Le calendrier de décembre se remplit, et une question revient dans beaucoup de familles séparées : chez qui seront les enfants le soir du réveillon ? Si un jugement du juge aux affaires familiales (JAF) ou une convention a fixé les vacances, la réponse est déjà écrite. Elle tient le plus souvent en une ligne : « la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires ».
Encore faut-il savoir lire cette ligne avec le calendrier 2026. Les vacances de Noël commencent le samedi 19 décembre 2026 et les cours reprennent le lundi 4 janvier 2027, dans toutes les zones. Selon la clause de votre jugement, le 24 et le 25 décembre tombent chez l'un ou chez l'autre parent.
Et si l'autre parent ne remet pas les enfants, ou les garde au-delà de la date prévue ? Le droit civil donne des outils pour faire respecter la décision ou la modifier. Ils supposent de garder son calme le jour même et de réunir des preuves.
Qui a les enfants pendant les vacances de Noël ?
La réponse figure dans le document qui organise la vie des enfants depuis la séparation : un jugement du JAF, une convention parentale homologuée par le juge, ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire. Les mesures relatives à l'autorité parentale fixées par le JAF s'appliquent dès leur prononcé, même en cas d'appel : elles sont exécutoires de droit à titre provisoire (article 1074-1 du Code de procédure civile).
Le Code civil ne fixe aucun partage type des vacances. Le juge statue sur la résidence de l'enfant, en alternance ou chez l'un des parents, et sur le droit de visite de l'autre (article 373-2-9 du Code civil). Les parents peuvent aussi organiser eux-mêmes les vacances dans une convention que le juge homologue, sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant (article 373-2-7). Ces règles s'inscrivent dans le cadre plus large du droit de la famille et de l'autorité parentale, qui reste en principe exercée en commun après la séparation.
Les clauses que l'on retrouve souvent
- Le partage par moitié : la première moitié des vacances chez un parent, la seconde chez l'autre, avec une inversion chaque année.
- L'alternance par années paires et impaires : la clause désigne quel parent a quelle moitié selon l'année.
- Les vacances entières une année sur deux : plus rare pour Noël, parfois retenu quand les parents vivent loin l'un de l'autre.
- Une clause propre aux fêtes : le réveillon du 24 chez l'un, le déjeuner du 25 chez l'autre, quelle que soit la moitié des vacances.
En résidence alternée, le rythme habituel (souvent une semaine sur deux) est en général suspendu pendant les vacances scolaires au profit d'un partage par moitié. Relisez votre décision : c'est elle, et non une pratique générale, qui s'applique.
« À défaut de meilleur accord »
Beaucoup de jugements prévoient le calendrier « à défaut de meilleur accord » entre les parents. Vous pouvez donc décider ensemble d'un autre partage pour cette année. Le jugement redevient la règle dès que l'accord n'existe plus. Un accord oral passé en novembre et contesté le 20 décembre ne protège personne : mettez-le par écrit, même par un simple échange de messages.
Le 24 et le 25 décembre suivent-ils les vacances scolaires ?
Sauf clause particulière sur les fêtes, oui : le réveillon et le jour de Noël suivent la moitié des vacances dans laquelle ils tombent. L'arrêté fixant le calendrier scolaire 2026-2027 prévoit que les vacances de Noël vont du samedi 19 décembre 2026 au lundi 4 janvier 2027. Le départ a lieu après la classe, donc le vendredi 18 décembre après les cours pour les élèves qui n'ont pas classe le samedi, et la reprise le matin du 4 janvier.
Du samedi 19 décembre au lundi 4 janvier, il y a 16 jours. Le point de bascule d'un partage par moitié tombe donc vers le samedi 26 ou le dimanche 27 décembre, selon que le jugement fait partir les vacances du vendredi soir ou du samedi, et selon l'heure de remise qu'il fixe. Conséquence pratique : le parent qui a la première moitié a les enfants les 24 et 25 décembre, l'autre a le réveillon du Nouvel An.
| Ce que dit votre jugement | Qui a les enfants les 24 et 25 décembre 2026 ? |
|---|---|
| Première moitié au père les années paires | Le père, si l'on retient l'année où commencent les vacances (2026) |
| Première moitié à la mère les années impaires | Le père, pour la même raison, la mère ayant la seconde moitié |
| Clause spécifique : réveillon chez un parent, 25 chez l'autre | Ce que prévoit la clause, quelle que soit la moitié des vacances |
| Vacances entières une année sur deux | Le parent dont c'est le tour, pour toute la période |
Une difficulté revient chaque année : les vacances commencent en 2026 et se terminent en 2027. Si la clause ne dit pas quelle année compte, chacun peut la lire à son avantage. Mieux vaut lever le doute par écrit dès maintenant qu'à la porte de l'école le 18 décembre.
Peut-on partir à l'étranger avec l'enfant pendant les fêtes ?
