de points de repère précis et officiels.

L'historique Histovec

Histovec est le service officiel gratuit du gouvernement permettant de consulter l'historique d'un véhicule. Il indique notamment les kilométrages enregistrés lors des contrôles techniques successifs. C'est une preuve incontestable et facilement accessible en ligne.

Les relevés du compteur chez les professionnels

Les passages en concession, chez les équipementiers ou les centres automobiles génèrent souvent des enregistrements informatiques du kilométrage. N'hésitez pas à solliciter ces établissements.

L'expertise technique : votre meilleur atout

Faire appel à un expert automobile indépendant

L'expertise automobile est un élément déterminant de votre dossier. Un expert qualifié pourra :

• Analyser l'état d'usure général du véhicule
• Examiner les pièces d'usure (pédales, volant, sièges, pommeau de levier)
• Vérifier la cohérence entre le kilométrage affiché et l'état mécanique
• Consulter la mémoire électronique du véhicule (calculateurs)
• Établir un rapport détaillé et circonstancié

Me Pierrick Bournet peut vous orienter vers des experts reconnus et habitués à intervenir dans le cadre de procédures judiciaires.

L'expertise judiciaire

Dans certains cas, il peut être pertinent de demander au juge la désignation d'un expert judiciaire. Cette expertise, ordonnée par le tribunal, a une valeur probante encore plus forte et sera difficilement contestable par le vendeur.

Le constat d'huissier : figer la situation

Pour sécuriser juridiquement votre dossier, le recours à un huissier de justice peut s'avérer décisif. L'huissier établira un constat officiel :

• De l'état actuel du véhicule
• Du kilométrage affiché au compteur
• Des éléments d'usure visible
• De tous documents et éléments pertinents

Ce constat a une valeur probatoire importante et sera très difficile à contester en justice.

Conservation des preuves numériques

Si vous avez consulté l'annonce en ligne, prenez des captures d'écran complètes, horodatées. Conservez tous les échanges électroniques avec le vendeur dans leur format d'origine. Les métadonnées de ces fichiers (date, heure, expéditeur) constituent des preuves solides en cas de contestation.

La procédure à suivre : étape par étape

Étape 1 : Contacter le vendeur par écrit

Dès que vous disposez des premiers éléments de preuve, contactez le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit :

• Exposer clairement les faits : kilométrage annoncé versus kilométrage réel
• Mentionner les preuves en votre possession
• Exiger soit l'annulation de la vente avec remboursement intégral, soit une réduction substantielle du prix
• Fixer un délai raisonnable de réponse (généralement 15 jours)

Cette démarche préalable est essentielle. Elle démontre votre bonne foi et votre volonté de trouver une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

Étape 2 : Tenter une résolution à l'amiable

Beaucoup de litiges trouvent une issue favorable sans passer par les tribunaux. Le vendeur, confronté à des preuves solides et à la perspective d'une procédure coûteuse, accepte souvent de négocier :

• Reprise du véhicule et remboursement
• Remise commerciale importante
• Prise en charge de réparations
• Arrangement financier compensatoire

Me Pierrick Bournet peut vous assister dans cette phase de négociation pour obtenir la meilleure solution possible tout en préservant vos droits.

Étape 3 : Envoyer une mise en demeure formelle

Si le vendeur refuse de répondre ou propose un arrangement insuffisant, l'envoi d'une mise en demeure devient nécessaire. Ce courrier, idéalement rédigé par votre avocat, doit contenir :

L'identification complète des parties

• Vos coordonnées
• Les coordonnées du vendeur
• Les références du véhicule (immatriculation, marque, modèle)
• La date de vente et le prix payé

L'exposé détaillé des faits

• Kilométrage annoncé lors de la vente
• Kilométrage réel établi par les preuves
• Différence constatée
• Date de découverte de la falsification

Le fondement juridique de votre demande

• Article 1604 du Code civil (obligation de délivrance conforme)
• Article L213-1 du Code de la consommation (tromperie)
• Jurisprudence applicable

L'exigence précise

• Résolution de la vente et restitution du prix, ou
• Réduction du prix à hauteur de X euros
• Dommages et intérêts pour le préjudice subi

Le délai et l'avertissement

• Délai final accordé (souvent 15 jours)
• Mention explicite de la saisine du tribunal en cas d'absence de réponse

Étape 4 : Saisir le tribunal judiciaire

En l'absence de règlement amiable, l'action judiciaire devient incontournable. Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu de domicile du vendeur ou du lieu de livraison du véhicule.

