L'argent d'une succession bloqué chez le notaire

Lorsque plusieurs héritiers ne parviennent pas à s’entendre ou qu’un dossier présente des difficultés, l’argent issu d’une succession peut rester bloqué chez le notaire pendant plusieurs mois. Que faire dans cette situation ? Quels sont vos droits et recours ? Voici un point complet.

Pourquoi l’argent peut rester bloqué chez le notaire ?

Le rôle du notaire dans la succession

Le notaire est chargé de régler les dettes, constater la dévolution successorale, puis de répartir les fonds restants entre les héritiers. Pendant ce temps, l’argent est placé sur un compte sécurisé (généralement un compte CARPA ou équivalent), inaccessible aux héritiers.

Quand l’argent est-il réellement bloqué ?

On parle de blocage lorsque, malgré le dépôt de la déclaration de succession, les fonds ne sont pas partagés du fait :

• d’un désaccord entre héritiers,
• de l’absence de signature d’un acte de partage,
• ou de l’inertie de l’un des intervenants.

Que fait le notaire avec l’argent avant le partage ?

Le notaire ne peut utiliser l’argent qu’à des fins précises :

• régler les frais de succession (droits fiscaux, dettes du défunt),
• payer les créanciers,
• conserver le solde jusqu’à l’accord des héritiers ou à une décision de justice.

Quels sont les délais de traitement d’une succession ?

Le délai habituel de 6 mois : une référence, pas une obligation

La loi impose de déclarer la succession aux impôts dans les 6 mois après le décès. Cependant, ce délai n’impose pas le partage des fonds. Il s’agit simplement du délai fiscal.

Quand les délais s’allongent : héritiers introuvables, conflits…

Plusieurs situations peuvent ralentir voire bloquer le règlement :

• recherche d’un héritier inconnu ou à l’étranger,
• désaccord sur les biens à partager,
• contestation d’un testament ou d’une donation.

Peut-on forcer le notaire à aller plus vite ?

Le notaire agit en fonction des éléments qu’il reçoit et ne peut pas prendre parti entre les héritiers. Il ne peut pas non plus procéder au partage sans accord total ou sans décision de justice.

Les causes classiques de blocage

Désaccord entre héritiers

Lorsqu’un ou plusieurs héritiers refusent la proposition de partage, ou veulent contester la valorisation des biens, l’argent reste bloqué tant qu’aucune solution amiable ou judiciaire n’est trouvée.

Refus de signer l’acte de partage

Il suffit qu’un seul héritier refuse de signer l’acte final pour empêcher le partage de la succession. Dans ce cas, aucune somme ne peut être versée, même à ceux qui sont d’accord.

Indivision prolongée et inertie du dossier

En l’absence d’accord, les héritiers restent en indivision. Cela peut bloquer tout mouvement, y compris la répartition des fonds. Le notaire n’a alors aucun pouvoir pour débloquer unilatéralement la situation.

Quels recours pour débloquer la situation ?

Relancer le notaire et formaliser la demande

Un premier réflexe utile est d’envoyer un courrier recommandé au notaire pour demander un point détaillé sur le dossier. Cela permet de savoir clairement ce qui bloque.

Mise en demeure et réclamation auprès de la chambre des notaires

Si le notaire ne répond pas ou si le dossier piétine, il est possible de :

• lui adresser une mise en demeure,
• contacter le Président de la chambre départementale des notaires,
• ou saisir le médiateur de la profession notariale.

Saisir le tribunal pour obtenir une avance ou un partage judiciaire

En cas de conflit ou de blocage prolongé, un avocat peut vous aider à :

• demander une avance sur succession si vous êtes en difficulté financière,
• engager une action en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire,
• forcer le partage ou l’indemnisation des indivisaires lésés.

Que faire si la situation dure depuis plusieurs mois ?

Peut-on obtenir une avance sur sa part ?

Oui, mais cette demande nécessite un passage en justice. Le juge peut autoriser le versement d’une avance, mais ce n’est jamais automatique. Il faut démontrer un besoin réel ou une situation d’urgence.

L’intervention d’un avocat est-elle utile ?

Souvent oui. Un avocat spécialisé en droit des successions peut :

• analyser la situation,
• rédiger les actes nécessaires,
• introduire une procédure de partage judiciaire,
• et représenter vos intérêts face aux autres héritiers.

Le notaire peut-il garder les fonds indéfiniment ?

Non. Mais il ne peut pas débloquer les fonds sans accord de tous les héritiers ou sans décision judiciaire. Il agit comme dépositaire neutre, ce qui implique une obligation de prudence.

En résumé : comment récupérer un héritage bloqué ?

L’argent bloqué chez le notaire le reste tant qu’aucun accord n’est trouvé ou qu’aucun juge n’ordonne le partage. Le délai de 6 mois après le décès est une référence administrative, mais non un délai impératif de distribution.

👉 Relancer le notaire, envisager la médiation, ou saisir le tribunal sont autant de moyens d’action.
👉 Dans tous les cas, l’accompagnement d’un avocat permet souvent de sortir d’une situation figée.