Paiement des droits de succession : quand et comment payer ?

La réponse courte : non, vous n'avez pas à payer pour devenir héritier. Vous devenez propriétaire des biens dès le décès. Mais attention, cette règle juridique ne signifie pas que vous pouvez échapper au paiement des droits. La réalité est plus nuancée et mérite qu'on s'y attarde pour éviter les mauvaises surprises.

En tant qu'avocat spécialisé, je constate quotidiennement la confusion qui entoure cette question. Beaucoup de personnes pensent qu'elles doivent d'abord régler une facture avant de pouvoir toucher leur héritage, comme s'il fallait "acheter" les biens du défunt. D'autres imaginent qu'elles peuvent récupérer l'argent immédiatement et s'inquiéter des droits plus tard. La vérité se situe entre ces deux extrêmes.

Vous héritez immédiatement, mais vous devez payer dans les 6 mois

Le principe de la transmission automatique

Dès le décès d'un proche, vous devenez instantanément propriétaire de votre part d'héritage. C'est un principe fondamental du droit français qui remonte au Code civil napoléonien : "le mort saisit le vif". Cela signifie que la transmission du patrimoine est automatique, sans interruption, à la seconde même du décès.

Juridiquement, vous n'avez besoin d'aucune autorisation, d'aucun tampon administratif, d'aucun paiement préalable pour devenir propriétaire. Si votre mère décède à 14h37 un mardi après-midi, à 14h38 vous êtes déjà propriétaire de votre quote-part de sa maison, de ses comptes bancaires, de ses meubles.

Cette règle présente un avantage majeur : le patrimoine du défunt ne tombe jamais dans un vide juridique. Il n'y a pas de période transitoire où les biens n'appartiendraient à personne. Les créanciers du défunt savent immédiatement à qui s'adresser, les locataires d'un bien immobilier savent qui est leur nouveau propriétaire, les contrats en cours se poursuivent sans interruption.

L'obligation fiscale qui accompagne la transmission

Toutefois, cette transmission automatique s'accompagne d'une obligation stricte : déposer une déclaration de succession et régler les droits dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu hors métropole, par exemple dans les DOM-TOM ou à l'étranger). Ce délai court à partir du jour du décès, pas de la date où vous apprenez le décès ou de la date d'ouverture du testament.

Le non-respect de ce délai n'est pas une simple formalité administrative. Les conséquences financières sont immédiates et automatiques : 0,2% d'intérêts de retard par mois, soit 2,4% par an. Ces intérêts s'appliquent sur la totalité des droits dus, et ils se cumulent rapidement.

Exemple concret : votre père décède le 15 janvier 2025 à Paris. Vous êtes légalement propriétaire de votre part dès cette date. La loi vous accorde jusqu'au 15 juillet 2025 pour déposer la déclaration et payer les droits. Si vous procédez au règlement le 15 septembre, soit deux mois de retard, et que les droits s'élèvent à 50 000 €, vous devrez payer 200 € d'intérêts supplémentaires (50 000 € × 0,2% × 2). Cela peut sembler modeste, mais si le retard s'étend sur un an, les intérêts atteignent 12 000 €.

La solidarité entre héritiers : une règle à double tranchant

Point crucial souvent ignoré : tous les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits de succession. Concrètement, si l'un des héritiers ne paie pas sa part, l'administration fiscale peut réclamer l'intégralité des droits à n'importe lequel des autres héritiers.

Cette solidarité fiscale peut créer des situations tendues dans les familles. Imaginons que vous soyez trois enfants à hériter. Votre frère, en difficultés financières, ne peut pas payer sa part des droits dans les délais. L'administration peut se retourner contre vous pour exiger le paiement de sa part, en plus de la vôtre. Vous devrez ensuite vous retourner contre votre frère pour récupérer les sommes avancées, ce qui peut compliquer sérieusement les relations familiales.

C'est pourquoi il est essentiel d'anticiper ces situations et de discuter ouvertement, dès le début de la succession, de la capacité de chacun à honorer ses obligations fiscales.

Comment le notaire prélève-t-il les droits sur la succession ?

Le rôle central du notaire dans le processus

Le notaire n'est pas seulement un rédacteur d'actes, il joue un rôle de chef d'orchestre dans le règlement de la succession. L'une de ses missions essentielles consiste à s'assurer que l'administration fiscale sera payée avant que les héritiers ne puissent disposer librement des biens.

Dans la pratique, votre notaire va anticiper le paiement des droits avant de vous remettre physiquement les biens ou de débloquer les fonds. Il va provisionner le montant nécessaire selon deux méthodes principales.

La méthode du prélèvement sur les liquidités

Lorsque la succession comporte des liquidités suffisantes (comptes bancaires, livrets d'épargne, assurance-vie non exonérée), le notaire va directement prélever sur ces fonds le montant des droits à payer. C'est la solution la plus simple et la plus rapide.

Le notaire commence par faire le tour de tous les établissements bancaires pour identifier les comptes du défunt. Il demande le blocage de ces comptes, puis leur transfert sur le compte de l'étude notariale (appelé compte CARPA - Caisse des règlements pécuniaires des avocats, même si pour les notaires c'est la CARPA des notaires). Une fois l'argent centralisé, il calcule précisément les droits dus, les règle auprès de l'administration fiscale, puis reverse le solde aux héritiers.

Cas pratique détaillé : Madame Dubois décède en laissant un appartement estimé à 300 000 €, un compte courant de 35 000 €, un livret A de 15 000 € et un portefeuille de valeurs mobilières de 80 000 €. Son fils unique hérite de l'ensemble, soit un actif brut de 430 000 €.

Après déduction de l'abattement de 100 000 € applicable aux enfants, la base taxable est de 330 000 €. Les droits de succession se calculent par tranches progressives :

Jusqu'à 8 072 € : 5% = 404 €
De 8 072 € à 12 109 € : 10% = 404 €
De 12 109 € à 15 932 € : 15% = 573 €
De 15 932 € à 552 324 € : 20% = 62 814 €

Total des droits : 64 195 €

Le notaire prélève cette somme sur les liquidités disponibles (35 000 + 15 000 = 50 000 €). Comme cela ne suffit pas, il devra également vendre une partie du portefeuille de valeurs mobilières pour compléter. Une fois les 64 195 € payés à l'administration, il organise le transfert de propriété de l'appartement au nom du fils et lui reverse les liquidités restantes.