Me Pierrick Bournet prendra en charge :

• La rédaction de l'assignation en justice
• La constitution du dossier complet avec toutes les pièces justificatives
• La représentation devant le tribunal
• Les échanges de conclusions avec la partie adverse
• La plaidoirie lors de l'audience

Ce que vous pouvez demander au juge :

• La résolution de la vente (annulation) avec restitution réciproque
• Ou la réduction du prix correspondant au préjudice réel
• Des dommages et intérêts compensatoires
• Le remboursement des frais d'expertise
• Le remboursement des frais de justice et d'avocat

Étape 5 : Envisager la procédure pénale

Si le vendeur est un professionnel (concessionnaire, garage, mandataire), vous pouvez également déposer une plainte pénale auprès du procureur de la République pour tromperie.

Pourquoi engager une procédure pénale ?

• Elle met une pression supplémentaire sur le professionnel malhonnête
• Elle peut accélérer le règlement du litige civil
• Elle permet de sanctionner pénalement la fraude
• Elle protège d'autres acheteurs potentiels

Comment déposer plainte ?

• Directement au commissariat ou à la gendarmerie
• Par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent
• En constituant partie civile pour obtenir des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure pénale

Le cabinet Occi Avocats peut vous accompagner dans cette démarche et constituer un dossier pénal solide.

Les délais à respecter impérativement

Pour l'action civile : 5 ans

Vous disposez d'un délai de cinq ans à compter de la découverte de la falsification pour engager une action en justice au civil. Ce délai est relativement confortable, mais il ne faut pas pour autant tarder à agir.

Point d'attention : le délai court à partir du moment où vous avez eu connaissance de la falsification, pas à partir de la date d'achat. Cependant, plus vous attendez après avoir découvert le problème, plus il sera difficile de prouver que vous n'étiez pas au courant plus tôt.

Pour l'action pénale : 2 ans

Le délai de prescription pour déposer une plainte pénale contre un professionnel est de deux ans à compter de la découverte de l'infraction. Ce délai plus court nécessite une réactivité accrue.

Pourquoi agir vite malgré ces délais ?

• Les preuves peuvent disparaître avec le temps
• Les témoins peuvent devenir introuvables
• Le vendeur peut faire faillite ou disparaître
• Votre crédibilité est renforcée par une action rapide
• Le véhicule continue de se déprécier

Cas particuliers : professionnel versus particulier

Vente par un professionnel : une responsabilité automatique

Lorsque le vendeur est un professionnel (garage, concessionnaire, mandataire), votre position est particulièrement favorable :

Présomption de connaissanceLe professionnel est présumé avoir eu connaissance du kilométrage réel. Il ne peut pas invoquer sa bonne foi pour échapper à sa responsabilité.

Obligation renforcéeLes professionnels ont une obligation de vérification du kilométrage. Ils doivent effectuer les contrôles nécessaires avant de mettre un véhicule en vente.

Recours pénal facilitéLa tromperie ne peut être retenue que contre un professionnel. Vous pouvez donc cumuler action civile et plainte pénale.

Garanties légalesEn plus des recours liés à la falsification, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Vente par un particulier : des recours toujours possibles

Même si le vendeur est un particulier, vous conservez des recours efficaces :

Action civile possibleL'annulation de la vente ou la réduction du prix restent envisageables, même si le particulier était de bonne foi.

Charge de la preuve identiqueVous devez simplement prouver que le kilométrage était faux. Pas besoin de démontrer que le vendeur le savait.

Pas d'action pénaleEn revanche, le délit de tromperie ne s'applique qu'aux professionnels. Une plainte pénale contre un particulier n'aboutira généralement pas, sauf à caractériser une escroquerie (ce qui est plus difficile).