Pendant sa période de vacances, le parent qui accueille l'enfant organise le séjour. L'autorisation de sortie du territoire ne concerne que l'enfant qui quitte la France sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale (article 371-6 du Code civil). Un enfant qui part avec son père ou sa mère n'en a donc pas besoin.
Deux réserves. D'abord, l'autorité parentale s'exerce en commun : un voyage lointain, long ou dans un pays sensible appelle une information complète de l'autre parent (dates, adresse, moyen de joindre l'enfant), et, en pratique, mieux vaut obtenir son accord écrit. Certaines décisions supposent d'ailleurs l'accord des deux parents, comme le montre la procédure pour changer le nom de famille d'un mineur.
Ensuite, le juge peut avoir prononcé une interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation des deux parents (article 373-2-6 du Code civil). Dans ce cas, chaque parent doit déclarer son accord devant un officier ou un agent de police judiciaire, en précisant la période et la destination, au plus tard cinq jours avant le départ, sauf décès d'un membre de la famille ou circonstances exceptionnelles dûment justifiées (article 1180-4 du Code de procédure civile). Pour un départ le 19 décembre, la démarche se fait donc au plus tard le 14 décembre.
Si vous craignez un départ à l'étranger sans retour, c'est précisément l'interdiction de sortie du territoire qu'il faut demander au juge, avant les vacances.
Que faire si l'autre parent ne remet pas les enfants ?
Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent (article 373-2 du Code civil). Le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves (article 373-2-1). Un parent qui garde les enfants au-delà de sa période, ou ne les présente pas au début de la vôtre, méconnaît la décision.
Le jour même
- Présentez-vous au lieu et à l'heure prévus par le jugement, et restez-y un temps raisonnable.
- N'allez pas chercher les enfants de force et n'engagez pas de dispute devant eux.
- Envoyez un message écrit et neutre : « Je suis au lieu prévu, à l'heure prévue, pour prendre les enfants conformément au jugement du… ».
- Notez tout de suite ce qui s'est passé : heure, lieu, réponses obtenues, témoins présents.
À l'inverse, si c'est vous qui êtes tenté de garder les enfants parce que l'autre parent n'a pas respecté le calendrier l'an dernier, ne le faites pas. Un manquement ne justifie pas l'autre et pèsera dans le dossier.
Ce que prévoit le Code pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-5 du Code pénal). Une plainte relève de la voie pénale, distincte de la procédure devant le JAF. Notre cabinet n'intervient pas en matière pénale : nous agissons sur le terrain civil, celui de l'organisation de la vie des enfants.
Devant le juge aux affaires familiales
Le JAF dispose de plusieurs leviers pour faire respecter sa décision, ou pour l'adapter quand elle ne fonctionne plus :
- L'astreinte : une somme due par jour ou par manquement, que le juge peut ordonner, même d'office, pour assurer l'exécution de sa décision (article 373-2-6 du Code civil).
- L'amende civile : jusqu'à 10 000 € lorsqu'un parent fait délibérément obstacle, de façon grave ou renouvelée, à l'exécution de la décision ou de la convention (même article).
- La modification du calendrier : les décisions et conventions relatives à l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un parent (article 373-2-13). En pratique, le juge attend un élément nouveau, et des manquements répétés en sont un.
- Des modalités de remise sécurisées : remise dans un espace de rencontre ou avec un tiers de confiance, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande (article 373-2-9).
À titre exceptionnel, le procureur de la République peut aussi requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du JAF, à la demande de la personne intéressée ou du juge (article 373-2). Pour connaître les démarches détaillées, la façon de saisir le JAF pour fixer ou modifier la résidence et les visites est présentée sur notre page dédiée.
Le juge est saisi par requête ou par assignation (article 1137 du Code de procédure civile). En cas d'urgence dûment justifiée, il peut autoriser une assignation à une date d'audience rapprochée. Rien n'assure pour autant une audience avant le 24 décembre : un conflit sur Noël se prépare en novembre, pas le 22 décembre.
Quelles preuves garder ?
Le juge statue sur pièces. Il tient compte, entre autres, de la pratique suivie par les parents et de l'aptitude de chacun à respecter les droits de l'autre (article 373-2-11 du Code civil). Un dossier sérieux montre des faits datés, pas des impressions.
- Le jugement ou la convention, avec le passage sur les vacances.
- Les messages échangés sur l'organisation de Noël : SMS, courriels, application de coparentalité. Conservez-les avec leur date, sans les retoucher.
- Un relevé tenu au fil de l'eau : dates prévues, dates réelles, heures d'arrivée, annulations.
- Les attestations de tiers qui ont assisté aux faits. Elles doivent être écrites, datées et signées de la main de leur auteur, mentionner son identité et son lien avec les parties, indiquer qu'elles sont destinées à la justice et être accompagnées d'une copie de sa pièce d'identité (article 202 du Code de procédure civile).