La méthode du versement par les héritiers

Lorsque la succession ne comporte pas suffisamment de liquidités, notamment quand elle se compose principalement de biens immobiliers, le notaire demande aux héritiers de lui verser directement les fonds nécessaires au paiement des droits.

Cette situation est fréquente dans les successions modestes où le défunt était propriétaire de sa résidence principale mais disposait de peu d'épargne. Les héritiers doivent alors puiser dans leurs économies personnelles ou, s'ils n'en ont pas, envisager de vendre rapidement le bien pour obtenir les liquidités.

Exemple concret : Monsieur Martin décède en laissant sa maison de famille évaluée à 250 000 € et seulement 5 000 € sur un compte courant. Ses deux enfants héritent chacun de 50% du bien. Après abattement de 100 000 € chacun, la base taxable pour chaque enfant est de 25 000 € (la moitié de 250 000 € moins 100 000 €).

Les droits s'élèvent à 2 500 € pour chacun (environ 10% sur cette tranche), soit 5 000 € au total. Le compte bancaire du père suffit tout juste à couvrir ces droits. Le notaire prélève les 5 000 €, règle l'administration fiscale, puis établit l'acte de notoriété permettant aux enfants de se faire inscrire comme propriétaires au cadastre.

Si le compte n'avait contenu que 1 000 €, les deux enfants auraient dû verser chacun 2 000 € au notaire avant de pouvoir finaliser la succession et devenir officiellement propriétaires indivis de la maison.

Les frais annexes à prévoir

Au-delà des droits de succession eux-mêmes, le notaire doit également régler d'autres frais qu'il est important d'anticiper : ses propres émoluments (honoraires réglementés calculés selon un barème officiel), les frais de publication au service de la publicité foncière si la succession comporte de l'immobilier, les frais d'obtention de documents divers (actes d'état civil, extraits cadastraux), et éventuellement les honoraires d'un généalogiste si tous les héritiers n'ont pas été identifiés.

Ces frais s'ajoutent aux droits de succession et doivent aussi être provisionnés par le notaire avant le déblocage final des fonds.

Quels héritiers sont exonérés des droits de succession ?

Les exonérations totales : qui ne paie rien du tout ?

La loi française a progressivement élargi le cercle des bénéficiaires d'une exonération totale des droits de succession. Cette évolution reflète une volonté du législateur de protéger le patrimoine familial et de reconnaître certaines formes d'union.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS

Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant ne paie absolument aucun droit de succession, quel que soit le montant de l'héritage. Cette exonération vise à éviter qu'un veuf ou une veuve ne se retrouve en difficulté financière après le décès de son époux.

Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération depuis la même date. C'est une reconnaissance de l'équivalence fiscale entre le mariage et le PACS en matière successorale. En revanche, les concubins, même après des décennies de vie commune, ne bénéficient d'aucune exonération et sont taxés comme des tiers au taux prohibitif de 60% après un abattement dérisoire de 1 594 €.

Illustration : Madame Leroy, mariée depuis 40 ans, hérite de son mari un patrimoine de 800 000 €. Droits à payer : 0 €. Si elle avait été simplement concubine avec le même homme pendant les mêmes 40 années, elle aurait dû payer environ 480 000 € de droits, soit 60% de la succession. Cette différence colossale explique pourquoi tant de couples choisissent de se pacser ou de se marier avant le décès d'un des partenaires, parfois même in extremis.

Les frères et sœurs sous conditions strictes

Les frères et sœurs du défunt peuvent également être exonérés, mais ils doivent remplir trois conditions cumulatives très précises :

Être âgé de plus de 50 ans au moment du décès, ou être atteint d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins par le travail
Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès

Ces conditions sont cumulatives. Si une seule fait défaut, l'exonération ne s'applique pas. Cette exonération vise à protéger les situations où un frère ou une sœur a consacré les dernières années de sa vie à s'occuper du défunt, renonçant à fonder sa propre famille ou à développer sa carrière.

Cas concret : Sophie, 52 ans, célibataire, a vécu avec son frère handicapé pendant 6 ans pour s'occuper de lui. À son décès, il lui lègue son appartement d'une valeur de 180 000 €. Sophie remplit les trois conditions : elle a plus de 50 ans, a vécu avec lui plus de 5 ans, et est célibataire. Elle ne paiera aucun droit de succession.

Si Sophie n'avait que 48 ans au moment du décès, même avec les deux autres conditions remplies, elle devrait payer environ 35 000 € de droits après application d'un abattement de 15 932 € entre frères et sœurs.

Les abattements : réduire la base taxable

Pour les héritiers qui ne bénéficient pas d'une exonération totale, le système des abattements permet de réduire significativement le montant taxable. L'abattement se déduit de votre part d'héritage avant le calcul des droits.

L'abattement de 100 000 € pour les enfants

Chaque enfant, qu'il soit légitime, naturel ou adopté (adoption simple ou plénière), bénéficie d'un abattement personnel de 100 000 €. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, ce qui permet d'optimiser la transmission par des donations anticipées.

Exemple chiffré : Vous héritez de 150 000 € de votre mère. Avec l'abattement de 100 000 €, seuls 50 000 € sont soumis aux droits de succession. Sur cette somme, vous paierez :

5% sur les premiers 8 072 € = 404 €
10% sur la tranche de 8 072 à 12 109 € = 404 €
15% sur la tranche de 12 109 à 15 932 € = 573 €
20% sur le solde de 15 932 à 50 000 € = 6 814 €

Total des droits : 8 195 €, soit environ 5,5% du montant total hérité au lieu de 20% sans abattement.

Les autres abattements familiaux

Le petit-fils ou la petite-fille héritant directement (parce que son parent est prédécédé) bénéficie du même abattement de 100 000 €. En cas de transmission indirecte (le grand-parent donne directement au petit-enfant alors que le parent est vivant), l'abattement n'est que de 31 865 €.