Modèle de lettre de mise en demeure

Voici un modèle adapté à votre situation pour adresser une mise en demeure au vendeur :

[Vos prénom et nom]
[Votre adresse complète]
[Code postal et ville]
[Téléphone]
[Email]

[Nom et prénom du vendeur ou raison sociale de l'entreprise]
[Adresse complète]
[Code postal et ville]

[Lieu], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure - Kilométrage falsifié sur véhicule [marque, modèle, immatriculation]

Madame, Monsieur,

Le [date de la vente], j'ai fait l'acquisition auprès de vos services d'un véhicule [marque, modèle, année] immatriculé [numéro], pour un montant de [montant] euros. Lors de cette transaction, le kilométrage indiqué au compteur et mentionné sur le bon de vente était de [kilométrage annoncé] kilomètres.

Cependant, j'ai récemment découvert que le kilométrage réel de ce véhicule était en réalité de [kilométrage réel] kilomètres au moment de la vente, soit une différence de [différence] kilomètres.

Cette découverte est établie par les éléments de preuve suivants :

• Historique Histovec faisant apparaître un kilométrage de [X] km au contrôle technique du [date]
• Factures d'entretien mentionnant [X] km en date du [date]
• Rapport d'expert automobile du [date] établissant l'incohérence du kilométrage
• [Autres preuves le cas échéant]

Cette falsification du kilométrage constitue un manquement grave à votre obligation de délivrance conforme au sens de l'article 1604 du Code civil. Elle m'a causé un préjudice important, tant sur le plan financier (surpaiement du véhicule) que sur le plan de la sécurité et des coûts d'entretien à venir.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 1604 du Code civil, je vous mets en demeure de :

[Option 1] Reprendre le véhicule et me rembourser l'intégralité du prix de vente, soit [montant] euros, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente.

[Option 2] Réduire le prix de vente d'un montant de [montant] euros, correspondant à la différence de valeur entre le kilométrage annoncé et le kilométrage réel, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente.

En outre, je me réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, ainsi que le remboursement des frais d'expertise et de justice.

À défaut de réponse satisfaisante dans le délai imparti, je serai contraint de saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire valoir mes droits. [Si vendeur professionnel : Je déposerai également une plainte pénale auprès du procureur de la République pour tromperie au sens de l'article L213-1 du Code de la consommation.]

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Pièces jointes :

• Copie du bon de vente
• Copie de l'historique Histovec
• Copie des factures d'entretien
• Copie du rapport d'expertise
• [Autres documents]

Vérifications à effectuer avant l'achat : prévenir plutôt que guérir

Bien que cet article traite des recours après achat, Me Pierrick Bournet vous recommande quelques vérifications simples pour éviter de tomber dans le piège :

Consultez Histovec systématiquement

Avant tout achat, demandez au vendeur de générer un rapport Histovec. C'est gratuit, officiel et cela prend cinq minutes. Aucun vendeur honnête ne refusera.

Examinez le carnet d'entretien

Vérifiez la cohérence des kilométrages mentionnés dans le carnet d'entretien avec le kilométrage actuel. Des incohérences ou des pages manquantes doivent vous alerter.

Observez l'état d'usure général

Un véhicule présenté avec un faible kilométrage ne doit pas présenter d'usure importante sur le volant, les pédales, le pommeau de vitesse ou les sièges.

Méfiez-vous des prix trop attractifs

Un prix significativement inférieur au marché peut cacher un problème, notamment un kilométrage trafiqué.

Faites réaliser une contre-expertise

Avant l'achat, n'hésitez pas à faire examiner le véhicule par un expert indépendant. Le coût de cette expertise (quelques centaines d'euros) est dérisoire par rapport au risque encouru.

Pourquoi choisir Me Pierrick Bournet et le cabinet Occi Avocats ?