- Selon les cas, un constat par commissaire de justice au lieu de remise prévu.
Ne demandez pas aux enfants de témoigner contre l'autre parent et ne les enregistrez pas. Si l'enfant est capable de discernement, il peut demander à être entendu par le juge, et cette audition est alors de droit (article 388-1 du Code civil). Ce n'est pas la même chose que de le placer au milieu du conflit.
La médiation est-elle utile à quelques semaines des fêtes ?
Elle peut l'être, surtout quand le désaccord porte sur la lecture d'une clause ou sur un aménagement ponctuel. Le juge lui-même, en cas de désaccord, s'efforce de concilier les parents. Il peut leur proposer une médiation, avec leur accord, ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial pour une séance d'information, sauf si des violences sont alléguées ou en cas d'emprise manifeste d'un parent sur l'autre (article 373-2-10 du Code civil).
Un accord trouvé en médiation, ou directement entre parents, peut ensuite être soumis au juge pour homologation (article 373-2-7). Il devient alors aussi contraignant qu'un jugement. Pour Noël, le plus utile est souvent de régler une fois pour toutes la question de l'année de référence, l'heure et le lieu de la remise, et la répartition des trajets.
Si vous divorcez à l'amiable, c'est le moment de rédiger ces clauses avec précision : la convention de divorce par consentement mutuel organise aussi les vacances des enfants.
Les erreurs à éviter avant et pendant les vacances
- Attendre le 20 décembre pour constater un désaccord sur la lecture du jugement. Relisez la clause dès maintenant.
- Se contenter d'un accord oral pour échanger les moitiés de vacances. Sans écrit, le jugement redevient la seule référence.
- Retenir les enfants en représailles d'un manquement passé de l'autre parent.
- Annoncer un voyage à l'étranger la veille du départ, ou ignorer une interdiction de sortie du territoire.
- Faire porter le conflit aux enfants : leur demander de choisir, de transmettre des messages ou de témoigner.
- Multiplier les messages agressifs : ils seront lus par le juge, y compris les vôtres.
Certaines de ces erreurs se retrouvent dès la séparation. Nous en détaillons d'autres dans les erreurs à ne pas commettre pendant un divorce.
Quel rôle pour l'avocat avant et après Noël ?
Avant les fêtes, l'avocat relit la décision avec vous, vous dit comment se lit la clause pour 2026 et, si l'autre parent l'interprète autrement, propose un échange écrit ou une médiation. Lorsqu'un risque de départ à l'étranger existe, il prépare la demande d'interdiction de sortie du territoire.
Après un incident, il réunit les pièces et saisit le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse pour faire exécuter la décision ou la modifier : astreinte, amende civile, nouveau calendrier, modalités de remise. Devant le JAF, hors divorce, chacun peut se défendre seul (article 1139 du Code de procédure civile). L'avocat apporte une demande structurée et des pièces recevables. Notre page sur la garde des enfants devant le JAF détaille notre façon de travailler.
Me Valérie Pons-Tomasello reçoit à Toulouse, Carbonne et Cazères, ou en visio. Les honoraires sont fixés dans une convention d'honoraires écrite, au forfait ou au temps passé ; l'aide juridictionnelle peut être sollicitée selon vos ressources.
À lire aussi : Calcul de la pension alimentaire : comment le juge fixe le montant ; Quitter le domicile conjugal avant le divorce : ce que vous risquez vraiment.
Questions fréquentes
Mon jugement ne dit rien sur Noël : que faire ?
Si le jugement partage « les vacances scolaires » sans autre précision, les vacances de Noël en font partie et suivent la règle générale. S'il ne prévoit rien du tout pour les vacances, il faut un accord écrit entre parents ou, à défaut, une demande au JAF pour compléter la décision, ce que permet l'article 373-2-13 du Code civil.
L'autre parent ne vient pas chercher les enfants à la date prévue : perd-il son tour ?
Beaucoup de jugements prévoient qu'un parent qui ne vient pas dans un certain délai est réputé renoncer à la période concernée. Si votre décision ne le prévoit pas, gardez une trace écrite de votre disponibilité et de son absence. Des absences répétées peuvent justifier une demande de modification du calendrier.
Mon enfant ne veut pas aller chez l'autre parent à Noël : dois-je le forcer ?
La décision s'impose aux parents, et le refus de l'enfant ne suffit pas à l'écarter. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité (article 371-1 du Code civil). Si le refus est sérieux et durable, l'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge, qui pourra adapter le calendrier.
Peut-on échanger les moitiés de vacances cette année ?
Oui, si les deux parents sont d'accord et que le jugement réserve le « meilleur accord » des parents. Formalisez l'échange par écrit, avec les dates et heures de remise. Sans accord, la répartition prévue par la décision s'applique.