L'arrière-petit-enfant a droit à un abattement de 5 310 €. Le frère ou la sœur (ne remplissant pas les conditions d'exonération) bénéficie d'un abattement de 15 932 €. Le neveu ou la nièce : 7 967 €. Tous les autres héritiers (cousins, amis, concubins) : seulement 1 594 €.

L'abattement pour personne handicapée

Une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le défunt, bénéficie d'un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les abattements de droit commun. Cet abattement vise à compenser les difficultés financières particulières rencontrées par les personnes handicapées.

Situation pratique : Jean, handicapé à 80%, hérite de 200 000 € de son père. Il bénéficie de l'abattement enfant (100 000 €) plus l'abattement handicap (159 325 €), soit un abattement total de 259 325 €. Résultat : il ne paiera aucun droit de succession puisque son héritage est inférieur à la somme des abattements.

Que faire si vous n'avez pas les liquidités pour payer les droits ?

Le dilemme de l'héritier sans trésorerie

C'est probablement la situation la plus angoissante pour les héritiers : recevoir un bien de valeur, généralement un bien immobilier, sans disposer de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession. Cette configuration se rencontre fréquemment dans les classes moyennes, où le patrimoine familial se résume souvent à la résidence principale du défunt.

Vous vous retrouvez dans une impasse apparente : vous ne voulez pas vendre le bien de famille, chargé de souvenirs et d'histoire, mais vous n'avez pas 30 000, 40 000 ou 60 000 € disponibles sur votre compte bancaire pour régler le fisc. Heureusement, le législateur a prévu plusieurs mécanismes pour éviter de vous contraindre à une vente forcée.

Le paiement fractionné : échelonner sur plusieurs années

Le paiement fractionné vous permet de répartir le règlement des droits en plusieurs versements étalés dans le temps. C'est la solution la plus couramment utilisée par les héritiers en difficulté de trésorerie.

Le régime standard : 3 versements sur 1 an

Dans sa version de base, le fractionnement permet de diviser le paiement en 3 versements maximum, répartis sur une période d'un an maximum après le dépôt de la déclaration de succession. C'est une solution de court terme qui convient aux héritiers disposant de revenus réguliers mais n'ayant pas une épargne immédiate suffisante.

Exemple : Vous devez 30 000 € de droits. Au lieu de tout payer en juillet 2025, vous versez 10 000 € en juillet, 10 000 € en janvier 2026, et 10 000 € en juillet 2026. Les deuxième et troisième versements supportent des intérêts de 2,3% par an sur le montant restant dû.

Le régime étendu : jusqu'à 7 versements sur 3 ans

Si votre succession comporte au moins 50% de biens non liquides (principalement de l'immobilier, mais aussi des parts de société, des fonds de commerce, des œuvres d'art), vous pouvez bénéficier d'un fractionnement plus favorable : jusqu'à 7 versements semestriels sur une période de 3 ans.

Cette option est particulièrement adaptée aux successions immobilières. Elle vous donne le temps soit de constituer progressivement l'épargne nécessaire grâce à vos revenus professionnels, soit de louer le bien hérité et d'utiliser les loyers pour financer les versements, soit encore de vendre le bien dans de bonnes conditions sans être contraint d'accepter le premier prix proposé.

Cas détaillé : Monsieur Bernard hérite de la maison de campagne familiale évaluée à 400 000 € et de 20 000 € en liquidités. Sa succession comporte donc 95% de biens non liquides. Après abattement de 100 000 €, les droits s'élèvent à environ 55 000 €.

Il opte pour le paiement fractionné en 7 fois :

Premier versement immédiat (septembre 2025) : 7 857 € sans intérêts
Six versements semestriels de 7 857 € + intérêts de 2,3% sur le capital restant dû

Le dernier versement intervient en septembre 2028, soit 3 ans après la déclaration. Au total, il aura payé environ 60 500 € (droits + intérêts). Pendant ce temps, il a pu décider sereinement soit de vendre la maison au meilleur prix, soit de la conserver et d'utiliser ses économies progressivement.

Les conditions et garanties exigées

L'octroi du paiement fractionné n'est pas automatique. Vous devez formuler votre demande au moment du dépôt de la déclaration de succession, en utilisant le formulaire 15614*01 ou par lettre libre. Votre demande doit être motivée et justifier vos difficultés de trésorerie.

L'administration fiscale exige systématiquement des garanties pour s'assurer qu'elle sera bien payée. Ces garanties peuvent prendre plusieurs formes :

Hypothèque sur un bien immobilier appartenant à la succession ou à vous personnellement
Nantissement de valeurs mobilières, d'un contrat d'assurance-vie ou d'un portefeuille-titres
Caution bancaire délivrée par un établissement de crédit
Caution solidaire d'un tiers (attention, cette personne s'engage à payer à votre place si vous ne pouvez pas)

Les garanties doivent porter sur au moins 100% du montant des droits dus, plus les intérêts prévisibles. Pour une hypothèque immobilière, l'administration retient généralement une valeur de garantie équivalente à 120-130% du montant total.

Point d'attention : la mise en place d'une hypothèque génère des frais supplémentaires (frais de conservation des hypothèques, émoluments du notaire). Ces frais peuvent représenter 1 à 2% du montant de la créance garantie. Dans notre exemple précédent avec 55 000 € de droits, comptez 700 à 1 100 € de frais d'hypothèque.

Le coût des intérêts

Les intérêts de fractionnement sont fixés à 2,3% par an depuis janvier 2025. Ils ne s'appliquent pas au premier versement, mais courent sur tous les versements suivants, calculés sur le capital restant dû.

Attention, ces intérêts ne sont pas déductibles fiscalement. Ils constituent une charge pure qui s'ajoute aux droits de succession initiaux. C'est pourquoi il est important de bien calculer le coût total avant de choisir cette option.

Simulation complète : Pour des droits de 60 000 € fractionnés en 7 fois sur 3 ans :

Versement 1 (immédiat) : 8 571 € - intérêts 0 €
Versement 2 (6 mois après) : 8 571 € + intérêts 591 € (2,3% × 6/12 sur 51 429 €)
Versement 3 (12 mois après) : 8 571 € + intérêts 492 € (2,3% × 6/12 sur 42 858 €)
Versement 4 (18 mois après) : 8 571 € + intérêts 393 € (2,3% × 6/12 sur 34 287 €)
Versement 5 (24 mois après) : 8 571 € + intérêts 295 € (2,3% × 6/12 sur 25 716 €)
Versement 6 (30 mois après) : 8 571 € + intérêts 196 € (2,3% × 6/12 sur 17 145 €)
Versement 7 (36 mois après) : 8 574 € + intérêts 98 € (2,3% × 6/12 sur 8 574 €)

Total payé : 62 065 €, soit 2 065 € d'intérêts en plus des 60 000 € de droits initiaux.