Une expertise reconnue en contentieux automobile

Bien que spécialisé en droit immobilier, Me Pierrick Bournet intervient régulièrement dans les contentieux commerciaux et de consommation, notamment les litiges liés aux ventes de véhicules. Le cabinet Occi Avocats dispose de l'expérience nécessaire pour gérer efficacement votre dossier de kilométrage falsifié.

Une approche pragmatique et efficace

Le cabinet privilégie une approche concrète et orientée résultats :

• Analyse rapide de votre situation et de vos chances de succès
• Constitution méthodique d'un dossier de preuves solide
• Recherche prioritaire d'une solution amiable rapide
• Procédure judiciaire déterminée en cas d'échec de la négociation

Un accompagnement personnalisé à Toulouse

Situé à Toulouse, le cabinet Occi Avocats intervient sur l'ensemble de la région Occitanie et dans toute la France pour défendre vos intérêts. Vous bénéficiez :

• D'un premier rendez-vous pour évaluer votre dossier
• D'une stratégie juridique claire et adaptée
• D'un interlocuteur unique tout au long de la procédure
• D'une transparence totale sur l'avancement de votre affaire
• De conseils pratiques pour optimiser vos chances de succès

Des résultats concrets pour nos clients

Le cabinet Occi Avocats a obtenu de nombreux succès dans ce type de contentieux :

• Annulations de ventes avec remboursement intégral
• Réductions de prix substantielles
• Condamnations de vendeurs professionnels malhonnêtes
• Obtention de dommages et intérêts conséquents

Les questions fréquentes

Puis-je encore agir si j'ai revendu le véhicule ?

La revente du véhicule complique considérablement votre situation, mais n'éteint pas nécessairement tous vos droits. Consultez rapidement un avocat pour évaluer les options restantes. En tout état de cause, si vous revendez un véhicule dont vous connaissez la falsification, vous pourriez vous-même engager votre responsabilité vis-à-vis du nouvel acquéreur.

Le vendeur peut-il invoquer que je n'ai pas fait vérifier le kilométrage avant l'achat ?

Non. Vous n'avez aucune obligation de faire vérifier le kilométrage avant l'achat. C'est au vendeur de garantir l'exactitude des informations fournies. Votre éventuelle négligence ne peut pas être opposée à la fraude du vendeur.

Combien coûte une expertise automobile ?

Une expertise amiable coûte généralement entre 300 et 600 euros selon la complexité du dossier. Cet investissement est souvent rentabilisé car il renforce considérablement votre position et peut être réclamé en justice.

Puis-je récupérer mes frais d'avocat ?

Oui, partiellement. Le juge peut condamner le vendeur à vous verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir une partie de vos frais de justice. Cette somme vient s'ajouter aux dommages et intérêts.

Que se passe-t-il si le vendeur a disparu ou fait faillite ?

Si le vendeur est introuvable ou en liquidation judiciaire, vos recours deviennent plus complexes mais pas impossibles. Dans certains cas, l'assurance du vendeur ou les garanties financières obligatoires peuvent être actionnées. Consultez un avocat pour explorer toutes les pistes.

Conclusion : n'attendez pas pour agir

La falsification du kilométrage est une fraude grave qui vous cause un préjudice financier important. Le droit français vous protège efficacement et la jurisprudence vous est favorable, à condition d'agir méthodiquement et rapidement.

Les points essentiels à retenir :

• Constituez immédiatement un dossier de preuves solide
• Contactez le vendeur par écrit sans attendre
• Faites réaliser une expertise automobile indépendante
• Envoyez une mise en demeure formelle en cas d'échec amiable
• Saisissez le tribunal judiciaire si nécessaire
• Envisagez une plainte pénale contre les professionnels malhonnêtes
• Respectez les délais de prescription (5 ans au civil, 2 ans au pénal)

Ne restez pas isolé face à cette situation. Le cabinet Occi Avocats et Me Pierrick Bournet mettent leur expertise à votre service pour vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure et obtenir la réparation que vous méritez.

Que vous souhaitiez l'annulation de la vente, une réduction du prix ou des dommages et intérêts, votre avocat à Toulouse élaborera la stratégie la plus efficace pour défendre vos intérêts.