Droit immobilier

Les malfaçons peuvent compromettre la solidité et l’habitabilité de votre bien immobilier. Il est essentiel d’agir rapidement pour obtenir réparation.

Risques associés :

• Détérioration de la structure
• Mise en péril de la sécurité des occupants
• Réduction de la valeur du bien

Solutions possibles :

• Mise en demeure de l’entrepreneur ou du constructeur
• Expertise judiciaire pour constater les défauts
• Action en justice pour obtenir réparation

Pourquoi faire appel à un avocat ?

• Assistance dans les démarches amiables et judiciaires
• Conseil sur les garanties applicables (garantie décennale, biennale, de parfait achèvement)
• Défense de vos intérêts face au constructeur

Lors de travaux, des malfaçons peuvent survenir et engager la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise prestataire.

Risques associés :

• Non-conformité aux normes en vigueur
• Perte financière pour des réparations supplémentaires
• Litige prolongé avec l’artisan

Solutions possibles :

• Signalement des malfaçons dans les délais légaux
• Engagement des garanties contractuelles
• Recours en justice en cas de refus de correction

Pourquoi consulter un avocat ?

• Rédaction et envoi de mises en demeure
• Accompagnement dans la mise en œuvre des garanties
• Défense de vos droits devant les tribunaux

Un vice caché est un défaut grave qui rend le bien impropre à son usage et qui n’était pas apparent au moment de l’achat.

Exemples de vices cachés :

• Défauts structurels (fondations, charpente…)
• Problèmes d’étanchéité ou d’isolation
• Installations non conformes

Solutions possibles :

• Action en garantie des vices cachés contre le vendeur
• Négociation d’une indemnisation ou annulation de la vente
• Expertise judiciaire pour prouver le défaut

Pourquoi faire appel à un avocat ?

• Conseil sur les délais et conditions de recours
• Assistance dans les négociations avec le vendeur
• Défense de vos intérêts en cas de contentieux

Les relations bailleur-locataire peuvent être source de conflits, qu’il s’agisse de loyers impayés, de troubles du voisinage ou de litiges liés au bail.

Problématiques fréquentes :

• Loyers impayés ou retardés
• Désaccord sur l’état du logement ou local commercial
• Litige sur la restitution du dépôt de garantie

Solutions possibles :

• Négociation et règlement amiable
• Mise en demeure du locataire ou du bailleur
• Saisine du tribunal pour faire valoir ses droits

Pourquoi consulter un avocat ?

• Sécurisation du bail et de ses clauses
• Conseil en cas de litige avec l’autre partie
• Assistance dans la procédure judiciaire

Un bail commercial engage le bailleur et le locataire pour une durée minimale de 9 ans et doit être rédigé avec précaution.

Points de vigilance :

• Clauses relatives aux charges et réparations
• Conditions de résiliation et renouvellement
• Fixation et révision du loyer

Pourquoi faire appel à un avocat ?

• Rédaction et négociation du bail
• Vérification des clauses sensibles
• Assistance en cas de litige

L’achat sur plan comporte des risques, notamment en cas de retard de livraison ou de malfaçons à la réception du bien.

Problèmes fréquents :

• Non-respect des délais de livraison
• Défauts de conformité
• Litiges avec le promoteur

Solutions possibles :

• Mise en demeure du promoteur
• Engagement des garanties VEFA (parfait achèvement, décennale…)
• Action judiciaire pour indemnisation

Pourquoi consulter un avocat ?

• Conseil sur vos droits et obligations
• Assistance dans la gestion des litiges
• Représentation devant les tribunaux

En tant qu’artisan, vous pouvez être confronté à des litiges liés à la qualité des travaux réalisés.

Risques encourus :

• Retard de paiement
• Mise en cause de votre responsabilité
• Actions en justice intentées par le client

Solutions possibles :

• Tentative de règlement amiable
• Mise en œuvre des garanties
• Défense en cas de contentieux

Pourquoi consulter un avocat ?

• Conseil sur vos obligations contractuelles
• Assistance en cas de procédure judiciaire
• Négociation avec le client pour un règlement rapide

Un retard de livraison peut entraîner des désagréments majeurs, notamment des frais supplémentaires et des complications financières.

Conséquences possibles :

• Frais supplémentaires de relogement
• Pénalités de retard non respectées par le constructeur
• Litige avec le promoteur

Solutions envisageables :

• Mise en demeure du constructeur
• Demande de versement des pénalités contractuelles
• Action en justice pour obtenir indemnisation

Pourquoi faire appel à un avocat ?

• Assistance pour faire respecter le contrat
• Négociation avec le constructeur
• Représentation en justice si nécessaire