Le paiement différé : repousser l'échéance de plusieurs années

Le paiement différé va plus loin que le fractionnement : il permet de suspendre totalement le paiement des droits pendant une période déterminée, avant d'entamer éventuellement un fractionnement. C'est une solution réservée à des situations très spécifiques.

Les cas éligibles au différé

Le différé est possible principalement dans trois situations :

1. Transmission en nue-propriété avec usufruit au conjoint survivant

Lorsque le conjoint survivant conserve l'usufruit d'un bien (par exemple, il peut continuer à habiter la maison de famille ou à percevoir les loyers d'un immeuble locatif) et que les enfants héritent seulement de la nue-propriété, ces derniers peuvent demander un différé du paiement de leurs droits jusqu'au décès de l'usufruitier.

Cette option présente un double avantage : elle évite aux nus-propriétaires de payer des droits sur un bien dont ils ne tirent aucun revenu, et elle reporte l'imposition à un moment où ils deviendront pleins propriétaires et pourront éventuellement vendre le bien.

Exemple familial : Monsieur Durand décède en laissant un patrimoine de 500 000 € à ses trois enfants, avec usufruit à son épouse. Les enfants héritent chacun d'un tiers de la nue-propriété (valeur fiscale selon l'âge de la veuve). Plutôt que de payer immédiatement des droits sur un bien qu'ils ne peuvent ni vendre ni occuper ni louer, ils demandent un différé. Ils ne paieront qu'au décès de leur mère, lorsqu'ils deviendront pleins propriétaires. À ce moment, si l'un d'eux occupe le bien ou si tous décident de le vendre, ils auront les moyens de régler l'administration.

2. Transmission d'une entreprise ou de parts sociales

Lorsque la succession comporte une entreprise individuelle, des parts de société ou un fonds de commerce, le repreneur peut obtenir un différé de paiement pouvant aller jusqu'à 5 ans, suivi d'un fractionnement sur 10 ans supplémentaires. Cette mesure vise à ne pas fragiliser la pérennité de l'entreprise par une ponction fiscale immédiate.

Cas d'entreprise : Vous héritez de l'entreprise familiale, une PME de 15 salariés valorisée à 600 000 €. Les droits de succession s'élèvent à environ 100 000 €. Prélever immédiatement cette somme sur la trésorerie de l'entreprise pourrait compromettre son activité et menacer les emplois. Vous obtenez un différé de 5 ans, pendant lesquels vous consolidez la situation de l'entreprise. Puis vous entamez un fractionnement sur 10 ans, avec des versements de 10 000 € par an qui sont absorbables par l'exploitation.

3. Transmission d'une exploitation agricole

Les transmissions agricoles bénéficient également d'un régime de faveur avec possibilité de différé, compte tenu de la nature peu liquide des actifs agricoles (terres, bâtiments d'exploitation, matériel) et de la nécessité de préserver la continuité de l'exploitation.

Les conditions du différé

Comme pour le fractionnement, le différé n'est pas de droit. Vous devez en faire la demande expresse lors du dépôt de la déclaration de succession, en précisant les motifs justifiant ce différé (nature des biens, absence de liquidités, poursuite de l'activité économique).

L'administration exige des garanties renforcées, généralement une hypothèque de premier rang sur les biens transmis ou une caution bancaire. Les intérêts courent pendant toute la période de différé et de fractionnement, au même taux de 2,3% par an.

Important : pendant la période de différé, vous ne payez que les intérêts, pas le capital. Cela allège la charge immédiate, mais le coût total peut être significatif sur une longue période.

La dation en paiement : régler avec des biens culturels ou naturels

La dation en paiement est un mécanisme méconnu mais particulièrement intéressant pour certaines successions : au lieu de payer en argent, vous offrez à l'État un bien de grande valeur culturelle, historique ou environnementale.

Les biens acceptés en dation

L'État accepte en paiement des droits de succession plusieurs catégories de biens :

Œuvres d'art : tableaux, sculptures, dessins, estampes d'artistes reconnus
Livres rares, manuscrits, archives historiques
Objets de collection ayant un intérêt pour les collections nationales
Immeubles situés dans les zones protégées du littoral ou présentant un intérêt architectural ou historique exceptionnel
Parcelles forestières ou espaces naturels ayant un intérêt écologique

Pour être accepté, le bien doit présenter un intérêt patrimonial majeur pour les collections publiques. Une simple toile de maître ne suffit pas : elle doit s'intégrer dans une stratégie d'enrichissement des musées nationaux. De même, un manoir ancien ne sera accepté que s'il présente un intérêt architectural ou historique exceptionnel.

La procédure de dation

La procédure est complexe et prend du temps. Vous devez d'abord manifester votre intention d'offrir un bien en dation lors du dépôt de la déclaration de succession. L'administration vous délivre alors un récépissé qui suspend le délai de paiement.

Le bien proposé fait ensuite l'objet d'une expertise par une commission spécialisée (Commission d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national, ou Commission des dations selon la nature du bien). Cette commission évalue l'intérêt patrimonial du bien et sa valeur libératoire, c'est-à-dire le montant de droits qu'il permettra d'éteindre.

L'expertise peut prendre plusieurs mois, voire plus d'un an. Si la commission donne un avis favorable, le ministre de la Culture (ou de l'Agriculture pour les biens forestiers) prend un arrêté d'agrément. À partir de ce moment, vous êtes libéré de votre dette fiscale à hauteur de la valeur retenue.

Cas concret patrimonial : Votre grand-père, collectionneur éclairé, vous lègue une collection de peintures impressionnistes évaluée à 800 000 €, des livres anciens pour 50 000 €, et quelques liquidités. Les droits de succession s'élèvent à 150 000 €.

Plutôt que de vendre une partie de la collection pour payer les droits, vous proposez en dation un tableau de Monet évalué à 180 000 €. La commission d'agrément retient une valeur libératoire de 165 000 €, compte tenu de l'état de conservation et de l'intérêt pour le musée d'Orsay. Vous êtes totalement libéré de votre dette fiscale, et le tableau entre dans les collections nationales. Vous conservez le reste de la collection et pouvez la transmettre à vos propres enfants ou la vendre progressivement selon vos besoins.

Avantages et inconvénients

Avantages : vous évitez de liquider un patrimoine familial pour payer des impôts, vous contribuez à l'enrichissement des collections nationales, et la valeur libératoire est souvent légèrement supérieure à la valeur vénale (prime de 10 à 20% en moyenne), ce qui compense partiellement les frais d'expertise.

Inconvénients : la procédure est longue et incertaine (votre proposition peut être refusée), vous vous dessaisissez définitivement d'un bien qui peut avoir une valeur sentimentale, et vous devez avancer les frais d'expertise et de dossier (comptez 5 000 à 15 000 € selon la complexité).

Comment demander un délai de paiement au service des impôts ?

Comprendre la différence entre délai gracieux et paiement fractionné/différé

Avant toute démarche, il faut bien distinguer deux dispositifs souvent confondus :

Le paiement fractionné ou différé, que nous avons détaillé précédemment, est un droit prévu par la loi. Si vous remplissez les conditions, l'administration ne peut pas vous le refuser (sauf garanties insuffisantes).

Le délai gracieux ou la remise relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration. C'est une faveur qu'elle peut vous accorder si vous êtes dans une situation de difficulté exceptionnelle, mais elle n'y est nullement obligée.

En pratique, sollicitez d'abord un fractionnement ou un différé légal. Ce n'est que si votre demande est refusée ou si votre situation ne rentre dans aucun cas prévu par la loi que vous devez demander un délai gracieux.

Quand et comment formuler votre demande ?

Le moment opportun

Idéalement, formulez votre demande de paiement fractionné ou différé dès le dépôt de la déclaration de succession. C'est à ce moment que le notaire centralise toutes les informations et que vous pouvez présenter un dossier complet.

Si vous n'avez pas fait cette démarche initiale et que vous vous retrouvez en difficulté par la suite, vous pouvez toujours solliciter un délai gracieux, mais vos chances d'obtenir satisfaction diminuent, surtout si des intérêts de retard se sont déjà accumulés.

La forme de la demande

Utilisez le formulaire 15614*01 spécifiquement prévu pour les demandes de délai de paiement des droits de succession, ou rédigez une lettre libre détaillée. L'administration accepte les deux formats, mais le formulaire a l'avantage de vous guider sur les informations à fournir.

Votre demande doit être adressée au Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt, et non de votre propre domicile.

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour constituer une preuve de la date de dépôt. Cette date est importante car elle fait courir le délai de réponse de l'administration.

Les éléments indispensables de votre dossier

Pour maximiser vos chances d'obtenir un accord, votre demande doit être complète, précise et documentée. L'administration apprécie les dossiers bien préparés qui lui permettent de prendre une décision rapidement.

La justification de vos difficultés financières

Exposez clairement et honnêtement votre situation patrimoniale et financière. Présentez :

Vos revenus mensuels (salaires, pensions, revenus fonciers) avec justificatifs (bulletins de salaire des 3 derniers mois, avis de pension)
Vos charges incompressibles (loyer ou crédit immobilier, charges de copropriété, impôts, assurances, pensions alimentaires versées)
Votre épargne disponible (relevés de comptes bancaires, livrets d'épargne)
Vos dettes éventuelles (crédits en cours, dettes fiscales antérieures)

Calculez votre reste à vivre mensuel, c'est-à-dire ce qui vous reste une fois toutes les charges payées. Si ce montant est faible ou négatif, cela démontre objectivement votre incapacité à payer comptant une somme importante.

Exemple concret : "Mes revenus mensuels nets s'élèvent à 2 400 €. Mes charges incompressibles (crédit immobilier 950 €, charges 150 €, impôts mensualisés 180 €, assurances 120 €, frais de transport 200 €) totalisent 1 600 €. Mon reste à vivre est de 800 €, desquels je dois déduire mes dépenses alimentaires et courantes. Mon épargne disponible se limite à 3 000 € sur un livret A. Je ne dispose donc pas de la trésorerie nécessaire pour régler 40 000 € de droits de succession comptant."

La description de l'actif successoral

Détaillez précisément la composition de la succession en distinguant les actifs liquides (comptes bancaires, livrets, liquidation de l'assurance-vie) et les actifs non liquides (immobilier, parts de société, meubles).

Calculez le pourcentage de biens non liquides. S'il dépasse 50%, vous êtes éligible au fractionnement étendu sur 3 ans. Mettez ce point en avant dans votre argumentation.

Présentation type : "L'actif successoral se compose comme suit :

Résidence principale du défunt (indivision avec mes deux sœurs) : 300 000 €
Résidence secondaire (indivision) : 150 000 €
Compte courant : 8 000 €
Livret A : 4 000 €
Meubles et effets personnels : 10 000 €

Total de l'actif : 472 000 €, dont 95,5% de biens non liquides.

Les liquidités disponibles (12 000 €) doivent être partagées entre les trois héritiers, soit 4 000 € chacun. Ces sommes sont nettement insuffisantes pour régler mes droits de succession qui s'élèvent à 38 500 €."

Les garanties proposées

Proposez spontanément des garanties solides. Ne laissez pas l'administration en demander d'office, cela donnerait l'impression que vous n'avez pas anticipé ou que vous n'êtes pas sérieux dans votre démarche.

Les garanties classiques :

Hypothèque de premier rang sur votre quote-part dans l'immeuble successoral ou sur un bien vous appartenant en propre
Privilège du Trésor (inscription automatique sur les biens de la succession)
Caution bancaire si vous avez de bonnes relations avec votre banque
Affectation d'une assurance-vie en garantie

Chiffrez le montant de la garantie offerte. Il doit couvrir au moins 100% des droits dus, plus les intérêts prévisibles sur la période demandée, plus une marge de sécurité de 10-15%.

Proposition de garantie : "Je propose de consentir une hypothèque de premier rang sur ma quote-part (1/3) de la résidence principale sise [adresse], d'une valeur estimée à 100 000 €, soit largement supérieure au montant des droits à garantir (38 500 €) augmenté des intérêts sur 3 ans (environ 2 200 €)."

La procédure et les délais de réponse

Le délai de réponse de l'administration

Depuis février 2024, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande complète. Passé ce délai, votre demande est réputée acceptée par le silence de l'administration. C'est une avancée majeure qui sécurise les héritiers.

Attention toutefois : le délai ne court que si votre dossier est complet. Si l'administration estime qu'il manque des pièces, elle vous demandera de compléter. Le délai de 2 mois ne courra qu'à partir de la réception de ces éléments complémentaires.

L'acceptation tacite

Si vous n'avez aucune nouvelle au bout de 2 mois, considérez que votre demande est accordée. Conservez précieusement tous les justificatifs (copie de votre demande, accusé de réception du recommandé) qui prouvent la date de dépôt.

Toutefois, par sécurité, relancez l'administration par écrit pour obtenir une confirmation écrite de l'accord tacite. Cela vous évitera tout malentendu lors des échéances de paiement.

L'acceptation explicite

Si l'administration accepte explicitement votre demande, elle vous adresse un courrier précisant :

Le nombre et le montant des versements accordés
Le calendrier précis des échéances
Les garanties à constituer
Le taux d'intérêt applicable

Ce courrier vaut décision administrative. Respectez scrupuleusement le calendrier fixé. Tout retard sur un versement pourrait entraîner la déchéance du plan de paiement et l'exigibilité immédiate du solde.

Que faire en cas de refus ?

Les motifs de refus

L'administration peut refuser votre demande pour plusieurs raisons :

Garanties insuffisantes : la valeur des biens que vous proposez en garantie ne couvre pas le montant des droits et des intérêts
Situation financière trop favorable : vous disposez d'une épargne ou de revenus jugés suffisants pour payer comptant
Antécédents : vous avez déjà bénéficié de délais que vous n'avez pas respectés
Composition de la succession : moins de 50% de biens non liquides pour un fractionnement étendu

Le refus doit être motivé. L'administration doit vous expliquer précisément pourquoi elle rejette votre demande.

Les recours possibles

Premier niveau : la demande gracieuse de remise ou d'étalement

Même si le fractionnement/différé légal vous est refusé, vous pouvez solliciter un délai gracieux ou une remise partielleauprès du même service. Cette fois, vous ne vous fondez plus sur un droit, mais sur une demande de bienveillance compte tenu de votre situation particulière.

Cette demande doit mettre en avant des éléments exceptionnels : maladie grave, perte d'emploi récente, charges familiales lourdes, endettement consécutif à la succession elle-même (frais d'obsèques, frais médicaux de fin de vie du défunt).

Deuxième niveau : le recours hiérarchique

Si la demande gracieuse est également rejetée, adressez un recours au Directeur départemental des Finances publiques(DDFiP). Ce recours hiérarchique permet de soumettre votre dossier à un échelon supérieur qui peut avoir une appréciation différente.

Troisième niveau : le médiateur

En dernier ressort, saisissez le Médiateur des ministères économiques et financiers (conciliateur fiscal). Ce service indépendant examine les litiges entre les contribuables et l'administration fiscale. Si le médiateur estime que le refus est disproportionné au regard de votre situation, il peut recommander à l'administration de reconsidérer sa position.

La stratégie pendant la procédure de recours

Même en cas de refus, ne restez pas inactif. Les intérêts de retard continuent de courir à 0,20% par mois. Si vous avez un peu d'épargne ou pouvez emprunter, effectuez des versements partiels spontanés pour limiter l'accumulation des pénalités.

Par exemple, si vous devez 40 000 € et que vous en contestez le mode de paiement, rien ne vous empêche de verser 5 000 ou 10 000 € d'acompte. Cela démontre votre bonne foi et réduit les intérêts qui s'accumulent sur le solde.

Le cas particulier des successions acceptées à concurrence de l'actif net

Si vous avez accepté la succession à concurrence de l'actif net (au lieu d'une acceptation pure et simple), vous ne pouvez être tenu au paiement des droits de succession au-delà de ce que vous avez effectivement reçu.

Cette forme d'acceptation, plus prudente, vous protège en cas de succession déficitaire (où les dettes excèdent l'actif). Dans cette hypothèse, sollicitez auprès de l'administration une limitation de votre obligation fiscale au montant net perçu.

Anticiper pour éviter les difficultés : les stratégies d'optimisation

La meilleure façon de gérer les droits de succession consiste à les anticiper du vivant du futur défunt. Plusieurs outils juridiques permettent de réduire drastiquement la facture fiscale, voire de la faire totalement disparaître dans certaines configurations.

Les donations de votre vivant

Le principe du renouvellement des abattements

Rappelons d'abord une règle essentielle : l'abattement de 100 000 € dont bénéficie chaque enfant se renouvelle tous les 15 ans. Ce renouvellement ne concerne pas seulement les successions, mais aussi les donations.

Concrètement, vous pouvez donner 100 000 € à chacun de vos enfants sans aucun droit à payer. Puis, 15 ans plus tard, vous pouvez redonner 100 000 € à chacun, toujours sans fiscalité. Et ainsi de suite.

Exemple d'optimisation sur le long terme : Monsieur et Madame Fontaine, 55 ans, ont un patrimoine de 1,2 million d'euros et trois enfants. Ils donnent 100 000 € à chaque enfant en 2025 (soit 300 000 € au total), sans fiscalité. En 2040, ils redonnent 100 000 € à chacun (300 000 €), toujours sans fiscalité. En 2055, rebelote pour 300 000 € supplémentaires.

Au total, ils auront transmis 900 000 € sans un euro de droits. Il ne restera que 300 000 € dans leur succession, génératrice de droits minimaux. Ils auront économisé environ 150 000 € de droits de succession par rapport à une transmission au décès sans préparation.

Les différentes formes de donations

La donation simple, réalisée devant notaire, est la plus courante. Le donateur transmet immédiatement la pleine propriété du bien au bénéficiaire, qui peut en disposer librement.

La donation-partage va plus loin : elle permet de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers de son vivant, en fixant définitivement la valeur des biens au jour de la donation. Avantage majeur : en cas de plus-value ultérieure, celle-ci profitera aux enfants sans augmenter les droits de succession. Cette formule évite aussi les contestations ultérieures sur l'évaluation des biens.

Le don manuel, pour les sommes d'argent ou les objets mobiliers, est plus simple (pas d'acte notarié obligatoire), mais doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois suivant pour bénéficier des abattements.

La donation avec réserve d'usufruit : vous transmettez la nue-propriété d'un bien (par exemple votre résidence secondaire) à vos enfants, mais conservez l'usufruit, c'est-à-dire le droit de continuer à occuper le bien ou à percevoir les loyers. Fiscalement, seule la valeur de la nue-propriété (qui dépend de votre âge) est taxée, ce qui réduit fortement les droits. Et vous continuez à profiter du bien jusqu'à votre décès.

Cas chiffré : Monsieur Legrand, 70 ans, possède un appartement locatif de 400 000 € qui lui rapporte 1 500 € de loyers mensuels. Il le donne à son fils unique en conservant l'usufruit.

Fiscalement, à 70 ans, l'usufruit vaut 30% de la valeur du bien (barème fiscal) et la nue-propriété 70%. Le fils ne paie donc des droits que sur 280 000 € (70% de 400 000 €), soit après abattement de 100 000 €, des droits de 36 000 € environ.

Monsieur Legrand continue de percevoir ses 1 500 € mensuels jusqu'à son décès. À ce moment, le fils deviendra automatiquement plein propriétaire sans payer un euro de droits supplémentaires (réunion de l'usufruit et de la nue-propriété). Si l'appartement vaut alors 600 000 € grâce à l'inflation immobilière, cette plus-value de 200 000 € échappera totalement à l'impôt.

L'assurance-vie, l'outil d'optimisation par excellence

L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal ultra-favorable en matière de transmission. C'est l'outil préféré des Français pour préparer leur succession.

Les abattements spécifiques de l'assurance-vie

Chaque bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux reçus, complètement indépendant de l'abattement de 100 000 € applicable aux successions et donations classiques.

Au-delà de cet abattement, les sommes sont taxées à 20% jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire, puis à 31,25% (au lieu des tranches progressives allant jusqu'à 45% dans les successions normales).

Exemple d'optimisation : Madame Petit place 300 000 € sur une assurance-vie et désigne son fils unique comme bénéficiaire. À son décès, le contrat a fructifié et vaut 380 000 €.

Le fils reçoit 380 000 € avec un abattement de 152 500 €. Il ne paie que 20% sur 227 500 €, soit 45 500 € de droits.

Si les 380 000 € avaient été transmis par succession classique, après abattement de 100 000 €, les droits auraient été d'environ 55 000 €. L'assurance-vie lui fait économiser environ 10 000 €.

Mais surtout, Madame Petit aurait pu cumuler les deux stratégies : donner 100 000 € directement à son fils (sans droits grâce à l'abattement succession/donation), et placer 300 000 € en assurance-vie. Résultat : transmission totale de 400 000 € (devenant 480 000 € avec les rendements) avec seulement 45 500 € de droits au lieu de 76 000 €.

Les règles à respecter pour l'optimisation

Pour bénéficier pleinement du régime fiscal favorable, les versements sur le contrat d'assurance-vie doivent avoir été effectués avant 70 ans. Au-delà de cet âge, seuls 30 500 € de versements (tous bénéficiaires confondus) échappent aux droits de succession classiques.

C'est pourquoi il est crucial d'alimenter ses contrats d'assurance-vie dès que possible, idéalement entre 50 et 65 ans, pour maximiser l'effet de levier fiscal.

Illustration : Monsieur Roux verse 200 000 € sur une assurance-vie à 68 ans. À son décès à 82 ans, le contrat vaut 280 000 €. Son fils bénéficiaire reçoit 280 000 € avec seulement 152 500 € d'abattement. Droits sur 127 500 € : environ 25 500 €.

Si Monsieur Roux avait effectué le même versement de 200 000 € à 65 ans (avant 70 ans), son fils aurait bénéficié de l'abattement complet de 152 500 € sur les 280 000 € reçus, avec les mêmes droits de 25 500 €. Mais surtout, le capital disponible hors assurance-vie aurait été réduit d'autant, diminuant les droits sur le reste de la succession.

Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété consiste à séparer l'usufruit (le droit d'utiliser un bien ou d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (le droit d'en disposer, de le vendre). Cette technique offre de multiples avantages fiscaux.

L'achat en démembrement

Un parent peut acheter un bien en nue-propriété pour ses enfants, tandis que les enfants (ou un tiers) acquièrent l'usufruit. Les parents paient moins cher (car ils n'achètent que la nue-propriété), et au décès de l'usufruitier, ils deviennent automatiquement pleins propriétaires sans droits de succession supplémentaires.

Cas pratique : Madame Girard, 75 ans, souhaite aider sa fille à constituer un patrimoine. Elle achète la nue-propriété d'un appartement de 300 000 € pour 90 000 € (l'usufruit valant 70% à son âge, la nue-propriété 30%). Sa fille achète l'usufruit pour 210 000 € avec un crédit.

Sa fille occupe l'appartement ou le loue, percevant les loyers qui remboursent son crédit. Au décès de Madame Girard, la fille devient automatiquement pleine propriétaire de l'appartement entier (valeur théorique 300 000 €, peut-être 400 000 € avec l'inflation) sans payer de droits de succession. Madame Girard a "transmis" 300 000 € à sa fille pour un investissement initial de seulement 90 000 €.

La donation avec réserve d'usufruit (déjà évoquée)

Cette technique, mentionnée dans la section donations, mérite d'être répétée tant elle est efficace. En donnant la nue-propriété de vos biens tout en conservant l'usufruit, vous transmettez progressivement votre patrimoine tout en continuant d'en profiter.

L'âge auquel vous réalisez cette opération est déterminant : plus vous êtes jeune, plus l'usufruit a de valeur (vous allez en profiter longtemps statistiquement), donc moins la nue-propriété transmise a de valeur, donc moins les droits sont élevés.

Les stratégies combinées pour une optimisation maximale

Les familles les mieux conseillées ne se contentent pas d'une seule technique, elles les combinent intelligemment pour créer un effet de levier fiscal puissant.

Stratégie globale pour un couple avec 3 enfants et un patrimoine de 1,5 million d'euros :

Étape 1 (à 60 ans) : Constitution de deux contrats d'assurance-vie de 200 000 € chacun (400 000 € au total), désignant les trois enfants comme bénéficiaires à parts égales.

Étape 2 (à 62 ans) : Donation de 100 000 € en numéraire à chacun des trois enfants (300 000 €), sans fiscalité grâce aux abattements.

Étape 3 (à 65 ans) : Donation de la résidence secondaire (valeur 300 000 €) aux trois enfants en nue-propriété, avec réserve d'usufruit des parents. Valeur de la nue-propriété à transmettre : 210 000 € (70% × 300 000 €). Droits à payer : environ 24 000 € au total (répartis entre les trois enfants).

Étape 4 (à 67 ans) : Nouveau versement de 100 000 € sur les contrats d'assurance-vie, tant qu'ils ont moins de 70 ans.

Bilan au décès des parents (à 85 ans) :

Assurance-vie : 600 000 € transmis avec abattement de 152 500 € par enfant, soit 457 500 € chacun sans droits, et 142 500 € chacun taxés à 20% = droits de 28 500 € par enfant, soit 85 500 € au total
Donations passées : 300 000 € déjà transmis sans droits
Résidence secondaire : 300 000 € (devenue 450 000 € avec l'inflation) transmise avec seulement 24 000 € de droits versés 20 ans plus tôt
Patrimoine restant dans la succession : 250 000 € (résidence principale + quelques économies). Après abattement de 100 000 € par enfant renouvelés depuis les donations de l'étape 2, droits minimaux d'environ 15 000 € au total.

Total transmis : 1,5 million d'euros devenus 1,8 million avec la valorisation Total des droits payés : environ 125 000 €

Sans aucune optimisation, les trois enfants auraient payé environ 360 000 € de droits de succession. L'optimisation leur a permis d'économiser 235 000 €, soit plus des deux tiers de la fiscalité.

Conclusion : ne subissez pas, anticipez

Vous l'avez compris, la question "faut-il payer les droits de succession avant d'hériter" cache en réalité une interrogation plus large : comment organiser intelligemment la transmission de son patrimoine pour protéger ses proches ?

La réponse juridique est claire : vous héritez immédiatement au décès, mais devez payer les droits dans les 6 mois. Des solutions existent si vous n'avez pas la trésorerie : fractionnement, différé, dation, délais gracieux. Aucune situation n'est sans issue.

Mais la vraie réponse est ailleurs : anticipez. Les outils existent (donations progressives, assurance-vie, démembrement), ils sont accessibles, et bien utilisés ils transforment une charge fiscale lourde en transmission sereine et optimisée.

N'attendez pas d'être confronté à l'urgence d'une succession pour vous poser ces questions. Consultez un professionnel (notaire, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine) dès 50-55 ans pour mettre en place une stratégie adaptée à votre situation familiale et patrimoniale. L'investissement en honoraires (quelques milliers d'euros) sera récupéré des dizaines de fois par les économies fiscales réalisées.

La succession ne doit jamais être une source d'angoisse ou de conflit. Avec une bonne compréhension des règles et un accompagnement adapté, elle devient ce qu'elle devrait toujours être : une transmission apaisée de votre histoire et de vos valeurs aux générations suivantes.

FAQ : Vos questions sur les droits de succession

Puis-je vendre un bien hérité avant d'avoir payé les droits de succession ?

Oui, juridiquement vous le pouvez, puisque vous êtes devenu propriétaire dès le décès. Cependant, dans la pratique, le notaire ne signera généralement pas l'acte de vente tant que les droits de succession n'auront pas été réglés ou provisionnés. C'est une garantie pour l'administration fiscale qui dispose d'un privilège du Trésor lui permettant de saisir les biens de la succession en cas de non-paiement. La solution consiste à provisionner le montant des droits sur le prix de vente : l'acquéreur verse le prix au notaire, qui prélève les droits de succession avant de vous reverser le solde.

Les droits de succession sont-ils déductibles de mes impôts sur le revenu ?

Non, les droits de succession ne sont pas déductibles de votre impôt sur le revenu. Ils constituent une imposition définitive qui ne peut donner lieu à aucune déduction fiscale ultérieure. En revanche, si vous héritez d'un bien immobilier que vous revendez rapidement, le montant des droits de succession payés peut être ajouté au prix d'acquisition du bien pour le calcul de la plus-value immobilière, ce qui réduit la base imposable de cette plus-value.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas la succession dans les délais ?

Si vous ne déposez pas la déclaration de succession dans les 6 mois (ou 12 mois pour un décès hors métropole), vous vous exposez à des intérêts de retard de 0,2% par mois, soit 2,4% par an, calculés sur le montant total des droits dus. En cas de retard important ou de mauvaise foi caractérisée, l'administration peut également appliquer des majorationspouvant aller de 10% à 80% du montant des droits. Si aucune déclaration n'est déposée, l'administration dispose d'un délai de reprise de 6 ans pour vous réclamer les droits, majorations et pénalités comprises.

Puis-je refuser une succession pour éviter de payer les droits ?

Oui, vous avez toujours le droit de renoncer à une succession, ce qui vous dispense effectivement de payer les droits. Cette renonciation doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession dans un délai de 4 mois à compter du décès. Attention toutefois : en renonçant, vous renoncez à l'intégralité de l'héritage, y compris aux biens de valeur. Vous ne pouvez pas renoncer sélectivement. Cette option n'est pertinente que si la succession est déficitaire (les dettes dépassent l'actif) ou si les droits à payer sont disproportionnés par rapport à votre intérêt dans la succession. Une alternative plus souple existe : l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui vous protège des dettes excessives tout en vous permettant de recevoir les biens, à condition que l'actif soit suffisant pour payer les dettes et les droits.

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Faut-il payer les droits de succession avant d'hériter ?